Vue d'ensemble de la protection juridique

La plupart des espèces d’oiseaux indigènes que le Canada accueille sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et sont collectivement désignées « oiseaux migrateurs ». Il incombe à Environnement et Changement climatique Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques pour assurer la protection et la conservation des oiseaux migrateurs.

Les interdictions générales établies en vertu de la Loi et de ses règlements protègent les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout où ils se trouvent au Canada, peu importe à qui appartient les terres, et y compris les eaux des océans avoisinants; et interdisent le rejet de substances nocives pour les oiseaux dans les eaux ou les régions que fréquentent les oiseaux.

Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont révisés aux deux ans suivant un processus de consultation conforme aux Directives et aux objectifs nationaux.

Des permis peuvent être émis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’élevage, la mise en liberté, l’effarouchement, la capture, la mise à mort ou l’élimination d’oiseaux migrateurs ou toute autre question relative à la conservation des oiseaux migrateurs.

Une protection additionnelle peut être assurée en vertu d’autres lois et règlements fédéraux, plus précisément la Loi sur les espèces en péril, pour les espèces d’oiseaux migrateurs disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou jugées préoccupantes et inscrites en vertu de cette loi. Certaines espèces d’oiseaux au Canada sont également protégées en vertu de lois provinciales et territoriales.

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