Règlement actuel

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (DORS/2008-197)

Le 12 juin 2008, Environnement Canada a adopté un nouveau règlement, le règlement, créé en vertu de la partie 9 - Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et qui régit les systèmes de stockage de compétence fédérale. Les différents aspects du règlement ont été mis en oeuvre progressivement, et celui ci est pleinement entré en vigueur le 12 juin 2012.

Le but du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (DORS/2008-197) est de réduire le risque de contamination des nappes phréatiques et des sols causée par des déversements et des fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockageNote de bas de page 1. Le règlement établit des normes techniques pour la conception et l'installation des systèmes de stockage et il comprend des exigences relatives à l'exploitation, à l'entretien et au retrait de ces systèmes, ainsi qu'à la production de rapports et à la tenue de registres.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un système peut inclure un réservoir ou plusieurs réservoirs reliés entre eux et tous les raccordements, les évents, les pompes, les puisards de distributeurs, les merlons, les dispositifs de confinement et de protection contre les débordements ainsi que les séparateurs huile-eau.

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Personne-ressource :


Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
351 boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-844-672-8038
Télécopieur : 819-938-4454
Adresse courriel : ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2007-04-07 Vol. 141, No. 14
La deuxième partie : 2008-06-25 Vol. 142, No. 13

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :