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Document de consultation
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés – Examen des exemptions permanentes
Environnement Canada
Santé Canada
Janvier 2013
Table des matières
- 1. Objectif de la consultation
- 2. Contexte
- 2.1 Renseignements sur la substance
- 2.2 Conclusions du rapport final d'évaluation préalable pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs
- 3. Mesures de gestion de risques existantes
- 3.1 Scène nationale
- 3.2 Scène internationale
- 4. Demande de commentaires
- 5. Procahines étapes
- 6. Références
- Annexe A: Résumé des mesures internationales de gestion des riques pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs
1. Objectif de la consultation
L'objectif de ce document de consultation et de la période de commentaires publics de 60 jours connexe est d'obtenir une rétroaction du public et d'autres intervenants en ce qui concerne la nécessité des exemptions permanentes prévues au Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Il est envisagé de modifier les exigences réglementaires existantes pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs lorsqu'il est techniquement et économiquement possible de le faire. Les commentaires reçus permettront d'éclairer l'élaboration des modifications proposées aux mesures réglementaires pour le sulfonate de perfluorooctane avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
2. Contexte
2.1 Renseignements sur la substance
Le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs appartiennent tous à une catégorie plus large de composés fluorés communément appelés composés d'alkyle perfluoré, qui contiennent des atomes de carbone entièrement saturés de fluor.
2.2 Conclusions du rapport final d'évaluation préalable pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs
Le rapport final d'évaluation écologique préalable conclut que le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs répondent aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nuisible immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sur la biodiversité. L'évaluation des risques pour la santé humaine conclut que les niveaux actuels d'exposition au sulfonate de perfluorooctane sont inférieurs aux niveaux qui pourraient avoir des répercussions sur la santé humaine.
Pour de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d'évaluation préalable concernant le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs, veuillez consulter les rapports finaux d'évaluation préalable (Environnement Canada, 2006a et Santé Canada, 2006).
Compte tenu des conclusions de l'évaluation écologique préalable, il a été proposé de gérer le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs en vertu des dispositions de la LCPE (1999), avec l'objectif de réduire le plus possible les rejets dans l'environnement de toutes les sources d'émissions selon ce qui est réalisable sur le plan technique et économique (Environnement Canada, 2006b).
3. Mesures de gestion de risques existantes
3.1 Scène nationale
Le 11 juin 2008, le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (Gouvernement du Canada, 2008) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce Règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de sulfonate de perfluorooctane ou de produits qui en contiennent et prévoit quelques exemptions. Certaines exemptions sont limitées dans le temps, tandis que d'autres ne le sont pas.
Les exemptions à durée limitées du Règlement incluent :
- l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation, jusqu'en mai 2013, de suppresseurs de fumée à base de sulfonate de perfluorooctane pour leur utilisation dans :
- l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome ou la gravure inversée;
- le dépôt autocatalytique de nickel et de polytétrafluoréthylène;
- la gravure de substrats de plastique avant leur métallisation;
- l'utilisation, jusqu'en mai 2013, de mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) contenant du sulfonate de perfluorooctane qui ont été fabriquées ou importées avant le mois de mai 2008, sauf pour les essais et la formation.
Les exemptions permanentes du Règlement incluent :
- l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de fluides hydrauliques utilisés dans l'aviation contenant du sulfonate de perfluorooctane;
- la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des produits qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane suivants :
- résines photosensibles ou revêtements antireflets pour les procédés photolithographiques;
- films, papiers ou plaques d'imprimerie photographiques;
- l'utilisation, la vente et la mise en vente de produits manufacturés contenant du sulfonate de perfluorooctane, qui ont été fabriqués ou importés avant le mois de mai 2008;
- l'utilisation de mousses AFFF contenant du sulfonate de perfluorooctane à bord d'un navire militaire qui est déployé pour des opérations militaires avant le mois de mai 2013;
- l'utilisation ou l'importation de mousses AFFF contenant du sulfonate de perfluorooctane à bord d'un navire militaire ou d'un véhicule militaire de lutte contre les incendies qui a été contaminé lors d'opérations militaires à l'étranger après le mois de mai 2008;
- l'utilisation de mousses AFFF contenant du sulfonate de perfluorooctane si la concentration est égale ou inférieure à 0,5 ppm.
