Règlement actuel

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (SOR/2004-315)

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), ci-après appelé le « règlement », pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], a pour objet de permettre aux utilisateurs qui n'étaient pas en mesure d'adopter des solutions de remplacement qui ne sont pas des substances appauvrissant la couche d'ozone d'obtenir des HCFC sans nuire à l'engagement du Canada envers la réduction de sa consommation totale de ces substances.


Personne-ressource :

Programmes de la protection de l'ozone
Secteurs des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 18e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-1640
Télécopieur : (819) 994-0007
Adresse courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2004-04-03 Vol. 138, No. 14
La deuxième partie : 2004-12-29 Vol. 138, No. 26

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :