Règlement actuel

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (SOR/99-7)

Depuis 1989, le Canada a adopté un règlement pour contrôler les importations, la fabrication, l'utilisation dans certain cas, la vente et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et a mis à jour la liste de substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. Les SACO suivantes ne sont plus consommées (produites, importées, exportées) au Canada : les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, les hydrobromofluorocarbures (HBFC) et depuis le 1^er janvier 2005, le bromure de méthyle. La consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sera graduellement éliminée jusqu'en 2030. Pour le bromure de méthyle, un permis d'importation pour fin essentielle est requis. L'une de ces fins est l'exemption pour utilisation critique. Le règlement requiert aussi l'obtention d'un permis pour importer ou exporter des SACO usées, récupérées, recyclées ou régénérées. Le règlement contient également des contrôles sur les produits contenant ou conçu pour contenir des SACO.

Personne-ressource :

Programmes de la protection de l'ozone
Secteurs des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 18e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-1640
Télécopieur : (819) 994-5030
Adresse courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Information de publication :

	Gazette du Canada	Date de publication	Volume et numéro
	La première partie :	1998-09-29	Vol. 132, No. 35
	La deuxième partie :	1999-01-06	Vol. 133, No. 01

Texte du règlement en html et pdf :

• Texte complet du règlement actuel
  
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• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le règlement actuel
  
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  • PDF   3,398 Mo
    
    
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)
  Lien vers le site Web du ministère de la Justice pour « Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) » - inclut le règlement codifié qui reflète la modification (il est possible qu'il ne reflète pas les modifications récentes)
  
  
• Texte complet du règlement proposé (englobe l'étude d'impact de la réglementation)
  
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  • PDF   872 Ko
    
    

Règlements amendements :

• Règlement correctif sous le paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (2000-102)
• Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (2001-2)
• Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (2002-100)
• Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (2004-315 )
• Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (SOR/2007-129)

Autres liens utiles :

• Loi sur les douanes
  Lien vers le site Web du ministère de la Justice
  
  
• Loi sur les produits antiparasitaires
  Lien vers le site Web du ministère de la Justice
  
  
• Règlements soumis au régime d'amendes révisé en vertu de la LCALE et de la LCPE (1999)
  
  

Au sujet des formats substituts de fichiers

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