Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux commentaires à la suite des consultations du projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999)

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Le projet de règlement sur les produits contenant du mercure intitulé Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été publié le 26 février 2011 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires de 75 jours qui a pris fin le 12 mai 2011.

Le projet de règlement interdit les produits contenant du mercure de manière générale, quel que soit leur secteur ou industrie d'origine. Cette approche appuie l'objectif de gestion des risques prévoyant réduire le plus possible les rejets de mercure contenus dans les produits. Certaines exemptions sont incluses pour les produits considérés comme essentiels et sans solutions de rechange viables.

Les intervenants identifiés au Canada et aux États-Unis ont été informés de la consultation par la poste et le courriel.  Un communiqué de presse et des renseignements complémentaires ont été publiés sur le site Web d'Environnement Canada « Le mercure dans l'environnement », pour diffuser largement l'information. En outre, Environnement Canada a informé le Comité sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, dans la mesure où le projet de règlement pourrait avoir une incidence sur le commerce international. Des discussions de suivi ont également été menées avec certains intervenants pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions.

Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à résumer la rétroaction reçue et à publier une réponse.  Ces réponses décrivent la façon dont Environnement Canada et Santé Canada ont l'intention de prendre en considération les commentaires reçus dans le cadre de l'élaboration du règlement final.  Afin de faciliter le processus, les commentaires similaires ont été fusionnés. Par conséquent, ce document ne fournit pas de réactions individuelles à chaque commentaire reçu. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Megan Lewis au 819-997-5876 ou à l'adresse megan.lewis@ec.gc.ca.

Plus de soixante-dix soumissions ont été reçues au sujet du projet de règlement de la part d'entreprises, d'organisations environnementales et d'organismes de santé, de ministères du gouvernement, de particuliers et d'associations industrielles : Agilent Technologies; Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada; Baseline Water Resources; Best Buy Canada Ltd; Boeing Canada; Association canadienne des distributeurs de produits chimiques (ACDPC); Association canadienne de produits de consommation spécialisés (ACPCS);  Conseil canadian de médecine orale et de toxicologie; Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums (ACCPTP); Chambre de commerce du Canada; Réseau canadien de l'environnement; Manufacturiers et exportateurs du Canada; Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement; Association canadienne des constructeurs de véhicules; Canon; CentraBalance Canada Inc.; Association canadienne de l’industrie de la chimie; Communications and Information Network Association of Japan; Consumer Electronics Association; CropLife Canada; Design Chain Associates LLC; ministère de la Défense nationale; Dow Chemical Company; Électro-Fédération Canada; Recyclage des produits électroniques Canada; Association canadienne de la technologie de l'information; Environmental Health Association of Nova Scotia; Fisher Scientific; Produits alimentaires et de consommation du Canada; Friends of Cathedral Grove; GE Healthcare; GE Power and Water; Globe Electric Company; Hewlett-Packard Company; International Academy of Oral Medicine and Toxicology; International Imaging Industry Association; Japan Business Machine and Information System Industries Association; Japan Electrical Manufacturers’ Association; Japan Electronics & Information Technology Industries Association; Japan Machinery Center for Trade and Investment; Troubles d'apprentissage - Association canadienne; MEDEC (Les Sociétés canadiennes de technologie des dispositifs médicaux); Mercotac Inc.; Mod-Tronic Instruments Ltd.; Conseil de l'industrie de la motocyclette et du cyclomoteur; Conseil canadien des distributeurs de véhicules hors route; Nalco Canada Company; Ressources naturelles Canada; Ontario Dental Association; Panasonic Canada Inc.; Philips Lighting; Pollution Probe; Select Design Corporation (division de Tiercel Technology); Silicones Environmental, Health and Safety Council of North America; Sigma-Aldrich Canada Ltd.; Spectrum Brands Inc.; Summerhill Impact; Suncor Energie; Santé publique de la Ville de Toronto; UV Pure Technologies Inc.; Water Quality Association; World Alliance for Mercury-Free Dentistry et 14 individus.

Un résumé des commentaires reçus et des réponses d'Environnement Canada et de Santé Canada, organisé selon les sujets suivants, est présenté ci-après :

Généralités

Objectif
Résumé des commentairesRéponse
L'objectif devrait être d'interdire et d'éliminer progressivement tous les produits contenant du mercure, car les effets néfastes du mercure dans les produits dépassent ses avantages.Comme il est indiqué dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), l'objectif est de réduire les rejets de mercure provenant des produits utilisés au Canada au niveau le plus bas possible. Toutefois, en raison de ses propriétés uniques, la présence de mercure est toujours nécessaire dans certains produits comme les lampes et les amalgames dentaires. Le gouvernement a déterminé que les avantages de la poursuite de l'utilisation de ces produits importent plus que les coûts. Par exemple, le mercure est nécessaire pour l'éclairage qui est un élément technologique essentiel pour les Canadiens. Le gouvernement continuera d'évaluer les technologies et les solutions de rechange aux produits contenant du mercure disponibles; et éventuellement, le règlement pourrait être modifié de façon à supprimer les produits exemptés ou à baisser les limites de teneur en mercure.
Le règlement en tant que cadre stratégique relatif aux substances toxiques dans les produits
Résumé des commentairesRéponse

Il est nécessaire de contrôler la présence de mercure dans les produits, mais il serait inapproprié d'étendre le règlement au-delà du mercure. Le règlement devrait être réécrit pour se consacrer uniquement au mercure et tout libellé portant sur une application générique aux produits contenant d'autres substances inscrites à l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999) devrait être supprimé.

Si le gouvernement devait élaborer un règlement générique dans le domaine des produits, ce dernier devrait inclure un ensemble complet d'outils de gestion des risques et une consultation complète avec toutes les industries potentiellement touchées, afin de déterminer le meilleur plan d'action pour réglementer les substances inscrites à l'Annexe 1, actuellement ou à l'avenir, dans les produits.

Environnement Canada et Santé Canada ont conclu que la version finale du règlement ne maintiendra pas le cadre générique proposé. Le règlement final sera exclusivement axé sur les produits contenant du mercure et sera renommé afin de refléter cette décision.
Harmonisation avec les exigences dans d'autres territoires
Résumé des commentairesRéponse

Les lois et règlements existants au sein de l'Union européenne (U.E.) et aux États-Unis (É.U.) doivent être pris en considération afin d'éviter un manque d'harmonisation du règlement canadien avec ces derniers, ainsi que des obstacles au commerce.

En particulier, l'harmonisation avec les exigences dans les états des É.U. devrait être mise en œuvre. Cela permettrait de respecter les engagements pris en vertu du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation.

L’approche du Canada concernant les produits contenant du mercure a été élaborée par l'intermédiaire de nombreuses consultations pendant un certain nombre d'années1. Le projet de règlement comporte une interdiction des produits contenant du mercure au sens large, avec certaines exemptions pour des produits essentiels sans solution de rechange viable. 

Environnement Canada a examiné les mesures prises dans d'autres territoires et a cherché l'harmonisation, dans la mesure du possible. Des ajustements seront apportés au règlement final dans le but de l'harmoniser davantage avec les mesures des É-U. et de l'U.E, dans la mesure du possible. Les réponses aux commentaires à propos des questions d'harmonisation particulières (p. ex. étiquetage, exemptions) seront formulées dans les sections du document correspondants.

Le Règlement n'est pas considéré comme créant des obstacles au commerce. Il faut aussi noter que des négociations ont lieu dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement pour la création d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, incluant des dispositions sur les produits contenant du mercure.

Champ d'application

Chevauchement législatif
Résumé des commentairesRéponse
Une coordination de politique claire est nécessaire entre les différents éléments de la loi fédérale et des règlements régissant les produits (p. ex. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation2, Loi sur les aliments et drogues3, Loi sur les produits antiparasitaires4, et les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu de la LCPE (1999))5 pour éviter tout doublon ou confusion.Le gouvernement du Canada utilise son autorité en vertu de la LCPE (1999), afin de réglementer les substances toxiques dans les produits.  Certains de ces produits sont peut-être déjà réglementés en vertu d'autres lois; les ministères du gouvernement ont coordonné leurs activités afin d'éviter les doublons. Par exemple, dans le règlement final, la nourriture, les jouets, les peintures grand public et les autres revêtements, et les cosmétiques seront spécifiquement exclus du règlement puisqu’ils sont couverts par d’autres lois et règlements existants. Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser les programmes et lois les plus appropriés et efficaces pour gérer le risque posé par les substances.
Composés de mercure
Résumé des commentairesRéponse

Étant donné que les composés de mercure ne sont pas encore inscrits à l'Annexe 1 de la LCPE de 1999 et qu'aucune exemption n'a été incluse à l'annexe du projet de règlement pour les produits contenant du mercure, les composés du mercure devraient être retirés du règlement. 

Une fois les composés du mercure ajoutés à l'Annexe 1 de la LCPE de 1999, d'autres consultations devraient être organisées concernant leur ajout à ce règlement, ainsi que tout produit et quantité maximale faisant l'objet d'une exemption.

Un processus législatif visant à ajouter les composés de mercure à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) est en cours. Le 1er octobre 2011 un décret proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours6. Tel que décrit dans le REIR pour le projet de règlement, une fois les composés de mercure officiellement inscrits à l'Annexe 1 de la LCPE de 1999, le règlement s’appliquerait aux produits contenant des composés de mercure.

Toutefois, Environnement Canada reconnait que des consultations plus approfondies sont nécessaires avec les intervenants concernant les composés de mercure (incluant des prohibitions, exemptions, teneur limite et échéances d’entrée en vigueur appropriés) avant la publication du règlement final. Environnement Canada va consulter concernant les produits contenant des composés de mercure, tels que les piles et invite aussi les intervenants à fournir des informations supplémentaires.

Définition de produit
Résumé des commentairesRéponse

Le terme « produit » fait-il référence au composant, aux produits en comprenant ou aux deux à la fois?  Une définition, ou du moins une guide, devrait être fournie concernant ce qui constitue un produit.

Sans une explication claire, il pourrait y avoir une certaine confusion quant aux obligations qui s'appliquent, et de quelle manière (p. ex. qui doit obtenir une certification, qui doit produire des rapports, comment les produits doivent-ils être étiquetés).

Les produits faisant l'objet d'une exemption et leur teneur limite sont inscrits à l'annexe du règlement. Les exigences en matière d’essais s'appliqueront précisément aux produits inscrits à l'annexe du règlement. Dans le règlement final, Environnement Canada a l'intention d’enlever les exigences de certification pour les lampes contenant du mercure. Les obligations de produire des rapports sont définies à l'article 10 et cette responsabilité incombe au fabricant ou à l’importateur du produit au Canada.

Les obligations en matière d'étiquetage sont partagées entre le fabricant, l'importateur et le détaillant. L'étiquetage pourrait être propre aux composantes contenant du mercure ou aux produits en contenant, en fonction de ce qui est le plus logique. Par exemple, lors de l'étiquetage d'un produit dans lequel une composante contenant du mercure est présente (p. ex. matériel électronique), l’emplacement de l'étiquette doit tenir compte de la nécessité d'informer les consommateurs et les entreprises de recyclage ou de démantèlement au sujet de la présence d'une composante contenant du mercure.

Non-Application

Présence fortuite
Résumé des commentairesRéponse

Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits exempts de mercure. Le terme « exempt de mercure » devrait être défini comme suit : tout produit ne faisant pas l'objet d'un ajout de mercure et présentant une concentration maximale de 0,1 % en poids. Il s'agit de la valeur utilisée dans la Directive RoHS de l'Union européenne7.

Les procédures d'essai ne peuvent pas démontrer l'absence totale de mercure, mais cette définition du terme « exempt de mercure » indiquerait qu'un produit ne contient aucun ajout de mercure intentionnel.

Environnement Canada et Santé Canada étudient la possibilité d'établir une valeur maximale pour le mercure dans les produits. Cela signifierait qu’aucune partie du règlement ne s'applique aux produits contenant du mercure en quantité inférieure à la valeur maximale.

En parallèle, plus de clarté sera fournis concernant le terme « présence fortuite » (voir ci-dessous).

Le terme « présence fortuite » doit être clarifié.Environnement Canada s'efforce de clarifier le concept de « présence fortuite » pour le règlement final. Par exemple, Environnement Canada étudiera l’application de termes comme « naturellement présent » et « quantités en traces fortuites ». En outre, le règlement final devrait inclure une valeur maximale et des non-applications additionnelles.
Le charbon canadien et la combustion du charbon devraient être visés par ce règlement.

L'objectif de ce règlement est de cibler les produits auxquels du mercure est ajouté volontairement, comme les lampes, les thermomètres et autres lesappareils de mesure. Environnement Canada n'a pas l'intention d'appliquer ce règlement au charbon, le mercure étant une substance naturellement présente décelée en quantités traces dans le charbon (c.-à-d., présent fortuitement). Au cours de la combustion du charbon, ce mercure peut être rejeté dans l'environnement.  Environnement Canada traite ce problème de deux façons :

  • En 2006, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a établi les Standards pancanadiens sur les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon8; et
  • Le gouvernement du Canada élabore un règlement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la production d'électricité alimentée au charbon au Canada, devant entrer en vigueur le 1er juillet 20159.
Drogues
Résumé des commentairesRéponse

On a demandé de justifier l'exclusion des drogues du projet de règlement, ainsi que des renseignements sur l'utilisation du mercure dans les drogues.

Le règlement devrait s'appliquer aux vaccins contenant du mercure, car ils sont dangereux pour les nourrissons et les femmes enceintes.

Le Canada a besoin de mesures plus strictes pour les essais et la réglementation des produits tels que les crèmes antiseptiques et antibactériennes, les crèmes d'éclaircissement de la peau, les antibiotiques ophtalmologiques et certaines préparations nasales et auriculaires.

