Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes) : Décembre 2013

Service canadien de la faune
Comité sur la sauvagine

Rapport du Service canadien de la faune (SCF) sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs
numéro 41

Consultations :

La période de consultation publique a lieu du 28 janvier au 27 février 2014. Durant cette période, les commentaires du public sont sollicités sur les modifications proposées à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’établissement des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les saisons 2014-2015 et 2015-2016.

Deux Harelde kakawi créé par Claude Thivierge
Deux Harelde kakawi créé par Claude Thivierge
Photo: © Image du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada de 2013. Représenté sont une illustration de deux Harelde kakawi créé par Claude Thivierge, un artiste de la faune canadien.

Propositions de modification de la règlementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes)

Table des matières

 

Liste des tableaux

Liste des annexes

  • Annexe A. Mesures spéciales de conservation – automne 2013 et printemps 2014
  • Annexe B. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
  • Annexe C. Abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire – Saison de chasse 2013-2014

Information sur le document

Pour en savoir davantage sur les oiseaux migrateurs, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada sur les oiseaux migrateurs.

Illustration de la page couverture :

Le Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, intitulé Briser la glace, comporte deux canards Harelde kakawi. Il s'agit d'une création de l'artiste de la faune canadienne Claude Thivierge de Saint-Zotique, Québec.

Par l'intermédiaire d'un partenariat avec Environnement Canada, Habitat faunique Canada reçoit les recettes provenant de la vente du Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, lequel est acheté principalement par les chasseurs de sauvagine pour valider leur permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le Timbre sur la conservation est aussi vendu aux collectionneurs de timbres et de lithographies, ainsi qu'à toutes les personnes qui désirent contribuer à la conservation de l'habitat. En 2012-2013, Habitat faunique Canada a octroyé 34 subventions totalisant environ 1,3 million de dollars. Cela a permis en retour de recueillir des fonds supplémentaires de 9 millions de dollars auprès de partenaires pour ces projets, et d'assurer ainsi la conservation, la restauration et l'amélioration de 1 million d'acres d'habitat faunique dans l'ensemble du Canada (Habitat faunique Canada 2013).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Habitat faunique Canada ou sur le programme Timbre et lithographie sur la conservation des habitats fauniques, veuillez joindre Habitat faunique Canada au 613-722-2090 (dans la région d'Ottawa) ou sans frais au 1-800-669-7919, ou consulter le site.

Auteurs :
Le présent rapport a été rédigé par le Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune et revu par Naman Sharma (Service canadien de la faune (SCF), Bureau national).

Ce rapport devrait être cité comme suit :
Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2013. Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes), décembre 2013. Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs nº 41. Environnement Canada, Ottawa.

Consultation :
La période de consultation publique a lieu du 28 janvier au 28 février 2014. Durant cette période, les commentaires du public sont sollicités sur les modifications proposées à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’établissement des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les saisons 2014-2015 et 2015-2016.

Tout commentaire concernant le processus de réglementation ou toute autre question concernant les oiseaux migrateurs considérés comme gibier doivent être transmis au directeur de la Division de la conservation et de la gestion des populations du Service canadien de la faune d'Environnement Canada à l'adresse postale suivante :

Les commentaires concernant les règlements de chasse proposés pour 2014-2015 et 2015-2016 spécifiques à une région doivent être envoyés au directeur régional, Direction générale de l’intendance environnementale, Service canadien de la faune, aux adresses postales suivantes :

Région de l’Atlantique :

17, Waterfowl Lane
C. P. 6227
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6

Région du Québec :

801–1550, avenue D’Estimauville
bureau 801
Québec (Québec)
G1J 0C3

Région de l’Ontario :

4905, rue Dufferin
Toronto (Ontario)
M3H 5T4

Région des Prairies et du Nord :

Twin Atria no 2
4999 98 Avenue
Edmonton (Alberta)
T6B 2X3

Région du Pacifique et du Yukon :

5421 Robertson Road
R.R. 1
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2

Ce rapport peut être téléchargé du Processus de consultation sur les Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada .


Contexte

Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada sont révisés de façon périodique par Environnement Canada, avec l'apport des provinces et des territoires ainsi que de diverses autres parties intéressées. Dans le cadre de ce processus, le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada produit trois rapports à chaque cycle d'examen. Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada (communément appelé le rapport de novembre), contient des renseignements sur les populations ainsi que des renseignements de nature biologique relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique pour la gestion. Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes (le rapport de décembre), décrit les modifications proposées aux règlements de chasse, ainsi que d'autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l'annexe B du présent rapport). Le troisième rapport, intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada (le rapport de juillet), résume les règlements de chasse pour les saisons de chasse à venir. Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l'occasion de contribuer à l'élaboration des règlements de chasse au Canada.

Nouvelle approche – Les règlements de chasse doivent être établis sur des périodes de deux ans

L'objectif poursuivi par cette nouvelle approche est de réduire la charge pour le gouvernement associée au processus réglementaire tout en continuant de s'assurer que les objectifs de conservation et de récolte sont atteints. L’approche visant un cycle de deux ans repose sur une évaluation technique qui conclut que les risques pour la conservation sont faibles. En cas de préoccupations imprévues en matière de conservation, le règlement pourrait toujours faire l'objet de modification à mi-cycle. L'état des populations continuera d'être étudié annuellement pour veiller à ce que le règlement soit approprié.

Pourquoi choisir un cycle de deux ans?

  • Une analyse technique a démontré que le risque d'avoir une réglementation de récolte sous-optimale s'accroît avec la durée des intervalles de changement réglementaire.
  • Cette réglementation sous-optimale représente la somme des pertes d'opportunités (sous-récolte) et des enjeux de conservation (sur-récolte).
  • Toutefois, le risque était jugé acceptable lorsque les règlements étaient évalués tous les deux ans et représentait un bon équilibre avec la charge réglementaire réduite.
  • Le SCF a proposé à l'origine d'adopter un cycle de trois ans, mais à la suite des consultations, il a convenu d'adopter plutôt un cycle réglementaire de deux ans qui coïncide avec ce qui est déjà en place dans certaines provinces.

Quels seront les effets sur les plans actuels de gestion de la récolte?

  • Il sera toujours possible de procéder à des changements réglementaires à mi-intervalles pour des raisons de conservation.
  • Le fait d'avoir un court retard dans la réponse réglementaire mettra rarement en péril le rétablissement; si jamais ce n'était le cas, il y aurait alors de bonnes raisons d'utiliser les pouvoirs conférés par le Règlement pour répondre aux situations d'urgence.
  • Lorsque les plans de gestion sont mis à jour, ils s'adapteront de manière explicite au système du Canada.

Qu'en est-il des changements autres que ceux reliés à la conservation?

  • Les changements ne répondant pas à une problématique de conservation seront regroupés et considérés lors du nouveau cycle réglementaire.
  • Toutefois, le règlement à intervalles fixes de deux ans constitue une approche politique et ne sera pas réglementé.
  • Cela signifie que des changements pourraient être faits, si nécessaire, au cours des années de mi-intervalle.

