Manuel des avis de défaut : annexe B


Annexe B - Rapport initial (Modèle/guide)

Le rapport initial doit contenir les éléments suivants :

  1. le numéro de référence attribué par Environnement Canada;
  2. toute modification des renseignements inscrits dans l’avis de défaut, notamment :
    1. le nombre total de produits touchés;
    2. la chronologie des événements;
    3. le numéro d’identification de véhicule (NIV) ou la plage de NIV;
  3. une copie de la lettre d’avis aux propriétaires, des circulaires, des communications avec les concessionnaires, des bulletins de service et de tout autre document.

Détails de la page

Date de modification :