La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences

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Qu'est-ce qu'une urgence environnementale?

Une urgence environnementale est une situation liée au rejet – effectif ou probable – d'une substance dans l'environnement, soit de manière incontrôlée, imprévue ou accidentelle, qui pourrait mettre en danger l'environnement ou la santé humaine.

Quel est le lien entre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE [1999]) et les urgences environnementales?

La Partie 8 (articles 193 à 205) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999) confère au ministre de l'Environnement et au gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral) le pouvoir de prendre des règlements et des mesures non réglementaires afin de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de réparer les dommages à l'environnement. Elle établit également un régime qui oblige la personne à qui appartient la substance, ou qui la contrôle, à réparer les dommages causés à l'environnement ainsi qu'à assumer les dépenses et les coûts engagés par les mesures d'intervention en cas d'urgence environnementale.

Quelles sont les principales caractéristiques de la Partie 8 de la LCPE (1999)?

Cette partie sert de « filet de sécurité » à la gestion intégrale des urgences environnementales. Lorsqu'il n'y a pas d'autres règlements fédéraux ou provinciaux permettant de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de réparer les dommages, la Partie 8 comble ces lacunes afin de protéger l'environnement et la santé humaine.

Le ministre peut effectuer des recherches et émettre des lignes directrices ainsi que des codes de pratique ayant trait aux urgences environnementales. Ses recherches peuvent comporter l'étude des causes des urgences environnementales et des mesures correctives nécessaires. Il peut également établir un système national de déclaration et de rapport des urgences environnementales.

La Partie 8 autorise le ministre à exiger l'élaboration et l'exécution de plans d'urgence environnementale pour les substances figurant sur la liste à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) ou des substances évaluées dont l'ajout à cette Annexe a été recommandé. Un règlement sur les urgences environnementales a été élaboré en vertu de l'article 200 de la Loi.

En vertu de la Partie 8, le gouverneur en conseil peut, suivant la recommandation du Ministre, prendre un règlement concernant diverses questions d'ordre environnemental en matière d'urgences.

La Partie 8 instaure aussi un régime de responsabilité civile permettant de recouvrer les frais et les dépenses liés aux mesures correctives visant à éviter les dommages à l'environnement et à restaurer l'environnement endommagé par ou pendant une urgence environnementale.

La LCPE (1999) contient-elle d'autres dispositions sur les urgences environnementales?

La LCPE (1999) en contient plusieurs : la Partie 7 (Contrôle de la pollution et gestion des déchets) autorise le gouverneur en conseil à prendre un règlement visant à prévenir, à contrôler ou à corriger les sources de pollution atmosphérique internationale ou de pollution internationale des eaux. La Partie 9 (Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones) autorise le gouverneur en conseil à prendre un règlement en matière d'urgences environnementales dans le cadre des opérations fédérales. Quant à la Partie 10 (Contrôle d'application), elle autorise un juge à exiger, en cas d'infraction à la LCPE, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'urgence environnementale.

Pour plus de renseignements :

Veuillez communiquer avec le personnel du Programme des Urgences environnementales d'Environnement Canada par courriel, à CEPAE2@ec.gc.ca.

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