Règlement actuel

Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) accorde au ministre de l'Environnement le pouvoir d'établir des règles de procédure applicables aux commissions de révision qu'il est autorisé à constituer en vertu de la Loi. La commission de révision établit un processus d'enquête au sujet de certains types d'activités prescrites réalisées en vertu de la Loi. Les Règles de procédure applicables aux commissions de révision sont des règles générales qui régissent la conduite des commissions et, en particulier, portent sur des sujets comme le quorum, le calcul du temps, les avis d'audience, les témoins experts, le service et d'autres questions de procédure. Les règles sont nécessaires pour que les personnes comparaissant devant une commission de révision connaissent suffisamment bien les procédures à suivre. Le ministre peut constituer une commission de révision lorsqu'un avis d'opposition est déposé à l'égard de certaines activités prescrites, tel qu'il est indiqué à l'article 333 de la Loi. Ces activités comprennent des arrêtés, règlements ou instruments pris par le gouverneur en conseil, ou encore par le ministre de l'Environnement ou le ministre de la Santé.

Personne-ressource :


Affaires législatives et réglementaires
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Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2002-07-27 Vol. 136, No. 30
La deuxième partie : 2003-01-29 Vol. 137, No. 3

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Modifications :

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