Règlement proposé

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [modifications proposées] propose de réviser les exigences réglementaires pour le N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST) actuellement en vigueur en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Les modifications proposées modifieraient les contrôles existants pour le BNST. Elles ajouteraient une exemption pour le BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants se trouvant dans les pièces de remplacement. De plus, les modifications proposées rallongeraient l'exemption temporaire pour le BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants, permettant ainsi la fabrication, l'importation, la vente et la mise en vente de BNST utilisé dans les lubrifiants jusqu'au 14 mars 2025. À la date d'expiration de la période d'utilisation temporaire comme additif dans les lubrifiants, des permis seraient disponibles qui sont valides pour un an et peuvent être renouvelés deux fois permettant ainsi aux fabricants et importateurs de continuer leurs activités pour une période additionnelle de trois ans se terminant le 14 mars 2028.

Personne-ressource :

Direction de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone :
Adresse courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2016-11-05 Vol. 150, No. 45

Texte du règlement en HTML et PDF :

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Date de modification :