Règlement actuel

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (RDSN) est entré en vigueur le 1er janvier 2003, conformément à l'article 328 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE de 1999). Les importateurs et les fabricants de substances chimiques ou de polymères qui introduisent de nouvelles substances au Canada doivent payer des droits, en plus de déclarer les renseignements prescrits par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) de la LCPE de 1999.

Environnement Canada est responsable de l'application du RDSN qui devrait permettre de récupérer environ 20 % des coûts annuels totaux du Programme des substances nouvelles.

Un comité consultatif composé de membres de l'industrie et du gouvernement a été créé et se réunit afin de discuter de questions liées à l'exécution du Programme des substances nouvelles et au recouvrement de coûts qui s'y rattache et d'examiner la structure relative aux droits prévus par le RDSN, au besoin.

Le Guide relatif au Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles est maintenant disponible; au moyen d'explications générales, il permet aux déclarants de mieux comprendre le RDSN et il leur permet de déterminer les droits qui s'appliquent à la déclaration d'une nouvelle substance.

N.B. : À l'heure actuelle, les droits ne s'appliquent pas aux substances qui sont des produits biotechnologiques animés ou inanimés, ni au déclarant d'une substance nouvelle fabriquée ou importée en vue d'une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les pêches et la Loi sur la santé des animaux.


Personne-ressource :

Ligne d'information de déclaration de substances nouvelles
Sciences et évaluation des risques
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Ministère de l'environnement
Ottawa (Ontario)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-3232 / 1-800-567-1999 (Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Adresse courriel : ec.substances.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2001-06-30 Vol. 135, No. 26
La deuxième partie : 2002-11-06 Vol. 136, No. 23

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