Est-ce que les réglementations seront plus conservatrices?

Non. Il n'y a aucun effet sur le règlement proposé en passant d'une période annuelle à une période de deux ans.

La nouvelle première période de deux ans qui s'applique au règlement de chasse commencera par la saison de chasse de 2014-2015 et se terminera par la saison de chasse de 2015-2016. Les propositions réglementaires décrites dans le document actuel, si elles sont approuvées, seront en place à compter de septembre 2014 et resteront en vigueur tout au long de l'hiver et du printemps 2016 inclusivement. Ce premier cycle de deux ans permettra également d'établir des mesures de conservation spéciale pour les oies surabondantes au printemps 2015 et au printemps 2016 (veuillez noter que le règlement s'appliquant au printemps 2014 a déjà été inscrit dans la loi dans le cadre du processus de 2013-2014 – consulter l'annexe A).

Calendrier de l'élaboration des règlements de chasse

Le calendrier de l'élaboration des règlements de chasse est établi selon l'exigence voulant que les règlements de chasse deviennent loi au début du mois de juin.

  • Septembre à novembre – le rapport sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web Nature d'Environnement Canada (EC).
  • Novembre – les bureaux régionaux du SCF préparent des propositions pour les règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants concernés.
  • Mi-janvier – le rapport sur les Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada, contenant la réglementation proposée, est affiché sur le site Web Nature d'EC et distribué afin de permettre la consultation publique, interrégionale et internationale.
  • Début juin – les règlements de chasse deviennent loi.
  • Début juillet – le rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web Nature d'EC. Les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont affichés sur le site Web Nature d'EC.
  • Début août – les abrégés des règlements de chasse sont distribués avec les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux points de vente de Postes Canada.

Les chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment qu'ils reçoivent l'information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises et les maximums d'oiseaux à posséder, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent leur permis de chasse.

Remarque à l'intention des lecteurs des États-Unis

Le cycle d'élaboration des règlements au Canada est différent de celui des États-Unis. Pour satisfaire aux exigences du processus réglementaire en place au Canada, les propositions relatives aux règlements de chasse doivent être terminées au plus tard à la fin du mois de février. Les représentants canadiens qui participent aux réunions estivales du Flyway Council et aux autres rencontres ne font pas état de ce qui est envisagé, mais plutôt de ce qui est devenu loi.

Stratégie relative aux prises du Canard noir

Le SCF et les United States (ou États-Unis) (U.S.) Fish and Wildlife Service ont adopté une stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en juillet 2012. Les objectifs de la stratégie, fondée sur les principes de la gestion évolutive des prises, sont les suivants :

  • maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce en accord avec la capacité de charge de l'habitat;
  • préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse;
  • préserver un accès équitable à la ressource qu'est le Canard noir.

À ce titre, la stratégie vise à déterminer les niveaux de récolte appropriés au Canada et aux États-Unis reposant sur les effectifs des populations du Canard noir et du Canard colvert, une espèce sympatrique, et à partager à parts égales les prises du Canard noir entre les deux pays. Toutefois, puisque l'on reconnaît que les prises ne peuvent pas être entièrement contrôlées par des règlements, on permet que les prises réalisées dans l'un ou l'autre des pays varient entre 40 % et 60 % des prises annuelles réalisées sur le continent.

La stratégie relative aux prises, utilisée pour déterminer les règlements de chasse appropriés pour le Canard noir, a été mise en œuvre pour la première fois pour la saison 2013-2014. Elle repose sur quatre régimes de réglementation prédéterminés au Canada et aux États-Unis. Les possibilités de prise pour chaque pays sont déterminées à partir des répartitions attendues des taux de prise définies comme des réglementations alternatives. Le Canada a élaboré quatre régimes de réglementation (libéral, modéré, restrictif et fermé) avec l’alternative modérée canadienne définie comme le taux moyen de prise de 1997 à 2010. Les régimes canadiens sont les suivants :

  • Libéral : augmentation de 30 % du taux moyen de prise par rapport au taux moyen de prise de 1997 à 2010.
  • Modéré : taux de prise de 1997 à 2010 (0,035; taux moyen de prise pour les mâles adultes).
  • Restrictif : baisse de 30 % du taux moyen de prise par rapport au taux moyen de prise de 1997 à 2010.
  • Fermé : Aucune prise de Canard noir n'est autorisée.

Les recommandations stratégiques pour la saison de chasse 2013-2014 appellent à un retour aux taux de prise de 1997 à 2010, soit l'équivalent du régime modéré canadien. Le retour à des taux de prise modérés est dû à une forte augmentation de la population en âge de reproduction de Canards colverts dans l'Est en 2013 (Comité sur la sauvagine du SCF, 2013), qui, selon les prévisions, devrait avoir un effet négatif sur la production de Canards noirs et se traduire, par conséquent, par une migration d'automne du Canard noir offrant des possibilités de prise modérées.

En général, les règlements pour les espèces de sauvagines dans l'Est du Canada demeurent presque inchangés depuis l'adoption des restrictions sur les prises du Canard noir en 1984. La mise en œuvre de la Stratégie relative aux prises du Canard noir aura une incidence sur les prises des sauvagines dans l'Est du Canada, étant donné que le règlement prend désormais en compte la situation des populations. Étant donné que le régime réglementaire modéré s'appuie sur les taux moyens de prise pour les saisons de chasse de 1997 à 2010, nous nous attendons à ce que le règlement pour le Canard noir pour la saison 2014-2015 soit similaire à ceux des dernières années. Toutefois, le règlement continuera de refléter les changements en matière de possibilités de prise à l'avenir, comme cela a été le cas pour la saison 2013-2014 lors de la mise en œuvre du règlement libéral pour le Canard noir au Canada. Les détails concernant les règlements de chasse proposés pour le Canard noir se trouvent dans la section ci-dessous intitulée « Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada pour 2014-2015 et 2015-2016 ».

Les estimations en matière de prises du Canard noir pour la première année de la stratégie, dans le cadre du règlement libéral, ne sont pas encore disponibles. Nous développerons ce point dans le rapport 2014 sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Des évaluations fréquentes de la stratégie seront réalisées afin d'assurer qu'elle continue à répondre aux objectifs mentionnés ci-dessus.

Gestion des populations d'oies surabondantes

Problème de conservation

La plupart des populations d'Oies des neiges et d'Oies de Ross sont bien au-delà de leurs objectifs de population (Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, 2012). Cette situation devient un problème de conservation important lorsque la croissance rapide et l'abondance grandissante ont une incidence sur les habitats dont dépendent ces populations et d'autres espèces. Ce problème a d'abord été mis en évidence il y a 15 ans, au moyen d'évaluations complètes des répercussions environnementales de la croissance rapide des Petites Oies des neiges du centre du continent et des Grandes Oies des neiges. Les analyses menées par les spécialistes canadiens et américains sont présentées dans les rapports intitulés Arctic Ecosystems in Peril – Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (Batt, 1997) et The Greater Snow Goose – Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (Batt, 1998) (choisissez « Publications »).

