Rapport ministériel sur le rendement (2012-2013) - Tableaux supplémentaires

Les tableaux suivants seront fournis par voie électronique dans le cadre de la présentation du RMR de 2012-2013 du Ministère au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

• Revenus disponibles
• Non-Respendable Revenue

Revenus disponibles (en millions de dollars)

Remarque : Les totaux peuvent être différents entre les tableaux et au sein des tableaux en raison de l’arrondissement des chiffres.

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Revenus non disponibles (en millions de dollars)

Remarque : Les totaux peuvent être différents entre les tableaux et au sein des tableaux en raison de l’arrondissement des chiffres.

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

• Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles
• Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – frais d'entrée
• Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – permis de chasse
• Programme des oiseaux migrateurs – permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques
• Permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider
• Frais de demande de permis d'immersion en mer
• Prix à payer pour les permis d’immersion en mer
• Total des frais d’utilisation
• Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :

La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, Environnement Canada a reçu 1 827 demandes.

Le Ministère a traité 1 810 demandes, y compris certaines demandes présentées les années antérieures, et en a reporté 185 à 2013-2014.

Le Ministère a réussi à répondre à 66 % des demandes en un maximum de 30 jours. En tout, 88 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Autres renseignements :

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais peuvent être annulés si c’est dans l’intérêt public. En 2012-2013, la valeur des frais annulés totalisait 11 460 $.

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Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Date de la plus récente modification : 2010

Normes de rendement :

1. On accuse réception de toutes les déclarations de substances nouvelles reçues par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui suivent.
2. On étudie toutes les déclarations de substances nouvelles reçues pour évaluer leurs effets possiblement négatifs pour la santé humaine ou l’environnement, et on prend des décisions, dans le délai réglementaire, pour minimiser de tels effets.

Résultats sur le rendement :

1. On a accusé réception de la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui ont suivi leur réception.
2. On a trié et étudié la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles durant la période établie. Des 504 déclarations, 28 ont été considérées comme des substances préoccupantes. Par conséquent, le programme des substances nouvelles a publié, dans la Gazette du Canada, 6 conditions ministérielles et 22 avis de nouvelle activité.

Autres renseignements :

Les frais sont partagés avec Santé Canada comme suit :

• 2/3 pour Environnement Canada
• 1/3 pour Santé Canada

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement :

Le public a accès à des services de qualité, dont l’accès à de l’information sur le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, les activités offertes, l’accès aux installations, y compris un centre d’interprétation et un réseau de sentiers pédestres de 20 km, en plus de l’accès à des services d’interprétation.

Les normes de rendement servent à s’assurer que le demandeur ait accès aux services dès qu’il a acquitté les frais d’entrée, et que les visiteurs apprécient les services offerts.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, tous les visiteurs (35 000) ont eu accès aux services au cours des minutes qui ont suivi l’entrée dans la réserve. Selon les commentaires verbaux d’environ 50 visiteurs faits en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité des services. En 2013-2014, un sondage auprès de 500 visiteurs sera réalisé pour évaluer les normes de service et obtenir des résultats quant au rendement du programme. En outre, le sondage servira à consulter les intervenants à propos de différents aspects du programme.

Autres renseignements :

Selon une étude comparative des revenus obtenus par rapport aux coûts pour la réception et les services d’interprétation réalisée en 2012-2013, malgré les efforts de rationalisation, les dépenses dépassent toujours les revenus depuis 2003. Cela est principalement attribuable à la hausse des prix à la consommation pour les biens et services, particulièrement les produits pétroliers, qui sont nécessaires pour l’exploitation de la réserve. En outre, depuis 2003, on constate une baisse notable du nombre de visiteurs, même si on a observé une hausse du nombre de groupes de jeunes provenant de camps d’été.

En 2013-2014, on s’attend à ce que les coûts d’exploitation et d’entretien de la réserve continuent de dépasser grandement les revenus produits.

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – permis de chasse

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement :

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation supervisées par du personnel compétent, et l’accès à des installations sécuritaires. Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. S’ils sont choisis parmi le lot, ils reçoivent un permis de chasse non remboursable.

