Normes et rendement pour les permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

La qualité et la prévisibilité du service constituent des attentes légitimes des Canadiens lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada. Un engagement public envers un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations quotidiennes régulières) constitue une norme de service.

Les normes de service font partie intégrante d'un bon service à la clientèle et sont importantes pour une gestion efficace du rendement. Elles aident à clarifier les attentes (aussi bien à l'interne qu'à l'externe), stimulent les améliorations apportées aux services fournis et contribuent à la gestion basée sur les résultats. Un volume élevé d'autorisations réglementaires (sous forme de permis) est délivré annuellement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux termes du Règlement sur les oiseaux migrateurs. En novembre 2013, ECCC a publié des normes de service et des indicateurs de rendement relatifs aux oiseaux nuisibles et dangereux et les permis relatifs aux aéroports délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs. ECCC s'est engagé à établir des normes de service et des indicateurs de rendement pour tous les autres permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Ceux-ci incluent les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux recherches scientifiques.

Normes de service

ECCC a entrepris une révision de ses normes de services pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs en 2016. Plusieurs années de données relatives à la délivrance des permis ont été analysées afin de déterminer si les normes de service pour chaque type de permis devraient être rallongées, raccourcies ou rester inchangées. Les normes de services pour tout autre type de permis délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs demeurent inchangées. Un autre examen des normes de service est prévu pour 2019.

Pour l’exercice financier 2017-2018, la Ministre décidera de délivrer ou de refuser de délivrer un permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs selon les échéanciers suivants :

Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, ECCC avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis. De plus, lorsqu'une demande de permis faite en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs implique des activités qui pourraient toucher des espèces protégés par la Loi sur les espèces en péril (LEP), la norme de service applicable sera de 90 jours afin d'assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite pris en vertu de la LEP.

ECCC a élaboré des outils visant à aider les demandeurs de permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux qui sont disponibles sur le site à la page des Formulaires de demande de permis. Les outils visant à aider les demandeurs à effectuer leurs demandes de permis relatifs aux autres permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs seront établis et publiés sous peu. ECCC assurera une communication opportune avec les demandeurs en ce qui a trait à tout renseignement manquant requis pour l'évaluation de leur demande.

Cible de rendement pour tous les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux, établis en novembre 2013 :

Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux recherches scientifiques, établis en mars 2014 :

Renseignements sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour l'exercice financier précédent. Pendant l'exercice financier 2016-2017, ECCC a délivré, à l'échelle nationale, 1121 permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux, 1106 permis relatifs aux recherches scientifiques, 722 permis relatifs à l’aviculture, 245 permis relatifs à la taxidermie, 20 permis relatifs aux aéroports et 2 permis relatifs à la cueillette d’édredon.

ECCC a respecté les normes de service  pour les permis relatifs aux aéroports, à l’aviculture, aux oiseaux nuisibles ou dangereux, aux recherches scientifiques et à la taxidermie. Les permis relatif à la cueillette d’édredon qui a été délivré pendant l’exercice financier 2016-2017 n’a pas respecté  la norme de service de 14 jours.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Cibles de Rendement et Résultats
Type de Permis2013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018
Aéroport

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 80% des permis sont délivrés dans 3 jours ou moins

Résultat : 99% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 85% des permis ont été délivrés dans 4 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 3 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 7 jours ou moins

Résultat : 95% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Aviculture

Cible : Aucune cible établie

Résultat : Aucun résultat rapporté

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 80% des permis ont été délivrés dans 5 jours ou moins

Résultat : 99% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 85% des permis sont délivrés dans 8 jours ou moins

Résultat : 99% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 13 jours ou moins

Résultat : 99% des permis ont été délivrés dans 35 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Oiseaux Dangereux ou Nuisibles

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 80% des permis sont délivrés dans 10 jours ou moins

Résultat : 95% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 85% des permis ont été délivrés dans 11 jours ou moins

Résultat : 99% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 13 jours ou moins

Résultat : 97% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 16 jours ou moins

Résultat : 97% des permis ont été délivrés dans 35 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Cueillette d’Édredon

Cible : Aucune cible établie

Résultat : Aucun résultat rapporté

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 80% des permis ont été délivrés dans 5 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 85% des permis sont délivrés dans 25 jours ou moins

Résultat : 0% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : 90% des permis sont délivrés dans 26 jours ou moins

Résultat : 50% des permis ont été délivrés dans 14 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 14 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Scientifique

Cible : Aucune cible établie

Résultat : Aucun résultat rapporté

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 80% des permis ont été délivrés dans 31 jours ou moins

Résultat : 82% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat :  85% des permis ont été délivrés dans 27 jours ou moins

Résultat : 92% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 90% des permis ont été délivrés dans 22 jours ou moins

Résultat : 92% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Taxidermie

Cible : Aucune cible établie

Résultat : Aucun résultat rapporté

Cible : 80% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat : 80% des permis ont été délivrés dans 5 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 85% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins

Résultat :  85% des permis ont été délivrés dans 8 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : 90% des permis ont été délivrés dans 10 jours ou moins

Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 35 jours ou moins

Cible : 90% des permis sont délivrés dans 35 jours ou moins

Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Commentaires sur les normes de service

Tout commentaire sur ces normes de service, les frais d'utilisation ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune doit être adressé à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Demande de permis pour oiseaux migrateurs

Les formulaires de demande pour les permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont disponibles sur le site à la page des Formulaires de demande de permis. Les liens suivants fournissent aux demandeurs des lignes directrices et des pratiques exemplaires par rapport aux activités de gestion autorisées en vertu d'un permis relatif aux oiseaux nuisibles.

Pour les demandes de permis relatifs aux aéroports délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune indiqué sur le site à la page des Ressources ou envoyez-nous un courriel à l'adresse ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca. Seul le gestionnaire d'un aéroport civil (ou une personne désignée par le gestionnaire) ou le commandant responsable d'un aéroport militaire (ou une personne désignée par le commandant) peut faire une demande pour un permis relatif aux aéroports délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les permis relatifs aux aéroports peuvent autoriser le titulaire du permis de tuer les oiseaux migratoires qui pourraient constituer un danger pour les aéronefs qui utilisent l'aéroport. Le demandeur devra fournir les informations nécessaires à l'égard des techniques de gestion qu'il entend entreprendre, incluant le lieu où le demandeur à l'intention de poursuivre les activités autorisées, la méthode choisie pour tuer les oiseaux migratoires, l'autorisation du propriétaire pour entreprendre les activités autorisées et toute autre information jugée nécessaire pour pouvoir rendre une décision sur la demande.

Concernant les autres permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune indiqué sur le site à la page des Ressources ou envoyez-nous un courriel à l'adresse ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Les informations nécessaires pour compléter une demande de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs peuvent varier selon le type de permis. Ces informations peuvent inclure :

Une fois que la demande et tous les documents justificatifs ont été soumis au bureau régional approprié du service canadien de la faune, la demande sera analysée pour s'assurer qu'elle est en conformité avec le Règlement sur les oiseaux migrateurs ainsi que les politiques et les lignes directives relatives aux meilleures pratiques, le cas échéant. Le service canadien de la faune émettra le permis sollicité ou communiquera avec le demandeur pour lui expliquer pourquoi le permis a été refusé avant la date limite établie par la norme de service applicable.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous par courriel à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca pour qu'on puisse acheminer votre question à la personne ressource appropriée.

Pour plus d'information

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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