Résumé des commentaires et réponses d'Environnement Canada aux commentaires suite à la publication d'une proposition d'instruments de gestion des risques visant à contrôler les rejets de Phénol, 4,4'-(1-méthyléthylidène)bis (Bisphénol-A), no CASNote de bas de page 1 80-05-7)

Un avis de planification de la prévention de la pollution est un instrument juridique élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] qui exige que les installations élaborent et mettent en œuvre un plan visant à éliminer, réduire ou minimiser les rejets de substances nocives dans l'environnement. Le 16 octobre 2010, Environnement Canada a publié une proposition d'avis nécessitant l'élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution à l'égard du bisphénol A (BPA) contenu dans les effluents industriels. Cette publication a été suivie d'une période public de commentaires de 60 jours qui s'est terminée le 15 décembre 2010 .

Une occasion additionnelle a été donnée aux intervenants pour formuler des commentaires sur l'instrument de gestion des risques proposé lors d'une séance de consultation publique tenue le 16 mars 2011. Une fois de plus, cette séance a été suivie d'une période de commentaires du public de 30 jours, qui s'est terminée le 15 avril 2011.

Environnement Canada a reçu plus un total de 125 commentaires extraits de 11 soumissions individuelles. Il est à noter que les commentaires exprimés suite à la séance de consultation de novembre 2009 sur le projet de règlement sur le BPA qui ont été traités dans le document de commentaires publié en janvier 2011 et n'ont pas été repris dans le présent document. Le présent document résume les commentaires reçus relativement à l'avis de planification de la prévention de la pollution proposé, ainsi que les réponses d'Environnement Canada, organisées selon les sujets suivants :

Sélection de l'instrument de gestion des risques

Commentaires

Environnement Canada doit justifier les changements apportés à l'instrument juridique d'un avis de planification de la prévention de la pollution. Il doit par ailleurs expliquer en quoi cette proposition s'inscrit dans l'approche globale de la gestion des rejets de BPA. Étant donné que le BPA est un perturbateur endocrinien très toxique, une mesure réglementaire plus rigoureuse, par exemple l'élimination progressive du BPA, doit être prise en considération.

Réponse aux commentaires

Le gouvernement du Canada a initialement envisagé l'élaboration d'un règlement pour contrôler les rejets industriels de BPA qui, selon les données de 2006, étaient la principale source de préoccupations pour l'environnement. Cependant, entre 2006 et 2009, les importations de BPA ont connu une baisse de 75 %, réduisant ainsi de manière significative les utilisations au Canada et de nombreuses sources de rejets de BPA via les effluents industriels. En raison de cette récente réduction des importations et des utilisations et du nombre limité d'installations rejettent le BPA, un avis de planification de la prévention de la pollution s'est avéré être l'instrument le plus adapté et le plus efficace pour contrôler les rejets de BPA des installations industrielles.

Cet avis de planification de la prévention de la pollution est un instrument légal pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Il s'attaque aux rejets industriels en exigeant que les installations élaborent et mettent en œuvre des pratiques de prévention de la pollution (c.-à-d. en réduire ou éliminer la création de polluants et de déchets). Des rapports d'étapes quant à la mise en œuvre sont également exigés. Cet avis de planification de la prévention de la pollution permet de plus au gouvernement de collecter des renseignements supplémentaires et de surveiller les rejets afin faire, si nécessaire, les ajustements requis dans le future.

Le gouvernement du Canada a adopté une approche globale afin de gérer les risques écologiques et les risques pour la santé humaine associés au BPA. Cet avis de planification de la prévention de la pollution qui ne vise que les rejets des effluents industriels n'est qu'une des initiatives gouvernementales vis-à-vis du BPA. D'autres instruments, comme l'interdiction de Santé Canada d'importer, de vendre et de faire la publicité des biberons en polycarbonate qui contiennent du BPA, devraient atténuer les risques pour la santé humaineNote de bas de page 2.

Une liste complète de toutes les mesures prises à ce jour se trouve dans le tableau Statut des mesures de gestion des risques sur le BPAsite Web portant sur les substances chimiques à l'adresse.

Milieux préoccupants

Commentaires

Une approche écosystémique doit être préconisée pour gérer les substances considérées comme étant une source de préoccupation pour l'environnement. Par conséquent, la portée de l'avis de planification de la prévention de la pollution doit être élargie et prendre en compte tous les milieux récepteurs, y compris les rejets dans l'eau, l'air et le sol.