Ces spécialistes ont conclu que les principales causes à l'origine de l'augmentation des populations d'Oies des neiges étaient de nature anthropique. Les techniques agricoles en constante évolution ont commencé à fournir une source de nourriture fiable et hautement nutritive pour les oies en migration et en hivernage. En combinaison avec la sécurité offerte dans les refuges, de meilleures conditions nutritionnelles ont entraîné une hausse des taux de survie et des taux de reproduction chez les Oies des neiges. Ces populations sont devenues si grandes qu'elles ont des répercussions sur les communautés végétales des haltes migratoires et des aires de reproduction dont elles et d'autres espèces dépendent. Le broutement et le fouillage du sol par les oies détruisent non seulement la végétation de façon permanente, mais modifient également la salinité, la dynamique de l'azote et l'humidité du sol. Il s'ensuit une transformation ou une destruction des communautés végétales. Même si l'Arctique est vaste, les aires qui soutiennent la migration et la reproduction des oies et des espèces compagnes sont limitées, et il est probable que certaines zones deviendront inhospitalières pendant des décennies. L'augmentation des dégâts causés aux cultures céréalières est également une autre conséquence indésirable de la croissance des populations d'oies.

Mesure de gestion

Les efforts de gestion initiaux (commençant en 1999) portaient sur la Petite Oie des neiges du centre du continent et la Grande Oie des neiges, notamment les populations dont leurs effets néfastes sur les habitats étaient manifestes. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu que les dommages causés à l'habitat constituaient un problème de conservation important et que la surabondance des populations causait un tort aux écosystèmes des régions arctiques et subarctiques. À la suite de cette déclaration, plusieurs mesures de gestion ont été entreprises simultanément dans le but de freiner la croissance rapide de la population et d'en réduire la taille à un niveau conforme à la capacité de charge de l'habitat. Les modèles de population ont montré que de toutes les techniques de gestion potentielles, l'approche la plus fructueuse pour contrôler la croissance de la population était de réduire les taux de survie des oies adultes.

Par conséquent, à compter de 1999, le Canada a modifié le Règlement sur les oiseaux migrateurs et a créé de nouveaux outils pouvant être utilisés pour aider à gérer les espèces surabondantes. Ces outils incluaient des conditions spéciales en vertu desquelles on encourageait les chasseurs à accroître leurs prises pour des raisons de conservation et, dans certains cas, sous réserve de contrôles précis, à utiliser des méthodes et de l'équipement exceptionnels comme des appâts et des appeaux électroniques. Les mesures spéciales de conservation des Oies des neiges ont été mises en œuvre en 1999 dans certains endroits du Québec et du Manitoba, puis elles ont été appliquées à la Saskatchewan et au Nunavut en 2001 et dans le sud-est de l'Ontario en 2012. Les dates et les endroits où ces mesures spéciales ont été mises en œuvre ont été établis en collaboration avec les gouvernements provinciaux, d'autres organismes ainsi que les collectivités locales.

Efficacité des mesures spéciales

Les évaluations ont montré que le succès obtenu par les mesures spéciales de conservation à ce jour est mixte. Dans le cas de la Grande Oie des neiges, elles ont réussi à réduire le taux annuel de survie des adultes, le faisant passer de 83 % à environ 72,5 % (Calvert et Gauthier, 2005). La croissance de la population s'est arrêtée, mais les mesures spéciales n'ont pas réussi à réduire la taille de la population qui semble se stabiliser à environ 1 million d'oiseaux au printemps (Lefebvre, 2013). Les modèles ont montré que sans la prise spéciale des chasseurs au printemps, la population se mettrait de nouveau à croître rapidement (Gauthier et Reed, 2007).

Pour la Petite Oie des neiges du centre du continent, l'évaluation a permis de conclure que la population a continué de croître, bien que peut-être moins rapidement (Leafloor et coll., 2012). L'évaluation a aussi permis de conclure que même si les prises annuelles ont augmenté en raison des mesures de conservation, elles n'ont pas réussi à réduire la taille de la population. Il devint évident que les mesures utilisées jusqu'à présent n'ont pas été couronnées de succès et que d'autres mesures seraient requises si l'on devait juger essentiel le contrôle de la population. Le rapport a recommandé que les mesures spéciales de conservation existantes soient maintenues et que des mesures supplémentaires visant à augmenter la récolte soient mises en place.

Le rapport d'évaluation a également souligné que les conditions de désignation de surabondance étaient remplies pour les Oies de Ross et que la croissance et l'expansion continues des populations de Petites Oies des neiges étaient probables dans le centre et l'ouest de l'Arctique canadien (Leafloor et coll., 2012). Par conséquent, on propose de désigner la Petite Oie des neiges nichant dans l'Arctique de l'Ouest ainsi que l'Oie de Ross comme espèces surabondantes (se reporter aux sections suivantes du présent rapport).

Avis d'intention d'envisager la désignation de la Petite Oie des neiges de l'Arctique de l'Ouest comme espèce surabondante

Un avis d'intention est par la présente donné, stipulant que la désignation de la population de l'Arctique de l'Ouest de la Petite Oie des neiges (Chen caerulescens caerulescens) comme espèce surabondante est à l'étude.

Une population surabondante est celle pour laquelle le taux de croissance de la population a entraîné ou entraînera une population dont l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres) ou leurs habitats ou encore est nuisible ou menaçante pour les intérêts agricoles, écologiques ou d'autres intérêts similaires.

L'expérience a montré qu'une perte importante de l'habitat attribuable aux activités destructrices de quête de nourriture des Petites Oies des neiges et des Oies de Ross (Chen rossii) est survenue parallèlement à une croissance très rapide des populations dans le centre et l'est de l'Arctique (Batt, 1997). Certains dommages localisés des habitats ont déjà eu lieu sur l'île Banks en raison des activités de quête de nourriture des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest (Hines et coll., 2010). Si la population de l'Arctique de l'Ouest continue d'augmenter au rythme actuel, les répercussions négatives sur l'habitat et d'autres espèces devraient s'étendre.

La population de l'Arctique de l'Ouest se reproduit principalement sur l'île Banks, avec de petites colonies de reproduction sur la partie continentale des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alaska. La population migre principalement par l'Alberta et l'ouest de la Saskatchewan au printemps et à l'automne. La majorité des oiseaux passent l'hiver dans la voie de migration du Pacifique, principalement en Californie, où ils s’associent à la population de Petites Oies des neiges et d'Oies de Ross de l'île Wrangel. Certains oiseaux passent l'hiver dans la voie de migration du Centre-Ouest, où ils s’associent aux Oies des neiges du centre du continent.

