Fiche d’instructions : Demande de permis relatif aux aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Renseignements généraux

Un permis relatif aux aéroports autorise l’abattage d’oiseaux migrateurs qui représentent un danger pour les aéronefs à l’aéroport. (Remarque : Le titulaire du permis doit s’assurer de respecter la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsqu’il prend des mesures ayant une incidence sur les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparues à l’annexe 1 de la LEP ou sur leurs résidences ou leurs habitats).

Un permis relatif aux aéroports n’autorise pas le retrait ou la destruction d’œufs ou de nids d’oiseaux migrateurs ou la prise de mesures liées aux oiseaux migrateurs causant des dommages ou du danger à des gens ou d’autres propriétés ou structures. Un permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux est requis pour autoriser ces activités.

Lorsque vous remplissez une demande de permis relatifs aux aéroports, veuillez noter ce qui suit :

  1. Toutes les sections applicables doivent être remplies avec exactitude et précision. Les formulaires de demande incomplets ou illisibles seront refusés et entraîneront un retard dans le traitement de votre demande.
  2. Des feuilles supplémentaires peuvent être jointes (si l’espace fourni est insuffisant), ainsi que des documents à l’appui pertinents (p. ex. plans de gestion, photos, cartes, entre autres).
  3. La demande doit être signée par le demandeur dans la section 6.

Une fois que la demande est remplie, elle devrait être envoyée au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de votre région. Une liste des bureaux est disponible sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada. Les questions peuvent également être acheminées au bureau régional approprié.

Pour les activités liées aux bernaches du Canada : Avant de remplir et de signer le formulaire de demande, assurez-vous que vous et toutes les personnes désignées ayez lu et compris les lignes directrices suivantes :

  • Pratiques exemplaires pour l’abattage et l’élimination des oiseaux et des carcasses – Gestion de la Bernache du Canada;
  • Pratiques exemplaires pour l’élaboration d’un Plan de gestion – Gestion de la Bernache du Canada et de la Bernache de Hutchins.

Ces documents sont disponibles sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada ou à votre bureau régional du SCF.

Pour les activités ayant une incidence sur une espèce en péril : Si vous avez des raisons de croire que des oiseaux migrateurs inscrits à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril mettent des aéronefs en danger, veuillez l’indiquer dans la section 2. D’autres exigences en matière d’octroi de permis pourraient s’appliquer dans le cas d’oiseaux migratoires inscrits à la LEP. Veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune pour obtenir de plus amples renseignements.

Production de rapports : Si les conditions de votre permis l’exigent, le formulaire rapport sur les permis relatifs aux aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs doit être rempli et envoyé au bureau du SCF qui a délivré le permis.


Section 1 – Renseignements sur le demandeur

Le demandeur est la personne à laquelle le permis sera délivré. Les demandeurs doivent être le directeur (propriétaire ou exploitant d’aéroport) d’un aéroport civil (commercial ou privé) ou le commandant d’un aéroport militaire, ou ses personnes désignées.

Les coordonnées fournies par le demandeur dans cette section seront utilisées par le bureau des permis pour communiquer avec le demandeur, au besoin, et elles apparaîtront aussi sur le permis. Par conséquent, il est important que les renseignements fournis soient exacts et lisibles.

Des renseignements sur l’aéroport doivent également être fournis à la section 1. Plus particulièrement, vous devez indiquer :

  • si l’aéroport est un aéroport militaire ou civil (commercial/privé);
  • si vous, ou un ancien directeur ou commandant ou une personne désignée inscrite sur la demande, avez déjà obtenu un permis relatif aux aéroports;
  • le numéro de permis du plus récent permis relatif aux aéroports (le cas échéant);
  • si un rapport a été produit pour le plus récent permis relatif aux aéroports.

Section 2 – Nature de la situation

Dans la section 2 :

  1. Donner une description claire et détaillée du problème (c.-à-d. Quelle espèce d’oiseaux migrateurs met les aéronefs en danger? Pourquoi pensez-vous que les oiseaux migrateurs représentent un danger pour les aéronefs à l’aéroport?) afin de permettre au bureau des permis d’évaluer la validité de la demande. Des descriptions insuffisantes ou vagues entraîneront un retard dans le traitement de la demande.
  2. Indiquez (oui ou non) si l’une des espèces d’oiseaux migrateurs est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Dans l’affirmative, veuillez indiquer l’espèce d’oiseaux.
  3. Décrivez les méthodes que vous prévoyez utiliser pour abattre les oiseaux migrateurs.
  4. Indiquez (oui ou non) si vous prévoyez présenter un Plan de gestion de la faune qui a été préparé en vertu du Règlement de l’aviation canadien.
  5. Si vous avez indiqué à la question 4 que vous présenterez un Plan de gestion de la faune préparé en vertu du Règlement de l’aviation canadien, il n’est pas nécessaire de répondre à la question 5 (écrivez S.O.). Si vous ne présentez pas un Plan de gestion de la faune, vous devez fournir une description détaillée des techniques de gestion (létale et non létale) actuelles ou proposées qui sont (ou seront) utilisées pour réduire ou éliminer le danger causé par les oiseaux migrateurs.
  6. Décrivez les techniques non létales qui seront utilisées au cours des 5 prochaines années (prévues).