Réponse aux commentaires

Le rapport final d'évaluation préalable du BPA a été publié en 2008. Le rapport a examiné et évalué les effets du BPA dans tous les milieux récepteurs, notamment l'air, l'eau et le sol. Toutefois, en raison de sa persistance dans les sédiments, il a été conclu que l'exposition au BPA dans le milieu aquatique était la principale source de préoccupation environnementale pour cette substance. C'est pour cette raison que cet avis de planification de la prévention de la pollution est axé sur les rejets de BPA dans l'eau, plus particulièrement les rejets des effluents industriels.

Néanmoins, le gouvernement continuera à surveiller les niveaux de BPA dans les milieux suivants à l'échelle nationale : les influents, les effluents et les boues d'épuration des usines de traitement d'eaux usées, les lixiviats de sites d'enfouissement et les eaux de surface. Pour obtenir plus de renseignements à l'égard du programme de surveillance et du processus de sélection des sites, veuillez consulter la page suivante :
http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/fact-fait/monitor-surveill-fra.php

Les renseignements recueillis dans le cadre de ce programme seront utilisés pour informer le gouvernement sur les niveaux de BPA dans le milieu ambiant et aideront à évaluer l'efficacité de l'avis de planification de la prévention de la pollution.

Produits de consommation et produits de soins personnels

Commentaires

La présence de BPA dans une grande variété de produits et consommation et de produits de soins personnels doit être prise en considération dans l'élaboration d'un instrument de gestion des risques. Ces produits, qui sont éliminés dans des sites d'enfouissement ou des usines de traitement d'eaux usées, pourraient entraîner des rejets importants de BPA dans l'environnement. Par conséquent, l'instrument proposé doit inclure la gestion des risques des sites d'enfouissement.

Réponse aux commentaires

Le gouvernement du Canada continue de mener des recherches, d'évaluer les conclusions de nouvelles études et d'examiner les autres sources potentielles de rejets de BPA dans l'environnement (p. ex. les produits de consommation et les sites d'enfouissement). Le gouvernement mettra en œuvre des initiatives additionnelles de gestion des risques si nécessaire.

Définition

Commentaires

La définition du point de rejet final comme « déterminé » est problématique. Les installations n'auront pas toutes une bonne compréhension ou connaissance de l'emplacement réel de ce point. Et si le point de rejet final est souterrain et dans la voirie (qu'il ne peut ainsi pas être déterminé)?

Réponse aux commentaires

La limite des rejets s'applique au dernier point où l'exploitant contrôle qualitativement ses effluents, que cet emplacement se trouve à la sortie de l'usine ou plus tôt dans le processus (p. ex. la production, l'emballage ou le nettoyage). Le but de l'avis consiste à ne pas obliger les installations à remodeler ou à construire des infrastructures pour être en mesure d'accéder à un point de rejet final. Toutefois, dans l'éventualité où le point de rejet final est inaccessible, les installations peuvent prélever des échantillons en aval ou en amont du point de rejet final sous réserve que, la concentration de à cet l'emplacement soit la concentration la plus proche possible de BPA attendue au point de rejet final dans les conditions d'exploitation normales ou qu'elle permette, en en utilisant des méthodes estimatives, de déduire la concentration au point de rejet final. Les installations devraient consigner les renseignements sur le site d'échantillonnage, comme l'étape du processus au cours de laquelle les échantillons ont été prélevés, les motifs de sélection du point d'échantillonnage et la concentration prévue de BPA au point de rejet final suite à toute élimination ou traitement de BPA par les installations industrielles.

Champ d'application

Commentaires

Plusieurs intervenants estiment que toutes les installations qui fabriquent, utilisent, importent, vendent, rejettent ou éliminent du BPA doivent être assujetties à l'avis. Il ne devrait y avoir ni exemption, ni seuil. Plus important encore, les intervenants croient que le secteur des pâtes et papiers doit être soumis à un examen complet avant qu'une exemption à son égard ne soit prise en considération. La préoccupation soulevée est Le BPA est présent dans les effluents de désencrage de papier thermosensible et le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vigueur ne suffit pas à contrôler les rejets de BPA dans l'environnement.

D'autres intervenants sont d'avis que les exemptions applicables à ce secteur ou d'autres secteurs doivent être accordées au cas par cas. Plus précisément, le gouvernement doit prendre en considération l'exemption des fabricants et des manutentionnaires qui n'utilisent que les produits qui contiennent des concentrations minimales (involontaires) de BPA (p. ex. les fabricants de polycarbonates, pièces en plastique, adhésifs, scellants, liquides de véhicules, produits de consommation, produits industriels et produits alimentaires).

