Lois, règlements et ententes

Un certain nombre de lois, règlements et ententes guident le travail d'Environnement et Changement climatique Canada. Les lois fédérales, surtout la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur le pêches, dictent nos responsabilités et les règlements sont utilisés pour mettre en place des contrôles stricts sur les zones que nous gouvernons. Nous établissons des ententes avec d'autres parties afin de définir des engagements mutuels, ainsi que les rôles et les mesures que nous prendrons pour traiter les questions environnementales.

Découvrez comment les lois, règlements et ententes clés améliorent notre environnement.

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