Section 3 – Personnes désignées

Les personnes désignées sont des personnes (par exemple des employés d’une entreprise de gestion faunique) choisies par le demandeur pour réaliser les activités qui seront autorisées en vertu du permis. Ces personnes doivent être inscrites sur la demande et le permis. Si plusieurs employés de la même entreprise prévoient réaliser les activités autorisées, il suffit d’écrire « Employés de » dans le champ Nomet le nom de l’entreprise dans le champ Organisation. Veuillez utiliser l’annexe 1 si l’espace fourni est insuffisant.

Remarque : Toutes les personnes désignées doivent porter sur eux une copie du permis ainsi qu’une pièce d’identité lorsqu’ils transportent des carcasses aux fins d’élimination hors site.


Section 4 – Lieu

1. Les demandeurs doivent fournir l’adresse physique ou municipale, ou la description légale des terres, le numéro d’identification de parcelle, les coordonnées UTM (coordonnées géographiques de la projection transversale universelle de Mercator) ou les latitudes et longitudes. Une case postale n’est pas un emplacement acceptable et elle ne doit être utilisée qu’à des fins d’envoi postal. Des renseignements supplémentaires, tels que la superficie, des cartes et de l’information sur l’utilisation des terres avoisinantes peuvent être fournis pour préciser l’emplacement.

Décrivez l’endroit sur la propriété de l’aéroport où les oiseaux migrateurs seront principalement abattus (p. ex. à côté des pistes, sur la trajectoire de vol, entre autres).

2. Indiquez (oui ou non) s’il y a un refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) ou une réserve nationale de faune (RNF) dans un rayon de 5 kilomètres de l’aéroport. Dans l’affirmative, indiquez aussi le nom du ROM ou de la RNF (des cartes de zonage, des photos aériennes, entre autres, peuvent être jointes aux fins de référence).

Remarque : L’autorisation d’abattre des oiseaux migrateurs en vertu d’un permis relatif aux aéroports se limite aux terres de l’aéroport. Si vous souhaitez réaliser des activités de gestion sur des terres qui ne sont pas les terres de l’aéroport, vous devrez demander un permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux et vous devrez obtenir la permission du propriétaire foncier.


Section 5 – Élimination des carcasses – Autorisation du propriétaire foncier

a) Le lieu (adresse, etc.) où les carcasses des oiseaux migrateurs seront éliminées doit être fourni. L’adresse physique ou municipale, ou la description foncière officielle, le numéro d’identification de parcelle, le quadrillage UTM ou les coordonnées de latitude et longitude doit être fourni (une case postale n’est pas valable). Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni aux fins de clarification.

b) Si le lieu d’élimination est un site d’enfouissement, l’autorisation du propriétaire foncier n’est pas requise. Cependant, l’emplacement du site d’enfouissement doit quand même être indiqué au point a) ci-dessus.

c) Pour l’élimination de carcasses d’oiseaux migrateurs sur une propriété qui n’est pas l’aéroport ou un site d’enfouissement, le propriétaire foncier DOIT signer le formulaire de demande ou fournir une lettre d’approbation de l’élimination des oiseaux migrateurs au lieu indiqué. L’emplacement du lieu d’élimination doit être fourni (au point (a) ci-dessus), ainsi que le numéro de téléphone du propriétaire foncier.


Section 6 – Signature du demandeur

Le demandeur doit signer et dater la demande au bas de la case de la section 6. Si la demande n’est pas signée par le demandeur, elle ne peut pas être traitée et sera retournée aux fins de signature.

Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements soient exacts et il doit s’assurer de lire la déclaration avant de signer et de dater la demande. La signature du demandeur dans cette section lie le demandeur à l’énoncé de certification, ce qui comprend l’attestation que tous les renseignements inclus dans la demande sont vrais à la connaissance du demandeur. Cela signifie aussi que le demandeur certifie qu’il a lu et compris la demande et les documents sur les pratiques exemplaires pertinentes et que le titulaire du permis et les personnes désignées ont la capacité et les connaissances nécessaires pour mener à bien les activités pour lesquelles le permis est demandé.

Le nom du demandeur dans la section 6 doit correspondre à celui qui figure dans la section 1 de la demande.

Annexes

Annexe 1 : Un espace supplémentaire est fourni pour les noms de personnes désignées supplémentaires (au besoin).

Annexe 2 : Les documents qui sont joints à la demande doivent être énumérés pour veiller à ce que le bureau régional du SCF soit au courant de tous les documents qui ont été joints et qui doivent être examinés avec la demande.

Annexe 3 : Un espace supplémentaire est fourni ici pour toute section où vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions qui se trouvent sur le formulaire de demande. Veuillez clairement indiquer le numéro des sections auxquelles vous faites suite ici (p. ex. Suite de la section 2 : Nature de la situation).

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