Règlement actuel

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (SOR/99-7)

En 1987, le Canada a signé le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montéal). Le Protocole de Montréal est une entente juridiquement contraignante où les parties doivent progressivement éliminées leur production et consommation (production + importation - exportation) de plusieurs substances qui contribuent à la destruction de la couche d'ozone. Le Canada respecte ses obligations du Protocole de Montréal par le biais du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (RSACO (1998)). Le RSACO (1998) contrôle les exportations, les importations, la fabrication, la vente ou la mise en vente et l'utilisation dans certain cas de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Les SACO suivantes ont été éliminées progressivement au Canada : les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, les hydrobromofluorocarbures (HBFC) et le bromure de méthyle. La consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sera graduellement éliminée d'ici 2030. Le RSACO (1998) contient des exemptions qui permettent la fabrication, l'importation ou l'utilisation avec un permis des SACO Le RSACO (1998) requiert aussi l'obtention d'un permis pour importer ou exporter des SACO usées, récupérées, recyclées ou régénérées. Le RSACO (1998) contrôle également les produits contenant ou conçu pour contenir des SACO.


Personne-ressource :

Programmes de la protection de l'ozone
Secteurs des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 11e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : (819) 938-4228
Télécopieur : (819) 938-4218
Adresse courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1998-09-29 Vol. 132, No. 35
La deuxième partie : 1999-01-06 Vol. 133, No. 01

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité de ce règlement :