Le gouvernement du Canada utilise son pouvoir en vertu de la LCPE (1999) afin de contrôler des rejets de mercure dans l'environnement provenant de produit contenant du mercure. Cependant, il a été reconnu que certains produits sont déjà reglementé en vertu d'une autre loi ou qu'ils sont des produits essentiels sans solution de rechange viable.  On propose que les médicaments contenant du mercure, y compris les vaccins, soient exclus du règlement car il s'agit de produits essentiels sans solution de rechange viable, déjà soumis à un règlement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

La Loi sur les aliments et drogues interdit l'utilisation du mercure, de ses sels ou de ses dérivés, à moins que la drogue soit une drogue ophtalmique ou une autre drogue utilisée dans le domaine oculaire, une drogue destinée à l'administration nasale, oculaire ou parentérale, emballé dans un conteneur à doses multiples dans lequel le mercure, le sel ou le dérivé est par conséquent présent comme agent de conservation. Le fabricant ou l'importateur aura également soumis des preuves démontrant que la seule manière de maintenir la stérilité ou la stabilité de la drogue est d'utiliser cet agent de conservation10.

Le thimérosal est un agent conservateur qui contient du mercure, utilisé dans certains vaccins et d'autres produits depuis 1940 pour favoriser la conservation et éviter la contamination. Produire des vaccins plus sécuritaires et plus efficaces est un objectif permanent du gouvernement fédéral et des fabricants de vaccins. Mais les décisions doivent donc être fondées sur la mesure des risques et des avantages de chaque vaccin. Dans certains cas, des solutions de rechange sans mercure peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être adaptées en tant que préparations à base de thimérosal.  Les vaccins à base de thimérosal ne contenant qu'une quantité infime de mercure, les avantages de la vaccination avec ces produits dépassent les risques minimum liés au thimérosal. La plupart des vaccins homologués au Canada ne contiennent pas de thimérosal. La plupart des vaccins homologués au Canada et administrés d'office aux enfants ne contiennent pas de thimérosal depuis 1994, à l'exception du vaccin contre la grippe.  Le thimérosal n'est pas non plus ajouté aux vaccins à dose unique11.

Le mercure figure comme ingrédient interdit sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, qui est un outil administratif visant à aider à l’interprétation de l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues. La conformité des dispositions de l’article 16 est surveillée en partie par le truchement des dispositions relatives à la déclaration de l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues, qui obligent tous les fabricants et importateurs à fournir à Santé Canada une liste des ingrédients contenus dans les cosmétiques12. Les cosmétiques seront spécifiquement exclus du règlement final car Santé Canada gère le risque provenant de la présence de mercure dans les cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Déchets
Résumé des commentairesRéponse
Le terme « déchets » doit être défini, car de l'ambiguïté pourrait entraîner des problèmes de conformité et d'application de la loi.La référence aux déchets dans le projet de règlement est défini par son sens ordinaire dans les dictionnaires. Le règlement ne s'applique pas aux déchets, et ce de manière explicite, dans l'intention d'établir clairement que le règlement s'appliquera aux nouveaux produits et non aux produits en fin de vie utile destinés à l'élimination.
Autres produits
Résumé des commentairesRéponse
De quelle façon le mercure présent dans les revêtements de surface utilisé dans les peintures, les pigments et les jouets est-il réglementé?Le mercure ajouté aux peintures ou aux revêtements est géré en vertu du Règlement sur les revêtements, visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce règlement limite la quantité de mercure dans les peintures de grand public et autres revêtements importés, faisant l'objet de publicité ou vendus à 10 mg/kg. De plus, le Règlement sur les Jouets interdit tous composés de mercure dans les revêtements appliqués sur les jouets et le matériel didactique destiné aux enfants.  Les revêtements, incluant ceux appliqués aux jouets seront spécifiquement exclut du règlement final puisque Santé Canada gère le risque posé par le mercure en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Demandes de non-application
Résumé des commentairesRéponse
Étant donné que la Loi et sur aliments et drogue établit la concentration de mercure autorisée dans le poisson commercialisé, le règlement ne devrait pas s'appliquer aux aliments.Le règlement final sera ajusté afin de refléter le fait que les aliments, tels que les poissons et les fruits de mer, où la présence du mercure est fortuite, sont exclus de d’application du règlement. Tout risque potentiel de mercure dans les poissons est déjà géré par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de l'autorité de la Loi sur les aliments et drogues.
Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux équipements industriels, scientifiques, médicaux, de diffusion ou professionnels. Ce type d'équipement est produit en faibles volumes, pour des utilisations précises, et n'entre pas sur le marché de la consommation.Ce règlement s'appliquera au sens large à tous les produits contenant du mercure. Le Règlement ne s'appliquera pas aux produits dont le risque posé par le mercure est soumis à une autre loi ou à un autre règlement. Les exemptions seront incluses pour les produits essentiels sans solution de rechange viable comme certains produits scientifiques, médicaux et industriels (p. ex. électrodes de référence). Les produits exemptés seront soumis aux exigences réglementaires relatives, notamment à l'étiquetage, à la production de rapport et à la tenue des registres. Les fabricants et les importateurs pourront aussi demander un permis pour des nouveaux produits imprévus contenant du mercure s’ils offrent un bienfait pour la santé ou l’environnement. 
Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits militaires et de défense. Ces produits sont habituellement construits à des fins gouvernementales ou acquis par l'intermédiaire de processus de procuration de gouvernement à gouvernement, et peuvent être soumis à des lois de contrôle de l'exportation ou à des classifications de sécurité nationale. Les produits sont gérés avec précaution au long de leur cycle de vie, y compris après leur mise hors service.Ce règlement s'appliquera au sens large à tous les produits contenant du mercure. Le projet de règlement ne s'applique pas aux munitions et aux explosifs sous l’autorité ou le contrôle du ministre de la Défense nationale.  Environnement Canada n’envisage pas l'exclusion de tous les produits militaire et de défense de la portée du règlement. Toutefois, Environnement Canada tient actuellement compte de plusieurs demandes d’exemptions relatives à des produits militaires et de défense précis contenant du mercure. Les intervenants doivent immédiatement informer Environnement Canada de tout produit militaire ou de défense spécifique devant, selon eux, continuer à être importé, fabriqué ou vendu au Canada à la suite de l'entrée en vigueur du règlement. Une justification détaillée devrait être fournie quant aux raisons motivant l'exemption du produit. Les fabricants et les importateurs pourront aussi demander un permis pour des nouveaux produits militaires et de défense imprévus contenant du mercure.
Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux explosifs visés par la Loi sur les explosifs.Des ajustements seront apportés au règlement final afin de refléter le contrôle que Ressources naturelles Canada exerce sur les risques posés par la présence de mercure dans les explosifs en vertu de la Loi sur les explosifs13. Selon Ressources naturelles Canada, une quantité d'environ 2,5 kg de mercure est importée dans les explosifs chaque année (sous la forme d'anciennes munitions ou de cartouches) et on prévoit une diminution de ce chiffre. Il est à noter que le mercure n'est pas présent dans les feux d'artifice.
Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux films et papiers photographiques, en raison de la très faible quantité de mercure utilisée dans ces produits chaque année (en grammes). Cette mesure s'alignerait avec celles prises aux É-U, notamment à New York, dans le Maine et dans le Vermont.Environnement Canada reconnaît que les films et les papiers photographiques contiennent de très faibles quantités de mercure, qu’il n’y a pas d’alternative comparable et que certains règlements dans des états américains ne s'appliquent pas à ces types de produit. Toutefois, ce règlement s'appliquera au sens large à tous les produits contenant du mercure, avec quelques exemptions. Étant donné qu'aucune loi ne vise le risque posé par le mercure dans ces types de produits, Environnement Canada a l'intention d'appliquer le règlement aux films et aux papiers photographiques (accompagné d'exemptions).
La directive de l'Union européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS)14 n'impose pas de restriction aux systèmes médicaux implantables.La Directive RoHS de l'Union européenne ne s'applique pas aux « systèmes médicaux implantables actifs ». Toutefois, avant qu'Environnement Canada n'envisage d'exclure ces produits de la portée du règlement, il est nécessaire d'obtenir de plus amples renseignements sur le type de produit contenant du mercure présent dans les systèmes implantables.  Environnement Canada travaille en collaboration avec Industrie Canada, Santé Canada et les intervenants pertinents afin d'étudier ce commentaire plus en détail.
La Directive RoHS de l'Union européenne ne s'applique pas aux piles.

Le règlement interdit au sens large tous les produits contenant du mercure, sauf ceux qui sont énumérés dans l’annexe ou à lequel le règlement ne s’applique pas. L’Union Européenne a une directive séparé, la directive sur les piles, qui contrôle la quantité de mercure dans les piles15.

Environnement Canada n’avait pas l’intention d’exempter les piles contentant du mercure ou des composés de mercure. Toutefois, tel que noté ci-haut, Environnement Canada reconnait que des consultations plus approfondies sont nécessaires avec les intervenants concernant les composés de mercure (incluant des prohibitions, exemptions, teneur limite et échéances d’entrée en vigueur appropriés) avant la publication du règlement final. Environnement Canada va consulter concernant les produits contenant des composés de mercure, tels que les piles, et invite aussi les intervenants à fournir des informations supplémentaires.

Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits visés par la Loi sur les produits antiparasitaires.Le règlement ne s’applique pas aux produits visés par la Loi sur les produits antiparasitaires, et le gouvernement considérera si un ajustement est nécessaire dans le règlement final pour clarifier ce sujet16.

Interdictions

Résumé des commentairesRéponse
Afin d'éviter le stockage, la vente des produits fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur du règlement devrait être limitée à un an. L'importation des produits pourrait être précipitée avant l'entrée en vigueur du règlement.Environnement Canada n'a pas l'intention de limiter la vente de produits contenant du mercure fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du règlement. L’objectif de cette disposition est d'autoriser la vente des produits contenant du mercure existants pendant une période indéterminée, afin de tenir compte de la vente de produits comme les antiquités, les appareils électroménagers usagés, les thermostats déjà installés dans les bâtiments, etc.
Tel qu'il est rédigé, l'article 3(2)c (qui autorise la vente de produits fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du règlement) pourrait permettre la poursuite de l'importation ou de la fabrication de produits, s'il est interprété comme signifiant qu'un produit est fabriqué en série de manière inchangée.Le règlement interdira l'importation et la fabrication de produits contenant du mercure à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement.
Une liste de tous les produits contenant du mercure interdits en vertu du Règlement a été demandée.Environnement Canada ne dressera pas la liste des produits interdits en vertu du règlement car ce dernier interdit au sens large tous les produits contenant du mercure autres que ceux figurant dans l'annexe et ceux auxquels le règlement ne s’applique pas.
Dans la mesure où les lampes et les amalgames dentaires représentent presque les trois quarts des utilisations de mercure dans les produits, le règlement devrait mettre l'accent sur ces produits.

Le gouvernement a déterminé qu'il n'existe pas de solutions de rechange viables pour ces produits et que leur utilisation reste essentielle pour les Canadiens. Le gouvernement continuera d'évaluer les technologies et les solutions de rechange aux produits contenant du mercure disponibles.

Les déchets d'amalgames dentaires sont gérés par l’avis de prévention de la pollution pour les résidus d'amalgames dentaires17 et les lampes en fin de vie utile contenant du mercure seront gérées par le projet de Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs en cours d'élaboration par Environnement Canada.

Les thermomètres et les baromètres ne devraient pas être interdits car les gens n'en achètent qu'un ou deux au cours de leur vie.Les thermomètres et les baromètres seront interdits car il existe des solutions de rechange sans mercure viables pour ces produits.
L'interdiction de toutes les piles contenant du mercure, y compris les piles zinc-air, les piles à l'oxyde d'argent et les piles alcalines au manganèse est conforme aux engagements des membres National Electrical Manufacturers Association (NEMA) en faveur de l'élimination progressive de diverses piles boutons contenant du mercure d'ici 2011 sur le marché américain18.Environnement Canada n’avait pas l’intention d’exempter les piles contentant du mercure ou des composés de mercure. Toutefois, tel que noté ci-haut, Environnement Canada reconnait que des consultations plus approfondies sont nécessaires avec les intervenants concernant les composés de mercure (incluant des prohibitions, exemptions, teneur limite et échéances d’entrée en vigueur appropriés) avant la publication du règlement final. Environnement Canada va consulter concernant les produits contenant des composés de mercure, tels que les piles, et invite aussi les intervenants à fournir des informations supplémentaires.

Permis

Généralités
Résumé des commentairesRéponse
La délivrance de permis ne devrait pas faire partie du règlement, dans la mesure où elle vient contredire ses objectifs.Un permis pourrait être requis pour des produits nouveaux et imprévus. Le gouvernement prévoit émettre très peu de permis. Les permis sont destinés à être utilisés uniquement dans des circonstances exceptionnelles et en fonction de critères précis établis dans le règlement.

Les permis peuvent-ils être utilisés comme une mesure transitoire pour continuer d'importer ou de vendre un produit existant jusqu'à ce que les solutions de rechange sans mercure soient élaborées ou mises en place progressivement?

Dans le cas contraire, comment les éliminations progressives ordonnées seront-elles atteintes?

Les permis sont destinés à l'utilisation de produits nouveaux et imprévus présentant des avantages pour l’environnement ou la santé. Les permis ne sont pas destinés à être utilisé comme une mesure transitoire pour les produits existants.

Environnement Canada a procédé à des consultations approfondies pour déterminer la liste des produits exemptés, notamment des consultations avant et après la publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Environnement Canada a également examiné les lois et les règlements dans d'autres juridictions. Les intervenants doivent immédiatement informer Environnement Canada de tout produit existant restant devant, selon eux, continuer à être importé, fabriqué ou vendu au Canada à la suite de l'entrée en vigueur du règlement. Une justification détaillée devrait être fournie quant aux raisons motivant l'exemption du produit.

Demande de permis
Résumé des commentairesRéponse

Qui peut faire une demande de permis?