La population des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest se situe bien au-delà de l'objectif de population au printemps de 200 000 oiseaux (Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, 2012). Toute la population nicheuse a augmenté, en passant d'environ 105 000 oiseaux en 1960 à 165 000 en 1976, et dépassant 479 000 en 1995 (Kerbes et coll., 1999). Des inventaires photographiques de la colonie indiquent que le nombre d'oiseaux nicheurs sur l'île Banks est resté élevé, avec 570 000 oiseaux nicheurs en 2002 et 427 000 oiseaux en 2009, et une estimation préliminaire de 429 000 oiseaux en 2013 (SCF, données inédites). L'estimation automnale des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest/l'île Wrangel dans la voie migratoire du Pacifique s'élevait à plus d'un million d'oiseaux en 2011. Il s'agit d'une augmentation moyenne de 6 % par année de 2003 jusqu'à aujourd'hui (U.S. Fish and Wildlife Service, 2012). Des augmentations ont également été observées chez la population d'Oies des neiges de la voie de migration du Centre-Ouest (U.S. Fish and Wildlife Service, 2012).

D'après les données de retour des bagues, les adultes de la population de l'Arctique de l'Ouest ont une probabilité de survie de 85 % d'une année à l'autre (SCF, données inédites). Ce taux de survie est élevé et semblable aux estimations d'autres populations d'oies blanches en croissance. Les récents taux de récupération d'adultes bagués étaient seulement de 2 à 3 %, ce qui laisse supposer que la mortalité non liée à la chasse est actuellement plus importante que la mortalité liée à la chasse (SCF, données inédites). On estime que la hausse des taux de survie est principalement attribuable à l'augmentation d'une alimentation basée sur les ressources agricoles, à une utilisation accrue des refuges pendant la migration et en hiver ainsi qu'à une réduction des taux de prises par les chasseurs (Abraham et coll., 1996; Abraham et Jefferies, 1997).

La population de l'Arctique de l'Ouest affiche une tendance de croissance rapide semblable à celle qui a été observée chez d'autres populations d'Oies des neiges et d'Oies de Ross. Pour cette raison, il est important d'envisager la mise en œuvre de mesures spéciales de conservation, comme des prises printanières, avant que la population de l'Arctique de l'Ouest atteigne un niveau qui ne puisse pas être contrôlé par une augmentation des prises par les chasseurs. Des efforts semblables en vue de stabiliser les chiffres de la Grande Oie des neiges dans l'est de l'Amérique du Nord ont été fructueux, car la population était encore suffisamment petite pour pouvoir la contrôler par l'augmentation des prises (Reed et Calvert, 2007). D'après l'expérience avec la population des Petites Oies des neiges du centre du continent et des Oies de Ross, il est probablement plus facile de rétablir les populations d'oies qui ont atteint des niveaux faibles que d'essayer de les réduire après qu'elles aient déjà connu une croissance hors de contrôle (Leafloor et coll., 2012). Il peut encore être possible de stabiliser la population de l'Arctique de l'Ouest si des mesures de libéralisation des prises sont mises en œuvre sous peu. La désignation de la population de l'Arctique de l'Ouest comme espèce surabondante permettrait de fournir des outils pour libéraliser les prises dans le cadre de mesures spéciales de conservation telles que la récolte printanière, l'utilisation d'appâts ou d'appeaux électroniques.

Avis d'intention d'envisager la désignation des Oies de Ross comme espèce surabondante

Un avis d'intention est par la présente donné, stipulant que la désignation de l'Oie de Ross (Chen rossii) comme espèce surabondante est à l'étude.

Une population surabondante est celle pour laquelle le taux de croissance de la population a entraîné ou entraînera une population dont l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres) ou leurs habitats ou encore est nuisible ou menaçante pour les intérêts agricoles, écologiques ou d'autres intérêts similaires.

À la suite de la publication du rapport intitulé Arctic Ecosystems in Peril (Batt, 1997), des mesures de gestion sans précédent ont été entreprises en 1999 pour réduire les dommages causés aux écosystèmes arctiques et subarctiques par les activités de quête de nourriture de la population grandissante des Petites Oies des neiges (Chen caerulescens caerulescens) et des Oies de Ross (Batt, 1997; Moser, 2001). La plupart de ces mesures étaient destinées à réduire la survie des oies adultes grâce à une augmentation des prises par les chasseurs dans l'aire de répartition de la population du centre du continent, ce qui était considéré comme étant le moyen le plus efficace pour réduire la taille de la population (Rockwell et coll., 1997). Les règlements de chasse ont été libéralisés pendant les saisons régulières, les restrictions traditionnelles liées à la chasse (p. ex. l'interdiction d'utilisation d'appeaux électroniques, l'obligation de posséder des fusils de chasse dotés de bouchons obturateurs, les maximums de prises et maximums d'oiseaux à posséder) ont été assouplies ou supprimées afin de promouvoir l'augmentation des prises, et les régimes de gestion des habitats concernant certains refuges ont été modifiés pour augmenter l'exposition des oiseaux aux zones de chasse à l'extérieur des refuges. Des modifications supplémentaires au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vigueur au Canada et aux États-Unis ont été effectuées afin de permettre des prises de conservation de ces espèces surabondantes en dehors des saisons de chasse.

Même si l'attention était essentiellement dirigée sur la surabondance de la Petite Oie des neiges, l'Oie de Ross a été désignée comme surabondante aux États-Unis en 1999 et elle a été incluse dans des règlements qui y autorisent les prises de conservation au printemps depuis ce temps. Au Canada, une décision des tribunaux en 1999 a établi que les règlements sur la surabondance ne pouvaient être appliqués aux Oies de Ross à l'époque, car il n'y avait aucune preuve montrant qu'elle participait aux dommages causés à l'habitat.

Il est maintenant évident que les Oies de Ross contribuent à la dégradation de l'habitat sur les aires de nidification et les aires de halte migratoire, où elles sont présentes en grand nombre (Alisauskas et coll., 2006b, Abraham et coll., 2012). Comme la Petite Oie des neiges, l'Oie de Ross fouille le sol pendant la nidification et au cours de la halte migratoire au printemps, lorsqu'une grande partie de son régime alimentaire est constituée de racines et de rhizomes de graminées et de carex (Ryder et Alisauskas, 1995). Selon Alisauskas et coll. (2006b), la couverture végétale a été éliminée dans les zones occupées par les Oies de Ross nicheuses, entraînant une exposition du substrat minéral et de la tourbe. Cela a occasionné une réduction de la diversité des espèces végétales qui s'est détériorée au fil du temps, en particulier dans les habitats de basses terres privilégiés par l'Oie de Ross pour la nidification. La réduction de l'abondance de graminoïdes causée par la recherche de nourriture des oies a également entraîné des baisses marquées de l'abondance de petits mammifères autour des denses colonies nicheuses (Samelius et Alisauskas, 2009). Selon Didiuk et coll. (2001), l'utilisation par les Oies de Ross des aires de nidification précédemment dégradées par les Petites Oies des neiges (p. ex. sur la côte ouest de la baie d'Hudson) peut ralentir le rétablissement de ces aires en raison des effets continus de la recherche de nourriture et de la nidification. Il est possible que la morphologie plus petite du bec des Oies de Ross leur permet de paître la végétation plus près du sol que ne le font les Petites Oies des neiges, ce qui empirerait les conséquences néfastes du surpâturage.