Les normes de rendement servent à s’assurer qu’après le processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis au hasard sont informés de leur sélection au cours des deux mois qui suivent le tirage, et qu’ils apprécient les services offerts.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, tous les chasseurs choisis parmi le lot ont été informés de leur sélection au cours des deux mois ayant suivi le tirage. Selon un sondage auprès des chasseurs réalisé en 2005, les chasseurs sont, dans l’ensemble, satisfaits, et plusieurs chasseurs s’inscrivent à la chasse contrôlée d’automne à Cap-Tourmente année après année. Selon les commentaires verbaux recueillis de chasseurs en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité des services. Le nombre constant de demandes de permis de chasse (de 800 à 900 par année) et le fait que les 112 forfaits de chasse sont vendus chaque année illustrent bien cette situation. En 2013-2014, un autre sondage sera réalisé auprès des chasseurs pour évaluer les nouvelles normes de service et obtenir des résultats quant au rendement. En outre, le sondage servira à consulter les intervenants à propos de différents aspects du programme.

Autres renseignements :

Selon une étude comparative des revenus obtenus par rapport aux coûts pour la chasse contrôlée d’automne réalisée en 2012-2013, malgré les coûts opérationnels simplifiés et une réduction des services (le programme de chasse contrôlée d’automne a été restructuré en 2001, en 2006 et en 2010), les dépenses dépassent toujours les revenus. En 2013-2014, on s’attend à ce que les coûts d’exploitation et d’entretien de ce programme continuent de dépasser les revenus produits. En 2012-2013, environ 400 personnes se sont adonnées à la chasse dans la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente.

Entre le début de février et la fin d’avril, les chasseurs peuvent envoyer le paiement des frais de demande afin de participer au tirage, qui a lieu au début de mai (de 800 à 1000 demandeurs). Les demandeurs sont mis au courant de leur classement par courrier régulier au plus tard à la fin de mai. En juin, les 150 premiers demandeurs reçoivent un appel pour leur offrir un permis de chasse. Une fois les frais payés, ils obtiennent la confirmation qu’ils prendront part à la chasse. Il y a 112 forfaits pour des groupes de 4 (le demandeur et 3 amis). Le permis de chasse est remis sur les lieux, en octobre.

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Programme des oiseaux migrateurs – permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la plus récente modification : 1998 – DORS/98-314

Normes de rendement :

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) coûte 17,00 $. De ce prix, des frais pour le permis sont de 8,50 $ et le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $. Ce timbre doit être apposé sur le permis pour qu‘il soit valide. Les permis de chasse aux OMCG sont vendus dans les bureaux de Postes Canada et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés dès le 1^er août.

Les normes de rendement servent à s’assurer que suffisamment de permis peuvent être distribués durant la saison ouverte et que les citoyens canadiens ou d’autres personnes achetant un permis peuvent l’obtenir dans un délai raisonnable.

On ne parle pas actuellement d’augmenter les frais des permis.

Résultats sur le rendement :

Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient offerts le 1^er août dans les bureaux de Postes Canada dans tout le pays. Des permis ont aussi été confiés à des fournisseurs indépendants à leur demande.

À titre de fournisseur principal de permis, Postes Canada fournit de l’information et de l’aide au moyen d’une ligne d’information à ceux qui souhaitent se procurer des permis. Environnement Canada aide aussi les Canadiens à trouver un endroit où se procurer un permis, ou à loger une plainte sur l’obtention d’un permis par l’entremise de l’Informathèque d’Environnement Canada. Des fournisseurs privés peuvent aussi obtenir des permis additionnels auprès d’Environnement Canada. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours.

Les chasseurs ou leurs représentants doivent se rendre au point de vente (Postes Canada ou fournisseur privé), en personne, pour se procurer leur permis. Le permis leur est remis au cours des minutes suivant la transaction.

* En cours d’examen.

Autres renseignements :

Les coûts totaux et estimatifs comprennent l’élaboration, l’impression et la distribution des permis et des abrégés de chasse. Les abrégés de chasse sont des résumés d’une page du Règlement annuel de la chasse de chaque province et territoire, y compris les dates de chasse et les limites de prise. Les coûts comprennent aussi l’Enquête nationale sur les prises, un sondage volontaire rempli par les chasseurs (coupon de sondage joint au permis, envois postaux, saisie de données, analyse de données et autres). Cette Enquête propose des données pour tenter d’évaluer la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leur taux de survie, et le nombre de prises possibles dans le cadre d'une exploitation durable.

En 2013-2014, un examen des coûts du programme de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sera réalisé. Une évaluation prendra en considération le pourcentage des coûts du programme à récupérer à l’aide des revenus obtenus grâce aux frais d’utilisation.

En 2013-2014, les recettes de la vente de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposées dans le compte des recettes nettes en vertu d’un crédit d’Environnement Canada.

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Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de rendement :

La valeur au détail d’un timbre de conservation est de 8,50 $. Ce timbre doit être apposé sur le permis de chasse aux OMCG pour que ce dernier soit valide. En outre, le timbre de collection intéresse les collectionneurs.

