Permis d'immersion en mer

Un permis d'immersion en mer est exigé de quiconque a l'intention d'éliminer des matières en mer ou de charger des matières à cet effet. Il énonce les conditions qui contrôlent l'élimination des matières, y compris le type de matières, la quantité, l'emplacement du lieu de chargement et du lieu d'élimination, l'utilisation du matériel, les conditions et les restrictions telles que le calendrier des opérations d'élimination.

Tout permis émis par Environnement et Changement climatique Canada est soumis auparavant à un examen scientifique et à une consultation publique qui peut durer jusqu'à 90 jours. Les permis étaient auparavant publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada au moins 30 jours avant la première date à laquelle le chargement ou l'élimination ont été autorisés par le permis. Depuis juillet 2012, les permis sont publiés dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) au moins sept jours avant la date d'effet du permis. Pendant la durée d'un permis, les opérations peuvent être soumises à des inspections par le personnel d'Environnement et Changement climatique Canada.

Veuillez cliquer sur l'année pour consulter les avis de permis proposés ou délivrés:


Points de contact :

  • Région de l'Atlantique
    Permis sur l'immersion
    Protection environnementale
    Environnement et Changement climatique Canada
    45, promenade Alderney
    Dartmouth (N.-é.)  B2Y 2N6

  • Terre-Neuve
    Permis sur l'immersion
    Protection environnementale
    Environnement et Changement climatique Canada
    6, rue Bruce
    Mount Pearl (T.-N.)  A1N 4T3

  • Région de Québec
    Permis sur l'immersion
    Protection environnementale
    Environnement et Changement climatique Canada
    105, rue McGill, 4e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 2E7

  • Région des Prairies et du Nord
    Permis sur l'immersion
    Protection environnementale
    Environnement et Changement climatique Canada
    Bureau 310, 5024 50e Avenue
    Yellowknife (T.N.-O.)  X1A 1E2

  • Région du Pacifique et du Yukon
    Environnement et Changement climatique Canada
    Protection environnementale
    Permis sur l'immersion
    #201-401 Burrard Street
    Vancouver (C.-B.)  V6C 3S5

Pour faire une demande à l'extérieur du Canada :

Ottawa
Linda Porebski,
Chef, Section des programmes de protection marine
Section de la protection du milieu marin
Service de l'intendance environnementale
Environnement et Changement climatique Canada
17e étage, 351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Téléphone: (819) 420-7613
Télécopieur: (819) 420-7624

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