Réponse aux commentaires

L'avis s'applique à toutes les installations qui utilisent ou fabriquent le BPA ou un mélange contenant le BPA en quantité supérieure ou égale à 100 kg et, en raison de cette fabrication ou utilisation, rejettent un effluent contenant le BPA. L'objectif de l'avis vise à limiter les rejets de BPA provenant des installations industrielles puisqu'il a été conclu que l'exposition au BPA dans le milieu aquatique était la principale source de préoccupation environnementale. Le seuil de 100 kg a été proposé pour cibler les plus grands utilisateurs industriels de BPA. De plus, Environnement Canada a étudié l'utilisation et les rejets de BPA du secteur des pâtes et papier et, étant donné que les usines de pates et papiers sont assujetties aux Règlement sur les effluents des pâtes et papier de la Loi sur les pêches, et vu les résultats de l'échantillonnage volontaires, il a été déterminé qu'une approche sectorielle de gestion des risques serait appropriée. Environnement Canada collabore actuellement avec le secteur de recyclage du papier en vue d'élaborer une approche de gestion des risques propre à ce secteur et conforme aux objectifs de l'avis. Le gouvernement continuera à surveiller ce secteur et d'autres secteurs afin d'assurer que les rejets ne causent pas d'effets nocifs sur l'environnement ou la santé humaine.

Commentaires

Le gouvernement doit réévaluer le seuil de 100 kg et évaluer l'importance de l'effet cumulatif dans le cas des installations qui rejettent du BPA situées à proximité les unes des autres.

Réponse aux commentaires

L'objectif de l'avis de planification de la prévention de la pollution est de limiter les rejets de BPA dans l'environnement. D'après une étude socioéconomique, on a déterminé que moins de cinq installations pouvaient éventuellement rejeter du BPA dans l'environnement, et que plus de 90 % des installations utilisant plus de 100 kg de BPA ne rejettent de BPA dans l'environnement. Cette étude a également démontré que les installations qui rejettent du BPA étaient situées dans des régions distinctes en Ontario et au Québec. Par conséquent, Environnement Canada n'anticipe aucun effet cumulatif dans une région donnée. Environnement Canada continuera à surveiller les niveaux de BPA dans les différents milieux naturels et prendra des mesures additionnelles au besoin, lesquelles pourraient inclure la révision du seuil de 100 kg.

Commentaires

Les exigences du plan de prévention de la pollution ne doivent pas être reprises d'année en année et, si les installations sont en mesure de démontrer qu'elles satisfont à l'objectif de gestion des risques, elles ne doivent alors plus être assujetties à l'avis.

Réponse aux commentaires

Le but de l'avis est de réduire les rejets de BPA dans l'environnement par la mise en œuvre de pratiques de prévention de la pollution (p. ex. réduire au maximum ou éviter la création de polluants et de déchets de l'installation). Les installations qui satisfont aux critères établis dans l'avis de planification de la prévention de la pollution sont tenues d'élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution qui préviendra ou contrôlera les rejets de BPA dans l'environnement.

Après une année de surveillance, les installations assujetties à l'avis qui ont réalisé l'objectif de gestion des risques avant l'échéance fixé peuvent remplir une annexe 5, pour déclarer qu'elles ont procédé à la mise en œuvre intégrale de leur plan.

Facteurs à prendre en considération

Commentaires

L'avis recommande l'atteinte de l'objectif de gestion des risques par des méthodes autres que la dilution. Toutefois, des conditions dans lesquelles les eaux de procédé sont diluées par des eaux provenant d'autres sources (p. ex. la jonction du flux des déchets et de la décharge sanitaire). À ce titre, les installations ne sont pas tenues de rénover ou de construire des infrastructures pour se conformer l'avis. En outre, cet avis ne doit pas s'appliquer aux installations dont les rejets proviennent seulement de la décharge sanitaire, puisque ces installations n'ont aucun contrôle sur la quantité de rejets de BPA provenant de cette source.

Réponse aux commentaires

L'avis s'applique aux installations qui fabriquent ou utilisent la substance suivant des quantités supérieures au seuil et qui, par conséquent, rejettent des effluents qui contiennent du BPA. Les installations ne sont pas tenues de reconstruire ou de rénover leur usine de façon à séparer les eaux usées de procédé des eaux usées sanitaires. Cependant, les échantillons devraient être prélevés avant la jonction des différentes eaux usées. Les personnes assujetties à l'avis ne devraient pas intentionnellement utiliser la dilution de l'effluent comme moyen pour réaliser l'objectif de gestion des risques.