Les Oies de Ross sont étroitement liées aux Petites Oies des neiges et elles cohabitent avec ces dernières tout au long de l'année; leurs similitudes morphologiques et comportementales ont mené à la gestion combinée des prises des deux espèces depuis 1978 (Moser et Duncan, 2001). Au milieu des années 1960, la plupart des Oies de Ross (> 90 %) nichaient dans le centre de l'Arctique du Canada, et passaient l'hiver dans la vallée centrale de la Californie (Melinchuk et Ryder, 1980). Même si les estimations exhaustives de la taille de la population n'étaient pas disponibles jusqu'à tout récemment, les relevés photographiques des aires de nidification reconnues indiquaient un peu moins de 100 000 Oies de Ross nicheuses dans le milieu des années 1960 (Kerbes, 1994). L'objectif de population des Oies de Ross dans la partie continentale était de 100 000 oiseaux depuis la création du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine en 1986. Vers le milieu des années 2000, les Oies de Ross ont élargi leur aire de répartition vers l'est à la fois sur les aires de nidification et d'hivernage (Alisauskas et coll., 2006a), et la population compterait de 1,5 à 2,5 millions d'oiseaux adultes (Alisauskas et coll., 2009, 2011, 2012), et ce, malgré les efforts déployés pour arrêter la croissance de la population au moyen de l'augmentation des prises par les chasseurs.

Alisauskas et coll. (2006a), ont analysé les retours de bagues par des chasseurs, à savoir des Oies de Ross capturées et marquées dans la région du golfe Reine-Maud du centre de l'Arctique canadien et ont découvert que la survie des adultes avait diminué au cours de la période de 1994 à 2000, pour atteindre un creux d'environ 0,80, apparemment en raison de l’augmentation concurrente des prises. Ils ont mentionné toutefois qu'au cours de cette même période, la population d'Oies de Ross de l'une des plus grandes colonies de reproduction connues dans la région du golfe Reine-Maud avait affiché une croissance soutenue, ce qui semble indiquer que le taux de survie des adultes de 0,80 n’avait probablement pas de conséquences négatives pour les populations d'Oies de Ross continentales. Depuis 2001 (la dernière année étudiée par Alisauskas et coll. [2006a]), les prises continentales des Oies de Ross adultes se sont apparemment stabilisées, et les taux de prises (la proportion annuelle de la population adulte capturée par les chasseurs) ont diminué à environ 2 ou 3 % seulement (Alisauskas et coll., 2009, 2012; Dufour et coll., 2012). Le taux de survie annuel des Oies de Ross a diminué, passant de 0,897 (IC de 95 % = 0,789-0,953) à un minimum de 0,827 (IC de 95 % = 0,801-0,850) au cours de la période de 1989 à 1997, puis a augmenté de façon constante à partir de 1998, atteignant un sommet de 0,950 (IC de 95 % = 0,899-0,976) en 2009. En particulier, ce renversement de la trajectoire de survie s'est produit face à des taux de prises annuels des plus élevés pour les Oies de Ross adultes depuis 1989 (Alisauskas et coll., 2012).

Plusieurs faits indiquent que les populations d'Oies de Ross ont continué d'augmenter, et ce, à la fois dans le centre de l'Arctique et à l'échelle du continent (Alisauskas et coll., 2009, 2012). Dans l'ensemble, ces observations indiquent que, comme pour les Oies des neiges, l'augmentation des prises d'Oies de Ross a été surpassée par une augmentation parallèle de leur abondance, diminuant ainsi les effets des prises sur la survie des adultes (Dufour et coll., 2012). En fait, le nombre d'Oies de Ross a continué d'augmenter à un taux plus élevé que celui des Petites Oies des neiges depuis l'application des mesures de conservation en 1999, et on croit que la population d'Oies de Ross continuera à augmenter (Alisauskas et coll., 2006a, Alisauskas et coll., 2012, Dufour et coll., 2012). Par conséquent, les dommages environnementaux causés, tout comme leurs effets sur d'autres espèces et sur la structure et la fonction de l'écosystème, devraient continuer à augmenter.

La désignation des Oies de Ross comme espèce surabondante est donc envisagée par le SCF; elle fournirait des outils pour libéraliser les prises dans le cadre de mesures spéciales de conservation, telles que les prises printanières et l'utilisation d'appâts ou d'appeaux électroniques.

Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada pour 2014-2015 et 2015-2016

Les mesures spéciales de conservation pour l'Oie des neiges, qui doivent être mises en œuvre au printemps 2014, ont été proposées l'année dernière et sont déjà inscrites dans la loi. Elles sont présentées sur le site Web du SCF, ainsi que dans l'annexe A du présent rapport.

Les règlements proposés pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross, qui doivent être mis en œuvre au cours des saisons de chasse 2014-2015 et 2015-2016, sont les suivants :

  • Augmenter le maximum de prises par jour et éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées) au Manitoba, en Alberta, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • Établir des prises de conservation de printemps de l'Oie de Ross au Nunavut.
  • Éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées) en Saskatchewan.
  • Prolonger la chasse tous les jours, du matin au soir, de l'Oie des neiges et de l'Oie de Ross afin d'inclure l'ensemble de la province de la Saskatchewan pour toutes les dates de saison disponibles.
  • Élargir les prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et autoriser les prises de conservation de l'Oie de Ross en Saskatchewan.
  • Établir des prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross en Alberta, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Veuillez consulter la section ci-après pour obtenir plus de détails sur les propositions.

Modifications proposées aux règlements de chasse pour les saisons 2014-2015 et 2015-2016

Le SCF, les provinces et les territoires ont conjointement élaboré les propositions de réglementation présentées dans le présent document. Les organismes ou les personnes intéressées peuvent envoyer d'autres propositions en lien avec celles-ci au directeur régional du SCF concerné (de l'information additionnelle sur les consultations est présentée à la page titre). Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs pour 2013-2014 sont inclus à l'annexe C.

Terre-Neuve-et-Labrador

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à Terre-Neuve-et-Labrador. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015; notamment un maximum de prises par jour de quatre Canards noirs et une saison ouverte du 20 septembre au 27 décembre sur l'île de Terre-Neuve, de même qu'un maximum de prises de six Canards noirs par jour et une saison ouverte du 7 septembre au 20 décembre au Labrador.

Le SCF continue d'examiner les deux modifications suivantes qui pourraient être proposées à l'avenir :

  • Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des changements aux limites des zones côtières le long de la côte ouest de la péninsule Northern peuvent être établies au cours d'une saison de chasse ultérieure. L'effet de ce changement sur les groupes d'utilisateurs n'a pas encore été complètement évalué. En attendant les résultats d'autres consultations, le SCF pourrait envisager de mettre en œuvre des modifications liées aux limites des zones à l'avenir.

  • Nouvelle zone de chasse au guillemot à Terre-Neuve

Un avis d'intention est donné selon lequel il est proposé de définir une nouvelle zone de chasse au guillemot dans les environs de la baie Verte à l'intérieur de l'actuelle zone 2 de chasse au guillemot. Dans cette région, les chasseurs observent peu de guillemots au cours de la saison de chasse actuelle, et ont demandé de retarder la saison de chasse afin d'avoir accès aux guillemots qui s'y trouvent plus tard en janvier et au début de février. La proposition à l'étude consiste à retarder les dates d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse au guillemot d'environ deux semaines à l'intérieur de la nouvelle zone de chasse proposée.

