2014-2015 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.