Commentaires

La prévention de la pollution et l'utilisation des substituts doivent être des exigences obligatoires dans l'avis. Plus précisément, l'industrie doit démontrer la façon dont la substitution contribue à assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine. De plus, les substituts doivent être évaluées par le gouvernement et communiquer au grand public sur demande.

Réponse aux commentaires

Dans le cadre d'une étude socioéconomique, Environnement Canada a mené une étude coûts-avantages sur les différents substituts et technologies de contrôle de certains secteurs. Les résultats indiquent que des procédures et des substituts efficients et efficaces peuvent être utilisés pour atteindre l'objectif de gestion des risques de l'avis. Toutefois, Environnement Canada reconnaît que les installations ne seront pas toutes en mesure de mettre en œuvre des pratiques de prévention de la pollution ou de substitution. Dès lors, d'autres voies comme le contrôle de la pollution pourraient être nécessaires pour atteindre l'objectif de gestion des risques.

Pour ce faire, l'avis de planification de la prévention de la pollution offre une certaine flexibilité et permet aux installations de choisir le mécanisme qui leur convient le mieux (p. ex. une solution de rechange, un contrôle de la pollution, des bonnes pratiques de gestion). Conformément à certaines des exigences de l'avis, les installations devraient démontrer et rapporter la façon dont ces mécanismes contribuent à la réduction des rejets de BPA dans l'environnement.

Enfin, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de déclaration des substances nouvelles, le gouvernement continuera à évaluer les risques pour l'environnement et la santé humaine des substances chimiques au Canada, y compris les substituts possibles au BPA, nouveaux ou existantes.

Système d'assainissement

Commentaires

L'objectif de gestion des risques de cet avis est identique tant pour les installations qui déversent directement dans l'environnement que pour celles qui déversent dans une usine de traitement d'eaux usées. Les informations présentées lors des consultations démontrent que les taux d'enlèvement dans les usines de traitement d'eaux usées sont relativement variables. De ce fait, certains intervenants estiment que le gouvernement ne doit pas s'appuyer sur les usines de traitement d'eaux usées municipales pour traiter les rejets de BPA.

D'autres intervenants croient que si les usines municipales peuvent réellement traiter le BPA, le gouvernement devrait éviter le dédoublement des efforts en augmentant la limite de rejet constituant l'objectif de gestion des risques pour les installations qui déversent leurs effluents dans une usine de traitement d'eaux usées.

Réponse aux commentaires

Environnement Canada a considéré les informations selon lesquelles les taux d'enlèvement sont très variables. Environnement Canada a choisi de mettre l'accent sur la réduction de BPA à la source en exigeant que les installations industrielles qui fabriquent ou utilisent du BPA adoptent des pratiques de prévention de la pollution. À cet effet, l'intention de l'avis vise à atteindre et maintenir une concentration d'effluents inférieure à l'objectif de gestion des risques, peu importe si les effluents sont déversés directement dans les eaux de surface ou une usine de traitement d'eaux usées.

Facteurs techniques et économiques

Commentaires

L'objectif de gestion des risques qui est d'atteindre une concentration d'effluents inférieure à 1,75 µg/L contredit l'objectif de gestion des risques visant à atteindre les niveaux de rejet les plus faibles techniquement et économiquement possible. Les situations pour lesquelles les niveaux de rejet les plus faibles techniquement et économiquement atteignables, sont supérieurs à 1,75 µg/L, sont possibles. Dans cette éventualité, les considérations techniques et économiques doivent avoir préséance.

Réponse aux commentaires

Environnement Canada a pris en considération le commentaire et désormais, le seul objectif de gestion des risques stipule que « L'objectif de gestion du risque du présent avis vise l'amélioration continue dans le but d'arriver à la concentration minimale de bisphénol A dans l'environnement. Ceci en atteignant et en maintenant la concentration totale de bisphénol A la plus faible qui est techniquement et économiquement possible et inférieure à 1,75 µg/L dans les effluents au point de rejet final de l'installation en utilisant des méthodes autres que la dilution »

Échantillonnage et analyse

Commentaires

Le processus d'échantillonnage doit être amélioré par l'élaboration d'un document d'orientation portant sur l'échantillonnage et l'analyse, et qui comprend les recommandations suivantes :

  • Les installations doivent elles mêmes déterminer leur propre échantillonnage représentatif;
  • La fréquence d'échantillonnage doit passer de 4 à 12 fois par année afin de tenir compte des fluctuations saisonnières;
  • Le nombre d'échantillons doit augmenter lorsque la production d'une installation est supérieur aux pratiques normales ou que les concentrations de BPA excèdent 1,75 μg/L;
  • Des échantillonnages supplémentaires doivent être exigés en cas de plaintes du grand public.

