Projet de règlement intitulé leRèglement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) et projet de décret intituléDécret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Partie I de la Gazette du Canada Résumé des commentaires et des réponses formulées par Environnement Canada

Dans le cadre des consultations en cours avec les intervenants à propos des mesures de gestion des risques pour quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés, Environnement Canada et Santé Canada ont recueilli et examiné les commentaires portant sur le projet de règlement intitulé le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) et le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le présent document vise à présenter les commentaires et les questions des intervenants à propos des projets de décret et de règlement ainsi que les réponses fournies par Environnement Canada et Santé Canada. Tous les commentaires ont été notés et pris en considération. Cependant, il est possible qu’ils n’aient pas été rapportés mot à mot, puisque les commentaires similaires ont été combinés et paraphrasés par souci de concision.

Aperçu

Le projet de décret concernant l’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)(quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2006. La période de commentaire de 60 jours pour les projets de décret et de règlement a pris fin le 17 août 2006. Un total de cinq (5) commentaires ont été reçus, dont trois (3) provenaient de l’industrie; un (1) d’une organisation non gouvernementale à vocation écologique (ONGE) et un (1) d’un citoyen.

Un avis d’opposition aux projets de décret et de règlement a également été déposé par l’industrie en vertu de l’article 333 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le fondement de cet avis et la réponse d’Environnement Canada sont inclus dans le présent résumé des commentaires. Puisque l’intervenant qui a déposé cet avis n'a présenté aucun nouveau renseignement quant à la nature et à la portée du danger que posent les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés, la demande d’une commission de révision a été rejetée par les ministres de l’Environnement et de la Santé. Vous pouvez consulter l’avis d'opposition sur le site Internet du Registre environnemental de la LCPE à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/registrelcpe/participation/object.cfm .

Évaluation scientifique

Commentaire : L’une des substances déclarées possède des caractéristiques uniques en comparaison des autres composés perfluoroalkyliques. De plus, parmi les quatre substances nouvelles, elle est la moins susceptible de se dégrader en acides perfluorocarboxyliques (APFC). Par conséquent, elle ne devrait pas être interdite au même titre que les autres substances nouvelles.

Ce commentaire se trouve dans les réponses du gouvernement aux commentaires faits sur les évaluations. Vous pouvez demander une copie de ce document à l’adresse www.ec.gc.ca//subsnouvelles-newsubs/Default.asp?lang=Fr&n=7BC7614A-1. Le rapport d’évaluation fait état de la différence entre le processus de formation des APFC à partir de cette substance par rapport à celui pour les trois autres substances. Toutefois, Environnement Canada et Santé Canada ont conclu que la substance déclarée constitue une source d’APFC.

Commentaires : Les projets de décret et de règlement ne reposent sur aucun fondement scientifique rationnel ou valable. Aucune preuve ne démontre l'existence d'un danger particulier justifiant la proposition d'interdire ces substances. Par ailleurs, les analyses à l’appui des projets de décret et de règlement comportent des incertitudes importantes.
L'évaluation scientifique menée par Environnement Canada et Santé Canada tient compte de toutes les données scientifiques existantes à propos de ces substances, y compris l'information fournie par les déclarants, les publications scientifiques revues par un comité de lecture ainsi que toute autre information que les ministères ont pu consulter.

Dans le cas de l’évaluation des quatre polymères à base de télomères polyfluorés, un processus exhaustif d’examen par les pairs a eu lieu afin de valider les conclusions de l’évaluation. En tout, vingt-deux (22) personnes, notamment des universitaires, des représentants de l’industrie ainsi que des membres d’organisations non gouvernementales et d’organismes de réglementation, ont formulé des commentaires en fonction de leur domaine d’expertise sur l’exactitude de l’information scientifique présentée dans les rapports. Les renseignements recueillis et partagés au cours du processus d’examen par les pairs confirment les conclusions de l’évaluation. Le public peut consulter le résumé des commentaires reçus et les réponses du gouvernement à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/Default.asp?lang=Fr&n=7BC7614A-1 .

De nombreux commentaires découlant du processus d’examen par les pairs soulignaient la publication de nouveaux renseignements qui devaient être pris en considération.  Dans le cadre du Programme des substances nouvelles d’Environnement Canada et de Santé Canada, tous les commentaires scientifiques et les conclusions présentés dans les plus récentes publications revues par un comité de lecture ou ailleurs ont été pris en compte. Cette analyse est décrite dans les mises à jour aux rapports d’évaluation des impacts sur l'environnement et la santé humaine – DSN ^nos 12763, 12798, 12863, 13211 et 13395 (avril 2006). Les conclusions qui y sont présentées corroborent celles des premiers rapports d’évaluation. Ces rapports citent plus de 200 sources d’information, dont la plupart sont des publications scientifiques revues par un comité de lecture.

Il est possible de demander une copie des mises à jour à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/Default.asp?lang=Fr&n=7BC7614A-1 .

Substances déjà commercialisées au Canada

Commentaire : Des substances similaires, qui sont susceptibles de former des APFC et leurs précurseurs, sont déjà commercialisées au Canada. Or, ces substances ne font l’objet d’aucune restriction en vertu de la LCPE (1999) alors que les substances nouvelles ont été ciblées dans l’approche réglementaire.
Le 17 juin 2006, Environnement Canada et Santé Canada ont publié un document intitulé « Avis de Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs ». Dans cet avis, Environnement Canada et Santé Canada expriment leur volonté de poursuivre l’évaluation des APFC et de leurs précurseurs déjà présents sur le marché en vue de prendre des décisions éclairées concernant des mesures additionnelles de gestion des risques.

De plus, ce plan d’action reconnaît la présence de résidus d’APFC dans certaines substances déjà commercialisées et fait état de l’engagement à obtenir la participation de l’industrie afin de réduire de façon considérable la concentration de ces résidus. Une proposition d’entente volontaire a été publiée le 30 janvier 2009 en vue d’obtenir les commentaires du public. En vertu de cette entente, les entreprises participantes s’engageraient volontairement à prendre les mesures suivantes :

• Réduire de 95 % la teneur en acide perfluorooctanoïque(APFO)résiduels, en APFC à longue chaîne et leurs précurseurs dans leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada, d’ici le 31 décembre 2010;
• S’employer à éliminer les 5 % de ces substances qui restent dans les produits avant 2015;
• Fournir chaque année à Environnement Canada des renseignements sur la teneur résiduelle et non résiduelle (c.-à-d. les ingrédients actifs) de leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada.

Cette approche est conforme aux initiatives réglementaires mises de l’avant aux États-Unis et dans l’Union européenne.

Environnement Canada et Santé Canada s’efforcent de faire avancer les connaissances sur les APFC et leurs précurseurs, et de résoudre les problèmes liés aux substances qui sont déjà commercialisées au Canada. Ces efforts sont en cours à l’échelle nationale ainsi qu’en collaboration avec des partenaires internationaux. D’autres activités seront également encouragées afin de réaliser ces objectifs, notamment la recherche scientifique, afin de mieux comprendre les effets de ces produits chimiques sur l’environnement, et la mise au point de solutions de rechange.

Texte de la LCPE (1999)

Commentaire : La décision d’interdire les quatre substances nouvelles, au lieu de recourir à d’autres outils réglementaires moins extrêmes, est remise en question.
Après une analyse approfondie des outils réglementaires pouvant être utilisés pour la gestion des substances nouvelles à base de télomères fluorés, nous en sommes venus à la conclusion qu’une interdiction encadrée par un règlement était la mesure la plus appropriée.

De plus, l’absence d’un projet de règlement qui interdit ces quatre substances à base de télomères fluorés aurait permis leur introduction éventuelle au Canada après l’expiration des interdictions ministérielles de deux ans édictées en vertu de l’article 84 de la LCPE (1999). De nouvelles sources d’APFC auraient ainsi pu pénétrer dans l’environnement au Canada. Étant donné que les APFC sont persistants et bioaccumulables, des mesures doivent être prises pour prévenir l’entrée au Canada de toute nouvelle source de ces substances.

Les renseignements appuyant le choix de l’outil réglementaire pour les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés sont présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui accompagne le projet de règlement. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation peut être consulté à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/registrelcpe/ .

