Catégorie décret

L'entrer en vigueur de certains articles de la Loi

Au sujet des formats substituts de fichiers

[ Décret ]

juillet 2012

• Décret fixant au 22 juin 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi
  2012/07/04 - Canada Gazette Part II, Vol. 146 No. 14
  
  

décembre 2010

• Décret fixant au 10 décembre 2010 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, à l'exception du paragraphe 47(2) et de certains articles
  2010/12/22 - Canada Gazette Part II, Vol. 144 No. 26
  
  

juin 2009

• Décret fixant au 28 septembre 2009 la date d'entrée en vigueur de la Loi
  2009/06/24 - Canada Gazette Part II, Vol. 143 No. 13
  
  

juillet 2005

• Décret fixant au 28 juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
  2005/07/13 - Canada Gazette Part II, Vol. 139 No. 14
  
  

septembre 2000

• Décret modifiant le décret fixant les dates d'entrées en vigueur de certains articles de la Loi
  2000/09/13 - Canada Gazette Part II, Vol. 134 No. 19
  
  

mars 2000

• Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
  2000/03/29 - Canada Gazette Part II, Vol. 134 No. 7
  
  

février 2000

• Décret fixant au 2 février 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
  2000/02/16 - Canada Gazette Part II, Vol. 134 No. 4
  
  

novembre 1999

• Décret fixant au 15 novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
  1999/11/24 - Canada Gazette Part II, Vol. 133 No. 24
  
  
• Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
  1999/11/24 - Canada Gazette Part II, Vol. 133 No. 24
  
  

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