Réponse aux commentaires

Un document d'orientation sera élaboré afin d'assurer l'uniformité des mesures de surveillance. Ce document d'orientation fournira des directives additionnelles en ce qui a trait à l'échantillonnage et l'analyse principalement, les méthodes d'échantillonnage (p. ex. par grappillage et composite), la fréquence d'échantillonnage et des analyses, le choix des points d'échantillonnage, etc. Ce document sera disponible sur le site web d'Environnement Canada peu après la publication de l'avis de planification de prévention de la pollution.

L'avis de planification de la prévention de la pollution offre une flexibilité qui permet aux installations de d'élaborer leur propre calendrier d'échantillonnage. L'exigence de quatre échantillonnages par années constitue une exigence minimale. Les installations sont tenues de procéder à un échantillonnage aussi souvent que l'exigent les besoins en vue d'assurer que les résultats d'analyses sont représentatifs des conditions d'exploitation normales ou typiques liées à la fabrication ou à l'utilisation de BPA et incluent les variations saisonnières.

En ce qui a trait aux plaintes du grand public, des agents d'application de la loi se pencheront sur toutes les infractions présumées dont ils ont connaissance, et prendront les mesures cohérentes avec la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Commentaires

Le gouvernement doit s'assurer qu'il existe une méthodologie d'analyse du BPA valide offerte sur le marché. Les laboratoires commerciaux pourraient ne pas être capables de mesurer de façon fiable le BPA dans les effluents industriels en raison des interférences d'autres contaminants.

En outre, étant donné le nombre d'installations potentiellement concernées, le nombre de laboratoires canadiens disponibles pour livrer les résultats de façon économique doit être suffisant. De plus :

  • Les analyses ne doivent pas exiger de vérification par une tierce partie;
  • Les analyses ne doivent pas être limitées aux laboratoires accrédités ISO/IEC17025:2005.

Enfin, les installations ne doivent pas être tenues de présenter le numéro d'accréditation de leur laboratoire.

Réponse aux commentaires

Le gouvernement a effectué plusieurs études requérant l'échantillonnage et l'analyse du BPA dans les effluents, et peut confirmer que de nombreux laboratoires au Canada peuvent analyser les concentrations de BPA dans les effluents industriels dans les conditions exigées dans l'avis, et que ces laboratoires sont tous accrédités ISO/IEC 17025:2005 pour les analyses de BPA.

Les installations devraient soumettre le numéro d'accréditation de leur laboratoire en vue d'assurer la fiabilité des analyses. Les laboratoires sont tenus d'effectuer leur analyse conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques en vertu de la norme ISO/ICE 17025. La norme ISO/ICE 17025 est une norme internationale reconnue pour ses exigences générales relatives aux essais ou calibrations.

Enfin, une vérification par une tierce partie n'est pas requise.

Commentaires

Une limite minimale (p. ex. 1 μg/L) applicable au point de rejet final doit être ajoutée à l'avis. Ce type de limite permettrait de s'assurer que le seuil de détection dans les échantillons est uniforme d'une installation à l'autre et que l'avis ne s'applique qu'aux installations dont les rejets sont suffisamment importants pour avoir des impacts sur l'environnement.

Réponse aux commentaires

L'objectif de l'avis est d'atteindre une concentration de BPA techniquement et économiquement possible inférieure à 1,75 μg/L. Par conséquent, une limite de concentration d'effluents (p. ex. 1 μg/L) contredirait l'objectif de gestion des risques visant à réduire les rejets de BPA au plus faible niveau possible sur le plan technique et économique.

Afin de s'assurer que les analyses des laboratoires sont uniformes d'une installation à une autre, elles doivent être effectuées par un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025:2005.

Surveillance

Commentaires

Le gouvernement doit démontrer le rapport entre son programme de surveillance et l'avis. Ce programme de surveillance doit également prendre en considération :

  • Une approche axée sur le cycle de vie
  • Des échéances et des fréquences précises
  • Un emplacement supplémentaire dans les communautés des Grands Lacs, de l'Arctique et autochtones.

En outre, le programme de surveillance doit valider les hypothèses émises dans l'étude socioéconomique (p. ex. les secteurs qui rejettent du BPA et dans quelle concentration?) et vérifier les données de surveillance fournies par les installations.