3.2 Scène internationale
3.2.1 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et Protocole sur les polluants organiques persistants dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance
Lors de sa quatrième réunion s'étant tenue du 4 au 8 mai 2009, la Conférence des Parties de la Convention de Stockholm a adopté des modifications dans le but d'inscrire neuf nouvelles substances (SC-4/10-SC-4/18), dont le sulfonate de perfluorooctane. De la même manière, lors de sa 27e session en décembre 2009, l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance a convenu de modifier le Protocole sur les polluants organiques persistants en y ajoutant un certain nombre de nouvelles substances, y compris le sulfonate de perfluorooctane. En vertu des deux accords, il existe plusieurs exemptions à durée limitée et permanentes, mais les parties qui utilisent du sulfonate de perfluorooctane sont encouragées à prendre des mesures pour éliminer progressivement les utilisations faisant l'objet d'une exemption au fur et à mesure que des substances de remplacement convenables seront disponibles. En outre, en 2015, la Conférence des Parties de la Convention de Stockholm et l'Organe exécutif du Protocole sur les polluants organiques persistants évalueront si les exemptions sont toujours nécessaires.
Afin de favoriser l'élimination progressive des utilisations faisant l'objet d'une exemption, le comité d'étude des polluants organiques persistants a élaboré les documents suivants en vertu de la Convention de Stockholm :
- Technical paper on the identification and assessment of alternatives to perfluorooctane sulfonic acid in open applications (document technique sur l'identification et l'évaluation de solutions de remplacement pour l'acide sulfonique perfluorooctane utilisées en système ouvert);
- Orientations sur les solutions de remplacement du sulfonate de perfluorooctane et de ses dérivés.
Il est possible d'obtenir un exemplaire de ces documents sur le site Web de la Convention de Stockholm.
On trouvera de plus amples renseignements sur ces accords internationaux à l'annexe A.
3.2.2 Autres juridictions
D'autres juridictions ont adopté des mesures de gestion des risques. Aux États-Unis, 3 règlements sur les nouvelles utilisations importantes visant 271 produits chimiques liés au sulfonate de perfluorooctane ont été adoptés. L'Union européenne a quant à elle adopté un règlement qui interdit la fabrication et l'utilisation de sulfonate de perfluorooctane, avec certaines exemptions. En Australie, l'élimination progressive volontaire du sulfonate de perfluorooctane est en cours depuis l'année 2000 en raison de 4 alertes concernant la substance publiées par l’entremise du National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme.
On trouvera de plus amples renseignements sur ces mesures à l'annexe A.
4. Demande de commentaires
Pour atteindre son objectif de gestion des risques mentionné dans la Stratégie de gestion des risques – Sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (Environnement Canada, 2006b) et veiller à ce que cet objectif soit harmonisé avec ses obligations internationales, le gouvernement du Canada évalue actuellement s'il est toujours nécessaire de prévoir des exemptions dans le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Dans le but d'éclairer cette évaluation, le gouvernement du Canada cherche à obtenir les commentaires des intervenants sur les questions suivantes concernant chacune des exemptions permanentes :
4.1 Utilisation, vente, mise en vente et importation de fluides hydrauliques contenant du sulfonate de perfluorooctane dans le secteur de l'aviation1
Cette exemption est-elle toujours nécessaire? Pourrait-elle être éliminée progressivement sur une période de cinq ans? Existe-t-il des solutions de rechange pour la totalité ou une partie des utilisations prévues dans cette exemption, par exemple pour certains aéronefs en particulier? La description de cette exemption peut-elle être précisée (p. ex. ne s'applique qu'à des types précis d'aéronefs ou préciser une concentration maximale de sulfonate de perfluorooctane)?
4.2 Fabrication, utilisation, vente, mise en vente et importation de résines photosensibles ou de revêtements antireflets pour les procédés de photolithographie renfermant du sulfonate de perfluorooctane2
Cette exemption est-elle toujours nécessaire? Le sulfonate de perfluorooctane est-il encore utilisé dans ces applications au Canada? Étant donné que le sulfonate de perfluorooctane est utilisé comme produit chimique industriel, les produits finis importés au Canada contiennent-ils du sulfonate de perfluorooctane? La description des produits ou du procédé dans cette exemption pourrait-elle être revue afin de la rendre plus précise?
