Règlement sur les carburants renouvelables - Souplesses de la réglementation
Réunion du groupe consultatif technique industriel
Le 23 juin 2009
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- Les limites sont annuelles et non par litre.
- Les limites sont applicables à l'échelle de l'organisation
- Les unités de conformité sont échangeables.
- Une vaste gamme de carburants liquides renouvelables peuvent être utilisé.
- Une unité de conformité peut être créée à partir du carburant renouvelable utilisé dans tout combustible liquide à base de pétrole.
- Les unités de conformité visant le distillat peuvent servir à satisfaire à l'exigence relative à la proportion de 5 % dans le stock d'essence.
- Les producteurs et les importateurs de petites quantités (< 400 m³) de carburant renouvelable ne sont pas assujettis aux exigences.
- Le carburant d'usage spécialisé peut être exclu du stock réglementé.
- L'essence et le distillat destinés aux Territoires peuvent être exclus du stock réglementé.
- L'essence destinée à Terre-Neuve-et-Labrador peut être exclue du stock réglementé.
- La première période de conformité est prolongée à 16 mois.
- La définition de « carburant renouvelable » tient compte des petites quantités de composants non renouvelables.
- Les unités de conformité peuvent être créées en utilisant des matières premières de biobrut.
- Une période d'échange de 45 jours suit l'échéance de la période de conformité, aux fins d'« alignement ».
- Des unités de conformité en trop peuvent être transférées à la période de conformité suivante.
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- Prolonger la période d'échange d'« alignement » (p. ex., passer de 45 à 90 jours).
- Exclure du stock réglementé l'essence et le distillat utilisés au nord du 60° (ce qui inclut l'extrême nord du Québec).
- Permettre la création d'unités de conformité aux fins d'utilisation et de vente de B100.
- Permettre la création d'unités de conformité à partir de la date d'adoption de la réglementation (c. juin 2010), plutôt qu'à partir du commencement de la première période de conformité (1er septembre 2010).
- Permettre à toutes les unités de conformité visant le distillat créées avant la mise en vigueur des exigences relatives au distillat d'être reportées à la première période de conformité visant le distillat.
- Prolonger la première période de conformité visant l'essence de 12 mois (passer de 16 à 28 mois).
- Permettre le report de déficit (p. ex., un fournisseur principal qui ne respecte pas la limite établie pour une période de conformité n'ira pas à l'encontre des règlements s'il comble le déficit durant la période de conformité suivante).
- La LCPE autorise le report d'un déficit avec restrictions qu'une partie réglementée ne peut utiliser durant des périodes consécutives de conformité.
- Permettre aux unités de conformité créées durant une période d'« alignement » d'être utilisées aux fins de conformité durant la période de conformité précédente.
- Résultat semblable à celui du report d'un déficit.
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