Réponse aux commentaires

Les renseignements recueillis dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques seront utilisés pour informer le gouvernement sur les niveaux ambiants de BPA dans l'environnement, puis aideront à évaluer l'efficacité de l'avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard du BPA.

Dans le cadre du programme de surveillance du gouvernement en vertu du Plan de gestion des produits chimiques, le BPA est actuellement surveillé à l'aide d'une approche axée sur le cycle de vie à l'échelle nationale dans les milieux suivants : deux fois par année dans les usines de traitement d'eaux usées (saison chaude et saison froide), une fois par année dans les sites d'enfouissement et mensuellement dans les eaux de surface. Lorsque c'est possible, des sites d'échantillonnage sont choisis dans différents milieux naturels afin de collecter les informations sur le BPA à plusieurs étapes du cycle de vie, par exemple à partir des rejets causés par l'utilisation de produits (par la surveillance des eaux usées) et à partir de l'élimination de produits (par la surveillance des sites d'enfouissement). Des sites d'échantillonnage des eaux de surface sont repartis partout au Canada et intègre une variété de facteurs, comme les environnements urbains, ruraux et de fond, afin de permettre une vue d'ensemble nationale.

De plus, des études ont été effectuées en vue de déterminer la teneur en BPA des effluents provenant de certaines installations industrielles susceptibles d'être assujetties à l'avis.

Commentaires

La participation des usines de pâtes et papiers à l'étude de surveillance du gouvernement n'est pas représentative de ce secteur au Canada. De plus, le nombre d'échantillons prélevés à ce jour (de 3 à 6 échantillons) est insuffisant pour déterminer les tendances ou avoir une idée précise de la concentration de BPA dans les effluents.

De plus, les résultats doivent être mis à la disposition du grand public.

Réponse aux commentaires

Environ 30 usines de recyclage du papier sont exploitées au Canada. Parmi elles, 23 disposent d'une usine de traitement d'eaux usées, déversent leur effluents directement dans l'environnement et sont assujetties aux exigences en matière de qualité des effluents du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP). Les sept autres usines déversent des effluents dans des usines de traitement d'eaux usées municipales et ne sont pas assujetties au contrôle des effluents en vertu du REFPP.

En 2000, une étude d'Environnement Canada portant sur le BPA dans différentes eaux usées et dans différents processus de traitement d'eaux indiquait que toutes les usines de recyclage du papier qui effectuaient un traitement d'eaux usées secondaire déversaient des effluents dont les concentrations de BPA étaient inférieures à 1,75 µg/L. Une étude volontaire d'Environnement Canada, visant à valider cette recherche sur les usines de recyclage du papier, est en cours. Celle-ci comprenait un échantillonnage dans 10 usines de recyclage du papier, ce qui représente ensemble environ 30 % de toutes les usines de recyclage du papier. Les usines ont été sélectionnées afin d'être représentative du secteur - des usines qui produisent un fort pourcentage de pâte recyclée avec différents types de papiers recyclés et de processus - huit sont des usines qui disposent d'une usine de traitement d'eaux usées et déversent des effluents dans l'environnement, tandis que deux usines disposent d'un traitement d'eaux usées avant de les déverser dans une usine de traitement d'eaux usées municipales. Trois échantillonnages ont été effectués dans chaque usine, pour un total de 30 échantillons d'effluents. Des travaux et une analyse sont actuellement effectués en vue de mieux délimiter les rejets environnementaux du secteur de recyclage du papier. Un résumé des résultats sera fourni sur demande.

Évaluation de l'avis

Commentaires

De quelle manière et à quel moment le gouvernement évaluera-t-il l'efficacité de l'avis? Plus précisément, pendant que le gouvernement « encourage les améliorations continues au-delà de l'objectif de gestion des risques de 1,75 µg/L », la révision de cette limite doit être entreprise au cours des deux prochaines années afin de refléter les données de surveillance recueillies grâce à l'avis.

En outre, le gouvernement doit définir le nombre d'installations qui seront assujetties à l'avis et la façon dont l'avis contribuera à la réduction des concentrations de BPA dans l'environnement.

Réponse aux commentaires

On estime actuellement, sur la base de l'étude socioéconomique et des récentes données de surveillance, que moins de cinq installations seront assujetties à cet avis à sa date de publication. Cependant, l'avis s'applique à toutes les installations qui satisfont aux critères du champ d'application.

