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ARCHIVÉE - LCPE - Rapport pour la période d'avril 1993 à mars 1994

Partie V de la LCPE : La pollution atmosphérique internationale

La Partie V de la LCPE donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les sources canadiennes de pollution qui dégradent la qualité de l'air d'autres pays ou qui contreviennent aux ententes internationales. Le ministre peut exercer ce pouvoir seulement lorsque les provinces sont dans l'incapacité ou refusent de prendre des mesures pour lutter contre les sources de pollution. Jusqu'à maintenant, une telle mesure n'a pas été nécessaire.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté un Cadre sur la gestion de la qualité de l'air pour le Canada. Le cadre établit un mécanisme permettant de coordonner les mesures gouvernementales touchant la qualité de l'air. En vertu de ce cadre, le gouvernement fédéral a convenu de demander des conseils aux provinces et aux territoires au moment d'élaborer et de négocier des engagements et des ententes sur la qualité de l'air à l'échelle internationale.

Le Protocole relatif à l'anhydride sulfureux

Le Canada a dépassé les exigences prévues dans le premier Protocole relatif à l'anhydride sulfureux signé en 1985. En 1993, les émissions se sont élevées à environ 3,1 millions de tonnes, ce qui représente une baisse supérieure à 30 % par rapport aux 4,6 millions de tonnes rejetées en 1980. Pour atteindre les objectifs du Protocole, le Canada a fait largement appel à l'action coordonnée des gouvernements fédéral et provinciaux. Les normes canadiennes prévoient maintenant l'utilisation de techniques antipollution évoluées pour toutes les nouvelles sources importantes d'émission.

Les négociations se sont poursuivies sur le deuxième Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à l'anhydride sulfureux (Commission économique des Nations Unies pour l'Europe). Les questions à l'étude incluent une proposition du Canada visant à appliquer aux émissions d'anhydride sulfureux des plafonds régionaux plutôt que nationaux, ce qui permettra de protéger différents écosystèmes contre l'acidification.

Les Protocoles relatifs aux NOx et aux COV

La réduction des concentrations de polluants entraînant la formation d'ozone de la basse troposphère est l'un des principaux objectifs du Canada en matière d'environnement. Pour atteindre cet objectif, le Canada a signé et ratifié en 1988 un protocole international prévoyant la réduction des émissions canadiennes de NOx (oxydes d'azote) aux niveaux de 1987 avant la fin de l'année 1994. De plus, il a signé en 1991 un protocole relatif à un gel des émissions nationales de COV aux niveaux de 1988 et ce, d'ici 1999. Il s'est également engagé à réduire, d'ici 1999, les émissions de COV à 70 % de ce qu'elles étaient en 1988 dans des régions choisies de gestion des émissions. Jusqu'à maintenant, le Canada a établi des mesures pour atteindre les objectifs nationaux et environ 20 % des objectifs régionaux de réduction. Ces engagements sont fondés sur un plan intérieur de gestion des NOx et des COV élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

L'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air

Dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, on a mis sur pied, en vue de protéger les deux pays contre la pollution atmosphérique transfrontalière, un mécanisme binational chargé de vérifier les progrès réalisés en matière de qualité de l'air et de faire rapport sur le sujet. L'Accord prévoit l'amélioration des mesures de surveillance de la qualité de l'air, de production de rapports et de recherche et développement.

Le Canada s'est acquitté avec succès des obligations prévues dans l'Accord. En 1993, les émissions canadiennes d'anhydride sulfureux ont été inférieures à l'objectif de 3,2 millions de tonnes établi pour l'an 2000. Le Canada a aussi marqué des progrès dans l'harmonisation de la collecte de données sur les émissions et de la production de rapports. En outre, il collabore avec les États-Unis à l'élaboration de programmes visant à protéger chacun des deux pays contre la dégradation de la qualité de l'air attribuable au transport transfrontière des polluants.

Un deuxième rapport sur l'état d'avancement de l'Accord sera publié à l'été 1994.

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