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Note d’avis de la gestion des substances 2012-01

Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


(Version PDF - 21 Ko)

La présente note d’avis vise à informer toutes les personnes utilisant, fabriquant ou important au Canada des substances assujetties à un avis de nouvelle activité, des exigences et obligations prévues à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi].


Contexte

Un avis de nouvelle activité peut être adoptée lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité, par rapport à une substance qui a fait l'objet d'une évaluation de risque, peut poser de nouveaux risques ou des risques accrus sur l'environnement ou la santé des humaines.

À qui incombe-t-il de présenter une déclaration de nouvelle activité?

En vertu de la Loi, il est interdit de mener une nouvelle activité identifiée dans un avis de nouvelle activité à moins que la personne ait fourni l’information mentionnée dans l’avis au cours de la période précisée dans l’avis.

Quelles sont les quantités applicables pour une nouvelle activité?

Il arrive parfois qu’une quantité soit précisée dans un avis de nouvelle activité (p. ex. une activité requérant l’utilisation de plus de 100 kilogrammes au cours d’une année civile). Dans de tels cas, toute personne qui propose une nouvelle activité relativement à la substance doit fournir les renseignements prescrits mentionnés dans l’avis de nouvelle activité au cours de la période indiquée dans l’avis (p. ex. au moins 90 jours avant d’atteindre 100 kilogrammes par année civile).

Toutefois, lorsqu’aucune quantité n’est précisée dans l’avis de nouvelle activité, une personne qui propose une nouvelle activité relativement à la substance doit fournir l’information prescrite requise dans l’avis de nouvelle activité au cours de la période mentionnée (p. ex. 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée).

Est-ce que l’on peut présenter une seule déclaration de nouvelle activité pour toutes les personnes qui ont obtenu ou obtiendront le droit de possession matérielle ou de contrôle de la substance?

Dans les cas où une déclaration de nouvelle activité est présentée par une personne qui a transféré (ou a l’intention de transférer) à une autre personne la possession matérielle ou le contrôle de la substance, la personne qui obtient la possession et le contrôle de la substance n’est pas dans l’obligation de présenter une déclaration de nouvelle activité pour les mêmes activités faisant l’objet de la déclaration d’origine, à condition que :

  1. la personne qui a présenté la déclaration de nouvelle activité et qui transfère la substance à une autre personne fournisse à Environnement Canada un document comportant le nom, les adresses postale et municipale, les numéros de téléphone et de télécopieur (incluant l’indicatif régional) et l’adresse de courriel (le cas échéant) de la personne à qui elle transférera la possession de la substance;

  2. la personne qui a présenté la déclaration de nouvelle activité s’engage à mettre à jour ces renseignements chaque fois que la substance est transférée à une autre personne qui n’a pas été préalablement identifiée dans le document.

Quelles sont les éventuelles conséquences de la présentation d’une déclaration de nouvelle activité?

Lorsqu’une déclaration de nouvelle activité est présentée de manière conforme, Environnement Canada et Santé Canada doivent évaluer la substance mentionnée dans la déclaration de nouvelle activité au cours de la période spécifiée dans l’avis de nouvelle activité. Après évaluation de ces renseignements, l’avis de nouvelle activité peut être modifié pour permettre la nouvelle activité, annulé (si les préoccupations ont été mitigées) ou, dans les cas où l’évaluation de la déclaration de nouvelle activité confirme que la substance est toxique ou en mesure de devenir toxique, d’autres mesures peuvent être adoptées pour gérer les risques que pose la substance.

Où puis-je obtenir une liste complète des substances assujetties aux avis de nouvelle activité publiés à ce jour?

Il est possible d’obtenir la Liste complète des substances qui sont visé par une nouvelle activité en format HyperText Markup Language (HTML) et Microsoft© Excel sur le site web des Nouvelles substances ou sur demande en communiquant avec la ligne d’information de la gestion des substances.

Coordonnées

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la ligne d’information de la gestion des substances :

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 1-819-953-7156 (de l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Greg Carreau
Directeur exécutif, p.i.
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada

Signé le 23 avril 2012


Date de modification :