Articles manufacturés

Commentaire : Le projet d’interdiction ouvre la voie à la poursuite de la production, au Canada, de produits contenant ces substances toxiques et laisse croire au public que ces produits sont acceptables. De plus, il est contraire à l’objectif de prévenir toute augmentation de la présence des APFC. Le gouvernement devrait s’engager à discuter avec les intervenants de la façon de tenir compte, dans le cadre du processus réglementaire, des articles manufacturés contenant ces substances.

L’interdiction des quatre substances à base de télomères fluorés fait partie d’une stratégie globale de gestion des risques liés aux APFC et leurs précurseurs. Cette stratégie est décrite dans le plan d’action mentionné ci-dessus.

L’objectif du projet de règlement consiste à maintenir les interdictions ministérielles sur les quatre substances nouvelles, qui interdisent la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de ces substances, sauf si elles sont présentes dans des articles manufacturés. Le projet de règlement empêche l’entrée des quatre substances nouvelles sur le marché canadien, et de cette manière empêchant leur utilisation sur les articles manufacturés.

Environnement Canada et Santé Canada conviennent que la présence de substances toxiques dans les produits constitue un aspect important dont il faut tenir compte, et qu’il s'agit d’un nouveau problème s’appliquant à de nombreuses substances toxiques.

Aussi, tel que décrit ci-dessus, Environnement Canada et Santé Canada travaillent avec l’industrie dans le cadre d’une entente volontaire afin de réduire la concentration des APFC et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés vendus au Canada. Cette entente volontaire a été publiée en janvier 2009 afin d’obtenir les commentaires du public. Elle peut être consultée à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/epe-epa/default.asp?lang=Fr&n=2041B93E-1.

Par ailleurs, des activités de recherche et de collecte d’information sont en cours, tant à l’échelle nationale qu’internationale, afin d’orienter l’adoption de mesures de gestion des risques en ce qui a trait aux articles manufacturés importés qui sont traités avec des substances contenant des APFC ou leurs précurseurs.

Les parties intéressées ou concernées auront l’occasion de prendre part à des consultations sur toute mesure réglementaire proposée pour assurer la gestion des substances toxiques contenues dans les articles manufacturés.

Commentaire : Le gouvernement devrait exiger des importateurs qu’ils indiquent, au moyen d'une étiquette, les substances contenues dans les articles qui entrent sur le marché canadien.
Le gouvernement utilise l’étiquetage en tant que mesure de gestion du risque pour informer les consommateurs du potentiel de risque des constituants alimentaires ou pour leur fournir des outils servant à protéger et améliorer leur santé. L’étiquetage obligatoire n’est pas prévu comme approche de gestion des risques pour le moment. Cependant, l’étiquetage pourrait constituer une mesure ultérieure de gestion des risques pour les APFC et leurs précurseurs qui sont décrit dans le plan d’action sur les APFC et leurs précurseurs.

Commentaire : Environnement Canada devrait établir un échéancier pour le contrôle des articles manufacturés importés qui contiennent des substances interdites à base de télomères fluorés.
Le gouvernement s’emploie actuellement à poursuivre l’évaluation des APFC et de leurs précurseurs déjà commercialisés, comme le prévoit le plan d’action, qui sera publié en temps venu afin d’obtenir les commentaires du public. Selon les conclusions des rapports finaux d'évaluation préalable, le gouvernement pourrait proposer des mesures de gestion des risques pour le contrôle de certains articles manufacturés importés. Toute mesure de gestion des risques qui pourrait être mise en place respectera les critères établis dans le document du Conseil du Trésor intitulé la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Recherche

Commentaire : Le gouvernement est pressé de financer des études exhaustives et à long terme non seulement sur les effets environnementaux des quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés, mais également sur ceux de toute substance chimique nouvelle qui pourrait être mise au point au Canada ou y être importée, quelle que soit sa forme.
Comme le plan d’action le mentionne, Environnement Canada et Santé Canada s’efforcent de faire avancer les connaissances sur les APFC et leurs précurseurs, notamment leurs effets sur l’environnement, et de résoudre les problèmes liés aux substances qui sont déjà commercialisées au Canada en mettant l’accent sur la recherche scientifique.

La surveillance de certains APFC et de leurs précurseurs dans différents milieux (air, eau, sédiments, eaux usées, biosolides, air intérieur, poussière domestique et sang humain) a débuté en 2006 et se poursuit.