  • Le requérant peut-il être une entreprise ou une société?
  • Les utilisateurs pourront-ils présenter une demande de permis au nom de fabricants ou d'importateurs qui pourraient ne pas être d'origine canadienne?
  • Les fabriques-mères installées à l'étranger pourront-elles présenter une demande de permis au nom d'importateurs et de distributeurs canadiens?
  • Un fournisseur de pièces étranger peut-il présenter une demande?
La personne qui importera ou fabriquera le produit devra présenter la demande de permis (c.-à-d. doit mener des activités au Canada). Les fabricants installés à l'étranger peuvent aider les importateurs canadiens à préparer la demande de permis. Cependant, la demande de permis doit être présentée par un importateur ou un fabricant qui mène des activités au Canada. D'autres documents d'orientation seront élaborés à la suite de la publication du règlement final.
Au paragraphe 4(2)(e) et 5(1)c, « effet nocif » devrait être changé pour refléter le  risque étant donné que l'effet nocif de la substance ne peut pas être modifié.Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final.
Ajouter : « Si elle est connue au moment de l'application » aux éléments 4(2) (b) (iv), (c), (d), (e) et (f) dans la mesure où l'information requise est précisément destinée aux utilisateurs et, par conséquent, indisponible pour une importateur.Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final en ce qui a trait à l'article 4(2)(b)(iv), uniquement.
Il n'y a aucune transparence à l’égard du public quant à la délivrance de permis. Les demandes de permis devraient être accessibles au public, et les intervenants devraient être impliqués dans leur examen.Environnement Canada ne publiera pas des demandes de permis.
Critères et conditions de délivrance de permis
Résumé des commentairesRéponse

Les critères des permis sont trop restrictifs et pourraient nuire à l'innovation. En particulier, exiger que les demandeurs prouvent qu'un produit « joue un rôle important dans la protection de l'environnement ou de la santé humaine » ne reconnaît pas le fait que certains produits peuvent présenter d'autres avantages uniques ou irremplaçables.

D’autres critères d'examen à considérer incluent : « essentiel au Canada », « remplit d'autres fonctions importantes », « sécurité nationale », « Meilleure technologie disponible qui soit économiquement applicable » et « incidence socioéconomique de la substitution ».

Comment prouver qu'un produit joue un rôle important dans la protection de l'environnement ou de la santé humaine? Il est possible qu'un produit essentiel ne figure pas dans l'annexe et que la délivrance restrictive de permis ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante au gouvernement pour l'autoriser.

L'utilisation du mercure, une substance toxique, dans les nouveaux produits n'est pas encouragée et devrait diminuer. Toutefois, l’intention d’Environnement Canada est d'assurer que les requérants qui démontrent qu’un nouveau  produit contenant du mercure qui jouera un rôle important dans la protection de l’environnement ou de la santé humaine se verront accorder un permis. Des options pour clarifier les critères des permis seront étudiées pendant la rédaction du règlement final.

Environnement Canada participe également aux négociations internationales en faveur d'un instrument international juridiquement contraignant  sur le mercure dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement, devant prendre fin en 201319. À ce moment, Environnement Canada évaluera si les critères des permis doivent être ajustés pour refléter les obligations de cet instrument négocié à l'échelle mondiale.

Le processus de demande de permis devrait inclure un moyen permettant au demandeur de contester un refus de permis.Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final.
.Au cours du processus de demande de renouvellement de permis, le permis devrait être accordé jusqu'à ce que soit prise la décision de le prolonger ou de le retirer. En cas de retrait de permis, une période de réduction progressive devrait être mise en place pour que les entreprises ajustent leurs opérations.Environnement Canada a déterminé que les permis dureront trois ans. Dans la mesure où le détenteur du permis présente sa demande de renouvellement au moins 90 jours avant l'expiration de son permis, il recevra une réponse d'Environnement Canada dans ce délai. Si le permis n'est pas renouvelé, c'est parce qu'Environnement Canada a déterminé que les conditions de délivrance de permis ne sont plus respectées.
Délais de permis
Résumé des commentairesRéponse
Des échéances ou des normes de service devraient être établies en ce qui concerne l'examen des demandes de permis.Les normes de service ne seront pas incluses dans le règlement lui-même. Toutefois, Environnement Canada s'engage à examiner les demandes de permis dans un délai d'environ 90 jours, soit le même délais que celui prévu pour la revue des demandes de renouvellement de permis.

La durée de validité des permis de 3 ans seulement nuira à l’innovation. La durée de validité des permis devrait être de quatre ans minimum.

La durée de validité des permis de 3 ans est excessive. Il devrait être réduit à 1 an.

Environnement Canada maintiendra ce délai à 3 ans, car ce délai permet un équilibre entre la stabilité commerciale pour les entreprises et le besoin de réévaluer les conditions de délivrance d'origine, notamment la disponibilité de solutions de rechange sans mercure. 
Ajouter une procédure d’importation temporaire pouvant accélérer le processus d'approbation de manière ponctuelle, dans des circonstances précises.Si une demande précise nécessite un traitement urgent, cela devrait être indiqué et expliqué dans la demande de permis
Il n'est pas possible de mettre en œuvre le plan décrit dans l'article 4(2)(e) (p. ex. gestion en fin de vie utile) en 30 jours. Au lieu de cela, les demandes pourront être étudiées au cas par cas ou être accompagnées d'une exigence d’aviser le gouvernement que le plan est mis en œuvre avant de procéder à la mesure.Les options pour augmenter la flexibilité en ce qui a trait à la mise en œuvre du plan seront étudiées au cours de la rédaction du règlement final.

Étiquetage

Généralités
Résumé des commentairesRéponse
Les consommateurs pourraient être déconcertés et dépassés si trop de renseignements complexes figurent sur les étiquettes. Il pourrait être difficile de parvenir à ce que les fournisseurs apposent des étiquettes sur certains produits importés et, par conséquent, la mise en œuvre serait confiée aux distributeurs. L'étiquetage des grands produits complexe présentant une composante contenant du mercure présenterait peu d'avantages.

Les intentions générales d'Environnement Canada concernant les exigences en matière d'étiquetage sont d’informer les consommateurs qu'ils achètent un produit contenant du mercure et de s'assurer qu'ils savent que le produit acheté exige une gestion de la fin de vie utile appropriée. L'étiquetage du produit est également important pour informer les entreprises de recyclage et les employés qui manipulent des produits en fin de vie utile comme les lampes.

La responsabilité de l'étiquetage sera partagée entre les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits contenant du mercure.

L'étiquetage ne devrait pas être requis pour les produits et les composantes fabriqués aux fins d'exportation.  (c.-à-d. seulement pour les produits en vente au Canada).Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final. L'objectif de ce règlement est d'exiger l'étiquetage des produits destiné à la vente sur le marché canadien et non des produits fabriqués aux fins d'exportation.
Flexibilité et harmonisation
Résumé des commentairesRéponse

Les exigences relatives à l’énoncé devraient être flexibles, dans un souci d'harmonisation des étiquettes avec d'autres exigences internationales et normes industrielles.

Les exigences proposées en matière d'étiquetage sont plus demandant que celles des É.-U. ou de l'U.E.

Environnement Canada examinera différentes options pour améliorer la flexibilité de l’énoncé, le cas échéant. Des suggestions ou des exemples précis devraient être envoyés à Environnement aux fins d'examen. Il est à compris qu'une certaine cohérence doit être maintenue afin que les consommateurs apprennent à reconnaître et à comprendre les renseignements donnés.

Environnement Canada réexaminera les exigences en matière d'étiquetage dans l'U.E et aux É-U, afin de promouvoir l'harmonisation dans la mesure du possible et pratique.

Les produits industriels, les instruments scientifiques, les thermomètres de recherche et les étalons d'analyse de laboratoire ne devraient pas porter d'étiquettes supplémentaires.Tous les nouveaux produits contenant du mercure entrant sur le marché canadien devront être étiquetés.
Les exigences doivent éviter les doublons et permettre la coordination (notamment la formulation, la durée et la portée) avec d'autres règlements visant l'emballage, comme le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation  et la Loi sur l’efficacité énergétique.Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final. Toutefois, Environnement Canada ne pense pas qu'il existe un doublon en ce qui concerne le règlement sur l'emballage existant. Le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation exige un étiquetage en ce qui concerne, par exemple, l'identité du produit et la quantité nette20. La Loi sur l'efficacité énergétique exige l'étiquetage des lampes en ce qui concerne, par exemple, leur production de lumière, leur utilisation d'énergie et leur durée de vie21. Environnement Canada invite les intervenants à soulever tout doublon ou incohérence.
Information sur l'étiquette – Article 8(1)
Résumé des commentairesRéponse

En ce qui concerne les lampes, la pratique actuelle consistant à faire figurer le symbole Hg sur la lampe et le message « Cette lampe contient du mercure. Gérer l'élimination conformément aux lois pertinentes. Visitez le www ou composez le numéro 1-800 pour obtenir de plus amples renseignements. » sur l'emballage devrait être suffisante. Le message « Caution / Mise en garde »  ne devrait pas être nécessaire.

L'étiquetage devrait être harmonisé avec les exigences des États-Unis, afin de constituer un marché nord-américain (p. ex. la règle en matière d'étiquetage de la Federal Trade Commission des États-Unis). Des exigences différentes relatives à l'étiquetage pourraient nuire à la disponibilité et au coût des lampes vendues au Canada.

Environnement Canada a l'intention de retirer les termes « Caution » et « Mise en garde » des renseignements de l'étiquette exigés de l'article 8(1)(a) du règlement final pour aligner avec les E.U. Pour la même raison, Environnement Canada prévoit aussi ajuster l'article 8(1)(f) pour permettre de continuer à utiliser la phrase « Gérer l'élimination conformément aux lois pertinentes ».

Il est à noter que la Federal Trade Commission des États-Unis exigera la mention « Pour en savoir plus sur le nettoyage et l'élimination sécuritaire, visitez... » sur les ampoules22. Environnement Canada estime que l'ajout d'une mention similaire sur les produits contenant du mercure, comme les lampes, serait conforme aux exigences proposées dans les articles 8(1)(d) et (e). Certains États des États-Unis ont des exigences en matière d'étiquetage des produits contenant du mercure, notamment le Connecticut, la Louisiane, le Massachusetts, le Minnesota, l'État de New York, le Maine, le Rhode Island, le Vermont, et Washington.

L'exigence d'étiquetage dans les deux langues officielles, conformément à Loi 23 et au Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation24 est un élément ne pouvant pas être aligné avec les exigences des États-Unis.

Les paragraphes 8 (1)(b) et (c), qui exigent l'étiquetage de la quantité de mercure dans le produit, devraient être supprimés. Fournir ces renseignements :

  • n’offre pas de renseignements supplémentaires en ce qui a trait à la conformité du produit au règlement;
  • ne constitue pas un avantage pour l'environnement;
  • n'a pas de valeur pour le consommateur ou l'utilisateur final.

La quantité de mercure dans le produit devrait être déclarée à Environnement Canada, mais ne devrait pas être exigée sur l'étiquette.

Environnement Canada a l'intention de retirer les exigences dans les paragraphes 8(1)(b) et (c) du règlement final. La quantité de mercure présente dans le produit devra cependant être déclarée à Environnement Canada.

Des opinions différentes ont été exprimées sur les paragraphes 8(1) (d) et (e) concernant différentes méthodes pour communiquer l'information aux consommateurs :

La mention « d’une personne de qui ils peuvent l’être » devrait être retirée. Il est plus approprié de renvoyer les utilisateurs vers un site Web, car les noms et les adresses électroniques des personnes changent régulièrement.

Un site Web peut ne pas être disponible en cas d'urgence et il est important d'indiquer un numéro de téléphone pour ce type de situation.

Environnement Canada a l'intention garder le texte réglementaire proposé en ce qui a trait à la disponibilité d'un site Web ou de coordonnées. Il est à noter que le terme « personne » pourrait faire référence à un numéro 1-800 qu'un consommateur pourrait composer pour parler à quelqu'un susceptible de lui fournir des renseignements (c.-à-d. ne doit pas se référer à une personne en particulier).
En ce qui concerne le paragraphe 8(1)(e), fournir les options relatives à l'élimination pour tous les territoires où le produit pourrait être utilisé est impraticable. Environnement Canada et Ressources naturelles Canada devraient fournir des renseignements relatifs au recyclage sur leurs sites Web, fournissant aux consommateurs des liens vers des programmes de recyclage.Conformément au concept de la responsabilité du producteur, Environnement Canada estime que les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits contenant du mercure doivent pouvoir informer leurs clients des méthodes d'élimination et de recyclage sécuritaires de leurs produits. Par exemple, aux États-Unis, les producteurs fournissent des renseignements sur l'élimination et le recyclage des lampes sur le site Web lamprecycle.org.
L'information la plus importante pour les consommateurs est le fait que le produit contient du mercure et les instructions relatives à la gestion de fin de vie utile appropriée. Ce sont les points traités par la directive de l'Union européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques25 et les lois et règlements des États-Unis.Environnement Canada a l'intention de maintenir les exigences dans les articles 8(1)(d), (e) et (f) relatives à l'obligation de fournir des renseignements sur les risques liés à l'utilisation du produit, aux options d'élimination et de recyclage et à la nécessité d'éliminer correctement le produit.
Le symbole du poison devrait figurer sur l'étiquette.Le symbole du poison signifie que « Ce produit rend malade ou cause la mort s'il est léché, mangé, bu ou si ses vapeurs sont occasionnellement respirées. »26 Il n'a pas été jugé approprié d'apposer un symbole de danger lié au poison car les risques présentés par les types de produits contenant du mercure qui seront autorisés ne sont pas de cette ampleur.
Description de l'étiquette – Article 8(2)
Résumé des commentairesRéponse
Il est possible qu'une langue autre que les deux langues officielles soit nécessaire dans certaines régions.Au Canada, les renseignements sur les étiquettes sont fournis dans les deux langues officielles.
La taille de la police devrait être flexible en fonction du produit. Par exemple, un écart pourrait être fourni.Environnement Canada a l'intention de maintenir une taille minimale des caractères de l'étiquette de 3 mm, correspondant à une police de 8 points. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission exige une police de taille supérieure (10 points) pour l'étiquetage des lampes27.
Emplacement de l'étiquette – Article 8(3)
Résumé des commentairesRéponse

Il devrait être possible d'inscrire les renseignements sur le produit, sur l'emballage ou dans les documents qui accompagnent le produit (p. ex. avis ou manuel de l'utilisateur).

L'étiquetage devrait être flexible, pour permettre au fabricant de déterminer l'emplacement le plus adapté, afin que l'avertissement soit visible pour la personne qui manipule la composante contenant du mercure (p.ex. entreprise de recyclage, consommateur).

Le symbole « Hg » devra toujours figurer sur le produit contenant du mercure. Le projet de règlement prévoit déjà la possibilité d’inscrire d'autres renseignements d'étiquetage sur l'emballage, un avis ou un manuel. 
Des fiches d'information sur le produit ou des manuels de l'utilisateur en ligne pourraient fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, le concept de passeport DEEE de l'Union européenne devrait être pris en compte.Environnement Canada poursuivra l'ajout de sources d'information en ligne pendant la rédaction du règlement final.
La mention « ou sa configuration ne peut dans la mesure du raisonnable » devrait être ajoutée à l'article 8(3) (taille du produit insuffisante) pour tenir compte du caractère infaisable d’étiqueter certains produits.Environnement Canada n'a pas l'intention d'ajouter cette mention au règlement final, car elle est trop vague. 
Symbole Hg – Article 9
Résumé des commentairesRéponse
Les exigences en matière d'étiquetage du marquage « Hg entouré d’un cercle » devraient être alignées avec les lois des états aux États-Unis.Environnement Canada examinera ce commentaire plus en détail. L'harmonisation avec les lois des états aux États-Unis sera demandée dans la mesure du possible et du pratique.

Quel est l'objectif du symbole Hg? Il devrait être supprimé.

Des commentaires ont été reçus au sujet de l'emplacement du symbole Hg :

Le symbole Hg devrait figurer sur la lampe ou sur la composante contenant du mercure. Dans les cas où les lampes ou les composantes contenant du mercure ne peuvent pas être marquées ou lorsque le marquage ne serait pas clairement identifiable, la surface externe du produit devrait porter un marquage. p. ex. « Lampe / lamp Hg ».

L'étiquetage ne devrait pas être exigé pour les produits finaux dont une composante contient du mercure. Lorsque les utilisateurs n'ont pas la possibilité de toucher ou de reposer la composante contenant du mercure, l'étiquette devrait figurer dans le document accompagnant le produit uniquement.

Étant donné que les composantes des véhicules contenant du mercure ne sont pas visibles après l'assemblage, l'étiquette doit figurer sur le véhicule (p. ex. montant de porte), plutôt que sur une composante. Une seule étiquette simplifiée indiquant la présence de mercure et mentionnant les sources de renseignements supplémentaires serait suffisante.

L'objectif du symbole Hg est d'informer les désassembleurs et les recycleurs que le produit contient du mercure. Il sert également à rappeler aux consommateurs ou aux travailleurs que le produit exige une manipulation et une gestion de fin de vie appropriées.

Le symbole du mercure (Hg) doit figurer sur tout produit contenant du mercure qui figure dans l'annexe du projet de règlement. Les autres exigences en matière d'étiquetage de l'article 8 fourniront de plus amples renseignements, sur le produit, sur l'emballage ou sur d'autres documents accompagnant le produit.

L'ajout du point vert et du logo de la poubelle de la DEEE de l'Union européenne devraient être considéré pour indiquer qu'il existe des options de recyclage et pour servir d'avertissement relatif à un recyclage en fin de vie approprié, car les consommateurs les connaissent déjà.

Le symbole du point vert a une signification spécifique dans certains pays de l'Union européenne, concernant la participation du producteur à un programme de récupération et de recyclage28. De la même manière, le symbole de la poubelle de l'Union européenne a des significations précises en vertu de la directive RoHS de l'Union européenne.

Environnement Canada élabore actuellement un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs concernant les lampes contenant du mercure, qui exigera que les fabricants et les importateurs mettent en œuvre un programme de recyclage écologique, incluant un volet sur l'éducation publique.

Étiquetage des pièces de rechange
Résumé des commentairesRéponse

L'étiquetage ne devrait pas être exigé sur les pièces de rechange suivantes :

  • entreposées en inventaire;
  • fabriquées avant l'entrée en vigueur du règlement; ou
  • expédiées ou entreposées avant l'entrée en vigueur du règlement.
Environnement Canada a l'intention de retirer les exigences en matière d'étiquetage concernant toutes les pièces de remplacement (point 31 de l'annexe du projet de règlement) car les pièces de remplacement seront des seulement pour certains produits très spécifiques.

Rapports, tenue de registres et mode de présentation

Généralités
Résumé des commentairesRéponse

Les exigences relatives à la production de rapports et à la tenue de registres devraient être supprimées ou considérablement simplifiées, car :

  • elles ne contribuent pas à la détermination de la non-conformité et ne font qu'alourdir le fardeau de ceux qui assurent déjà la conformité; 
  • elles ne présentent pas d'avantage pour l'environnement;
  • elles sont coûteuses et excessives;
  • elles sont plus rigoureuses que la directive RoHS de l'Union européenne qui n'exige pas de production de rapports.

Si la production de rapports est nécessaire, elle devrait être limitée à des situations impliquant des permis délivrés.

Environnement Canada est sensible au fardeau réglementaire sur l’industrie et tiendra compte de ce commentaire au cours de la rédaction du règlement final.

L'objectif des exigences en matière de production de rapport est d'informer le gouvernement de la quantité de mercure entrant dans le pays dans des produits, afin de mesurer l’efficacité du règlement. L'objectif des exigences relatives à la tenue de dossiers est de permettre aux personnes visées par le règlement de prouver leur conformité. Les dossiers doivent être disponibles pour être présentés aux agents d'application de la loi, sur demande.

Un fournisseur de pièces étranger peut-il soumettre le rapport? Comment éviter les doublons en matière de production de rapport? Les titulaires de permis sont-ils soumis à des exigences en matière de tenue de dossiers?

Environnement Canada n'a pas l'intention d'accepter les doublons en ce qui concerne la production de rapports. Le fabricant ou le premier importateur du produit contenant du mercure figurant dans l'annexe du projet de règlement serait responsable de la production de rapport.

Toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit contenant du mercure inscrit à l'annexe du projet de règlement proposé devrait être soumise aux exigences en matière de tenue des dossiers. Les titulaires de permis feraient aussi l'objet de ces mêmes exigences.

Les obligations en matière de rapports et de tenue de registres chevauchent les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces renseignements devraient plutôt être obtenus de l'Agence des services frontaliers du Canada.L'Agence des services frontaliers du Canada recueille des données selon les codes du Système harmonisé (codes S.H.). De l’information spécifique est nécessaire à des fins d’application de la loi et pour évaluer le rendement du règlement.
Rapports – Article 10
Résumé des commentairesRéponse
La production de rapports devrait être exigée moins souvent. Au lieu de produire des rapports annuels, un cycle de cinq ans permettrait de réduire le fardeau pesant sur l'industrie tout en facilitant la mesure du rendement. Un cycle de trois ans devrait être utilisé pour faire un rapport sur la teneur en mercure moyenne, dans la mesure où celle-ci ne change pas souvent d'année en année. Par ailleurs, l'Interstate Mercury Education and Reduction Clearinghouse (IMERC) des États-Unis recueille aussi des données tous les trois ans. Environnement Canada devrait envisager un partenariat ou une harmonisation avec les exigences relatives à la production de rapports de l'Interstate Mercury Education and Reduction Clearinghouse et la base de données des États-Unis.

Environnement Canada est sensible aux questions d'harmonisation et au fardeau réglementaire sur l'industrie. Toutefois, Environnement Canada aura besoin de données pour évaluer le rendement du règlement. Par conséquent, selon le moment de la publication du règlement final et du cycle de production de rapports aux États-Unis, un premier rapport pourrait être requis plus tôt afin de permettre à Environnement Canada d'obtenir des données en temps opportun. À la suite de ce rapport initial, l'harmonisation avec le cycle de production de rapport de trois ans en vigueur aux États-Unis sera envisagée29.

Environnement Canada examinera la suggestion d'une harmonisation plus poussée avec l’IMERC; toutefois, on s'attend à la création d'un format de rapport distinct dans le cadre des règlements canadiens.

Comment Environnement Canada utilisera les données dans les rapports? Comment les données seront-elles stockées et de quelle manière les renseignements commerciaux confidentiels seront-ils traités?

Des dispositions relatives à la confidentialité devraient être définies dans le règlement, afin d'empêcher la diffusion publique des renseignements propres aux ventes et au produit, ou des accords de non-divulgation conclus entre le gouvernement et les entreprises qui soumettent les renseignements.

Environnement Canada utilisera les données dans les rapports pour évaluer la réussite du règlement en terme d'atteinte de son objectif de réduire au plus bas niveau possible les rejets de mercure provenant des produits utilisés au Canada.

La LCPE (1999) prévoit déjà des dispositions relatives à la protection de l’information confidentielle.

La production de rapports devrait être requise seulement pour les produits qui seront vendus au Canada.

Le règlement obligera la production de rapports pour les fabricants qui mènent des activités au Canada et les importateurs de produits au Canada. La quantité de produits vendus au Canada est une information qui doit être inclus dans le rapport, mais ne vient pas qualifier à qui l’obligation s’applique.

Environnement Canada tiendra compte de ce commentaire au cours de la rédaction du règlement final.

La quantification et la production de rapports sur chaque article fabriqué, importé ou vendu, ainsi que sur leur teneur en mercure, représenterait un fardeau. Le rapport annuel nécessite-t-il de nouveaux essais pour chaque modèle, chaque année?Environnement Canada s'attend à ce que les rapports contiennent des résumés des renseignements par produit (c.-à-d. selon la liste des produits exemptés ou autorisés dans l'annexe du projet de règlement). La teneur moyenne en mercure du produit, obtenue après l'essai, devrait être déclarée à Environnement Canada. Il est de la responsabilité du fabricant ou de l’importateur d'utiliser un plan d'échantillonnage permettant d'atteindre des résultats significatifs sur le plan statistique. Des essais annuels ne seront pas obligatoirement exigés pour cela, si des changements ne sont pas apportés au processus de conception ou de fabrication du produit.
Au lieu de produire des rapports sur le nombre de lampes importées et vendues chaque année (généralement le même), seules les ventes annuelles d'articles par catégorie devraient faire l'objet d'un rapport.Environnement Canada tiendra compte de ce commentaire au cours de la rédaction du règlement final.
Les rapports devraient pouvoir être soumis par des entreprises individuelles ou par une association commerciale.Les rapports doivent être soumis par les personnes assujetties au règlement. Étant donné que le règlement ciblera individuellement les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits contenant du mercure, la production de rapports sera requise pour chaque entreprise. La production de rapports individuels est également nécessaire pour des raisons de promotion de la conformité et d'application de la loi.
Les exigences relatives à la production de rapport ne devraient pas s'appliquer aux pièces de rechange.La production de rapports s'appliquera aux pièces de rechange afin de permettre à Environnement Canada de recueillir des données sur les produits fabriqués ou importés au Canada qui contiennent du mercure.
Mode de présentation – Article 14
Résumé des commentairesRéponse
Le format électronique pour la soumission des rapports devraient être rendus publics avant la publication du règlement final, pour que les entreprises soient prêtes à produire des rapports au moment de l'entrée en vigueur du règlement.Environnement Canada a l'intention de publier le format des rapports en temps opportun afin que les personnes visées par le règlement soient prêtes à produire des rapports au moment de l'entrée en vigueur du règlement.
Tenue de registres – Articles 15 et 16
Résumé des commentairesRéponse
Les fabricants devraient être tenus de conserver les données pendant une durée maximale de 3 ans.Environnement Canada a l'intention de maintenir les exigences relatives à la tenue des registres à 5 ans.

Exigences en matières d'essais

Généralités
Résumé des commentairesRéponse
À quelle fréquence les exigences relatives aux essais et à la certification doivent-elles être fournies aux clients et aux autorités?La certification est un processus continu mené par l'organisme de certification. Dans le règlement final, Environnement Canada prévoit enlever les obligations pour la certification de la quantité de mercure dans les lampes.

Des exigences en matière d'essais sont-elles également imposées concernant les produits dotés d'une lampe contenant du mercure?

Les produits finaux doivent-ils être mis à l'essai ou cela s'applique-t-il seulement aux composantes?

Les obligations d’utiliser des laboratoires accrédités et une méthode d'essai spécifiée s'appliqueront aux produits contenant du mercure qui figurent dans l’annexe du règlement et aux produits auxquels des permis seront délivrés conformément au dit règlement.
Si un produit qui figure dans l'annexe ne contient pas une quantité maximale de mercure, est-il nécessaire de le soumettre à un essai pour confirmer sa teneur en mercure?Oui, la mise à l'essai en laboratoire est requise pour déterminer la teneur en mercure du produit afin de respecter les exigences en matière de production de rapports du règlement.
Les articles 11 et 12 seront-ils uniquement utilisés par les autorités canadiennes afin de vérifier la conformité des produits?Les articles 11 et 12 seront utilisés par les entités réglementées afin de respecter les exigences de production de rapports. Les autorités canadiennes qui appliquent le règlement suivront aussi les exigences établies dans les articles 11 et 12 pour procéder à leur analyse.
Laboratoires accrédités – Article 11
Résumé des commentairesRéponse
Des laboratoires accrédités seront-ils disponibles et en mesure d'effectuer les essais exigés? Les articles 11 et 12 ne devraient s'appliquer qu'une fois que des laboratoires accrédités seront disponibles au Canada.Le marché mondial offre une innombrable quantité de laboratoires accrédités par les signataires de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) pour les essais des métaux lourds, qui est un type d'essai de routine. Si ce n'est pas déjà inclus dans la portée de l'accréditation de l'essai d'un laboratoire accrédité, les signataires adoptent un processus d'extension de la portée du laboratoire sur demande, pour ajouter la méthode d'essai relative au mercure.  Les laboratoires nouveaux ou non accrédités peuvent postuler à l'accréditation en vertu de la norme ISO 17025 avec un signataire de l'International Laboratory Accreditation Cooperation à tout moment30.
Les exigences relatives à l’accréditation des laboratoires devraient être supprimées. Exiger que les essais soient effectués dans un laboratoire accrédité est un fardeau car cela élimine effectivement les analyses internes effectuées par les entreprises. Au lieu de cela, les essais devraient être effectués conformément aux méthodes publiées par des associations de normalisation internationales (p. ex. l'ISO ou la Commission électrotechnique internationale) ou aux méthodes comparables adoptées au sein de l'Union européenne, des États-Unis ou du Canada.

L'accréditation des laboratoires permet d'effectuer des essais indépendants et impartiaux du produit par rapport à la méthode d'essai de la Commission électrotechnique internationale.  L'accréditation et la mise à l'essai en laboratoire sont réalisées en vertu des normes ISO, adoptées à l'échelle mondiale.

