Rapport sur les plans et priorités pour 2011/2012 - État des résultats prospectif

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État des résultats prospectif

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et hypothèses adoptées en date du 31 décembre 2010. lls reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le rôle du comité consultatif de la vérification externe est de nature consultative et la directive concernant les Comités de vérification ministériel ne mentionne pas spécifìquement les états financiers prospectifs.

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État des résultats prospectif

Informations sectorielles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement . Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise des programmes suivants:

• Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
• Biodiversité - Espèces sauvages et habitats
• Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune
• Gestion des substances et des déchets
• Changements climatiques et qualité de l'air
• Ressources en eau
• Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution
• Écosystèmes durables
• Projet gazier Mackenzie*
• Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
• Services internes

*Le projet gazier Mackenzie (PGM) a terminé en date du 31 décembre 2010.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
• Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Le ministère a considérablement de financement qui viendra à échéance le 31 mars 2011. Ces états financiers prospectifs ne prennent pas en considération le renouvellement des programmes à financement temporaire. Les activités du ministère pourront changer dépendamment des décisions contenues dans le budget 2011 sur le renouvellement des activités règlementées et non-règlementées. Ces décisions seront reflétées dans des exercices budgétaires futurs lorsque l'information sera connue.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur des données historiques et des tendances, les données à jour de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), les budgets supplémentaires des dépenses, l'information d'experts de notre ministère et des demandes d'information envoyées à d'autres ministères (ex : services fournis sans frais).
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont basées sur les meilleures évaluations.
4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2010.

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices ont de fortes probabilités de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, Environnement Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, suite à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Environnement Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Revenus
Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(d) Charges
Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie;
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(f) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(g) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(h) Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks son évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Conservation de la nature Canada.

1. Les actifs en construction incluent : bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions. Les aliénations incluent les actifs en construction qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement car ils ne sont pas disponibles pour l'utilisation.

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont de 62 561 982 $ pour 2010-11 et de 55 399 289 $ pour 2011-12, ce qui représente environ 2.0 fois les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement Canada prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

La présentation de l'informationsectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables et les hypothèses importantes décrites aux notes 2 et 4. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

1 (B-WH) Biodiversity -- Wildlife and Habitat
2 (WR) Water Resources
3 (SE) Sustainable Ecosystems
4 (CPE-W) Compliance Promotion and Enforcement – Wildlife
5 (WESC) Weather and Environmental Services for Canadians
6 (WESTU) Weather and Environmental Services for Targeted Users
7 (SWM) Substances and Waste Management
8 (CCCA) Climate Change and Clean Air
9 (CPE-P) Compliance Promotion and Enforcement – Pollution
10 (MGP) Mackenzie Gas Project
11 (IS) Internal Services