Les résultats obtenus lors des activités de surveillance fourniront des renseignements sur les sources d’exposition et les concentrations de ces substances au Canada. Cette information  permettra d'établir le niveau de référence actuel ainsi que les tendances. Il sera ainsi possible de contribuer sur le plan national et international à l’évaluation et à la gestion des risques.

De plus, conformément au plan d’action, l’évaluation des APFC et de leurs précurseurs se poursuit et sera publiée le temps venu afin d’obtenir les commentaires du public.

Commentaire : Environnement Canada et Santé Canada devraient collaborer avec la communauté scientifique en vue d’élaborer des essais plus fiables et pratiques, lesquels permettraient de mettre sur pied un programme d’essais pour le contrôle de l’importation des articles manufacturés contenant les quatre substances nouvelles.
Le gouvernement convient que des méthodes d’essais améliorées sont nécessaires pour contrôler l’importation des articles manufacturés contenant des substances toxiques. Il travaille d'ailleurs avec la communauté scientifique en ce moment afin de mettre sur pied ces méthodes.

Environnement Canada et Santé Canada s’emploient également à poursuivre les études avec la communauté scientifique sur les APFC et leurs précurseurs, conformément au plan d'action. Plus particulièrement, la recherche et la mise au point de solutions de rechange qui sont préférables sur le plan de la protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment les substances dont la persistance, la toxicité et le potentiel de bioaccumulation sont réduits, constituent des éléments fondamentaux du plan d'action.

De plus, le plan d’action décrit les mesures volontaires établies par Environnement Canada et Santé Canada à l'intention de l'industrie afin de réduire la concentration des APFC et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés vendus au Canada. Cette entente volontaire a été publiée en janvier 2009 afin d’obtenir les commentaires du public. Elle peut être consultée à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/epe-epa/default.asp?lang=Fr&n=10551A08-1

Communications

Commentaire : Il est nécessaire que le gouvernement informe les Canadiens des avantages pour l'environnement et la santé de choisir des articles de consommation manufacturés à partir de matières naturelles ou qui en sont dérivés, et de soutenir les industries domestiques fabriquant, vendant, mettant sur le marché, important ou exportant ces types de produits.
Le gouvernement du Canada convient qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. D’ailleurs, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement travaille dans le but de réduire les risques associés aux produits chimiques et d’informer les Canadiens. De plus amples renseignements sur le Plan de gestion des produits chimiques peuvent être obtenus à l’adresse suivante : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/index-fra.php.

De plus, le programme d’Écologo^M du gouvernement assure aux clients que tous les produits et services portant le logo rencontrent les normes strictes des dirigeants environnementaux, et procurent aux clients la certitude d’acheter les produits les plus durables au monde.

Effets liés aux propositions

Commentaire : La proposition de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) aura une incidence plus importante sur la LCPE (1999) que le simple ajout d’interdictions portant sur les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés, en particulier si d'autres substances sont ajoutées ultérieurement à cette nouvelle partie.
Toutes les modifications apportées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) sont analysées avec soin en tenant compte de leurs effets sur le règlement apparenté ainsi que des modifications ultérieures portant sur l’ajout de substances nouvelles.

Processus de consultation

Commentaire : Le gouvernement du Canada n’a pas établi d’échéances ni de calendrier pour le processus réglementaire. Par ailleurs, les règles du processus de consultation n’ont pas été fixées ou communiquées à l’avance, et le processus n’était pas ouvert, équitable et transparent.
Des consultations approfondies ont été tenues en temps opportun avec les intervenants, conformément aux exigences de la Politique de réglementation du gouvernement du Canada. Une rencontre a eu lieu en février 2006 avec les intervenants afin de discuter du Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs ainsi que de la stratégie de gestion des risques pour les quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés. Les intervenants ont eu l’occasion de commenter le rapport d’évaluation et le plan d’action à la suite de cette rencontre.

D’autres activités de communications relativement aux initiatives réglementaires proposées ont eu lieu entre février et juin 2006, notamment la distribution du rapport de la rencontre de consultation et du rapport de mise à jour scientifique.

Les déclarants ont également reçu le projet de réglementation avant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 17 juin 2006. Ils ont également eu la chance de formuler leurs commentaires sur ce texte.

Date de modification :

2013-08-14