Règlement actuel

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (DORS/2003-79)

Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) a pour but de réduire les rejets de tétrachloroéthylène dans l'environnement dans le cadre des opérations de nettoyage à sec. Il sera possible d'obtenir ces réductions en exigeant l'emploi de machines pour nettoyage à sec plus récentes et efficientes, en limitant les déversements de tétrachloroéthylène et en gérant la collecte et l'élimination des résidus et des eaux résiduaires.

Les dispositions relatives à la soumission de rapports retrouvées dans le règlement s'appliquent aux personnes qui importent ou recyclent du tétrachloroéthylène, quelle qu'en soit l'utilisation, aux personnes qui vendent du tétrachloroéthylène aux entreprises de nettoyage à sec ainsi qu'aux entreprises de nettoyage à sec. Ces dispositions relatives aux rapports sont harmonisées le plus possible avec le Règlement pour le solvant de dégraissage. De cette façon, les personnes dont le marché commercial est diversifié n'auront pas à subir l'inconvénient de faire rapport de façon distincte sur les quantités de tétrachloroéthylène vendues ou importées, aux termes de deux règlements fédéraux apparentés du ministère de l'Environnement. Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) est pris en application du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)> [LCPE (1999)].

Personne-ressource :


Division des produits
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-888-391-3426
Télécopieur : 1-888-391-3695
Adresse courriel : products.produits@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2001-08-18 Vol. 135, No. 33
La deuxième partie : 2003-03-12 Vol. 137, No. 6

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :