Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

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Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2015 au 31/03/2016

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1558
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	258
Total	1816
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1535
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	281

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	132
Secteur universitaire	10
Secteur commercial (secteur privé)	1076
Organisation	112
Public	94
Refus de s'identifier	134
Total	1558

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement 1 à 15 jours	Délai de traitement 16 à 30 jours	Délai de traitement 31 à 60 jours	Délai de traitement 61 à 120 jours	Délai de traitement 121 à 180 jours	Délai de traitement 181 à 365 jours	Délai de traitement Plus de 365 jours	Total
43	19	0	1	0	0	0	63

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

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Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement 1 à 15 jours	Délai de traitement 16 à 30 jours	Délai de traitement 31 à 60 jours	Délai de traitement 61 à 120 jours	Délai de traitement 121 à 180 jours	Délai de traitement 181 à 365 jours	Délai de traitement Plus de 365 jours	Total
Communication totale	15	48	33	14	5	1	0	116
Communication partielle	18	56	63	128	27	34	34	360
Exception totale	1	8	3	4	1	1	0	18
Exclusion totale	0	0	1	0	1	1	0	3
Aucun document n’existe	715	177	15	1	1	0	0	909
Demande transmise	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	71	42	3	5	2	0	1	124
Ni confirmée ni infirmée	0	1	0	0	0	0	0	1
Total	824	332	118	152	37	37	35	1535

2.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	11
13(1) b)	4
13(1) c)	11
13(1) d)	4
13(1) e)	0
14	2
14 a)	20
14 b)	1
15(1)	14
15(1) - A.I.*	2
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1) a)(i)	0
16(1) a)(ii)	0
16(1) a)(iii)	0
16(1) b)	6
16(1) c)	24
16(1) d)	0
16(2)	16
16(2) a)	0
16(2) b)	1
16(2) c)	24
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
17	1
18 a)	2
18 b)	1
18 c)	0
18 d)	1
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	309
20(1) a)	0
20(1) b)	109
20(1) b.1)	0
20(1) c)	46
20(1) d)	10
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	113
21(1) b)	124
21(1) c)	27
21(1) d)	4
22	6
22.1(1)	4
23	42
24(1)	0
26	1

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68 a)	10
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1) a)	4
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	1
69(1) e)	4
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	21
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	11
69(1) g) re d)	3
69(1) g) re e)	6
69(1) g) re f)	13
69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	39	77
Communication partielle	147	213
Total	186	290

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	6681	5989	116
Communication partielle	95508	61660	360
Exception totale	5327	0	18
Exclusion totale	219	0	3
Demande abandonnée	1740	361	124
Ni confirmée ni infirmée	0	0	1

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
Communication totale	101	1386	14	3045	0	0	1	1558	0	0
Communication partielle	210	4828	104	16393	29	15569	15	20674	2	4196
Exception totale	13	0	3	0	0	0	2	0	0	0
Exclusion totale	2	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	121	0	2	208	0	0	1	153	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	448	6214	124	19646	29	15569	19	22385	2	4196

2.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	29	1	0	0	30
Communication partielle	198	12	24	4	238
Exception totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	2	0	2	0	4
Demande abandonnée	3	3	0	0	6
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	234	16	26	4	280

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal Charge de travail	Motif principal Consultation externe	Motif principal Consultation interne	Motif principal Autres
148	78	48	8	14

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	8	12	20
16 à 30 jours	1	18	19
31 à 60 jours	8	20	28
61 à 120 jours	4	26	30
121 à 180 jours	0	11	11
181 à 365 jours	0	19	19
Plus de 365 jours	2	19	21
Total	23	125	148

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

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Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation Article 69	9(1)b) Consultation Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	22	0	22	3
Communication partielle	148	1	143	125
Exception totale	7	0	3	2
Exclusion totale	2	0	2	0
Aucun document n’existe	8	0	2	1
Demande abandonnée	8	0	7	4
Total	195	1	179	135

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation Article 69	9(1)b) Consultation Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	139	1	99	0
31 à 60 jours	26	0	55	133
61 à 120 jours	23	0	24	2
121 à 180 jours	7	0	1	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	195	1	179	135

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Partie 4 – Frais

Frais
Type de frais	Frais perçus Nombre de demandes	Frais perçus Montant	Frais dispensés ou remboursés Nombre de demandes	Frais dispensés ou remboursés Montant
Présentation	1451	$7,255	75	$375
Recherche	11	$2,805	5	$271
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	1462	$10,060	80	$646

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Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	190	8408	18	1086
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	14	468	1	42
Total	204	8876	19	1128
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	188	6709	17	529
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	16	2167	2	599

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours	Total
Communiquer en entier	41	31	39	13	1	0	125
Communiquer en partie	6	12	22	12	1	1	54
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	1
Exclure en entier	1	2	0	0	0	0	3
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	2	0	0	0	1	5
Total	50	48	61	25	2	2	188

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	3	3	0	1	12
Communiquer en partie	0	1	3	1	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0
Total	5	4	6	1	1	17

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Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	7	85	0	0
16 à 30	5	51	1	0
31 à 60	4	116	2	69
61 à 120	0	0	1	85
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	16	252	4	154

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

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Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32	Article 35	Article 37	Total
32	32	15	79

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Partie 8 - Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41	Article 42	Article 44	Total
1	0	0	1

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Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

9.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		$814,725
Heures supplémentaires		$10,470
Biens et services		$90,510
Contrats de services professionnels	$26,489
Autres	$64,021
Total		$915,705

9.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	12.00
Employés à temps partiel et occasionnels	5.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.30
Étudiants	0.00
Total	17.30

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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Date de modification :: 2017-03-15

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Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

Partie 3 – Prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 - Recours judiciaire

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels