ARCHIVÉE - LCPE - Rapport pour la période d'avril 1993 à mars 1994

Le Canada s'est engagé à contrôler rigoureusement et efficacement l'immersion de déchets en mer. Le gouvernement fédéral applique les dispositions de la Convention de Londres de 1972 par le biais de la LCPE. La Partie VI de la LCPE, régit :

• le rejet en mer de tous les genres de matières, y compris par incinération,
• le chargement de déchets, pour immersion, à bord d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou de tout autre ouvrage fabriqué.

Les permis d'immersion en mer

Environnement Canada régit l'immersion de substances en mer et s'acquitte de ses obligations internationales aux termes de la Convention de Londres de 1972 par le biais d'un système de permis délivrés en vertu de la LCPE et du Règlement sur l'immersion de déchets en mer. Afin de déterminer si un permis d'immersion en mer sera délivré, le ministère évalue séparément chaque demande. L'immersion en mer n'est autorisée que dans le cas de substances non dangereuses et seulement si cette solution est réalisable et mieux indiquée pour l'environnement. Un permis n'est pas délivré s'il existe des possibilités pratiques de recycler, de réemployer ou de traiter les déchets visés.

Le permis fixe habituellement les exigences relatives au choix du moment, à la manipulation, au stockage, au chargement, à l'immersion au lieu prévu et à la surveillance. Environnement Canada n'accorde pas de permis d'immersion si le rejet projeté est interdit par une autre loi fédérale ou si le demandeur ne possède pas la licence ou le permis exigé par une autre loi. Le Règlement sur l'immersion de déchets en mer permet de s'assurer que le gouvernement fédéral adopte une approche globale face à la gestion des déchets et à la prévention de la pollution.

Quiconque demande un permis à Environnement Canada doit publier un préavis dans un journal à grand tirage de la région où se trouve le lieu d'immersion. Le préavis doit préciser la nature des substances ainsi que les lieux de chargement et d'immersion prévus. Le demandeur présente ensuite cet avis publié avec la demande de permis. Grâce à la publication de cet avis, les personnes intéressées peuvent faire connaître leurs préoccupations à Environnement Canada, le ministère ayant alors l'occasion d'en tenir compte dans l'examen de la demande. En outre, avant d'entrer en vigueur, tous les permis d'immersion de déchets en mer et les modifications s'y rattachant doivent être publiés dans la Gazette du Canada.

Environnement Canada tient compte d'un certain nombre d'autres facteurs avant de délivrer un permis, notamment :

• la vérification des déchets,
• des solutions autres que à l'immersion en mer,
• les effets possibles sur l'environnement,
• les conflits avec d'autres usages légitimes de la mer.

On considère que les matériaux inertes ou non contaminés d'origine naturelle conviennent à l'immersion en mer. La plupart des déchets immergés sont des déblais résultant du dragage effectué pour dégager les chenaux de navigation et les ports aux fins de la navigation et du commerce. Les déchets de poisson qui ne peuvent être recyclés sous forme d'engrais, de nourriture pour animaux ou d'autres produits peuvent convenir à l'immersion en mer, de même, notamment, que la ferraille et les navires déclassés.

Le ministère procède à des inspections ou à des enquêtes, de même qu'à la surveillance des lieux d'immersion pour s'assurer que les conditions des permis sont respectées et que les hypothèses formulées pendant l'examen de la demande de permis et le choix du lieu d'immersion étaient fondées et suffisantes pour protéger le milieu naturel.

Les permis délivrés en 1993-1994

En 1993-1994, Environnement Canada a délivré 216 permis d'immersion, pour un total estimatif de 7,5 millions de tonnes métriques de matériaux. Ce chiffre reflète la quantité totale autorisée plutôt que celle effectivement rejetée en mer. Les activités d'immersion en mer se poursuivent pour de nombreux permis déjà délivrés.

Du nombre total de permis délivrés, 79 (environ 37 %) visaient l'immersion de déblais de dragage renfermant de la roche, du gravier, du sable, du limon, de l'argile et des déchets de bois. Ce chiffre est le même qu'en 1992-1993. Le volume autorisé a légèrement diminué (3 %), passant de 6,9 millions de tonnes en 1992-1993 à 6,7 millions de tonnes en 1993-1994. La quantité de déblais de dragage dont l'immersion est approuvée varie d'une année à l'autre, selon le nombre de projets de dragage excédant 100 000 mètres cubes, ou 130 000 tonnes.

Les déchets de l'industrie de la pêche, qui représentent 58 % des permis délivrés, incluent des viscères de poisson, des coquillages, des déchets de hareng et des eaux usées provenant des usines de transformation du poisson. Même si les déchets de l'industrie de la pêche ont fait l'objet de 126 permis, la quantité approuvée aux fins de ceux-ci ne s'élevait qu'à 98 394 tonnes, ce qui représente environ 1,2 % de la quantité totale des déchets dont l'immersion en mer a été approuvée.

