Normes et rendement pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs

La qualité et la prévisibilité du service constituent des attentes légitimes des Canadiens lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada. Un engagement public envers un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations quotidiennes régulières) constitue une norme de service.

Les normes de service font partie intégrante d'un bon service à la clientèle et sont importantes pour une gestion efficace du rendement. Elles aident à clarifier les attentes (aussi bien à l'interne qu'à l'externe), stimulent les améliorations apportées aux services fournis et contribuent à la gestion basée sur les résultats. Annuellement, Environnement et Changements climatiques Canada (ECCC) délivre un volume élevé de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux termes du Règlement sur les oiseaux migrateurs et s'est engagé à établir des normes de service et des indicateurs de rendement pour tous permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Normes de service

Étant donné que le processus de délivrance des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est sensiblement différent que ceux des autres types de permis délivrés par le Service canadien de la faune (SCF), les normes de services et cibles de rendement diffèrent aussi. Plus précisément, peu importe le mode d’achat, les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont délivrés automatiquement (c.-à-d., sans que la demande soit soumise à un processus de révision), typiquement dans quelques minutes, à toute personne qui s’acquitte des frais nécessaires. Les normes de services pour la délivrance des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont donc les suivantes :

Ces normes sont mesurées en faisant un suivi du nombre de plainte reçues compte tenu du nombre total de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont délivrés dans un exercice financier donné. Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec le SCF dans le cas où ils ont des difficultés à acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (soit en ligne, soit en personne).

Renseignements sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web une fois que le nombre total de permis vendus au cours de l’exercice financier est connu. ECCC délivre approximativement 200,000 permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier par le biais des ventes aux bureaux de Postes Canada, les vendeurs indépendants et le système électronique de délivrance de permis. Les cibles de rendement et des renseignements sur le rendement par rapport à la délivrance des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier émis pendant l’année financière 2016-17 et d’autres années financières précédentes se trouvent ci-dessous.

Cibles de rendements et renseignements pour la délivrance des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
NormesCibleRenseignements

2013-2014
Renseignements

2014-2015
Renseignements

2015-2016
Renseignements

2016-2017
Renseignements

2017-2018
Les permis sont disponibles pour l’achat aux bureaux de Postes Canada et à travers certains vendeurs indépendants pendant les heures ouvrables normales.99%99%99%99%99%Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018
Les demandeurs sont capables d’accéder au système électronique de délivrance de permis, compléter le processus d’achat et recevoir une version électronique imprimable de leur permis ainsi que le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada qui s’y associe.99%N/ANote a du tableau 1N/ANote a du tableau 199%99%Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018

Note du tableau 1

Note a du tableau 1

Le système électronique de délivrance de permis est devenu opérationnel en août 2015.

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Commentaires sur les normes de service

Tout commentaire sur ces normes de service, les frais d'utilisation ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune doit être adressé à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Demande de permis pour oiseaux migrateurs

Pour pouvoir chasser des oiseaux migrateurs au Canada, vous devez détenir un permis (ou permis électronique) valide de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier délivré par le gouvernement fédéral et portant le (ou une image imprimée du) timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada. Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis à disposition à partir du 1er août pour la saison de chasse qui suit.

Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut être acheté en ligne par le biais du système électronique de délivrance de permis ce qui vous permet de recevoir des versions électroniques imprimables de votre permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi que le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada qui s’y associe par courriel. Les permis sont aussi mis à disposition pour l’achat aux bureaux de Postes Canada et à travers certains vendeurs indépendants. Si vous avez des questions par rapport à la disponibilité des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier à un bureau de Postes Canada, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Postes Canada en composant le 1-866-607-6301.

Pour plus d'information

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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