Information sur la conformité à l’intention des propriétaires et des exploitants de l’industrie du nettoyage à sec : Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC)

Chaque installation de nettoyage à sec qui utilise le tétrachloroéthylène (PERC) est assujettie au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). En vertu du Règlement, en tant que propriétaire ou exploitant, vous avez trois principales responsabilités :

Liens rapides

Formulaire de rapport annuel obligatoire pour les installations de nettoyage à sec

Coordonnées

Vidéo : La manipulation du PERC et des déchets connexes

Manipulation, récupération et élimination du tétrachloroéthylène (PERC)

Exigences en matière de manipulation du PERC dans une installation de nettoyage à sec

Vous devez entreposer le PERC, de même que les résidus et les eaux usées contenant du PERC, dans des contenants fermés. Tout contenant de PERC, d’eaux usées ou de résidus, y compris les distillats ainsi que les filtres à boutons et à charpie, doit être fermé en tout temps, sauf si vous avez besoin d’y avoir accès [article 4].

Fiche d’information sur le confinement secondaire (HTML | PDF; 285 ko)

Que sont les résidus?

On entend par résidus tout déchet solide, liquide ou sous forme de boues qui contient du PERC (p. ex. les peluches, la boue, les filtres (cartouche et disques), les résidus de distillation, etc. Les eaux usées ne sont pas considérées comme des résidus.

Exigences relatives à la récupération du PERC dans les machines

Exigences relatives aux pratiques d’élimination du PERC

Fiche d’information sur l’élimination des déchets (HTML | PDF; 307 ko)

Prévention des déversements

En tant que propriétaire ou exploitant d’une installation de nettoyage à sec, vous avez l’obligation de prévenir les déversements de PERC. En cas de déversement, vous devez contenir le déversement et prévenir le rejet de PERC dans l’environnement au moyen d’un deuxième système de confinement. Cela signifie que vous devez placer le contenant ou la machine qui contient du PERC dans un autre contenant qui contiendra tout déversement. Vos systèmes de confinement secondaires doivent respecter les conditions suivantes :

Fiche d’information sur le confinement secondaire (HTML | PDF; 276 ko)
Fiche d’information sur les bouchons faits de matériaux résistant au PERC (HTML | PDF; 342 ko)
Fiche d’information sur le calcul de la capacité de 110 % (HTML | PDF; 301 ko).

Tenu des registres et production de rapports

Documents à conserver

Si vous possédez ou exploitez une installation de nettoyage à sec qui utilise du PERC, vous devez tenir des dossiers sur l’achat de PERC et l’élimination de déchets contenant du PERC ainsi que conserver les factures et les livres comptables. Les autres documents à conserver peuvent comprendre des journaux de bord, des registres, des lettres, des courriels et d’autres documents à l’appui. Des factures et des livres comptables doivent être conservés pour les éléments suivants :

Période de conservation de vos documents

Vous devez conserver ces documents pendant cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle un rapport annuel a été déposé (voir ci après pour obtenir plus de renseignements sur la production de rapports). Par exemple, si vous avez acheté ou éliminé du PERC en 2009 et si vous avez déclaré ces activités en 2010, vous devez conserver vos documents pour cinq années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2015.

Comment produire les rapports annuels?

Environnement et Changement climatique Canada fournit un formulaire de rapport obligatoire aux propriétaires et aux exploitants de machines pour le nettoyage à sec qui utilisent du PERC. Le formulaire doit être rempli au complet.

 

Quand devez-vous produire des rapports?

Des rapports annuels doivent être présentés à Environnement et Changement climatique Canada avant le 30 avril de l’année suivante.

L'adresse et les personnes ressources des bureaux d’Environnement et Changement climatique Canada sont disponibles ici.

À qui devez-vous remettre les rapports?

Veuillez transmettre vos rapports à Environnement et Changement climatique Canada à l'adresse électronique ou postale indiquée sous Coordonnées.

 

Autres exigences en matière de production de rapports qui pourraient vous concerner

Si vous possédez ou exploitez une installation de nettoyage à sec et si vous importez du PERC pour quelque raison que ce soit ou si vous vendez du PERC au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine pour le nettoyage à sec, vous devez également respecter d’autres exigences en matière de production de rapports. Veuillez consulter les renseignements supplémentaires pour les importateurs, les recycleurs et les vendeurs.

Conséquences du non respect des exigences

Le non respect des exigences réglementaires ou la présentation de renseignements faux ou trompeurs constituent une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE (1999)) et sont punissables par la loi. Depuis le 20 juin 2012, les amendes de la LCPE (1999) ont été augmentées. Les infractions désignées en vertu du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui causent ou qui risquent de causer des dommages directs à l’environnement ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir sont assujetties à une gamme d’amendes accrues à la suite d’une poursuite donnant lieu à une condamnation. Pour savoir quels articles du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) ont été désignés en vertu du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application, veuillez consulter ce dernier règlement.

En outre, les peines peuvent inclure des amendes, des emprisonnements, des ordonnances judiciaires ou d’autres mesures. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999)et des exemples de mesures d’application récentes.

Autres ressources

Bien que nous ayons pris le soin de nous assurer que ces renseignements relatifs à la promotion de la conformité reflètent exactement les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), cette loi et ce règlement l’emportent sur ces renseignements en cas de divergences ou d’incohérences. Ces renseignements ne remplace ni ne modifie la loi ou le règlement. Veuillez consulter le règlement pour déterminer l’ensemble de vos obligations juridiques.

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