Réponses aux commentaires du public sur l'Hexabromocyclododecane (HBCD)

Le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour l'hexabromocyclododécane (HBCD) a été publié le 3 octobre 2012 pour une période de consultation publique électronique de 60 jours. Les cinq organisations suivantes ont fourni des commentaires : Bromine Science and Environmental Forum, Dow Chemicals Canada, Association canadienne des constructeurs de véhicules, Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick et Chemical Sensitivities Manitoba. Un citoyen canadien a également fourni des commentaires.

Vous trouverez un résumé des commentaires et réponses, classés selon les sujets suivants :

Précisions et corrections liées au document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée

Commentaire:
La conclusion de l'évaluation sur la santé devrait être présentée dans le document de consultation.
Réponse:
Le rapport final d'évaluation préalable conclut que l'HBCD n'est pas une source de préoccupation pour la santé humaine en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); par conséquent, la mesure de gestion des risques met l'accent sur les préoccupations environnementales.

Commentaire:
L'analyse de la gestion des risques devrait reconnaître la toxicité intrinsèque de l'HBCD.
Réponse:
Le rapport final d'évaluation préalable a été préparé conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et conclut que l'HBCD répond aux critères en vertu de l'alinéa 64(a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), car il pénètre dans l'environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique.  Cela a été pris en compte lors de l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée pour l'HBCD.

Commentaire:
La période officielle de commentaires du public devrait être représentée comme les 60 ou 90 jours suivant la publication, selon le cas.
Réponse:
L'erreur dans la période de commentaires du public a été notée. La période de commentaires du public pour les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) est de 75 jours; elle suivra la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément au Règlement.

Commentaire:
Le tableau à l'annexe A du document de consultation devrait être mis à jour pour inclure les résultats de la 8^e réunion du Comité d'étude des polluants organiques persistants, au cours de laquelle on a recommandé d'examiner l'inscription de l'HBCD à l'annexe A de la Convention de Stockholm pendant la 6^e réunion de la Conférence des Parties.  
Réponse:
Les renseignements présentés dans le document de consultation étaient exacts au moment de sa publication en octobre 2012.
Au cours de la 6e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm, tenue en mai 2013, les parties ont convenu d'inscrire l'HBCD à l'annexe A (élimination) de la Convention, avec une exemption pour les applications de mousse de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé dans les bâtiments.  L'HBCD a été inscrit à l'annexe A de la Convention de Stockholm en novembre 2013

Mesure de gestion des risques proposée et objectif

Commentaire:
Les mesures de gestion des risques prises pour traiter les chemins d'accès où aucun HBCD n'est présent ne réduiront pas le risque. La gestion des risques devrait mettre l'accent sur les risques évidents devant être réduits.
Résultat:
L'objectif de gestion des risques pour l'HBCD est d’atteindre que le taux de rejet le plus bas possible dans l'environnement canadien, étant réalisable sur les plans technique et économique. Cet objectif est atteint grâce au traitement des sources existantes de rejet dans l'environnement et à la prévention des nouvelles sources de rejet. Ainsi, l'interdiction proposée porte sur 99 % de l'utilisation totale d'HBCD au Canada, puisqu'elle s'applique à la substance et aux mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l'HBCD.

Comme indiqué dans la Politique de gestion des substances toxiques, le gouvernement du Canada tient compte de plusieurs facteurs pour élaborer une mesure de gestion des risques proposée. Ces facteurs comprennent : les avantages associés à l'utilisation ou à la production d'une substance; le coût et la faisabilité de l'élaboration et de l'utilisation de substances de remplacement ou de mesures d'assainissement; les répercussions sur l'emploi, la compétitivité du Canada, le commerce et le développement régional; et la justice et l'équité.

Veuillez consulter la Politique de gestion des substances toxiques.

Commentaire:
L'association de l'approche du gouvernement du Canada afin d'harmoniser l'objectif de gestion des risques pour l'HBCD aux facteurs réalisables sur les plans technique et économique est très positive.
Résultat:
L'objectif de gestion des risques pour l'HBCD est d’atteindre le taux de rejet le plus bas possible dans l'environnement canadien réalisable sur les plans technique et économique.