Les matériaux d'excavation, constitués de terre et de roches pour la plupart, provenaient de sites de construction terrestres. Ils ont fait l'objet de deux permis seulement, soit environ 1 % de tous les permis délivrés, et s'élevaient à quelque 0,65 million de tonnes, ce qui représentait 8 % des déchets dont l'immersion en mer a été approuvée.

Parmi les autres permis délivrés en 1993-1994, on en comptait quatre pour le coulage de navires, un pour le rejet d'une cargaison de sucre contaminée par l'eau de mer, un pour l'élimination d'une solution hypersaline et un pour le déversement expérimental d'hydrocarbures. Ces permis représentaient 4 % de ceux délivrés et 0,5 % (39 324 tonnes) de la quantité totale dont l'immersion en mer a été approuvée.

Le brûlage expérimental au large de Terre-Neuve

Le brûlage sur place est un moyen d'éliminer les hydrocarbures déversés en mer. Toutefois, les données sur les conséquences entraînées d'une telle méthode étaient limitées jusqu'ici à des essais de laboratoire. En août 1993, Environnement Canada a dirigé un projet de plusieurs millions de dollars auquel ont participé 25 organismes auxiliaires et l'industrie privée. Ce projet comportait le brûlage expérimental d'une marée noire simulée au large de Terre-Neuve. D'après les résultats préliminaires, un tel brûlage est un moyen rentable de réduire les effets négatifs d'une contamination par les hydrocarbures. La surveillance des effets à long terme du brûlage se poursuit.

Les permis examinés ou rejetés en 1993-1994

Environnement Canada a rejeté quatre demandes et révoqué un permis l'année dernière et ce, pour diverses raisons. Le rejet des quatre demandes -- deux pour des déblais de dragage, un pour des viscères de poisson et un autre pour le coulage d'un navire -- était fondé sur l'insuffisance des renseignements fournis par les demandeurs.

Le 14 avril 1993, le ministre a révoqué le permis délivré à la Panarctic Oils Ltd., pour l'immersion de 400 tonnes de ferraille dans l'océan Arctique, au large de l'île Lougheed. Cette décision a été prise en réaction aux préoccupations exprimées par les résidants de Grise Fiord, de Resolute Bay, d'Arctic Bay et de Pond Inlet. Plutôt que d'immerger la ferraille, on a entrepris un projet de recherche pour évaluer les incidences environnementales de la mise en dépôt de la ferraille sur un site terrestre de l'Arctique.

Les prévisions régionales

Dans la région de l'Atlantique, le nombre de permis pour l'immersion de déblais de dragage devrait augmenter, étant donné que se poursuit le cycle du dragage, qui dure 10 ans. Dans le cas des déchets de l'industrie de la pêche, on s'attend à une diminution de 60 % des permis délivrés en raison du moratoire sur la pêche de la morue et du capelan. L'augmentation des droits, qui passent de 50 $ à 2 500 $, devrait entraîner une baisse de la demande de permis d'immersion de déchets de poisson, car un certain nombre d'usines de transformation trouveront peut-être plus économique de recycler leurs déchets par l'intermédiaire d'une usine de farine de poisson ou de regrouper les opérations d'immersion là où les possibilités de recyclage sont inexistantes.

Dans la région du Québec et dans celle du Pacifique et du Yukon, des augmentations modérées du dragage d'entretien devraient compenser les projets reportés en raison du ralentissement de l'économie.

On ne prévoit aucune demande de permis d'immersion de déblais de dragage dans la région de l'Ouest et du Nord en raison de la diminution des activités d'exploitation extra-côtière du gaz et du pétrole et de la réduction des dépenses gouvernementales.

Remarques : Les chiffres relatifs aux déblais de dragage et aux matériaux d'excavation sont calculés selon une densité moyenne de 1,3 tonne par mètre cube. Les chiffres relatifs aux déchets de l'industrie de la pêche ne comprennent pas les 2 permis de « chargement seulement » régissant les activités de chargement de ce genre de déchets.

Remarques : Les chiffres relatifs aux déblais de dragage et aux matériaux d'excavation sont calculés selon une densité moyenne de 1,3 tonne par mètre cube. Les chiffres relatifs aux déchets de l'industrie de la pêche ne comprennent pas les 2 permis de « chargement seulement » régissant les activités de chargement de ce genre de déchets.

SO = sans objet.

La recherche à l'appui du Règlement sur l'immersion de déchets en mer

Environnement Canada continue d'améliorer les outils dont il se sert pour évaluer les matériaux destinés à l'immersion en mer. Les essais biologiques sont en train de devenir des moyens d'évaluation courants des effets des contaminants marins, et les chercheurs progressent dans la mise au point d'essais biologiques sur sédiments.

Des rapports sur trois essais biologiques sur sédiments mis au point au Canada en vue d'évaluer la reproduction des oursins, la mortalité chez les crustacés et la fluorescence de bactéries photoluminescentes ont été publiés. Les chercheurs devraient également terminer bientôt un essai biologique sur les changements survenant dans la croissance des vers marins. Un essai sur sédiments permettant de mesurer la bioaccumulation de contaminants traces est en train d'être mis au point; il est fondé sur une expérience réalisée aux États-Unis.

Une méthode d'élaboration de recommandations pour la qualité des sédiments marins a été préparée. Les recommandations touchant les HAP, le cadmium et le mercure devraient être prêtes sous peu, tandis que celles sur les BPC, le plomb, le cuivre, le zinc, l'arsenic, le nickel, le chrome et les dioxines devraient être terminées d'ici la fin du présent exercice financier. Ces recommandations permettront à Environnement Canada de fixer les niveaux de détection des contaminants à des concentrations « sans effet ». Ces niveaux font partie d'une méthode d'essais gradués portant sur les matériaux à éliminer en mer. Lorsque les matériaux présentent des teneurs en contaminant supérieures aux niveaux de détection, il faut procéder à des essais biologiques pour déterminer si l'immersion en mer convient. Environnement Canada établira ultérieurement des niveaux de refus, c'est-à-dire des niveaux au-dessus desquels l'existence d'effets néfastes a été démontrée. En cas de dépassement de ces niveaux, le ministère n'autoriserait pas l'immersion en mer.

Des activités exceptionnelles d'immersion en mer donnent parfois naissance à des projets de recherche spéciaux. En décembre 1992, un permis a été délivré pour le sabordage du NCSM Chaudière, un destroyer de classe Tribal de 2 370 tonnes, qui constitue maintenant une attraction pour les plongeurs au nord de Vancouver. On a instauré un programme pour observer les effets de ce sabordage et les données recueillies à l'été 1993 montrent que le vieux destroyer est devenu l'habitat d'une grande variété d'espèces sous-marines. En outre, aucune preuve de la contamination chimique de l'eau ou des sédiments environnants n'a pu être établie.

Par suite de la décision d'avril 1993 de révoquer le permis délivré à la Panarctic Oils Ltd., pour l'immersion de ferraille dans l'océan Arctique, un projet de recherche a été mis sur pied pour évaluer les incidences environnementales de la mise en dépôt de ferraille sur un site terrestre de l'Arctique. Cette recherche permettra de recueillir des données utiles sur cette possibilité d'élimination des déchets dans le Nord.

Les activités internationales

En novembre 1993, le Canada et 71 autres pays signataires de la Convention de Londres de 1972 ont convenu d'interdire l'immersion de déchets industriels et radioactifs en mer.

Les pays signataires examinent actuellement d'autres modifications à apporter à la Convention. Les négociations ont déjà commencé et elles mèneront sans doute à des modifications définitives de la Convention d'ici 1996. Les changements possibles incluent :

• l'adoption du Cadre d'évaluation des déchets,
• l'adoption d'une approche préventive,
• l'application de la Convention aux eaux marines intérieures.

La Partie VI de la LCPE inclut déjà les eaux marines intérieures du Canada, et le Cadre d'évaluation des déchets a été utilisé pour élaborer la nouvelle formule de demande de permis d'immersion de déchets en mer aux termes de la LCPE. Le cadre établit la procédure scientifique et préventive à suivre pour évaluer une substance dont l'immersion en mer est proposée.

Le Plan d'action sur l'immersion de déchets en mer

Environnement Canada a établi le Plan d'action sur l'immersion de déchets en mer en novembre 1991. Ce projet, échelonné sur six ans, permet de consacrer des ressources additionnelles à la protection du milieu marin. Plus précisément, des fonds seront affectés aux activités suivantes :

• la révision du règlement,
• l'amélioration de la surveillance,
• un meilleur soutien à la science,
• la recherche,
• un programme sur les débris plastiques.

Au cours des trois premières années d'existence de ce plan, le ministère a progressivement élaboré et mis à l'essai sur le terrain des directives de surveillance et a graduellement intégré celles-ci aux activités courantes de surveillance des lieux d'immersion. Des directives provisoires de surveillance des aspects physiques et chimiques des matériaux ont été publiées en juillet 1993; d'autres le seront pour les aspects biologiques en 1994-95. Ces directives ne portent que sur l'immersion de déblais de dragage. Toutefois, l'inclusion d'autres matériaux sera considérée dans l'avenir. L'application des directives sur le terrain est en cours à trois lieux d'immersion, dont un sur la côte du Pacifique et deux sur la côte de l'Atlantique.

Comme il a été indiqué plus haut, on est à élaborer de nouvelles recommandations relatives à la qualité du milieu marin, de même que des instruments d'évaluation biologique à l'appui du Règlement sur l'immersion de déchets en mer.

Dans le cadre du programme des débris plastiques marins, des relevés préliminaires ont été effectués en vue du choix des lieux qui feront l'objet de relevés à long terme. La formation des bénévoles chargés de ces relevés à long terme commencera Í la fin de l'été en 1994, tandis que les relevés débuteront à l'automne. Des documents d'information sont maintenant disponibles, dont un bulletin et un feuillet.

Même si le milieu marin canadien est relativement peu contaminé selon les normes mondiales, certains problèmes touchent les eaux territoriales du Canada, particulièrement celles des ports, des estuaires et des littoraux. La Partie VI de la LCPE, qui réglemente l'immersion de déchets en mer, est l'une des mesures mises en place pour protéger le milieu marin canadien et promouvoir la prévention de la pollution.