4.3 Fabrication, utilisation, vente, mise en vente et importation de films, de papiers et de plaques d'imprimerie photographiques contenant du sulfonate de perfluorooctane3
Cette exemption est-elle toujours nécessaire? Pourrait-elle être éliminée progressivement sur une période de cinq ans? Sinon, la portée de l'exemption pourrait-elle être réduite à certaines applications seulement, par exemple l'imagerie médicale? Existe-t-il des produits de remplacement pour le sulfonate de perfluorooctane? Pour quels produits ou procédés en particulier le sulfonate de perfluorooctane est-il essentiel?
4.4 Mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) contenant du sulfonate de perfluorooctane
- Utilisées dans un navire militaire qui a été déployé avant la date d'entrée en vigueur de ce Règlement ou pas plus de cinq ans après cette date (jusqu'au 29 mai 2013), à des fins militaires.
Cette exemption est-elle toujours nécessaire?
- Utilisées ou importées pour être utilisées dans un navire militaire ou un véhicule militaire de lutte contre les incendies contaminé lors d'opérations militaires à l'étranger après l'entrée en vigueur du Règlement.
Cette exemption est-elle toujours nécessaire? Y a-t-il un protocole en place pour la décontamination des navires ou des véhicules contaminés lors d'opérations militaires à l'étranger?
4.5 Utilisation de mousses AFFF contenant du sulfonate de perfluorooctane si la concentration de la substance est inférieure ou égale à 0,5 ppm
Cette limite de concentration pourrait-elle être éliminée ou remplacée par un autre critère?
Tous les commentaires reçus permettront d'éclairer l'élaboration du projet de règlement avant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les réactions, les commentaires et tout autre document doivent être envoyés à l'organisme mentionné ci-dessous.
5. Procahines étapes
| Mesures | Date |
|---|---|
| Période de consultation publique électronique de 60 jours sur le présent document de consultation | Janvier 2013 |
| Publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada | Au plus tard en novembre 2013 |
| Publication de la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada | Au plus tard dans les 18 mois suivant la publication de l'instrument proposé |
Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu de ce document de consultation et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir vos commentaires avant le 5 mars 2013. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement à l'adresse suivante :
Division de la gestion des produits chimiques
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : GR-RM@ec.gc.ca
6. Références
Canada. 2008. Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Environnement Canada, Santé Canada.
Canada. 2009. Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination. Environnement Canada, Santé Canada.
Environnement Canada. 2006a. Rapport d'évaluation écologique préalable sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs, qui contiennent le groupement C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N.
Environnement Canada. 2006b. Sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs – stratégie de gestion du risque.
Santé Canada. 2006. Le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs contenant la fraction C8F17SO2 ou C8F17SO3.
Annexe A: Résumé des mesures internationales de gestion des riques pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs
| Autorité | Mesures prises | Calendrier / état d'avancement |
|---|---|---|
| Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants | Lors de sa quatrième réunion s'étant tenue du 4 au 8 mai 2009, la Conférence des Parties a adopté des modifications à apporter aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm dans le but d'inscrire neuf nouvelles substances (SC-4/10-SC-4/18), dont le sulfonate de perfluorooctane. L'inscription du sulfonate de perfluorooctane comprend un certain nombre d'exemptions à durée limitée et d'exemptions permanentes :
| Le Canada a ratifié ces modifications en 2011. |
| Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe | Lors de la 27e session de l'Organe exécutif en décembre 2009, l'Organe exécutif a convenu de modifier le Protocole pour y ajouter un certain nombre de nouvelles substances, dont le sulfonate de perfluorooctane. L'inscription du sulfonate de perfluorooctane comprend un certain nombre d'exemptions limitées dans le temps et d'exemptions permanentes : Annexe I :
Annexe II :
| Le Canada a ratifié ces modifications en 2011. |