Le gouvernement du Canada tient compte des conditions socioéconomiques pour élaborer les mesures réglementaires.

Évaluation de la santé

Commentaire:
Lorsque l'on examine la possibilité qu'une substance ait des effets nocifs, les effets sur la santé à très faible teneur, notamment la perturbation endocrinienne, sont-ils pris en compte?
Réponse:
Les effets sur la santé associés aux niveaux faibles et élevés d'exposition sont évalués et pris en considération pour déterminer l'effet nocif sur la santé humaine. Toutes les données disponibles et pertinentes concernant les effets potentiels sur la santé humaine sont prises en compte dans les évaluations préalables.

Dans le cadre de l'évaluation de l'HBCD, les effets sur le système endocrinien ont été définis comme les effets les plus importants pour caractériser le risque. L'évaluation des expositions à long terme au HBCD était similaire à l'approche adoptée par l'Union européenne (EU RAR, 2008) et le gouvernement de l'Australie (2012), tandis que Santé Canada a choisi une approche beaucoup plus prudente pour évaluer le risque pour les enfants et les nourrissons, conformément à l'application du principe de la prudence en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Veuillez consulter le rapport final d'évaluation préalable de l'HBCD.

Liste de quasi-élimination

Commentaire:
La décision du gouvernement du Canada d'appliquer le principe de la prudence en ajoutant l'HBCD à la liste de quasi-élimination même s'il a été conclu que cette substance ne nuit pas à la santé de la population générale aux niveaux d'exposition actuels reçoit un appui.
Réponse:
Le rapport d'évaluation préalable final  a conclu que l'HBCD satisfait aux critères de quasi-élimination prévus au paragraphe 77(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la quasi-élimination est la réduction de la quantité ou de la concentration d'une substance toxique de sorte que son rejet dans l'environnement soit inférieur à une « limite de dosage » précisée par les ministres.

L'interdiction d'une substance toxique par des règlements permet de réduire les rejets potentiels liés à la fabrication, l'importation, l'utilisation et la vente de la substance toxique et des produits qui contiennent cette substance toxique.

Comme indiqué dans le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour l'HBCD (octobre 2012), le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre un règlement visant à interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de l'HBCD et de certains produits qui en contiennent. Cet objectif sera atteint grâce à l'ajout de l'HBCD au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Interdiction

Commentaire:
Accord à l'égard de la mesure de gestion des risques proposée pour l'HBCD, qui prévoit l'application d'un règlement visant à interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente, l'importation et l'exportation de l'HBCD et des produits qui contiennent de l'HBCD.
Réponse:
Les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) ajouteraient l'HBCD au nouveau paragraphe 7.1 du Règlement, ce qui interdirait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de la substance HBCD, sauf pour la fabrication de mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé qui sera permise jusqu’au 31 décembre 2016. L’intention du paragraphe 7.1 est similaire à l’intention de la Partie 2 de l’Annexe 2. Les modifications proposées interdiraient les mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l’HBCD qui sont utilisées dans le secteur du bâtiment et de la construction après le 31 décembre 2016.

Les modifications proposées permettraient l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l’HBCD employées dans les secteurs de la construction ou du bâtiment qui ont été fabriquées ou importées avant le 31 décembre 2016.

Commentaire:
L'HBCD devrait être ajouté à la partie 2 de l'annexe 2 du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d'en permettre l'utilisation à long terme dans certains secteurs.
Réponse:
Les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) ajouteraient l'HBCD au nouveau paragraphe 7.1 du Règlement, ce qui interdirait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de la substance HBCD, sauf pour la fabrication de mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé qui sera permise jusqu’au 31 décembre 2016. L’intention du paragraphe 7.1 est similaire à l’intention de la Partie 2 de l’Annexe 2. Les modifications proposées interdiraient les mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l’HBCD qui sont utilisées dans le secteur du bâtiment et de la construction après le 31 décembre 2016.

Les modifications proposées permettraient l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l’HBCD employées dans les secteurs de la construction ou du bâtiment qui ont été fabriquées ou importées avant le 31 décembre 2016.

