Annexe C : Résumé des mesures nationales

1. Mesures communes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux prises sous l'égide du CCME
2. Ententes fédérales-provinciales
3. Instruments fédéraux
4. Instruments provinciaux et territoriaux

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux jouent tous un rôle dans le respect des obligations contractées en vertu de la Convention de Stockholm. Voici certains des moyens dont ils disposent :

• mesures communes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prises sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement;
• ententes fédérales-provinciales;
• instruments fédéraux;
• instruments provinciaux et territoriaux.

Le CCMEest la principale tribune intergouvernementale au Canada pour discuter de questions environnementales d'intérêt national et international et prendre des mesures communes. Le CCMEs'emploie à promouvoir une coopération intergouvernementale efficace et une approche coordonnée des questions relevant de l'ensemble des compétences, telles que la pollution atmosphérique et les substances chimiques toxiques. Les membres du CCMEétablissent de concert des normes, des stratégies et des objectifs environnementaux uniformes à l'échelle nationale afin d'assurer un environnement de qualité supérieure partout au pays.

• Wood Preservation Facilities: Recommendations for the Design and Operation of Creosote, Pentachloro-phenol, Chromated Copper Arsenate and Pentachlorophenol Thermal Facilities

Voici quelques-uns des accords auxiliaires sur les POP qui ont été conclus sous l'égide du CCME:

• Cadre général sur la gestion de la qualité de l'air pour le Canada;
• Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, y compris les normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes²¹;
• Politique sur la gestion des substances toxiques du CCME;
• Un engagement national pour la prévention de la pollution;
• Coopération à une gestion des déchets écologiquement rationnelle.

Voici des lignes directrices sur les POP qui ont été élaborées sous l'égide du CCME:

• Guide sur la gestion des déchets biphényles polychlorés (BPC), CCME, 1989;
• Lignes directrices applicables aux systèmes mobiles de destruction des biphényles polychlorés, CCME, 1990;
• Lignes directrices applicables aux systèmes mobiles de traitement des biphényles polychlorés (BPC), CCME, 1990;
• Lignes directrices nationales pour l'enfouissement des déchets dangereux, CCME, 1991;
• Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes, CCME, 1992;
• Lignes directrices nationales relatives aux installations d'incinération des déchets dangereux - Critères de conception et de fonctionnement, volumes 1 et 2, CCME, 1992;
• Lignes directrices nationales relatives à l'utilisation des déchets dangereux et non dangereux comme combustibles de substitution dans les fours à ciment, CCME, 1996;
• Wood Preservation Facilities: Recommendations for the Design and Operation of Creosote, Pentachlorophenol, Chromated Copper Arsenate and Pentachlorophenol Thermal Facilities (1998);
• Lignes directrices nationales relatives aux installations d'incinération des déchets dangereux - Critères de conception et de fonctionnement.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures nationales visant les POP, visitez le site Web du CCME.

En vertu de la LCPE1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent conclure des accords relatifs à des instruments environnementaux d'inspection, d'application de la loi, de surveillance, de rapports, etc. Voici quelques-uns des accords en vigueur :

• Entente administrative Canada-Saskatchewan, qui porte sur les règlements pris en vertu de la LCPE 1999, y compris ceux sur les fabriques de pâtes et papiers, les biphényles chlorés et les BPC;
• Entente administrative Canada-Québec, qui concerne le secteur des pâtes et papiers;
• Accord d'équivalence Canada-Alberta, qui est destiné à éliminer le double emploi lié aux émissions de dioxines, de furannes et de chlorure de vinyle.

On trouvera des renseignements additionnels sur ces accords en consultant le Registre de la LCPE.

Les instruments fédéraux permettent la gestion des POP et comportent des lois et des règlements, des politiques et des programmes, des directives et des plans.

La Politique de gestion des substances toxiques (PGST), adoptée en juin 1995, prévoit une gestion prudente et préventive des substances toxiques de manière à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle oriente les actions fédérales nationales et fonde la position canadienne durant les négociations internationales sur la gestion des substances toxiques. La politique tient compte des problèmes particuliers causés par les substances toxiques qui sont présentes dans l'environnement en raison de l'activité humaine, qui persistent dans l'environnement et qui s'accumulent dans les organismes. Ces substances de la « voie 1 » sont ciblées en vue d'une quasi-élimination dans l'environnement. Dans sa stratégie de mise en oeuvre de la PGST (DIR 99 03), l'ARLAexpose les grandes lignes de la formule adoptée en vertu de la LPApour gérer les substances de la voie 1 présentes dans les produits antiparasitaires. Les POP inscrits dans la Convention de Stockholm au moment de son entrée en vigueur sont gérés par Environnement Canada conformément à la PGST. Le Ministère tire parti des instruments de la LCPE1999 pour atteindre les objectifs de la Convention, et les dispositions de la Loi englobent l'objet et les critères d'évaluation et de gestion des substances toxiques de la PGST.

Les lois et règlements relatifs aux substances inscrites dans la Convention comprennent la LCPE 1999 et la LPA.

Plus précisément, les instruments fédéraux liés à la Convention de Stockholm comprennent ce qui suit :

POP produits intentionnellement

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999
  • Liste des substances toxiques (Annexe 1 de la Loi)
  • Liste des substances d'exportation contrôlée (Annexe 3 de la Loi)
  • Règlements sur le transport des déchets dangereux
  • Règlements sur des interdictions
  • Règlements sur les exportations
  • Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam
  • Règlements sur les biphényles chlorés
  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
  • Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
  • Lignes directrices et codes de pratique
• Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)
• Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada (PGST), substances de la voie 1 (quasi-élimination)

POPPNI

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999)
  • Liste des substances toxiques (Annexe 1)
  • Liste des substances d'exportation contrôlée (Annexe 3)
  • Règlements sur des interdictions
  • Règlements sur les exportations
  • Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam
  • Règlements sur les biphényles chlorés
  • Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
  • Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
  • Dispositions relatives à la prévention de la pollution et à la planification de la quasi-élimination
  • Lignes directrices et codes de pratique
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur les pêches
  • Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Stocks et déchets

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999)
  • Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
  • Règlement sur l'immersion en mer
  • Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
  • Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC
  • Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC

Outils de surveillance et de rapports

• Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA)
• Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord
• Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
• Inventaire national des matières utilisées contenant des BPC et des déchets contenant des BPC en entreposage au Canada
• Inventaire des rejets de dioxines et de furannes, échelle nationale
• Système d'inventaire des rejets résiduels

Toutes les provinces et les territoires ont adopté des lois et des règlements pour gérer la qualité de l'air, les substances toxiques et les pesticides. On en trouvera une liste détaillée au tableau 2.3.2 de la partie I du PNMO. La plupart des provinces et des territoires appliquent une loi sur la protection de l'environnement, ou l'équivalent, ainsi que des règlements prévoyant des mécanismes de délivrance de permis ou d'approbation pour les sources ponctuelles fixes qui rejettent des polluants dans l'atmosphère. La plupart des provinces et des territoires ont édicté une loi ou des règlements sur les pesticides qui prévoient un système de gestion de l'utilisation des pesticides. Deux provinces appliquent une loi sur l'assainissement de l'air.

²¹ Fait à noter, la province de Québec n'a pas signé l'Accord. Elle tente toutefois d'harmoniser son approche avec celle du CCME pour ce qui est des questions environnementales.