Si une méthode ou une norme donnée est appliquée par un laboratoire non accrédité, la compétence de ce dernier ne pourra pas être démontrée et les résultats seront par conséquent remis en question.

L'inclusion d'une norme équivalente pour l’accréditation des laboratoires devrait être retenue.Environnement Canada a l'intention de retirer l'autorisation d'utiliser une norme équivalente pour l'accréditation des laboratoires.  Aucune norme internationale n'équivaut à la norme ISO 17025.
Quantité de mercure ou de composés du mercure – Article 12
Résumé des commentairesRéponse
La méthode de la norme CEI 62321 n'offre pas suffisamment de renseignements pour permettre aux laboratoires d'analyser la teneur en mercure des lampes correctement et de manière uniforme. Une nouvelle norme (CEI 62554) est en cours d'élaboration concernant le processus de traitement préalable des lampes et sera terminée au cours des 12 prochains mois. L'article 12 ne devrait s'appliquer qu'après l'adoption de cette norme.La norme CEI 62321 est une norme publiée, désormais disponible aux fins d'utilisation et applicable aux essais du mercure, comme il est établi dans le règlement.  La norme CEI 62321 sera mise à jour pour faire référence à la CEI 62554 dès qu'elle sera terminée. On prévoit qu'elle sera terminée avant l'entrée en vigueur du règlement.
Les limites de teneur en mercure doivent être appliquées à la concentration de mercure moyenne par type/modèle de lampe, plutôt qu'à chaque lampe individuelle, comme il est établi dans la norme NEMA LL8-201031.Les limites de teneur en mercure seront appliquées à la concentration de mercure moyenne par type et modèle de lampe et non à chaque lampe individuelle.  La concentration moyenne pour chaque type ou modèle doit être déterminée en utilisant un plan d'échantillonnage obtenant des résultats significatifs sur le plan statistique. 
Environnement Canada devrait déterminer si la norme CEI est adaptée pour s'y référer en exclusivité dans le règlement.  De quelle façon les produits non électroniques seront-ils abordés?Il a été déterminé que la norme CEI était la norme de référence appropriée puisque la plupart des produits listés dans l’Annexe sont des produits électrotechniques. Les normes de la CEI sont reconnues à l'échelle internationale, elles sont bilingues et élaborées sur la base d'un consensus international.  Le Canada est un membre de la CEI. Toutefois, Environnement Canada va considérer si d’autres méthodes devraient être permises pour les produits qui ne sont pas électrotechniques, au cours de la rédaction du règlement final.
Certification des lampes – Article 13
A noter: Environnement Canada va supprimer les exigences relatives à la certification aux lampes par une tierce partie. Des réponses aux questions sur la certification sont néanmoins fournies ici-bas afin de donner plus de détails sur le concept.
Résumé des commentairesRéponse

La certification par une tierce partie n’est pas nécessaire et l'article 13 devrait être supprimé. Au lieu de cela, les fabricants devraient utiliser des déclarations de conformité concernant la teneur en mercure des produits. Ces « approbations d'autocertification » sont déjà utilisées en Amérique du Nord et dans l'Union européenne pour divers produits.

Le fabricant du produit final devrait présenter des rapports en se fondant sur ces attestations du fournisseur.

Les attestations du vendeur ou les déclarations de conformité du fournisseur sont des indications sur un produit, provenant d'un organisme qui fabrique, possède ou fournit le produit. Il n'existe pas de démonstration impartiale qui prouve que le produit respecte bien les exigences de la norme qui vise le produit. L'attestation de vendeur ou la déclaration de conformité du fournisseur est un outil utilisé dans l'Union européenne. 

La structure législative et réglementaire du Canada est très différente de celle de l'Europe et ne justifie donc pas l'utilisation de ces demandes à titre de partie principale, sur tout l'éventail des produits réglementés pour la santé et la sécurité du public au Canada.  Au lieu de cela, le Canada utilise généralement le modèle d'évaluation de la conformité en vertu duquel la conformité d'un produit à une norme est vérifiée par l'intermédiaire d'essais indépendants et d'une évaluation effectuée par une tierce partie impartiale et indépendante n'ayant aucun lien ou intérêt direct avec le produit.

L'exigence réglementaire proposée relative à la certification de la teneur en mercure des produits énumérés dans l'annexe s'aligne sur le modèle d'évaluation de la conformité traditionnellement utilisé au Canada, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique des lampes. 

Ceci étant dit, Environnement Canada va supprimer les exigences relatives à la certification aux lampes par une tierce partie. Des options concernant l’approche d’autocertification qui a été proposé par l’industrie seront explorées.

Est-ce que l'article 13 nécessite l’inspection de chaque produit entrant sur le marché?

En raison de la chaîne d'approvisionnement dans l'industrie de l'électronique, il serait difficile, accablant et peu pratique de garantir la conformité de toutes les composantes, notamment si elles doivent être évaluées par une analyse chimique. Cela pourrait soulever des problèmes, d'un point de vue d'obstacle technique au commerce.

Les exigences n'établissent pas d'inspection à 100 %.  La certification consiste à effectuer une vérification préalable du produit pour s'assurer qu'il respecte les exigences de la norme, suivie d'une surveillance continue du produit au fil du temps, pour confirmer qu'il respecte toujours la norme.  La surveillance peut impliquer des inspections périodiques de l'usine, l'échantillonnage ou des essais supplémentaires des produits.  Il n'est pas nécessaire d'inspecter chaque unité.

L'évaluation de la conformité, y compris les activités de surveillance décrites précédemment, est menée conformément aux normes internationales.  Les certifications et les essais des produits et l'accréditation des laboratoires d'essai et des organismes de certification des produits sont accordées conformément aux normes internationales par des organismes influents à l'échelle internationale dans des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, le Conseil canadien des normes et les membres de l'International Laboratory Accreditation Cooperation ont signé des accords de reconnaissance mutuelle internationaux et régionaux. La structure décrite est établie afin d'améliorer l'accès pour tous, aux marchés internationaux, et pour ouvrir la voie à la reconnaissance des produits et des services, pour surmonter les obstacles techniques au commerce.

La certification par une tierce partie pourrait laisser entrer des produits non conformes sur le marché, car, après obtention de la certification, les produits non conformes peuvent être distribués par la suite.Suite à l’obtention de leur certification, le fabricant ou l’importateur ne peuvent pas modifier leur produit ou leur processus sans avertir l’organisme de certification. L'organisme de certification doit procéder à la surveillance continue du produit afin de s'assurer que ce dernier est toujours conforme à la norme au fil du temps. L'organisme de certification bénéficie des processus et de la latitude nécessaires pour imposer au fabricant de prendre des mesures correctives et de mettre un produit en quarantaine à l'usine pour arrêter sa distribution.  Cela réduit considérablement le risque de distribution de produits non conformes sur le marché. Environnement Canada appliquera également le règlement pour vérifier la conformité des produits à ce dernier.
Comment fonctionnerait la certification si le produit était fabriqué à l'extérieur du Canada ou importé?

Le Conseil des normes du Canada32 gère ses programmes d'accréditation à l'échelle internationale dans les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. De même, les organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes ne se limitent pas à l'exploitation de leurs programmes de certification au Canada uniquement. En réalité, la plupart d'entre eux proposent la certification à l'extérieur du Canada.  Ainsi, bon nombre d'entre eux ont établi des bureaux satellites partout dans le monde, près des lieux de fabrication, dans des endroits comme la Chine, l'Europe, l'Amérique du Sud et les États-Unis.  Par conséquent, leurs services sont facilement accessibles par les fabricants partout dans le monde, souvent grâce à une représentation locale ou régionale. 

L'exigence selon laquelle les laboratoires d'essai doivent être accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'International Laboratory Accreditation Cooperation appuie également l'accès à des services d'essai partout dans le monde.  L’International Laboratory Accreditation Cooperation est une coopération internationale d'organismes d'accréditation des laboratoires qui rassemble 71 signataires installés dans différents pays autour du globe. L'accord permet une reconnaissance mutuelle de la certification compétente de chacun en vertu de la norme internationale ISO 17025.

Cela signifie que les produits peuvent être soumis à l'essai, évalués et certifiés conformément aux exigences canadiennes dans le pays ou la région où ils sont fabriqués, avant d'être exportés au Canada. 

Voici d'autres options pour obtenir des données fiables sur la quantité de mercure :

  • faire participer les organismes de certification à un processus de vérification de la production et des installations où la dose de mercure introduite dans les lampes peut être mesurée précisément;
  • se fier aux données sur la formulation du produit.

La vérification des processus de production et des visites d'usines (inspections) sont des mécanismes typiques inclus aux activités de surveillance des organismes de certification.

En plus de mettre des échantillons de produits à l'essai, les organismes de certification acquièrent divers types de renseignements sur le produit, communiqués par le fabricant, afin de déterminer ses caractéristiques et sa conception dans le cadre du processus d'évaluation.  L'organisme de certification utilise ces renseignements de manière continue pendant les inspections des opérations de l'usine de fabricant, afin de déterminer si le produit fabriqué en continu est bien le même que le produit dont les échantillons ont initialement été évalués et mis à l'essai aux fins de certification.   Les données sur la formulation du produit sont généralement utilisées par les organismes de certification afin de déterminer la composition chimique d'un produit.

Pourquoi est-ce que seules les lampes nécessitent une certification? Les lampes ne devraient pas nécessiter un examen plus poussé que les autres produits.

Environnement Canada a inclut la certification des lampes contenant du mercure dans le projet de règlement pour plusieurs raisons :

  • Pour contrôler les lampes fabriquées au Canada, ainsi que celles importées au Canada
  • Pour s'assurer que les limites de teneur des lampes soient respectées (les autres produits de l'annexe ne sont pas soumis à des limites de teneur).
  • Afin de gérer les risques associés à l'une des principales sources de mercure qui entre au Canada dans les produits (les autres produits représentent une portion du mercure plus petite qui entre au Canada dans les produits).

Comme il en est question ci-dessus, Environnement Canada va supprimer les exigences relatives à la certification aux lampes par une tierce partie.

Entrée en vigueur

Résumé des commentairesRéponse
Pour assurer la conformité des produits (notamment les essais, l'étiquetage et les exigences relatives à la certification, ainsi que l'ingénierie et la validation des nouvelles conceptions), l'entrée en vigueur devrait être retardée.  On devrait adopter une approche plus progressive, tenant compte des mesures et des exigences dans d'autres territoires. Les demandes variaient de 6 mois à 5 ans après la publication du règlement final, la plupart des demandes étant présentées pendant un an.Environnement Canada a l'intention de faire entrer le règlement en vigueur un an après son enregistrement. On prévoit que la publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada sera faite à l’été 2012.
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas déclencher les exigences relatives aux données datant d'avant l'entrée en vigueur avec effet rétroactif. Les exigences en matière de production de rapport doivent commencer après « la première année complète d'application du règlement en vigueur ».Étant donné qu'Environnement Canada a l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du règlement d'un an à partir du jour de son enregistrement, les exigences relatives à la production de rapports ne seront pas déclenchées avec effet rétroactif.

Exemptions

Généralités
Résumé des commentairesRéponse
Les produits exemptés devraient être soumis à des contraintes temporelles pour encourager l'élimination progressive de tous les produits contenant du mercure. Autrement, en accordant des exemptions, rien n'incite à chercher des solutions de rechange.Environnement Canada a inclus une période d'élimination progressive concernant les lampes à vapeur de mercure pour éclairage général (≥40 watts et ≤1000 watts) (item 6 de l'annexe du projet de règlement). Environnement Canada n'a pas l'intention d'inclure d'autres restrictions temporelles à la liste des produits exemptés, car il n'est pas au courant de l'élaboration imminente de solutions de rechange sans mercure viables pour ces produits. Toutefois, Environnement Canada s'engage à rester au fait des avancées de la technologie et à apporter des modifications à l'annexe du règlement, pour exempter les produits ou les limites de teneur inférieures, le cas échéant.

Comment les exemptions et les limites de teneur ont-elles été établies?

Un processus d'ajout des produits à l'annexe devrait être mis en place, soit parce que les produits ont été oubliés au cours de la consultation, soit parce que la délivrance de permis à court terme n'est pas adaptée. Par exemple, le processus d'exemption de l'Union européenne, pendant lequel les gens peuvent faire une demande d'exemption pouvant s'appliquer à plus d'une personne, devrait être étudié.

Environnement Canada a procédé à des consultations approfondies pour déterminer la liste des produits exemptés, incluant les consultations de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure et des Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure, ainsi que des consultations avant et après la publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Environnement Canada a également examiné les lois et les règlements dans d'autres pays. Les intervenants doivent immédiatement informer Environnement Canada de tout produit existant devant, selon eux, continuer à être importé, fabriqué ou vendu au Canada à la suite de l'entrée en vigueur du règlement. Une justification détaillée devrait être fournie quant aux raisons motivant l'exemption du produit.

Après l'entrée en vigueur du règlement, un permis devrait être requis pour fabriquer ou importer un produit contenant du mercure ne figurant pas dans l'annexe du règlement. Si une nécessité manifeste se présentait, Environnement Canada pourrait modifier le règlement pour mettre des exemptions additionnelles à la disposition de plusieurs personnes.

Amalgames dentaires
Résumé des commentairesRéponse
Les amalgames dentaires ne devraient pas être exemptés du projet de règlement.  Interdire les amalgames permettrait de créer un environnement plus propre en mettant fin aux émissions de mercure et protégeant la santé humaine.

Le gouvernement du Canada utilise son pouvoir en vertu de la LCPE (1999) afin de réglementer les rejets de mercure dans l'environnement provenant de produits contenant du mercure.  Les amalgames dentaires sont exemptés car ils sont considérés comme des produits essentiels, sans solution de rechange viable.   Les rejets de mercure des amalgames dentaires dans l'environnement sont contrôlés par l'entremise de l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution sur les résidus d’amalgames dentaires33.

L'innocuité des amalgames dentaires a été évaluée par Santé Canada34.

Les amalgames dentaires ont des solutions de rechange viables. La résine et le traitement restaurateur non traumatique (ART) sont des traitements adaptés pour la plupart des caries.

Le gouvernement devrait appliquer une exemption limitée dans le temps aux amalgames dentaires, afin de réévaluer la disponibilité des solutions de rechange à l'avenir.

Le gouvernement continuera à surveiller les solutions de rechange disponibles et les mesures prises dans d'autres territoires, notamment l’instrument international juridiquement contraignant sur la pollution au mercure qui est actuellement en cours de négociation par l'Organisation des Nations Unies.
Les travailleurs du secteur dentaire sont exposés au mercure.Le projet de règlement en vertu de la LCPE (1999) ne traite pas de la santé et la sécurité au travail.
Les mesures volontaires relatives aux amalgames dentaires ont échoué et l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution sur les résidus d’amalgames dentaires35 n'est pas applicable. Les amalgames dentaires comptent pour la moitié du mercure entrant actuellement sur le marché canadien dans les produits, et devraient faire l'objet de mesures réglementaires.Les rejets de mercure dans l'environnement provenant des résidus d'amalgames dentaires sont gérés à l'aide d'un avis de prévention de la pollution, qui est un instrument applicable en vertu de la LCPE (1999).
Le règlement devrait être harmonisé avec les États-Unis, qui ont récemment annoncé qu'ils soutiennent la réduction progressive des amalgames dentaires.Au Canada on prévoit la réduction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires, en raison de meilleures pratiques d'hygiène dentaire préventives, la recherche pour des matériaux dentaires restaurateurs alternatifs et un meilleur accès aux soins dentaires.  
Les amalgames dentaires devraient être étiquetés.L'étiquetage des amalgames dentaires sera exigé en vertu du règlement.  Les amalgames dentaires sont déjà étiquetés sur la base du volontariat. 
Lampes
Résumé des commentairesRéponse
De quelle façon la teneur en mercure moyenne des lampes mentionnées dans la note de bas de page 32 du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation a-t-elle été élaborée?Comme il est mentionné dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, la teneur en mercure moyenne a été fournie par Électro-Fédération Canada, l'association qui représente les fabricants et les importateurs de lampes au Canada. Elle a été calculée en divisant la teneur totale en mercure de toutes les lampes fluorescentes et à décharge vendues au Canada par des membres de l'Électro-Fédération par le nombre total de lampes vendues au Canada pendant une année donnée.
Les exemptions des produits électriques et électroniques (c.-à-d. les lampes) devaient être harmonisées avec celles de la directive RoHS de l'Union européenne, à moins qu’il existe une raison précise de ne pas le faire.Environnement Canada envisagera des modifications des exemptions des lampes afin de s'aligner avec celles de la directive RoHS de l'Union européenne, dans la mesure du possible. Toutefois, il est important de souligner que les systèmes d’éclairage utilisés en Amérique du Nord sont différents de ceux utilisés en Europe. Par exemple, on utilise en Amérique du Nord des systèmes de 120 volts, alors que l’Europe utilise des systèmes de 220/240 volts. Ainsi, les deux marchés ont évolué différemment, incluant pour les lampes qui ont une plus longue durée de vie (p.ex. l’Amérique du Nord a des lampes de 4-pieds d’une durée de vie de 24000, 30000, 36000, et 42000 heures comparativement à l’Europe où les lampes de 4-pied ont une durée de vie de 12000, 15000, 18000, 25000 et 34000 heures). C’est pourquoi ce règlement canadien pourrait nécessiter des exemptions ou limites en teneur différent.
Les lampes fluorescentes compactes pour l'éclairage général devraient avoir une teneur limite de 4 mg pour 24 watts et de 5 mg pour les wattages supérieurs.Environnement Canada reconnaît qu'il s'agit des limites de teneur que l'industrie s'est volontairement engagée à respecter, conformément à la National Electrical Manufacturers Association (NEMA) des États-Unis36. Cependant, les limites de la directive RoHS de l'Union européenne seront également prises en considération. La refonte de la directive RoHS de l'Union européenne de juin 2011 prévoit que les limites de teneur dans les lampes fluorescentes varient de 2,5 mg à 15 mg en fonction du wattage et du moment de l'exemption.
L'exemption concernant les lampes à vapeur de sodium à haute pression devraient être établies à 40 mg par tube à arc.Environnement Canada envisage d’inclure cette modification au cours de la rédaction du règlement final.
Des définitions ont été proposées pour les lampes fluorescentes compactes, les lampes fluorescentes linéaires et les lampes pour l'éclairage général.Environnement Canada n'a pas l'intention d'inclure les définitions des termes ou des produits dans le règlement.

L'exemption relative aux lampes fluorescentes linéaires pour l'éclairage général devrait être modifiée comme suit :

  • Triphosphate à durée de vie normale : 5 mg
  • Triphosphate à longue durée de vie longue : 8 mg
  • Halophosphate : 10 mg
Environnement Canada envisage d'apporter ces modifications au règlement final. Toutefois, Environnement Canada doit aussi prendre en considération les limites établies dans la refonte de la directive RoHS de l'Union européenne.

L'exemption relative aux lampes aux halogénures métalliques entre 300 et 700 watts doit être modifiée comme suit :

  • De 300 à 500 watts : 65 mg
  • De 500 à 700 watts : 85 mg

L'exemption relative aux lampes aux halogénures métalliques entre 700 à 1000 watts devrait être 160 mg.

Environnement Canada a l'intention d'apporter ces modifications au cours de la rédaction du règlement final.
Les limites de teneur en mercure pour les phares automobiles et les lampes fluorescentes à cathode froide de moins de 1,5 m devraient être relevées de 5 mg à 10 mg, dans un souci d'uniformité avec les États-Unis et l'Union européenne.Environnement Canada a l'intention d'apporter ces modifications au cours de la rédaction du règlement final.

L'exemption 17 est-elle un fourre-tout? (c.-à-d. si la lampe n'est pas visée par les exemptions (2) à (16), alors la (17) s'applique).

Par exemple, les lampes ultraviolettes (p. ex. bactéricide, analyse d'échantillons d'eau) sont-elles exemptées en vertu du point 17, ou doivent-elles faire l'objet d'une exemption distincte?

Étant donné qu'il existe un grand nombre de types de lampes, toutes les lampes contenant du mercure ne seront probablement pas visées par une liste d'exemptions donnée. De plus, Environnement Canada est au courant de l'existence de types de lampes spécialisées (p. ex. désinfection, médical, bronzage, vidéo projection) ayant une faible part de marché qui seraient visés par ce règlement. Il s'agit des types de lampes qui seraient visés par l'exemption (17). Environnement Canada recueillera des renseignements sur l’importation, la fabrication, la vente et la teneur en mercure de ces types de lampes par l'intermédiaire des dispositions du règlement relatives à la production de rapports et pourrait modifier l'annexe du règlement de manière à ajouter des produits additionnels à l'avenir, au besoin.
Les limites relatives aux lampes doivent être réduites.Environnement Canada continuera à surveiller les progrès technologiques et les limites établies dans d'autres administrations, notamment l’instrument international juridiquement contraignant sur la pollution au mercure qui est actuellement en cours de négociation. À l'avenir, il est possible qu'Environnement Canada modifie l'annexe, y compris la liste des lampes exemptées et leurs limites de teneur, au besoin.
Il est curieux que le gouvernement interdise certains produits contenant du mercure et en fasse la promotion d'autres produits qui en contiennent (p. ex. lampes fluorescentes compactes). Les consommateurs ne devraient pas être encouragés à utiliser les lampes fluorescentes compactes, car elles contiennent du mercure. Les essais et la certification ne sont pas suffisants et les lampes fluorescentes compactes devraient être retirées du marché. Un examen devrait avoir lieu en temps opportun pour réévaluer l'exemption des lampes fluorescentes compactes.

Toutes les lampes fluorescentes, dont les lampes fluorescentes compactes, ont besoin d'une petite quantité de mercure pour fonctionner correctement.  Les lampes fluorescentes compactes produisent la même lumière que les ampoules incandescentes ordinaires, mais consomment environ un quart de l'énergie que consomment ces dernières. L'exemption relative aux lampes fluorescentes compactes est en ligne avec les modifications apportées au Règlement sur l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada, qui prévoient l'élimination progressive des lampes incandescentes inefficaces et devrait entrer en vigueur en 2014.

Comme pour tous les produits exemptés, Environnement Canada continuera à se tenir au courant des progrès en matière de technologie et de solutions de rechange sans mercure et pourrait, à l'avenir, modifier le règlement pour supprimer les lampes exemptées ou baisser leur teneur limite en mercure. Environnement Canada développe présentement un règlement de responsabilité élargie des producteurs pour les lampes contenant du mercure et verra à ce que le mercure ne soit pas envoyé vers les lieux d’enfouissement et que les Canadiens puissent bénéficier de la haute efficacité énergétique de ces lampes.

L'utilisation des lampes fluorescentes compactes pourrait augmenter avec l'élimination progressive des lampes incandescentes. Avec l'augmentation de l'utilisation des lampes fluorescentes compactes, même si la quantité de mercure dans chaque ampoule est faible, les rejets de mercure dans l'environnement pourraient augmenter. Des efforts doivent être déployés pour assurer l'élimination progressive des lampes fluorescentes compactes et les remplacer par des solutions de rechange sans mercure.

Environnement Canada reconnaît que les lampes fluorescentes compactes contiennent du mercure et doivent être gérées correctement à la fin de leur vie utile. Dans cette optique, Environnement Canada élabore actuellement un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs qui exigera que les fabricants et les importateurs mettent en œuvre des programmes de collecte et de recyclage des lampes, telles que les lampes fluorescentes compactes, en fin de vie utile.

Selon les consultations avec l'industrie, les DEL et autres solutions de rechange sans mercure devraient être mises à la disposition des consommateurs canadiens dans les années à venir, à un prix raisonnable.

Pièces de rechange
Résumé des commentairesRéponse
Que sont des pièces de rechange?Les définitions seront traitées dans un document d'orientation élaboré à la suite de la publication du règlement final. En général, un produit sera visé par l'exemption relative aux pièces de rechange si aucune solution de rechange sans mercure n'est disponible et une nouvelle conception ou un nouveau système serait requis pour remplacer le produit (p. ex. lampe) par une solution sans mercure.
L'exemption relative aux pièces de rechange devrait être supprimée, dans la mesure où elle pourrait nuire à l'élaboration de pièces de rechange sans mercure.Environnement Canada a l'intention de maintenir l'exemption relative aux pièces de rechange afin de faciliter la transition vers des solutions de rechange sans mercure. La fabrication, l'importation et la vente de nouveaux produits contenant du mercure ne sera pas autorisée; par conséquent, on prévoit une transition vers des produits sans mercure en temps opportun. Environnement Canada reconnaît également que, dans certains cas, il ne sera pas possible ou faisable d’élaborer des pièces de rechange sans mercure.
Les pièces de rechange seront nécessaires non seulement pour les produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement, mais pour tous ceux qui contenaient légalement la pièce (à la suite de l'obtention d'un permis ou d'une exemption) au moment de la fabrication ou de l'importation.Ce commentaire sera pris en considération pendant la rédaction du règlement final.
Autres exemptions
Résumé des commentairesRéponse
Dans l'exemption (18) pour « Micro-interrupteur de haute technologie et microrelais de haute technologie pour équipement de suivi et de contrôle » que signifie « haute technologie »?L'expression « haute technologie » désigne la technologie la plus pointue disponible à l'heure actuelle. On l'utilise souvent pour faire référence à la microélectronique. Environnement Canada envisage d'utiliser la formulation utilisée dans la directive RoHS de l'Union européenne, qui est plus précise : « mesure de capacité et de facteur de perte de très haute précision et dans les commutateurs et relais RF haute fréquence des instruments de contrôle et de surveillance, sans excéder 20 mg de mercure par commutateur ou relais » (traduction d’Environnement Canada). Cette exemption s'appliquera, par exemple, aux applications de télécommunication numérique.
L'exemption (20) relative à l'« Instrument scientifique utilisé pour l’étalonnage d’un instrument médical ou d’un instrument utilisé à des fins de recherches scientifiques » désigne-t-elle l'instrument d'étalonnage utilisé pour d'autres instruments scientifiques connexes?Cette exemption s'applique à tous les produits (p. ex. les instruments) qui sont nécessaires à la réalisation des protocoles d'étalonnage.
Que prévoit l'exemption (22) « Instrument scientifique utilisé comme référence lors d’études de validation clinique »? Cette exemption devrait être limitée aux études déjà en cours.Environnement Canada est conscient de la recommandation selon laquelle, dans le cadre des études de validation clinique, des sphygmomanomètres contenant du mercure doivent être disponibles à titre de référence pour les appareils de mesure de la pression artérielle sans mercure37. Environnement Canada n'a pas l'intention de limiter l'exemption aux études déjà en cours.
L'exemption (23) relative à l'« Instrument scientifique pour mesurer la quantité de mercure dans l’environnement » pourrait-elle s'appliquer à la mesure d'autres substances chimiques?Cette exemption s'applique précisément à la mesure du mercure dans l'environnement.

Des solutions de rechange sont disponibles pour les produits répertoriés dans les exemptions (19) à (21) et (23) à (30) (p. ex. diverses applications de santé, de sécurité et de recherche), qui ne devraient donc pas faire l'objet d'exemptions.

On encourage le gouvernement du Canada à examiner les exemples d'autres pays en ce qui concerne l'élimination du mercure dans le secteur des soins de santé, et à s'engager à mettre en place un processus encourageant les intervenants à élaborer une stratégie d'élimination de l'utilisation du mercure dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la recherche.

Le projet de règlement interdira de nombreux produits qui peuvent être utilisés dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la recherche; toutefois, des exemptions ont été incluses pour certains produits sans solution de rechange disponible.  Le motif de l'exemption de ces produits est qu'ils sont essentiels pour les Canadiens et qu'il n'existe aucune solution de rechange viable. Environnement Canada a procédé à des consultations approfondies pour déterminer la liste des produits exemptés, notamment des consultations préalables et des consultations dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Environnement Canada a également examiné les lois et les règlements d'autres pays. Toutefois, Environnement Canada s'engage à rester au fait des avancées de la technologie et des modifications apportées à l'annexe du règlement, le cas échéant. Environnement Canada encourage tous les secteurs à éliminer leur utilisation de produits contenant du mercure.
Demandes d'exemption
Résumé des commentairesRéponse
Les limites de teneur en mercure de la directive européenne sur les batteries devraient être adoptées. Bien que certaines piles boutons sans mercure soient disponibles, il reste des problèmes liés à la capacité d'alimentation, aux fuites et à la production de masse.