Commentaire:
Il serait prudent d'interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, l'importation et l'exportation d'HBCD avant le 31 décembre 2016.
Réponse:
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un instrument de gestion des risques pour l'HBCD doit être mis en œuvre aussi rapidement que possible. Dans ce contexte et selon les renseignements fournis par des intervenants, les exemptions temporaires proposées donneront du temps aux industries pour éliminer progressivement l'utilisation de l'HBCD et passer à des substances de remplacement.

Substances de remplacement et éléments à considérer aux fins de retrait progressif

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait faire preuve de prudence avant d'affirmer que des substances de remplacement existent pour toutes les utilisations d'HBCD, puisque de nouveaux renseignements et de nouvelles données pourraient émerger.
Réponse:
Le gouvernement du Canada continue d'assurer la participation des intervenants tout au long de l'élaboration du projet de règlement. Une période de commentaires du public de 75 jours suivra la publication du Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), et les intervenants sont encouragés à fournir des commentaires ou des renseignements durant cette période.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait indiquer si des substances de remplacement de l'HBCD convenables sont actuellement en voie d'être évalués au Canada et si les travaux d'évaluation seront exécutés avant l'entrée en vigueur du Règlement.
Réponse:
Environnement Canada a évalué une substance de remplacement de l'HBCD par l'entremise de son Programme des substances nouvelles, et le Ministère a conclu que cette substance de remplacement n'était pas toxique. D'autres substances de remplacement pourraient être évaluées par l'entremise de ce programme, au besoin.

Le groupe de certaines substances ignifuges organiques a été créé pour évaluer des produits ignifuges organiques de façon plus globale. Les conclusions de l’évaluation finale de ce groupement sont attendues d’ici le printemps 2016.

Pour de plus amples renseignements veuillez vous référer à la page Web sur le groupe de certaines substances ignifuges organiques sur le site Web des substances chimiques.

Commentaire:
L'étude intitulée Socio-economic Analysis of Usage Restriction of Brominated Flame Retardant HBCD (analyse socioéconomique des restrictions d'utilisation de l'HBCD ignifugeant bromé [traduction]) effectuée par la Graduate School of Environment and Information Sciences (école d'études supérieures en environnement et en sciences de l'information [traduction]) de la Yokohama National University du Japon a estimé que l'utilisation d’une substance de remplacement (tétrabromocyclooctane, n^o CAS 3194-57-8) au lieu de l'HBCD entraînerait une augmentation des coûts des matériaux de construction.
Réponse:
Dans le cadre de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, une analyse coût-bénéfice est menée pour les mesures réglementaires, telles que la proposition d'interdiction du HBCD. Une augmentation estimative des coûts d'utilisation d'une substance de remplacement a été prise en considération.

Exemptions

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait être disposé à accorder des exemptions pour d'autres utilisations de l'HBCD. La capacité d'accorder des exemptions devrait être conférée à l'échelle nationale, mais elle devrait aussi être gérée dans le cadre de processus internationaux.
Réponse:
Le gouvernement du Canada tient compte de facteurs nationaux et internationaux lorsqu'il propose des mesures de gestion des risques, notamment des exemptions avec date d’expiration pour des substances interdites.

Le gouvernement du Canada continue d'engager les intervenants tout au long du développement du projet de règlement. Une période de commentaires du public de 75 jours suivra la publication du Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et, au cours de cette période, les intervenants sont invités à fournir des commentaires ou des renseignements, y compris d'autres utilisations pour l'HBCD.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait autoriser l'utilisation de l'HBCD pour permettre à l'industrie de la fabrication d'isolant en mousse de polystyrène de continuer de fabriquer et de fournir des produits isolants essentiels jusqu'à ce qu'une production à l'échelle commerciale et que des substituts convenables pour l'HBDC existent sur le marché; le gouvernement devrait aussi autoriser cette utilisation pour permettre l'épuisement des stocks de la chaîne d'approvisionnement existante durant l'établissement de l'entrée en vigueur du Règlement.
Réponse:
Les modifications proposées du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdiront la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de la substance HBCD, sauf pour la fabrication des mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé qui seraient autorisés jusqu'au 31 décembre 2016. Les modifications proposées permettront des mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé contenant de l'HBCD qui sont destinées aux secteurs du bâtiment et de la construction jusqu'au 31 décembre 2016.

Les modifications proposées permettront également l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé utilisées dans les secteurs du bâtiment ou de la construction qui contiennent de l'HBCD et qui ont été fabriquées ou importées avant le 31 décembre 2016.

L'utilisation autorisée temporaire pour les mousses de polystyrène expansé et de polystyrène extrudé utilisées dans les secteurs du bâtiment et de la construction qui contiennent de l'HBCD devrait accorder suffisamment de temps aux intervenants pour mettre progressivement un terme à l'utilisation de l'HBCD et passer à des produits de remplacement tout en continuant à gérer les risques potentiels pour l'environnement.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada ne devrait appliquer aucune échéance aux exemptions liées aux pièces d'entretien, existantes, de remplacement et de garantie pour automobiles. N’avoir aucune échéance permettrait aux clients de continuer d'obtenir des composantes d'entretien pour prolonger la vie utile de leur véhicule.
Réponse:
Par la voie de consultations, le secteur de l'automobile a fourni des renseignements sur les progrès qu'il a réalisés pour éliminer progressivement l'utilisation de l'HBCD. Ce secteur représente maintenant moins de 1 % de l'HBCD utilisé au Canada et l'industrie automobile est en train d'éliminer l'HBCD à l'échelle mondiale. Les mesures de gestion des risques qui figurent dans le document de consultation proposaient une exemption réglementaire de durée limitée pour l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Le secteur a soulevé des préoccupations quant à sa capacité d'éliminer complètement l'HBCD à court terme, en raison de la complexité de ses activités. Environnement Canada a tenu compte de ces préoccupations en appliquant d'autres mesures pour parvenir à l'élimination complètede l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Cette approche offre la souplesse nécessaire pour soutenir la compétitivité du secteur au sein d'une industrie automobile intégrée en Amérique du Nord.  Par conséquent, l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile ne ferait pas partie des modifications proposées.

Commentaire:
Les exemptions avec échéance en ce qui concerne l'entretien, les anciennes, le remplacement et la garantie de pièces automobiles  sont trop longues. Les exemptions ne devraient pas durer plus d'un an après l'entrée en vigueur du Règlement.
Réponse:
Par la voie de consultations, le secteur de l'automobile a fourni des renseignements sur les progrès qu'il a réalisés pour éliminer progressivement l'utilisation de l'HBCD. Ce secteur représente maintenant moins de 1 % de l'HBCD utilisé au Canada et l'industrie automobile est en train d'éliminer l'HBCD à l'échelle mondiale. Les mesures de gestion des risques qui figurent dans le document de consultation proposaient une exemption réglementaire de durée limitée pour l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Le secteur a soulevé des préoccupations quant à sa capacité d'éliminer complètement l'HBCD à court terme, en raison de la complexité de ses activités. Environnement Canada a tenu compte de ces préoccupations en appliquant d'autres mesures pour parvenir à l'élimination complète de l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Cette approche offre la souplesse nécessaire pour soutenir la compétitivité du secteur au sein d'une industrie automobile intégrée en Amérique du Nord.  Par conséquent, l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile ne ferait pas partie des modifications proposées.

Commentaire:
La proposition d'exemption de durée limitée applicable aux automobiles et aux pièces automobiles est appuyée.
Réponse:
Par la voie de consultations, le secteur de l'automobile a fourni des renseignements sur les progrès qu'il a réalisés pour éliminer progressivement l'utilisation de l'HBCD. Ce secteur représente maintenant moins de 1 % de l'HBCD utilisé au Canada et l'industrie automobile est en train d'éliminer l'HBCD à l'échelle mondiale. Les mesures de gestion des risques qui figurent dans le document de consultation proposaient une exemption réglementaire de durée limitée pour l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Le secteur a soulevé des préoccupations quant à sa capacité d'éliminer complètement l'HBCD à court terme, en raison de la complexité de ses activités. Environnement Canada a tenu compte de ces préoccupations en appliquant des mesures non réglementaires pour parvenir à l'élimination complètede l'HBCD dans le secteur de l'automobile. Cette approche offre la souplesse nécessaire pour soutenir la compétitivité du secteur au sein d'une industrie automobile intégrée en Amérique du Nord.  Par conséquent, l'utilisation de l'HBCD dans le secteur de l'automobile ne ferait pas partie des modifications proposées.