Afin d'évaluer cette proposition réglementaire, le SCF a mené un sondage d'opinion spécial auprès des chasseurs au cours de l'hiver 2009-2010. Des questionnaires ont été envoyés à 6 000 titulaires de permis de chasse d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Environ 1 200 questionnaires ont été retournés par les chasseurs, soit un taux de réponse de 20 %. La majorité des chasseurs de guillemots qui ont indiqué que leur principale zone de chasse était à l'intérieur des limites de la zone proposée appuyaient la proposition pour la nouvelle zone et les nouvelles dates de saison. Des réunions publiques pourraient être tenues afin de déterminer l'emplacement exact des limites et examiner des préoccupations additionnelles des chasseurs.

Île-du-Prince-Édouard

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à l'Île-du-Prince-Édouard. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015; le régime de réglementation modéré pour l'Île-du-Prince-Édouard était un maximum de prises de quatre Canards noirs par jour ainsi qu'une saison ouverte pour les canards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et la Bécassine du 1er octobre au 8 décembre. Cependant, la province de l'Île-du-Prince-Édouard a demandé un ajustement au régime modéré, ce qui offrirait des possibilités supplémentaires de chasse à la fin du mois de décembre. Afin de répondre à cette demande, tout en respectant les modalités de l'accord établi dans le cadre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir, la proposition de régime modéré vise à réduire le maximum de prises par jour de quatre Canards noirs à deux après le 7 novembre, et de prolonger la saison ouverte pour les canards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et la Bécassine du 1er octobre au 31 décembre.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée à l'avenir :

  • Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, pourraient être appliquées au cours d'une saison de chasse ultérieure. La situation de l'Eider à duvet est en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF pourrait envisager de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Nouvelle-Écosse

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Nouvelle-Écosse. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015; notamment un maximum de prises par jour de quatre Canards noirs et une saison ouverte pour les canards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et la Bécassine du 1er octobre au 31 décembre dans la zone 1, et du 22 octobre au 15 janvier dans les zones 2 et 3.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée à l'avenir :

  • Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, pourraient être appliquées au cours d'une saison de chasse ultérieure. La situation de l'Eider à duvet est en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF pourrait envisager de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Nouveau-Brunswick

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir au Nouveau-Brunswick. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015; notamment un maximum de prises par jour de trois Canards noirs et une saison ouverte pour les canards (autres qu'Arlequins plongeurs, Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses), les oies (autres que Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins) et la Bécassine du 15 octobre au 4 janvier dans la zone 1, et du 1er octobre au 18 décembre dans la zone 2.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée à l'avenir :

  • Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, pourraient être appliquées au cours d'une saison de chasse ultérieure. La situation de l'Eider à duvet est en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF pourrait envisager de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Québec

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir au Québec. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015; notamment un maximum de prises par jour de quatre Canards noirs pour tous les districts de chasse au Québec, sauf une zone dans le district F, de même qu'à l'ouest de la route 155 et de l'autoroute 55 où le maximum de prises sera de deux Canards noirs.

Durée de la saison de chasse pour la bécasse

Il est proposé que la durée de la saison de chasse à la bécasse au Québec, notamment dans les districts B, C, D, E et F, soit de 106 jours plus la Journée de la relève.

Ontario

Bernaches du Canada et bernaches de Hutchins

  • Supprimer les restrictions sur le maximum de prises par jour

On propose de supprimer la restriction sur le maximum de prises par jour pour les Bernaches du Canada dans la baie d'Hudson et la baie James (unité provinciale de gestion de la faune (UGF) 1D) et les districts de chasse du nord (UGF 23 à 31 et 37 à 41). Ce changement augmenterait le maximum de prises par jour de trois à cinq Bernaches du Canada du 10 septembre au 16 décembre. Des données de retour des bagues montrent que ce changement dans le maximum de prises par jour peut augmenter les prises de Bernaches du Canada reproductrices des régions tempérées en ayant un effet minime sur la population de Bernaches du Canada du sud de la baie James. Actuellement, la population de Bernaches du Canada reproductrices des régions tempérées est supérieure à son objectif de population maximale, et la population de Bernaches du Canada du sud de la baie James dépasse son objectif de population minimale. Ce changement harmoniserait le maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada durant la saison de chasse dans l'ensemble de la province, sauf pour le sud-est de l'Ontario.

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Ontario. La stratégie exige un retour au régime modéré pour la saison de chasse 2014-2015. Le régime réglementaire modéré pour les Canards noirs en Ontario est un maximum de prises par jour de deux Canards noirs dans la baie d'Hudson et la baie James et les districts de chasse du nord, et d'un Canard noir dans les districts de chasse du centre et du sud. Les dates d'ouverture demeurent les mêmes, mais la durée de la saison est de 107 jours dans la baie d'Hudson et la baie James ainsi que les districts de chasse du nord et du centre, tandis que la saison ferme le 20 décembre dans le district de chasse du sud.

Clarifier les restrictions sur la chasse

On propose de clarifier la formulation dans le tableau 1 aux sections 4(c) et (d) en remplaçant la terminologie « jonchaie naturelle » par « zone de végétation émergente ». Ce changement clarifierait l'objectif des restrictions sur la chasse pour les chasseurs et les agents de l’application de la loi.

Manitoba

Augmenter le maximum de prises par jour et éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées)

Il est proposé que le maximum de prises par jour pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées) soit augmenté de 20 à 50, et que le maximum de possession actuel de 80 soit complètement supprimé. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population. Parallèlement, elle faciliterait l'utilisation adéquate des oiseaux capturés.

Autoriser des prises de conservation de printemps de l'Oie de Ross

Il est proposé que des prises de conservation de printemps pour l'Oie de Ross soient mises en œuvre en même temps que les prises de conservation existantes pour l'Oie des neiges dans l'ensemble de la province. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de cette espèce, et contribuerait à réduire la croissance de sa population.

Accroître le maximum de prises et le maximum de possession par jour de la Bernache du Canada, de la Bernache de Hutchins, de l'Oie rieuse et de la Bernache cravant (combinées) pour les non-résidents du Canada

Il est proposé que le maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada, la Bernache de Hutchins, l'Oie rieuse et la Bernache cravant (combinées) pour les non-résidents du Canada soit augmenté de cinq à huit, et que le maximum de possession soit augmenté de 15 à 24 dans la zone de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 1. Les prises d'Oies foncées dans cette zone incluent les Bernaches du Canada géantes nichant dans des régions tempérées (sujettes à une mue et à une migration), les Bernaches de Hutchins et la population de Bernaches du Canada de l'est des Prairies, qui présentent toutes des populations stables ou en hausse (U.S. Fish and Wildlife Service, 2012). Les prises dans cette zone devraient demeurer faibles en raison du petit nombre de chasseurs non résidents.