L'efficacité globale de l'avis de planification de la prévention de la pollution en ce qui concerne l'atteinte de l'objectif de gestion des risques fait l'objet d'une surveillance et d'une évaluation par Environnement Canada avant, pendant et après la mise en œuvre de l'avis. L'objectif de gestion des risques et d'autres indicateurs de rendement seront mesurés par l'intermédiaire des données recueillies dans les rapports provisoires. L'avis de planification de la prévention de la pollution sera évalué au moyen de nombreux indicateurs de rendement différents, y compris mais sans s'y limiter au nombre d'installations qui satisfont aux objectifs de gestion des risques et la quantité de BPA non rejetée dans l'environnement grâce à la mise en place de l'avis

Les répercussions globales d'une réduction des rejets de BPA dans les effluents industriels seront évaluées par une analyse des données de surveillance et d'autres études menées afin de caractériser les niveaux de BPA dans l'environnement. Si les concentrations continuent d'être mesurées à des concentrations préoccupantes, d'autres mesures pourraient être introduits pour réduire davantage les rejets de BPA dans l'environnement.

Exigences de déclaration

Commentaires

L'avis ne doit mettre l'accent que sur les activités liées aux rejets d'effluents et ne doit pas obliger les installations à déclarer des renseignements liés à la fabrication ou à l'utilisation de la substance. Ce type de renseignements n'est pas pertinent et impose un fardeau excessif à l'industrie.

Réponse aux commentaires

En plus d'être un instrument qui prévient les rejets de BPA dans l'environnement, l'avis de planification de la prévention de la pollution exige également que des mesures de prévention de la pollution soit prises tout au long du cycle de vie de la substance.

Afin de permettre à Environnement Canada d'examiner l'efficacité de l'avis, des renseignements comme la quantité fabriquée, utilisée et rejetée de BPA, doivent être évalués. Ce type de renseignements permet au gouvernement d'évaluer efficacement les différents renseignements comparables pour déterminer l'efficacité de l'avis.

Commentaires

Le gouvernement doit permettre à une organisation de déposer un seul rapport (p. ex. la déclaration confirmant l'exécution, les rapports provisoires) au nom de toutes ses installations plutôt que l'obliger à déposer un rapport distinct par installation. Ce changement permettrait de sauver du temps et les ressources en plus de permettre aux organisations de mieux harmoniser leurs approches.

Réponse aux commentaires

Le ministre exige une déclaration individuelle, parce que les installations qui appartiennent à la même entreprise ou organisation, ont souvent des besoins et des objectifs opérationnels différents. Pour ces raisons, Environnement Canada exige que les rapports soient déposés au nom de chaque installation distincte. Cependant, les organisations peuvent utiliser des plans de prévention de la pollution communs parmi les installations, tant qu'elles respectent les exigences de l'avis.

Commentaires

À l'heure actuelle, les rapports provisoires ne sont pas exigés des installations qui deviennent assujetties à l'avis après sa date de publication. Ceci est problématique car il pourrait avoir une absence de données sur plusieurs années entre les rapports, surtout si des prolongations de délai ont été accordés. Par conséquent, les rapports provisoires doivent être requis chaque année, jusqu'à ce que l'installation mette en œuvre son plan de prévention de la pollution.

Réponse aux commentaires

Les rapports provisoires seront maintenant exigés des installations qui ont bénéficié de prolongations de délai de plus d'une année quant à la mise en œuvre des plans.

Échéancier

Commentaires

Le délai pour la mise en œuvre des plans de prévention de la pollution est établi au 31 décembre 2016. Ce délai est trop souple et trop généreux pour l'industrie; il doit être raccourci.

Réponse aux commentaires

Bien qu'une étude socioéconomique et des discussions récentes avec l'industrie aient permis d'identifier les substituts potentiels et les options des installations, il semble que celles-ci ne seront pas disponibles aux installations au moment de la publication. À ce titre, vu la complexité et les efforts requis par les installations pour respecter cet avis, Environnement Canada estime que les échéanciers actuels sont raisonnables, réalisables et suffisants pour la protection de l'environnement.

Commentaires

Les échéanciers de l'avis sont raisonnables et, par conséquent, des prolongations de délai ne doivent pas être accordées. Toutefois, des prolongations de délai peuvent être accordées en raison de coûts élevés et de complexité, mais elles ne doivent pas excéder une année, afin d'éviter les délais excessifs.