Commentaire:
La version définitive du Règlement devrait comprendre une exemption pour le public liée aux produits déjà utilisés par le public; sinon, l'exemption ne devrait pas s'appliquer au grand public.
Réponse:
Les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) comprennent une exemption pour d'autres produits contenant de l'HBCD qui ont été fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur des modifications proposées.

Les produits actuellement utilisés qui sont déjà en usage à la date à laquelle le règlement entre en vigueur, y compris ceux utilisés par le public,  ne seront pas assujettis au projet de règlement.

Gestion des déchets

Commentaire:
La mesure de gestion des risques proposée devrait traiter adéquatement du retrait sécuritaire et de l'élimination subséquente de matériaux contenant de l'HBCD; elle devrait également interdire l'utilisation de matériaux contenant de l'HBCD dans le flux d'articles recyclés.
Réponse:
Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, l’HBCD et d'autres substances sont surveillées à certains sites d'enfouissement pour en déterminer les concentrations dans le lixiviat de décharge. Cette information contribuera à déterminer si des mesures supplémentaires de gestion des risques sont justifiées pour l’HBCD.

La Convention de Bâle élabore des lignes directrices pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant des retardateurs de flamme bromés, y compris l’HBCD. Des seuils pour la concentration acceptable de ces contaminants dans le flux d’articles recyclés et d'autres méthodes de gestion des déchets doivent encore être établis.

Considérations internationales

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait harmoniser ses restrictions nationales liées à l'HBCD, notamment ses échéances et ses calendriers de retrait progressif, avec des mesures internationales, notamment celles de la Convention de Stockholm, celles du programme REACH (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemical Substances – Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) de l'Union européenne(en anglais seulement) et celles des États-Unis.
Réponse:
Le gouvernement du Canada vise à harmoniser ses mesures réglementaires nationales avec des initiatives réglementaires internationales, lorsque cela est pratique et réalisable, tout en tenant compte du contexte canadien.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de collaborer avec d'autres gouvernements lorsqu'il s'agit de proposer des initiatives de gestion des risques pour des substances qui sont utilisées et gérées à l'échelle mondiale, telles que l'HBCD. 

Le Canada a également travaillé avec des partenaires internationaux pour harmoniser des restrictions imposées sur le HBCD.

La collaboration avec d'autres gouvernements est obtenue au moyen de diverses activités, y compris la participation à une rencontre de consultation sur la gestion des substances entre le Canada et les États-Unis destinée à mieux harmoniser les approches réglementaires des deux pays, dans la mesure du possible.  Le groupe de travail sur la gestion rationnelle des produits chimiques est une initiative de la Commission de coopération environnementale qui offre un cadre de coopération régionale pour assurer la gestion rationnelle de l'ensemble des produits chimiques sources des préoccupations mutuelles durant tout leur cycle de vie.  Le gouvernement du Canada a également établi un protocole d'entente avec  l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'échange de renseignements sur la réglementation de substances.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait faire preuve de prudence avant d'adopter directement le modèle de l'Environmental Protection Agency des États-Unis pour l'initiative environnementale, puisque de nombreux éléments du programme pourraient ne pas s'appliquer au Canada.
Réponse:
Le gouvernement du Canada vise à harmoniser ses mesures réglementaires nationales avec des initiatives réglementaires internationales, lorsque cela est pratique et réalisable, tout en tenant compte du contexte canadien.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de collaborer avec d'autres gouvernements lorsqu'il s'agit de proposer des initiatives de gestion des risques pour des substances qui sont utilisées et gérées à l'échelle mondiale, telles que l'HBCD. 

