Avis de planification de la prévention de la pollution et vos obligations légales

Sous l’autorité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les avis de planification de la prévention de la pollution (P2) exigent aux installations d’élaborer et d’exécuter des plans de prévention de la pollution.

Vos obligations légales

Lorsque vous êtes assujettis à un avis, vous devez :

élaborer un plan de la P2 en tenant compte de tous les facteurs à prendre en considération décrits dans l’avis
conserver une copie du plan de la P2 dans votre installation
exécuter les activités décrites dans votre plan de la P2 avant l’échéance spécifiée dans l’avis
remplir et soumettre plusieurs rapports (annexes) dans les délais spécifiés

Les facteurs à prendre en considération :

sont les enjeux ou les activités à traiter dans l’élaboration du plan de la P2
peuvent comprendre l’objectif de gestion des risques, les pratiques courantes de la P2 et les technologies disponibles

Si vous avez déjà atteint l’objectif de gestion des risques identifié dans l’avis au moment de sa publication, il se peut que vous ne soyez pas obligé d’élaborer et d’exécuter un plan de la P2. Consultez l’avis en question afin de déterminer l’existence d’une telle disposition. Si celle-ci n’existe pas, un plan de la P2 doit être élaboré et exécuté.

Si vous êtes une personne ou une entreprise décrite dans l’avis et croyez ne pas être assujetti à l’avis, vous pouvez soumettre un formulaire de non‑applicabilité au gouvernement du Canada en fournissant une justification. Ce formulaire est disponible sur demande.

N’oubliez pas qu’il faut obligatoirement se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que les obligations en vertu d’un avis demeurent en vigueur à moins d’indication contraire.

Tenue des dossiers

Vous devez conserver les dossiers d’information ayant trait aux avis et aux plans de la P2 sur les lieux durant toute la période où l’avis est en vigueur.

Aussi, vous devez conserver pendant au moins cinq ans après l’exécution du plan de la P2, ou pendant la période indiquée dans l’avis:

une copie des déclarations et des rapports provisoires qui ont été soumis
les documents à l’appui des énoncés et des analyses de données qui figurent dans les déclarations et les rapports provisoires.

Déclaration obligatoire

Chaque avis de planification de la P2 spécifie les renseignements à inclure dans les annexes. Vous devez présenter des énoncés qui correspondent clairement aux renseignements demandés. Les réponses doivent résumer avec précision les mesures prises pour respecter les exigences prévues dans l’avis, ainsi que les mesures identifiés dans votre plan de la P2.

Soumettre des rapports pour chaque installation, à moins d’indication contraire. Si vous possédez plusieurs installations, il se peut que vous deviez élaborer un plan de la P2 et soumettre des rapports distincts pour chacune des installations. Cependant, il se peut que l’avis spécifie d’élaborer et d’exécuter un seul plan de la P2 pour les installations. Consultez l’avis en question afin de déterminer l’existence d’une telle disposition.

Ne soumettez pas votre plan de la P2 au gouvernement du Canada, à moins d’avis contraire.

Efforcez-vous d’atteindre l’objectif de gestion des risques (l’OGR). Vous ne serez pas non conformes si vous n’atteignez pas l’OGR, mais vous devez indiquer, dans votre déclaration obligatoire qui sera disponible au public, les raisons pour lesquelles il n’a pas été atteint. Si vous estimez que plus de temps vous permettrait d’atteindre l’OGR, vous pouvez demander une prorogation du délai. Consultez l’annexe 3 ci-dessous.

Rapports à soumettre

Chaque avis de planification de la P2 spécifie les renseignements à inclure dans les annexes et les rapports (annexes) suivants devraient être déposés par l’intermédiaire de l’outil en ligne :

Annexe 1 : Déclaration confirmant l’élaboration

Ce rapport indique qu’un plan de la P2 a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution
Un plan de la P2 doit être élaboré et son exécution doit être initiée avant le délai spécifié dans l’avis
L’annexe 1 doit être soumise dans les 30 jours suivants le délai de l’élaboration du plan de la P2 tel que spécifié dans l’avis

Annexe 2: Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs

Ce rapport indique que vous ne pouvez pas considérer un facteur à prendre en considération étant donné que ce dernier est déraisonnable ou peu pratique
Vous allez devoir identifier le facteur ou les facteurs visés par la demande et fournir une justification
Vous devez faire la demande avant le délai pour élaborer votre plan de la P2 tel que spécifié dans l’avis

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai

Ce rapport vous permet de demander plus de temps, lorsque vous en avez besoin, pour élaborer ou exécuter un plan de la P2
La demande doit être reçue avant le délai pour élaborer ou exécuter votre plan de la P2 tel que spécifié dans l’avis
Si l’on vous a déjà accordé une prorogation du délai, mais que vous estimez avoir besoin de plus de temps, vous pouvez faire une demande pour prolonger la prorogation que l’on vous a accordé précédemment
- La demande doit être soumise avant la date d’expiration de la période de prorogation accordée pour élaborer ou exécuter un plan de la P2

Annexe 4 : Rapports provisoires (au besoin)

Ces rapports sont utilisés pour informer sur les progrès réalisés dans l’exécution des mesures identifiées dans le plan de la P2
Si des rapports provisoires sont exigés, consultez l’avis en question pour connaître les délais

Annexe 5: Déclaration confirmant l’exécution

Ce rapport est exigé lorsqu’un plan de la P2 a été exécuté
Un plan de la P2 sera considéré comme étant exécuté en entier lorsque toutes les activités ou les éléments énumérés dans le plan de la P2 sont en vigueur
Toutes les activités du plan doivent être exécutées avant le délai spécifié dans l’avis
L’annexe 5 doit être soumise dans les 30 jours suivants le délai de l’exécution du plan de la P2 tel que spécifié dans l’avis

Remarque : Les annexes soumises (1, 4 et 5) sont disponibles au public et elles sont interrogeables.

Il n’y a plus d’exigences de déclaration une fois que vous avez exécuté toutes les mesures indiquées dans votre plan de la P2 et que vous avez soumis votre rapport final au gouvernement du Canada.

Corrections

Si vous prenez connaissance que les renseignements soumis sont faux ou trompeurs, vous devez soumettre une déclaration corrective dans les 30 jours suivants la date à laquelle vous remarquez l’erreur. Consultez l’avis pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources appropriés.

Nous pouvons également demander une modification si le rapport est incomplet ou si une réponse aux questions est peu claire ou erronée.

Demande de confidentialité

Vous pouvez soumettre une demande pour que les renseignements que vous soumettez reçoivent un traitement confidentiel lorsque vous complétez votre rapport en ligne. Vous devez fournir les motifs pour chacune des parties pour lesquelles vous demandez la confidentialité. Chaque demande est évaluée au cas par cas et une réponse officielle signifiant l’acceptation ou le refus de la demande vous sera présentée par écrit.

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Date de modification :: 2019-02-18

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