Réponse aux commentaires

Des prolongations de délai peuvent être accordées, parce que les installations ont souvent des besoins et des objectifs opérationnels différents (p. ex. les coûts de reformulation, la disponibilité de l'équipement, le processus d'approbation). À cet effet, les installations pourraient avoir besoin, en raison des coûts et de la complexité, d'une brève prolongation de délai pour générer les résultats escomptés. Les demandes de prolongation de délai sont évaluées au cas par cas, et n'excèdent normalement pas une année. Pour assurer la transparence, la LCPE (1999) exige que le nom des installations qui ont obtenu une prolongation de délai, ainsi que les nouvelles échéances prolongées pour préparer et mettre en œuvre le plan, soient publiées dans la Gazette du Canada. Ces renseignements sont également publiés sur le site Web de la planification de la prévention de la pollution d'Environnement Canada.

Confidentialité

Commentaires

Nous sommes préoccupés par le manque général des exigences aux fins de la transparence. Les renseignements fournis au gouvernement concernant le BPA doivent être publiés et mis à la disposition de tous les Canadiens. À ce titre, le gouvernement ne doit pas permettre aux installations de demander un traitement confidentiel.

Réponse aux commentaires

Les renseignements présentés dans les Déclarations confirmant l'élaboration, les rapports provisoires et les Déclarations confirmant l'exécution, sont mis à la disposition du grand public sur le site Web de la planification de la prévention de la pollution d'Environnement Canada. Cependant la LCPE (1999) reconnaît que la confidentialité est importante dans certaines situations, p. ex. des secrets commerciaux. À cet effet, une personne qui fournit des renseignements au ministre conformément à la LCPE (1999), peut faire une demande écrite en vertu de l'article 313(1) de la LCPE (1999), pour que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels, sous réserve de certaines exceptions.

Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs

Commentaires

Les installations ne doivent pas être autorisées à demander une dérogation à l'obligation de « prendre en considération certains facteurs dans la préparation d'un plan » en vertu de la partie 4 de l'avis. Ces facteurs sont essentiels au concept de la prévention de la pollution et doivent être totalement pris en considération par l'installation avant la mise en œuvre.

Réponse aux commentaires

La demande de dérogation à l'obligation de « prendre en considération certains facteurs dans la préparation d'un plan » est évaluée au cas par cas. Même si Environnement Canada n'a jamais accordé de dérogation à l'obligation de prendre en considération un facteur en vertu de la partie 4 de l'avis, nous comprenons que, dans certaines circonstances et dans certaines situations, il n'est ni raisonnable ni faisable de prendre en considération un facteur dans la préparation et la mise en œuvre d'un plan de prévention de la pollution.

Sanctions et application de la loi

Commentaires

Il existe des lacunes générales en matière de sanctions pour les installations qui ne réalisent pas l'objectif de gestion des risques, n'adoptent pas de mesures de préventions de la pollution ou ne surveillent pas les effluents conformément aux exigences de l'avis. Ces lacunes pourraient entraîner une augmentation des concentrations de BPA dans l'environnement.

Réponse aux commentaires

Les installations doivent prendre en considération tous les éléments de l'avis dans l'élaboration de leur plan de prévention de la pollution, y compris : l'objectif de gestion des risques, la prévention de la pollution, les solutions de rechange, la surveillance (p. ex. l'échantillonnage), etc. La conformité à la LCPE (1999) est obligatoire et sujette aux activités d'application de la loi prévues dans la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999).

Promotion de la conformité

Commentaires

Comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour s'assurer que les exigences d'échantillonnage et de déclaration sont harmonisées à celles des autres compétences? Comment Environnement Canada s'assurera-t-il que les futures installations ne contribueront pas à l'augmentation des concentrations de BPA dans l'environnement? Comment les installations sauront-elles si elles sont assujetties à l'avis?

Réponse aux commentaires

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres compétences sur plusieurs aspects de la gestion des risques des produits chimiques. Les installations assujetties à l'avis peuvent utiliser des plans existants, préparés ou mis en place, y compris les plans élaborés dans d'autres compétences, tant que ces plans satisfont à toutes les exigences obligatoires stipulées dans l'avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard du BPA.

Les nouvelles installations (c.-à-d. les installations qui n'existaient pas au moment de la publication de l'avis) sont couvertes par l'avis, tant qu'elles satisfont à toutes les exigences obligatoires stipulées dans la portée d'application. Ces installations sont tenues de satisfaire à toutes les exigences de l'avis, mais disposent de moins de temps que les installations qui y étaient assujetties lors de sa publication.

Une stratégie globale de promotion de la conformité, qui comportera des lettres de rappel et de suivi, a été établie en vue d'assurer que les intervenants sont informés de l'avis et de ses exigences.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-06-27/html/reg5-fra.html

Retour à la référence de la note de bas de page 2