Environnement Canada n’avait pas l’intention d’exempter les piles contentant du mercure ou des composés de mercure. Toutefois, tel que noté ci-haut, Environnement Canada reconnait que des consultations plus approfondies sont nécessaires avec les intervenants concernant les composés de mercure (incluant des prohibitions, exemptions, teneur limite et échéances d’entrée en vigueur appropriés) avant la publication du règlement final. Environnement Canada va consulter concernant les produits contenant des composés de mercure, tels que les piles et invite aussi les intervenants à fournir des informations supplémentaires.

Environnement Canada est au courant que d’autres territoires ont contrôlés la quantité de mercure dans les piles, incluant l’Union Européenne38, les Etats-Unis39, et les états de Maine, Connecticut et Rhode Island.

Des exemptions devraient s'appliquer à diverses applications aérospatiales comme les revêtements et l'éclairage.Environnement Canada a besoin de plus de renseignements afin de déterminer s'il y a lieu d'inclure ces exemptions, incluant : l’usage prévu du produit, la disponibilité de solutions de rechange, la quantité de mercure dans le produit (par produit et total importé ou fabriqué au Canada tous les ans), et les pratiques de gestion de la fin de vie. De plus, toute demande d'exemption devrait précisément nommer le produit contenant du mercure. Divers types de lampes spécialisées devraient être visés par l’item (17) de l'annexe.  Environnement Canada examinera cette demande plus en détail.
Une exemption devrait s'appliquer au mercure dans les bagues collectrices (connecteurs électriques rotatifs) dans les applications industrielles et les éoliennes.Les bagues collectrices contenant du mercure ne feront pas l'objet d'une exemption, car des solutions de rechange sans mercure sont disponibles.
Une exemption devrait viser les produits d’équilibrage des pneus contenant du mercure.Les produits d’équilibrage des pneus contenant du mercure ne recevront pas d'exemption car des solutions de rechange sans mercure sont disponibles. les produits d’équilibrage des pneus traditionnels étaient constitués de plomb, mais le passage au zinc, substance moins dangereuse, est en cours. Certains États américains, comme l'Illinois, interdisent les produits d’équilibrage des pneus en mercure et en plomb40.
Une exemption devrait viser les « capteurs de pression utilisés dans la fabrication et le traitement du polyéthylène ».Environnement Canada a besoin de plus de renseignements afin de déterminer s'il y a lieu d'inclure cette exemption, incluant : l’usage prévu du produit, la disponibilité de solutions de rechange, la quantité de mercure dans le produit (par produit et total importé ou fabriqué au Canada tous les ans), et les pratiques de gestion de la fin de vie. Environnement Canada examinera cette demande plus en détail.
Une exemption devrait viser les manomètres.Les manomètres ne recevront pas d'exemption, car des solutions de rechange sans mercure sont disponibles. Les solutions de rechange des manomètres incluent des dispositifs qui utilisent du liquide, des manomètres de Bourdon à aiguille, des manomètres anéroïdes et des manomètres numériques sans mercure. Correctement calibrés, les manomètres numériques peuvent être plus précis que les manomètres à mercure. Il sera également possible d'obtenir les pièces de rechange des produits contenant la pièce depuis une date ultérieure à l'entrée en vigueur du règlement.

Une exemption générale devrait viser l'« équipement ou l'instrument scientifique » et pourrait être liée à un faible volume.

Les exemptions précises suivantes devraient également s'appliquer :

  • « mercure destiné à l'utilisation dans des applications de recherche en laboratoire » (aucune limite)
  • « composés du mercure destinés à l'utilisation dans des applications de recherche en laboratoire » (aucune limite)
  • « étalon analytique de laboratoire » (aucune limite) – composés du mercure

Environnement Canada n’a pas l’intention d’inclure une exemption générale visant l'équipement ou les instruments scientifiques.  Les intervenants doivent immédiatement informer Environnement Canada de toute exemption précise nécessaire pour les instruments scientifiques, en plus de celles déjà prévues dans les points (19) à (23) de l'annexe.

Ce règlement s'appliquera aux produits contenant du mercure, et non aux substances et aux composés eux-mêmes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure des exemptions pour le mercure élémentaire.

Tel qu’indiqué ci-haut, Environnement Canada va consulter les intervenants de manière plus approfondie concernant les composés de mercure (incluant des prohibitions, exemptions, teneur limite et échéances d’entrée en vigueur appropriés) avant la publication du règlement final.Environnement Canada tiendra compte de l’exemption pour les étalons analytique de laboratoire au cours de la rédaction du règlement final.

Les thermomètres et instruments scientifiques qui sont utilisés dans un laboratoire de contrôle de la qualité d’une raffinerie de pétrole devraient être ajoutés aux exemptions 19 et 20. Ces thermomètres et hydromètres sont requis par des méthodes ASTM.Environnement Canada a l'intention d'apporter ces modifications au cours de la rédaction du règlement final.
Instruments médicaux
Résumé des commentairesRéponse

La directive RoHS de l'Union européenne ne s'appliquera aux instruments médicaux qu'en 2014 ou 2016. L'Union européenne a assuré son instauration progressive car les produits contiennent une quantité limitée de mercure et les exigences relatives à la conception, la validation, et la vérification qui s'appliquent aux changements des instruments médicaux sont requises par la loi, et leur mise en œuvre est longue et coûteuse.

Une période de transition de cinq ans devrait être accordée dans le cas des instruments médicaux, ou ces derniers devraient être exemptés du règlement.

Les instruments médicaux sont autorisés en vertu du Règlement sur les instruments médicaux de Santé Canada, afin d'assurer leurs sécurité, efficacité et qualité41.

Environnement Canada travaille en collaboration avec Industrie Canada, Santé Canada et les intervenants pertinents afin d'étudier ce commentaire plus en détail.

Une exemption devrait viser la remise en état et la revente du matériel médical.Environnement Canada tiendra compte de ce commentaire au cours de la rédaction du règlement final. Ce règlement a pour but de cibler les produits fabriqués ou importés après l'entrée en vigueur du règlement et non les produits existants.
L'exemption (18) relative au « Micro-interrupteur de haute technologie et microrelais de haute technologie pour équipement de suivi et de contrôle » devrait aussi inclure les instruments médicaux.Environnement Canada travaille en collaboration avec Industrie Canada, Santé Canada et les intervenants pertinents afin d'étudier ce commentaire plus en détail.
Les instruments médicaux devraient faire l'objet d'exemptions plutôt que de devoir utiliser le système de permis restrictif.Environnement Canada est ouvert à l'idée d'inclure des exemptions relatives à du matériel médical précis contenant du mercure essentiel et sans solution de rechange viable. Toutefois, le Ministère a besoin de plus de renseignements sur les produits contenant du mercure précis, notamment : usage prévu du produit, disponibilité de solutions de rechange, quantité de mercure dans le produit (par produit et total importé ou fabriqué au Canada tous les ans), et pratiques de gestion de la fin de vie. Les permis sont destinés à être utilisés pour les nouveaux produits imprévus qui n'existaient pas avant l'entrée en vigueur du règlement.

Gestion de la fin de vie utile des produits contenant du mercure

Résumé des commentairesRéponse
Le gouvernement devrait mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs concernant les lampes qui contiennent du mercure, y compris les lampes fluorescentes compactes. L'instrument proposé devrait être complémentaire des programmes provinciaux existants.Environnement Canada élabore actuellement un projet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs qui exigera que les fabricants et les importateurs mettent en place des programmes de collecte et de recyclage écologique des lampes contenant du mercure, tels que les lampes fluorescentes compactes. Environnement Canada s'efforce d'assurer que le projet de règlement est bien complémentaire des programmes provinciaux existant en Colombie-Britannique, au Québec et au Manitoba et ne créera pas des doublons.

Le gouvernement doit assurer la gestion correcte de tous les produits contenant du mercure, notamment l'utilisation sécuritaire, la production de rapport sur les stocks et le recyclage ou l'élimination appropriés. Les producteurs devraient être responsables de la collecte et de la gestion en fin de vie utile de leurs produits.

  • Que doivent faire les entreprises des excédents de mercure et de produits?
  • Comment le mercure est-il collecté et entreposé au Canada?
  • Comment les dentistes éliminent-ils les résidus d'amalgames dentaires?
  • Comment les vieux thermomètres sont-ils éliminés?

Environnement Canada reconnaît qu'il est important que les produits contenant du mercure soit correctement manipulés, de manière à éviter les rejets dans l'environnement. Les déchets contenant du mercure doivent être gérés conformément à l'ensemble des exigences et politiques gouvernementales pertinentes. Pour gérer le recyclage des produits contenant du mercure, il convient de communiquer avec des entreprises de recyclage du mercure, des sociétés de gestion des déchets dangereux ou des transporteurs certifiés; de plus, les produits doivent être correctement emballés avant le transport, pour éviter tout bris ou fuite.

En outre, le contrôle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada relève de la responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et municipaux. Étant donné que les provinces et les territoires sont tenus d'établir des mécanismes de contrôle concernant l'octroi des permis aux producteurs, aux transporteurs et aux installations de traitement des déchets dangereux qui relèvent de leur compétence, le gouvernement provincial ou territorial peut également être consulté pour obtenir des conseils. Les produits contenant du mercure peuvent également être recueillis dans le cadre de programmes municipaux de collecte de déchets ménagers dangereux et de nombreuses entreprises reprendront les produits contenant du mercure.

Au niveau fédéral, Environnement Canada a pris des mesures pour assurer la gestion adéquate des différents produits contenant du mercure à la fin de leur vie utile. Par exemple, dans le cadre de l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution sur les résidus d’amalgame dentaire, les dentistes doivent communiquer avec un transporteur agréé pour éliminer leurs résidus d'amalgames dentaires. Environnement Canada élabore actuellement un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, concernant la collecte et le recyclage des lampes contenant du mercure. En interdisant la plupart des produits contenant du mercure, ce règlement signifiera qu'il y aura beaucoup moins de produits contenant du mercure à gérer à la fin de leur vie utile.

Education

Résumé des commentairesRéponse
Environnement Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et les réglementées concernées devraient mettre en œuvre une campagne d'information et de sensibilisation nationale, dans le but de sensibiliser les Canadiens aux risques liés aux produits contenant du mercure, de leur signaler les produits qui en contiennent, de les informer de la disponibilité de produits de rechange, des renseignements et des symboles sur les étiquettes et des solutions d'élimination de ces produits. En particulier, cette campagne devrait donner des renseignements sur le recyclage des lampes fluorescentes.

Le gouvernement retient cette suggestion et envisagera de mener une campagne éducative lorsque le règlement entrera en vigueur.

Environnement Canada, Santé Canada et Ressources naturelles Canada publient déjà des renseignements sur leurs sites Web, concernant les risques liés au mercure, les produits en contenant, leurs solutions de rechange, leur élimination et leur nettoyage.

Environnement Canada – Le mercure dans l’environnement :

Santé Canada – Le mercure et la santé humaine 

Ressources naturelles Canada – Éclairage - Ampoules fluorescentes compactes (AFC)

Le règlement sur la responsabilité élargie des producteurs en cours d'élaboration par Environnement Canada, inclura des activités de communication et d'éducation afin de sensibiliser au programme de collecte et de recyclage.

Santé Canada devrait mettre en œuvre une campagne d'éducation et de sensibilisation au sein de l'industrie dentaire, afin d'informer les Canadiens des effets sur la santé des amalgames dentaires contenant du mercure et pour sensibiliser aux solutions sans mercure disponibles.Santé Canada a examiné l'innocuité des amalgames dentaires et a fourni des conseils.

Scène internationale

Résumé des commentairesRéponse

Des démonstrations de soutien ont été apportées aux efforts déployés par le Canada pour réduire la pollution mondiale au mercure par l'intermédiaire de négociations internationales des Nations Unies, en faveur d'un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution au mercure. Le règlement a été considéré comme un signal de l'engagement du Canada en faveur de la réduction de la pollution au mercure, lancé à la communauté internationale.

Comment le gouvernement traite-t-il l'arrivée des émissions de mercure étrangères? La quantité de mercure éliminé des produits au Canada est faible si on la compare à l'utilisation mondiale.

Le Canada travaille avec diligence avec d'autres pays, pour réduire les émissions de mercure partout dans le monde, au profit de l'environnement et de la santé des Canadiens.  Le Canada soutient vigoureusement la décision du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) du Programme des Nations Unies pour l'environnement d'élaborer un traité légalement contraignant international, dont les négociations devraient se terminer en 2012. Le gouvernement canadien appuie l'élaboration de ce traité et a participé activement au CIN. Le projet de règlement sur les produits contenant du mercure représente l'engagement du Canada visant à cibler l'une des principales sources nationales restantes d'émissions de mercure.

On prévoit que le règlement permettra de réduire les rejets de mercure dans l'environnement de 54 000 kilos en plus de 20 ans, y compris une réduction des rejets dans l'air d'environ 10 000 kg. Les mesures du Canada sur les produits réduiront considérablement les émissions du pays et renforceront sa position internationale au moment de rechercher à obtenir l'engagement de pays étrangers en faveur des réductions des émissions de mercure.

Examen réglementaire

Résumé des commentairesRéponse
Le règlement devrait faire l'objet d'un examen périodique, afin d'évaluer son rendement et son efficacité. L’examen doit comprendre : la participation de la société civile, les exemptions et des limites de teneur, les produits autorisés et la quantité de mercure entrant au Canada dans les produits.Environnement Canada utilisera les données acquises par l'entremise des exigences en matière de production de rapports du projet de règlement pour surveiller leur rendement et leur efficacité. La progression, le rendement et l'efficacité générale seront communiqués de diverses manières, notamment le rapport annuel de la LCPE (1999) et les rapports de rendement du ministère. Les commentaires et les suggestions de la société civile seront les bienvenus à tout moment.