Le Canada a également travaillé avec des partenaires internationaux pour harmoniser des restrictions imposées sur l'HBCD.

La collaboration avec d'autres gouvernements est obtenue au moyen de diverses activités, y compris la participation à une rencontre de consultation sur la gestion des substances entre le Canada et les États-Unis destinée à mieux harmoniser les approches réglementaires des deux pays, dans la mesure du possible.  Le groupe de travail sur la gestion rationnelle des produits chimiques est une initiative de la Commission de coopération environnementale qui offre un cadre de coopération régionale pour assurer la gestion rationnelle de l'ensemble des produits chimiques sources des préoccupations mutuelles durant tout leur cycle de vie.  Le gouvernement du Canada a également établi un protocole d'entente avec  l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'échange de renseignements sur la réglementation de substances.

Liste des substances d'exportation contrôlée

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait tenir des consultations distinctes sur l'ajout de l'HBCD à la Liste des substances d’exportation contrôlée; il devrait également envisager l'harmonisation de l'ajout avec l'entrée en vigueur des interdictions nationales relatives à l'HBCD.
Réponse:
Le Canada a un processus de ratification de l’inscription d’une substance chimique à la Convention de Stockholm. Avant d’envisager la ratification de l’HBCD, le Canada mettra en place des mesures de contrôle afin de se soumettre aux obligations de la Convention.

Le Canada sera en mesure d'envisager la ratification de l'inscription de l'HBCD à la Convention de Stockholm lorsque les utilisations actuelles de l'HBCD auront été progressivement éliminées. Le besoin de mettre en place des mesures de contrôle d’exportation pour l'HBCD (par voie réglementaire ou administrative) sera examiné. De plus, le besoin de consultations additionnelles sera examiné et elles pourraient être entreprises au sujet de l'ajout de l'HBCD à la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]).

La Convention de Bâle contrôle les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux et leur disposition. Les déchets faits d’HBCD, en contenant ou étant contaminés par la substance sont assujettis  aux dispositions de la Convention de Bâle. L’exportation et l’importation de ces déchets peut être permise sous la Convention de Bâle si une procédure de consentement informé est suivie.

Commentaire:
Les produits ou les déchets qui contiennent de l'HBCD ne devraient pas être exportés vers d'autres pays.
Réponse:
Le Canada a un processus de ratification de l’inscription d’une substance chimique à la Convention de Stockholm. Avant d’envisager la ratification de l’HBCD, le Canada mettra en place des mesures de contrôle afin de se soumettre aux obligations de la Convention.

Le Canada sera en mesure d'envisager la ratification de l'inscription de l'HBCD à la Convention de Stockholm lorsque les utilisations actuelles de l'HBCD auront été progressivement éliminées. Le besoin de mettre en place des mesures de contrôle d’exportation pour l'HBCD (par voie réglementaire ou administrative) sera examiné. De plus, le besoin de consultations additionnelles sera examiné et elles pourraient être entreprises au sujet de l'ajout de l'HBCD à la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]).

La Convention de Bâle contrôle les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux et leur disposition. Les déchets faits d’HBCD, en contenant ou étant contaminés par la substance sont assujettis  aux dispositions de la Convention de Bâle. L’exportation et l’importation de ces déchets peut être permise sous la Convention de Bâle si une procédure de consentement informé est suivie.

Règle du « un pour un »

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait tenir des consultations précises et des discussions plus explicites sur la règle du « un pour un » appliquée à la présente initiative réglementaire.
Réponse:
La règle du « un pour un » s’appliquerait aux modifications proposées, puisqu’il y aura un coût administratif différentiel pour les entreprises. Les coûts administratifs pour les entreprises incluent le besoin d’apprendre les nouvelles exigences réglementaires. De plus, les laboratoires auront l’obligation de soumettre des rapports annuels dans certaines circonstances. Les coûts administratifs annuels pour ces activités a été calculé selon le guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Résumé d’impact de la réglementation comprend une section sur la règle du « un pour un » appliquée aux modifications proposées du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).Le coût estimé est considéré raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité des exigences administratives.

Date de modification :

2016-06-28