| ÉtatsUnis | L'Environmental Protection Agency des États-Unis (l'EPA des États-Unis) a publié en 2002 2 règlements sur les nouvelles utilisations importantes en vertu de la Toxic Substances Control Act afin de restreindre l'importation ou la fabrication future de 88 substances contenant du sulfonate de perfluorooctane. Ces règlements sur les nouvelles utilisations importantes ont permis la poursuite de certaines utilisations restreintes et très techniques de produits chimiques pour lesquels aucun produit de remplacement n'est disponible et qui sont caractérisées par un très faible volume, une faible exposition et de faibles rejets. Un autre règlement sur les nouvelles utilisations importantes, qui vise 183 produits chimiques supplémentaires, a été publié en 2007. Sept (7) des produits chimiques visés par ce règlement sont exemptés pour certaines utilisations bien précises. Au total, ce sont 271 produits chimiques qui sont visés par ces règlements sur les nouvelles utilisations importantes. | Règlements publiés en 2002. Règlement publié en 2007. |
| L'Environmental Protection Agency des États-Unis a proposé un autre règlement sur les nouvelles utilisations importantes en vertu de la Toxic Substances Control Act dans le but d'ajouter au règlement actuel sept substances qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane et d'inclure le terme « traitement » dans la définition de « nouvelles utilisations importantes » de ces substances. | Règlement proposé le 8 août 2012. | |
| Union européenne | L'Union européenne a publié le Règlement no 757/2010 le 24 août 2010. Ce Règlement interdit la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du sulfonate de perfluorooctane et de ses dérivés, mais prévoit quelques exemptions. Le Règlement ne s'applique pas dans les cas suivants :
| Règlement publié en août 2010. |
Les exemptions aux restrictions susmentionnées sont les suivantes :
| ||
| Australie | Depuis 2000, l'Australie a conclu un accord volontaire d'élimination progressive du sulfonate de perfluorooctane et diffusé quatres alertes sur cette substance par l'intermédiaire de son National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS). Les alertes comportaient des recommandations et des conseils d'utilisation et de manipulation sur le sulfonate de perfluorooctane ainsi que sur les composés chimiques perfluorés. La première alerte indiquait que tous les produits hydrofuges, oléofuges, antisalissants et imperméables aux graisses contenant du sulfonate de perfluorooctane devaient être progressivement éliminés avant le mois de septembre 2002, et que l'utilisation de sulfonate de perfluorooctane pour les produits en cuir devait être graduellement éliminée avant mars 2003. Un rapport sur la situation du sulfonate de perfluorooctane et des substances perfluoroalkyliques en Australie a été publié en 2009. Ce rapport montrait que les importations de sulfonate de perfluorooctane avait cessé pour les applications de traitement de surface (tapis, plancher de cuir, etc.), l'impression, les revêtements industriels et les agents de vulcanisation. Cela dit, les importations de cette substance se sont poursuivies dans les domaines de l'aviation, de la photolithographie, de la photographie et de l'électrodéposition. Il n'y a pas eu d'importation dans le secteur des mousses extinctrices, car il y avait encore des stocks de la substance. Ce rapport reflétait les données des années 2006 et 2007. | 2000 |
La deuxième, la troisième et la quatrième alerte, publiées respectivement en avril 2003, février 2007 et décembre 2008, recommandaient que
| Avril 2003 Février 2007 Décembre 2008 |
Annexe A: Références
Australie. Department of Health and Ageing. 2012. NICNAS Alerts.
Parlement européen, Conseil de l'Union européenne. 2010. Règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. Commission européenne.
Convention de Stockholm. 2008. The new POPs under the Stockholm Convention.
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. 2009. Protocole d'Aarhus de 1998 sur les polluants organiques persistants.
Environmental Protection Agency des États-Unis. 2012. Regulatory Action on PFAS/LCPFAC Compounds.
Environmental Protection Agency des États-Unis. 2012. Significant New Use Rule for adding seven perfluoroalkyl sulfonate (PFAS) chemicals to the existing PFAS SNUR (40 CFR 721.9582), and amend that SNUR to include "processing" in the definition of significant new use for PFAS chemicals.
1. Le sulfonate de perfluorooctane a servi d'additif anti-érosion dans les fluides hydrauliques utilisés dans le secteur de l'aviation, y compris ceux qui sont utilisés dans les gros aéronefs, tant militaires que commerciaux.
2. Le sulfonate de perfluorooctane est un produit chimique industriel utilisé dans les applications de photolithographie pour la fabrication de semi-conducteurs. Il est plus particulièrement utilisé dans les résines photosensibles et les revêtements antireflets dans le cadre de ces procédés.
3. Les revêtements appliqués aux films, aux papiers et aux plaques d'imprimerie photographiques peuvent contenir du sulfonate de perfluorooctane. Les substances contenant du sulfonate de perfluorooctane sont antistatiques, agissent comme des surfactants, éliminent la friction et repoussent la saleté.
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