Promotion de la conformité et application du règlement

Résumé des commentairesRéponse
Des ressources devront être allouées à la promotion de la conformité et à l'application du règlement, pour garantir des règles du jeu équitables à ceux qui assurent la conformité au règlement.Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indique les ressources qui seront allouées à la promotion de la conformité et l'application du règlement, notamment à la formation, aux inspections, aux enquêtes et aux poursuites. Au total, la valeur actuelle des coûts de promotion de la conformité et d'application du règlement sur une période de 20 ans s'élève à 4,2 millions de dollars. L'accent sera mis sur la promotion de la conformité pendant les trois premières années et l'application du règlement sera continue.

Consultations

Résumé des commentairesRéponse
La participation des organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) à l'élaboration du règlement sur tous les aspects de la pollution au mercure a été insuffisante. Davantage de réunions en personne doivent avoir lieu.La consultation fait partie intégrante de la réussite de la LCPE (1999). L'industrie, les particuliers et toutes les parties intéressées (comme les ONGE) sont continuellement invités à participer à un grand nombre de consultations publiques, par l'intermédiaire d'avis publiés dans le journal officiel du Parlement du Canada, la Gazette du Canada, ainsi que d'autres moyens de communication plus informels secteur par secteur.
Le processus réglementaire a été très long et il a contribué à engager davantage de coûts liés à la santé et à l'environnement.L’approche du Canada concernant les produits contenant du mercure a été élaborée par l'intermédiaire de nombreuses consultations pendant un certain nombre d'années42. La consultation est requise à toutes les étapes du processus, afin de s'assurer que des mesures efficaces et significatives sont élaborées et afin de laisser à l'industrie le temps de s’adapter. Ce projet de règlement contribuera à réduire les émissions de mercure provenant des produits.

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)

General
Résumé des commentairesRéponse
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indique, de manière erronée, que les produits contenant du mercure seraient soumis à des dispositions similaires dans les états des États-Unis et dans l'Union européenne.  Le projet de règlement n'est pas harmonisé avec les exigences de l'une ou l'autre de ces régions.

Aux États-Unis, les produits contenant du mercure sont contrôlés par l'entremise de diverses mesures fédérales et des États, y compris, entre autres, les interdictions de produits, les limites de teneur et les exigences en matière d'étiquetage.  De la même manière, au sein de l'Union européenne, diverses directives existent concernant les produits contenant du mercure, comme les produits électroniques et électriques, les piles et les appareils de contrôle et de mesure. En revanche, le règlement du Canada rassemblera les exigences relatives à tous les produits contenant du mercure en un seul instrument et est donc similaire en terme de portée.

Environnement Canada harmonisera davantage le règlement final avec les dispositions en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne, lorsque pratique et possible et particulièrement en ce qui concerne les limites de teneur en mercure.

Plusieurs renseignements et analyses ont été demandés, notamment :

  • la quantité de mercure dans les produits au cours d'un certain nombre d'années;
  • la quantité cumulative de mercure utilisée dans les amalgames dentaires et dans les lampes au Canada au fil du temps;
  • une liste de tous les produits contenant du mercure importés au Canada;
  • un exemple du modèle basé sur le bilan massique, y compris les hypothèses utilisées pour déterminer les scénarios de référence et les rejets dans chaque milieu (air, sol et eau)

Ces points seront pris en considération dans l'élaboration de la version finale du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

En ce qui concerne la liste de produits contenant du mercure importés au Canada, Environnement Canada a réuni les données provenant de l'Agence des services frontaliers du Canada, des associations industrielles et d'autres sources. Cependant, étant donné que les importateurs de produits contenant du mercure ne sont pas encore tenus de présenter un rapport à une agence ou un ministère du gouvernement, il est possible que certaines sources mineures n'aient pas été mentionnées. C'est pour cette raison qu'Environnement Canada a entrepris, à plusieurs reprises, de vastes consultations du projet de règlement.

Le modèle basé sur le bilan massique, et les hypothèses concernant les divers flux de produit sont disponibles dans le rapport de 2009 élaboré par ToxEcology pour Environnement Canada intitulé « Socio-Economic and Mass Balance Study for Mercury-Containing Products » (disponible en anglais seulement). Une partie du rapport est disponible en ligne par l'intermédiaire du site Internet des Nations Unies.

Il est à noter que certaines parties sont retirées afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

Analyse coûts-avantages
Résumé des commentairesRéponse
Quelles seront les répercussions de ces règlements sur les emplois au Canada et comment allons-nous faire face à l'augmentation du nombre de personnes sans emploi?Comme il est décrit dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, la fabrication de produits contenant du mercure au Canada se limite aux lampes et aux enseignes au néon contenant du mercure, qui feront l'objet d'une exemption (et seront soumises aux limites de teneur) en vertu du règlement. Les importateurs et les détaillants pourront avoir à faire des augmentations de coûts temporaires et mineures sur les solutions de rechange sans mercure à leurs clients, mais ceci devrait permettre d'éviter les pertes d'emploi. 
Les efforts nécessaires pour déterminer les coûts liés à l'exposition au mercure sur le système de soins de santé n'ont pas été déployés.Dans le contexte canadien, il est difficile d'exprimer la valeur monétaire des avantages de la réduction des émissions de mercure parce que des données fiables sur les couts expositions est difficile à trouver. Les avantages prévus seront probablement petits si on les compare aux avantages pouvant être garantis par une mesure mondiale de plus grande envergure.
La quantité de mercure dans les produits pourrait être sous-estimée, dans la mesure où l'élaboration de nouveaux produits contenant du mercure n'a pas été prise en considération et parce qu'on a présumé que la quantité de mercure dans les lampes ne changerait pas. Les prévisions concernant la croissance sur le marché des lampes contenant du mercure peuvent également être sous-estimées.

Il est très difficile de prévoir et quantifier l’introduction de nouveaux produits contenant du mercure dans le cadre du scénario de base (maintien du status quo) pour l’analyse avantages-couts. Dans le cadre du scénario réglementaire, on prévoit très peu d'entrée de nouveaux produits contenant du mercure sur le marché canadien par l'entremise du système de permis.  La quantité de mercure provenant des produits majeurs fabriqués en Amérique de nord et l’Union Européenne a été en baisse depuis des années.

Présentement il n’y a pas d’information pour appuyer une tendance croissante pour la teneur en mercure dans les lampes. Les lampes contenant du mercure devront respecter les limites de teneur établies par le règlement.

Les projections de ventes pour les lampes contenant du mercure prévoient une croissance du marché significative dans le court terme (25%) et moyen terme (10%) pour tenir compte de l’élimination progressive des lampes inefficaces en vertu du Règlement sur l'efficacité énergétique de Ressources Naturelles Canada qui entrera en vigueur en 2014. Apres ce temps, il est prévu que la vente de lampe contenant du mercure ralentira à cause de leur durée de vie plus longue comparativement au lampes à incandescence, ainsi que l’entrée sur le marché de nouvelles lampes à haute efficacité.

Ces prévisions sont basés sur plusieurs facteurs incluant des données de ventes, les règlements en place, et la durée de vie des produits. Les prévisions de la croissance du marché des lampes seront réexaminées dans le cadre de l'élaboration de la version finale du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, dans le contexte du retard de la mise en œuvre des normes sur l'efficacité énergétique visant les lampes standard de Ressources naturelles Canada.

Les négociations internationales en faveur d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure dans le cadre du Programme des Nations Unies enverront des signaux supplémentaires à l'industrie, l'informant que le passage à des produits sans mercure est en cours à l'échelle mondiale.  Environnement Canada surveillera la quantité de mercure qui entre au Canada dans des produits par l'entremise de l'information déclarée en vertu de ce règlement.

Références

[1] Environnement Canada. 2011. Projet de règlement sur les produits contenant du mercure au Canada : Élaboration du projet de règlement. Accès : http://www.ec.gc.ca./mercure-mercury/default.asp?lang=Fr&n=7EB39FAC-1

[2] Santé Canada. 2011. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/ccpsa-lcspc/index-fra.php.

[3] Ministère de la Justice. 2011. Loi sur les aliments et drogues. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-27/

[4] Ministère de la Justice. 2011. Loi sur les produits antiparasitaires. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-9.01/

[5] Substances chimiques. 2011. L'approche relative à une nouvelle activité (Nac). Accès : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/snac-nac-fra.php

[6] Gazette du Canada, Partie I. Vol. 145, no 40 -- Le 1er octobre 2011. Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Accès : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-10-01/html/reg1-fra.html

[7] Journal officiel de l’Union européenne. 2011. Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Accès : http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:174:SOM:FR:HTML 

[8] Conseil canadien des ministres de l'Environnement. 2006. Standards pancanadiens pour les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon. Accès : http://www.ccme.ca/assets/pdf/hg_epg_cws_w_annex_fr.pdf

[9] Gazette du Canada. 2011. Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon. Accès : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-08-27/html/reg1-fra.html

[10] Gouvernement du Canada. 2010. Stratégie de gestion du risque relative au mercure. Accès : http://www.ec.gc.ca./doc/mercure-mercury/1241/index_f.htm

[11] Groupe de travail de Santé Canada sur les questions liées au mercure. 2004. Le mercure : Votre santé et l'environnement : Exposition à partir de l'amalgame dentaire et des vaccins à base de thimérosal. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/contaminants/mercur/q28-q34-fra.php

[12] Santé Canada. 2011. Les métaux lourds dans les cosmétiques. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/heavy_metals-metaux_lourds/index-fra.php

[13] Ressources naturelles Canada. 2011. La Division de la réglementation des explosifs. Accès : http://www.nrcan.gc.ca/mms-smm/expl-expl/erd-dre-fra.htm

[14] Journal officiel de l’Union européenne. 2011. Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte). Accès : http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:174:SOM:FR:HTML

[15] Journal official de l’Union européene. 2006. Directive 2006/66/EC du Parlement européen et Conseil du 6 septembre 2006 sur les piles et les accumulateurs. Accès: http://ec.europa.eu/environment/waste/batteries/index.htm

[16] Ministère de la Justice. 2002. Loi sur les produits antiparasitaires. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-9.01/

[17] Environnement Canada, 2010. Avis sur la planification de la prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires. Accès : http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=EB42EEDF-1

[18] National Electrical Manufacturers Association. 2006. NEMA Announces Battery Industry Commitment to Eliminating Mercury in Button Cells. Accès : http://www.nema.org/media/pr/20060302a.cfm.

[19] Programme des Nations Unies pour l’environnement. 2011. The Negotiating Process. Accès : www.unep.org/hazardoussubstances/MercuryNot/MercuryNegotiations/tabid/3320/language/en-US/Default.aspx

[20] Ministère de la Justice. 2011. Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._417/index.html

[21] Ressources naturelles Canada : Office de l’efficacité énergétique. 2009. Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada. Appareils d’éclairage – Étiquetage de l’emballage. Bulletin final – Décembre 2008. Accès : http://oee.nrcan.gc.ca/reglement/bulletin/appareils-eclairage-dec08.cfm?attr=0

[22] US Federal Trade Commission. 2010. 16 C.F.R. Part 305: Appliance Labeling Rule: Final Rule Amending the Lamp Labeling Requirements In the Appliance Labeling Rule, and Requesting Further Comment On Several Issues For Consideration In Any Subsequent Rulemaking. Accès : www.ftc.gov/os/2010/06/index.shtm#18

[23] Ministère de la Justice. 2011. Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38/

[24] Ministère de la Justice. 2011. Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Accès : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._417/index.html

[25] Journal officiel de l’Union européenne. 2011. Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Accès : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0096:FR:HTML

[26] Santé Canada. 2003. Soyez en sécurité : guide d'éducation sur les symboles de danger. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/stay_safe-soyer_en_securite/index-fra.php

[27] US Federal Trade Commission. 2010. 16 C.F.R. Part 305: Appliance Labeling Rule: Final Rule Amending the Lamp Labeling Requirements In the Appliance Labeling Rule, and Requesting Further Comment On Several Issues For Consideration In Any Subsequent Rulemaking. Accès : www.ftc.gov/os/2010/06/index.shtm#18

[28] Repak Ltd. 2011. Green Dot. Accès : www.greendot.ie/ 

[29] Northeast Waste Management Officials' Association. 2011. Mercury-added Product Database. Accès : www.newmoa.org/prevention/mercury/imerc/Notification/about.cfm

[30] International Laboratory Accreditation Cooperation. 2011. Accès : www.ilac.org/

[31] National Electrical Manufacturers Association. 2010. Limits on Mercury Content in Self-Ballasted Compact Fluorescent Lamps. Accès : http://www.nema.org/stds/ll8.cfm

[32] Conseil canadien des normes. 2011. Accès : www.scc.ca

[33] Environnement Canada, 2010. Avis sur la planification de la prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires. Accès : http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=EB42EEDF-1

[34] Santé Canada. 1996. L'innocuité des amalgames dentaires. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/applic-demande/pubs/dent_amalgam-fra.php

[35] Environnement Canada, 2010. Avis sur la planification de la prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires. Accès : http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=EB42EEDF-1

[36] National Electrical Manufacturers Association. 2011. 2010 NEMA Voluntary Commitment on Mercury in Compact Fluorescent Lamps. Accès : http://www.nema.org/gov/env_conscious_design/lamps/cfl-mercury.cfm

[37] Commission européenne : Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux. 2009. Mercury Sphygmomanometers in Healthcare and the Feasibility of Alternatives. Accès : http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_025.pdf

[38] Official Journal of the European Union. 2006. Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators and repealing Directive 91/157/EEC. Available online at: http://ec.europa.eu/environment/waste/batteries/index.htm

[39] US Library of Congress. 1996. Mercury-Containing Battery Management Act. Available online at: http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c104:H.R.2024.ENR:#

[40] Illinois Law Banning Lead and Mercury Wheel Weights Goes into Effect January 2012. 2011. Accès : www.epa.state.il.us/mercury/mercury-wheel-weights.pdf

[41] Santé Canada. 2010. Instruments médicaux. Accès : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/index-fra.php

[42] Environnement Canada. 2011. Projet de règlement sur les produits contenant du mercure au Canada : Élaboration du projet de règlement. Accès : http://www.ec.gc.ca./mercure-mercury/default.asp?lang=Fr&n=7EB39FAC-1