Envisager l'établissement d'une saison de chasse de la Tourterelle triste

Un avis d'intention est donné selon lequel la possibilité d'une saison de chasse annuelle de la Tourterelle triste au Manitoba est examinée. Un résumé des constatations préliminaires est fourni ci-après.

Les Tourterelles tristes font partie des oiseaux considérés comme gibier les plus abondants et les plus largement répandus en Amérique du Nord. Elles sont chassées dans 40 États et deux provinces. L'Ontario a établi une saison de chasse en 2013, après l'évaluation d'ensembles de données à long terme, il a été conclu que des prises sont déjà effectuées aux États-Unis, et qu'elles seraient durables en Ontario. Des données similaires existent pour le Manitoba (Relevé des oiseaux nicheurs) et indiquent que la population de tourterelles est stable et largement répandue dans l'ensemble de la partie sud de la province, avec une abondance relative similaire à celle des régions ayant des saisons de chasse. Des calculs découlant de données du Relevé des oiseaux nicheurs indiquent une population d'oiseaux reproducteurs de 800 000 tourterelles au Manitoba. La Manitoba Lodges and Outfitters Association et la Manitoba Wildlife Federation ont exprimé un intérêt à l'égard de la possibilité d'une chasse de la Tourterelle triste, si les prises sont durables sur le plan biologique. Une évaluation officielle de la faisabilité de l'établissement d'une chasse de la Tourterelle triste sera menée par le SCF pour la région des Prairies et du Nord d'ici décembre 2015.

Saskatchewan

Accroître les prises quotidiennes et les maximums de possession de l'Oie rieuse pour les non-résidents du Canada

On propose d'augmenter les maximums de prises quotidiennes de l'Oie rieuse pour les non-résidents du Canada de quatre à cinq et d'accroître les maximums de possession de 12 à 15. Ce changement harmonisera les prises quotidiennes et les maximums de possession pour tous les chasseurs et supprimera les restrictions de chasse imposées aux chasseurs non résidents lorsqu'une chasse plus restrictive était jugée nécessaire. Les estimations de population actuelles sont élevées et sont stables depuis plusieurs années.

Éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées)

On propose de supprimer complètement le maximum de possession actuel de 60 Oies des neiges et Oies de Ross (combinées) soit. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population par la chasse. Parallèlement, elle faciliterait l'utilisation adéquate des oiseaux capturés.

Prolonger la chasse de l'Oie des neiges et de l'Oie de Ross se déroulant toute la journée

On propose de prolonger la chasse se déroulant toute la journée concernant l'Oie des neiges et l'Oie de Ross afin d'inclure l'ensemble de la province pour toutes les dates de saison disponibles. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population par la chasse.

Élargir les prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et autoriser les prises de conservation de l'Oie de Ross

On propose de mettre en œuvre des prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross du 15 mars au 15 juin dans l'ensemble de la province. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population par la chasse.

Alberta

Augmenter le maximum de prises par jour et éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées)

On propose d'augmenter le maximum de prises par jour pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées) de 20 à 50, et de supprimer complètement le maximum de possession actuel de 60. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population par la chasse. Parallèlement, elle faciliterait l'utilisation adéquate des oiseaux capturés.

Établir des prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross

On propose de mettre en œuvre des prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross du 15 mars au 15 juin dans l'ensemble de la province. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de leur population par la chasse.

Accroître les prises quotidiennes et les maximums de possession de l'Oie rieuse pour les non-résidents du Canada

On propose d'augmenter les maximums de prises quotidiennes de l'Oie rieuse pour les non-résidents du Canada de quatre à cinq et d'accroître les maximums de possession de 12 à 15. Ce changement harmonisera les prises quotidiennes et les maximums de possession pour tous les chasseurs et supprimera les restrictions de chasse imposées aux chasseurs non résidents lorsqu'une chasse plus restrictive était jugée nécessaire. Les estimations actuelles de population sont élevées et sont stables depuis plusieurs années.

Colombie-Britannique

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour les saisons de chasse 2014-2015 et 2015-2016.

Territoire du Yukon

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour les saisons de chasse 2014-2015 et 2015-2016.

Territoires du Nord-Ouest

Augmenter le maximum de prises par jour et éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées)

On propose d'augmenter le maximum de prises par jour pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross à un total combiné de 50 oiseaux et de supprimer complètement le maximum de possession pour ces espèces. Cette mesure peut accroître la chasse aux espèces surabondantes dont leurs populations se situent au-dessus des objectifs tout en maintenant une utilisation adéquate des oiseaux chassés.

Établir des prises de conservation de printemps pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross

On propose de mettre en œuvre une saison de conservation de printemps spéciale pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de ces espèces, et contribuerait à réduire la croissance de ces populations par la chasse.

Nunavut

Augmenter le maximum de prises par jour et éliminer le maximum de possession pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross (combinées)

On propose d'augmenter le maximum de prises par jour pour l'Oie des neiges et l'Oie de Ross à un total combiné de 50 oiseaux et de supprimer complètement le maximum de possession pour ces espèces. Cette mesure peut accroître la chasse aux espèces surabondantes dont les populations se situent au-dessus des objectifs tout en maintenant une utilisation adéquate des oiseaux chassés.

Établir des prises de conservation de printemps pour l'Oie de Ross

On propose de mettre en œuvre une saison de conservation de printemps spéciale pour l'Oie de Ross. Cette mesure constituerait une occasion supplémentaire de gérer la population surabondante de cette espèce, et contribuerait à réduire la croissance de cette population par la chasse.

Maximum de prises et de possession par jour sur les iles et dans les eaux de la baie James

On propose d’ajuster le maximum de prises et de possession sur les iles et dans les eaux de la baie James pour correspondre aux changements proposés dans les régions adjacentes de l’Ontario et du Québec. Dans l’ouest de la baie James, on propose d’augmenter le maximum de prises à cinq Bernaches du Canada ou Bernaches cravant et d’éliminer le maximum de possession. Aussi dans l’ouest de la baie James, on propose d’augmenter le maximum de possession des canards à 18, dont six Canards noirs, au plus et un garrot d’Islande. Dans l’est de la baie James, on propose que le maximum de possession soit 20 pour toutes les oies à part les Oies des neiges et les Oies de Ross, et 18 pour les canards dont un seul garrot d’Islande et deux sarcelles à ailes bleues.

Autoriser l’utilisation d’appeaux électroniques à chants

On propose d’autoriser l’utilisation d’appeaux électroniques à chants. Ceci a été proposé afin de garder une cohérence avec d’autres juridictions.

Le gouvernement du Canada permet la possession temporaire d'oiseaux migrateurs morts

Le gouvernement du Canada désire informer le public de la modification de l'alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, modification qui sera en vigueur jusqu'au 28 août 2014, afin de permettre la possession temporaire d'oiseaux migrateurs trouvés morts.

La participation du public à l'étude des oiseaux migrateurs morts étant nécessaire pour aider à réaliser des relevés concernant les virus aviaires, la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts est permise afin de permettre leur livraison rapide aux autorités provinciales et territoriales pour analyse. Le gouvernement du Canada doit veiller, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à ce que les oiseaux migrateurs soient protégés et conservés. L'analyse des oiseaux morts constitue le moyen le plus efficace de détecter les virus aviaires.

Ce qu'il faut faire si vous trouvez un oiseau migrateur mort :

Communiquez avec le Réseau canadien sur la santé de la faune, au moyen de son site Web ou en composant le 1-800-567-2033.

Consultez le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada : pour connaître les précautions à prendre lorsque vous manipulez des oiseaux sauvages.

Pour en savoir davantage sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, consultez le site Web.

Références citées

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Alisauskas, R.T., Drake, K.L., Slattery, S.M., Kellett, D.K. 2006a. Neckbands, harvest and survival of Ross's geese from Canada's central arctic. Journal of Wildlife Management 70:89-100.

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U.S. Fish and Wildlife Service. 2012. Waterfowl population status. Washington (D.C.) : Department of the Interior.

Annexes

Annexe A. Mesures spéciales de conservation – automne 2013 et printemps 2014

Mesures concernant des espèces surabondantes au Québec
ArticleColonne 1

Région
Colonne 2
Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3
Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.District Adu 1er septembre au 16 décembre 2013
du 1er mai au 30 juin 2014
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d)
2.District Bdu 14 septembre au 28 décembre 2013Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f)
3.Districts C et Ddu 1er au 13 septembre 2013 (Footnote a), du 14 septembre au 28 décembre 2013 du 1er mars au 31 mai 2014 (Footnote a)Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d)
4.District Edu 1er au 13 septembre 2013 (Footnote a),
du 14 septembre au 28 décembre 2013
du 1er mars au 31 mai 2014 (Footnote a)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f); zone de culture-appât (Footnotee)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d); culture-appât (Footnote e)
5.District Fdu 6 au 20 septembre 2013 (Footnote a), du 21 septembre 2013 au 4 janvier 2014
du 1er mars au 31 mai 2014 (Footnote a), (Footnote b), (Footnote c)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f); zone de culture-appât (Footnote e)
Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d); appât (Footnote e)
6.District Gdu 28 septembre au 26 décembre 2013Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote d), (Footnote f)

Note de bas de page

Footnote a

La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

Note de bas de page a) referrer

Footnote b

Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la route 132 entre la limite ouest de la municipalité de Montmagny et la limite est de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, sauf dans les limites des lots 4 598 472 et 2 611 981 situés dans la municipalité de Montmagny.

Note de bas de page b) referrer

Footnote c

Dans le district F, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au nord du fleuve Saint-Laurent et au sud d'une ligne située à 1 000 m au nord de l'autoroute 40 entre la montée Saint-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la voie ferrée située près de la route 132 entre la rivière Nicolet à l'est et la route Lacerte à l'ouest.

Note de bas de page c) referrer

Footnote d

« Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.»

Note de bas de page d) referrer

Footnote e

La chasse au moyen d'un appât ou dans une zone de culture-appât est permise sous réserve du consentement écrit du directeur régional donné en vertu de l'article 23.3.

Note de bas de page e) referrer

Footnote f

Toute espèce d'oiseau migrateur dont la saison de chasse est ouverte peut être prise lors de l'utilisation d'un enregistrement d'appels d'Oies des neiges au cours de la chasse à l'Oie des neiges.

Note de bas de page f) referrer

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2013-2014.

Mesures concernant des espèces surabondantes en Ontario
ArticleColonne 1
Région
Colonne 2
Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3
Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Secteur de gestion de la faune 65du 1er mars au 31 mai 2014 (Footnote a)Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote b)

Note de bas de page

Footnote a

La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

Note de bas de page a) referrer

Footnote b

« Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Note de bas de page b) referrer

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2013-2014.

Mesures concernant des espèces surabondantes au Manitoba
ArticleColonne 1
Région
Colonne 2
Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3
Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Zone 1du 15 au 31 août 2013 et du 1er avril au 15 juin 2014Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a)
2.Zones 2, 3, 4du 15 mars au 31 mai 2014Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a)

Note de bas de page

Footnote a

« Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Note de bas de page a) referrer

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2013-2014.

Mesures concernant des espèces surabondantes en Saskatchewan
ArticleColonne 1
Région
Colonne 2
Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3
Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.À l'est du 106° de longitude ouestdu 1er avril au 31 mai 2014Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a)
2.À l'ouest du 106° de longitude ouestdu 1er au 30 avril 2014Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a)

Note de bas de page

Footnote a

« Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Note de bas de page a) referrer

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges doivent conserver leur permis fédéral 2013-2014.

Mesures concernant des espèces surabondantes au Nunavut
ArticleColonne 1
Région
Colonne 2
Périodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3
Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Tout le Nunavutdu 15 au 31 août 2013Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a), (Footnote b)
2.Tout le Nunavutdu 1er mai au 30 juin 2014Enregistrements d'appels d'oiseaux (Footnote a), (Footnote b)

Note de bas de page

Footnote a

« Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Note de bas de page a) referrer

Footnote b

Des enregistrements d'appels d'Oies des neiges peuvent être utilisés, mais s'ils sont utilisés avec des leurres, ceux- ci doivent représenter l'Oie des neiges en phase blanche ou bleue ou une combinaison des deux seulement.

Note de bas de page b) referrer

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges doivent conserver leur permis fédéral 2013-2014.

Annexe B. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

(révisés en juin 1999 et mis à jour en décembre 2001 par le Comité exécutif du SCF)

A. Description du Règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut établir un règlement stipulant ce qui suit :

  1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise;
  2. les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent;
  3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé;
  4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder.

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

  1. la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières;
  2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique;
  3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces sont utilisées et mises à profit de façon durable;
  4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d'espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs;
  5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion;
  6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages.

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l'arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d'autres questions spéciales telles que le statut de l'espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l'espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation.
  2. Gérer la récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition.
  3. Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
  4. Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
  5. Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte.
  6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  1. Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
  2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C.
  3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d'une année à l'autre.
  4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer.
  5. Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter.
  6. Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable.
  7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones.
  8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières.
  9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d'une population.
  10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés.
  11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis chaque année, soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus annuel de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Dans le cadre de la sélection annuelle des solutions de rechange à la réglementation, les critères pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus annuel habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus annuel de réglementation

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le début du moins de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux du SCF ou au directeur au bureau national, Division de la conservation et gestion des populations au bureau national du SCF.

  1. Le bureau national du SCF publie, au début décembre, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population.
  2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil.
  3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l'intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées.
  4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la conservation et gestion des populations du bureau national du SCF.
  5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division du soutien aux programmes des espèces sauvages du SCF du bureau national du SCF avant la fin février
  6. Au début de juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de son examen par le gouvernement.
  7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements.
  8. Les règlements définitifs, tels qu'ils ont été approuvés par le gouverneur en conseil, sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué à la fin août à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province.

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

  1. Quel est le but des modifications réglementaires?
  2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
  3. Quelle est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse.
  4. Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être aussi concises que possible tout en comprenant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en œuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur la récolte.

Annexe C. Abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire – Saison de chasse 2013-2014

Ces abrégés se retrouvent sur le : site Web national du SCF.

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