Le timbre de collection est offert en livret. Il n’a pas de valeur d’affranchissement. Le prix du timbre deconservation des habitats fauniques de collection va de 8,50 $ l’unité, à 34 $ pour un bloc de 4 timbres et à 136,00 $ pour une feuille de 16 timbres. On propose aussi un nombre limité de livrets à 20,00 $, signés par l’artiste, dont l’œuvre a servi pour produire le timbre. Le timbre de collection est offert dès le 1^er avril, dans les bureaux de Postes Canada et auprès d’Habitat faunique Canada (HFC).

La norme de rendement sert à s’assurer qu’il y a un nombre adéquat de timbres, autant pour les permis de chasse aux OMCG que pour les collectionneurs.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, un nombre suffisant de timbres était offert pour répondre aux exigences relatives à l’achat de timbres de collection et aux permis de chasse des oiseaux migrateurs. On n’a reçu aucune plainte concernant la disponibilité des timbres de collection.

Autres renseignements :

Tous les revenus tirés de la vente du timbre sur la conservation des habitats fauniques sont versés à Habitat faunique Canada (HFC). Le coût total est calculé comme contribution directe à HFC des revenus réels tirés de la vente des timbres (apposés sur les permis de chasse et les timbres de collection), plus les coûts de production et de distribution de ces timbres. La production du timbre coûte 43 000 $.

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Permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la plus récente modification : Avant 1978

Normes de rendement :

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après étude des demandes de la population. Les demandeurs doivent présenter une demande de permis et répondre à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats sur le rendement : 99 % de toutes les demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours.

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Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement de1999 (LCPE 1999), para. 135(1); Règlement sur l’immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement : Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE de 1999 et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada (maintenant dans le Registre de la LCPE) et remis dans les 120 jours suivant la demande, si celle­ci est complète et s’il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants.

Résultats sur le rendement :

La norme de service quant à la délivrance de permis au cours des 120 jours qui suivent la réception d’une demande complète a été respectée pour 85 % des permis délivrés. À l’échelle nationale, la norme de service a été respectée, 93 % des permis ayant été délivrés au pays l dans les délais prescrits.

Pour obtenir d’autres détails, allez à la page immersion en mer.

*Les chiffres pour les coûts totaux ne comprennent pas les coûts indirects d’EC ni les coûts des autres ministères. Un exercice interne est en cours pour valider les coûts totaux et l’adéquation des frais d’utilisation.

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Prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2010

Normes de rendement : Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1000 m³ de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu encaissé est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l’immersion en mer qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d’immersion appropriés et qui montre au public canadien que les ressources sont utilisées de façon durable. On a jugé que cet indicateur n’est pas suffisamment clair. Il sera révisé l’an prochain.

Résultats sur le rendement :

Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Pour obtenir d’autres détails, allez à la page immersion en mer.

Les grands projets, particulièrement sur la côte Ouest, entraîneront probablement une hausse du volume d’immersion, ainsi que des coûts de surveillance au cours des prochaines années. Suite à une montée en flèche des projets de mise en valeur importants, on s’attend à ce que les coûts et les revenus atteignent à nouveau des niveaux inférieurs. Les revenus et les coûts associés à ces frais d’utilisation varient et sont difficiles à prévoir pour les raisons suivantes : le dragage et l’élimination sont cycliques et varient d’une année sur l’autre; il y a peu de clients dont certains avec un très grand volume de matériaux; le client doit payer d’avance 50 % du coût du permis d’immersion en mer; la partie non utilisée des permis est remboursable en tout temps.

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Total des frais d’utilisation

Total partiel des redevances réglementaires

Total partiel des autres produits et services

Total

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Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

• Contributions à l'appui de Biodiversité – Espèces sauvages et habitats
• Contributions à l’appui des changements climatiques et de la qualité de l’air
• Contributions à l’appui des écosystèmes durables
• Contributions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux
• Programme d’intendance de l’habitat (PIH) des espèces en péril
• Subvention à Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour le Fonds de biocarburants Pro Gen^MC (ou FBPG)

Contributions à l'appui de Biodiversité – Espèces sauvages et habitats

Date de mise en œuvre : Le 10 juin 2010

Date de clôture : En cours – l’évaluation devrait être achevée d’ici le 31 mars 2015

Description : Les contributions à l’appui de Biodiversité – espèces sauvages et habitat encouragent et soutiennent les particuliers et les organisations prenant part à des activités visant à maintenir ou à rétablir aux niveaux cibles les populations d’espèces sauvages, tout particulièrement les oiseaux migrateurs et les espèces en péril.

Résultat stratégique : L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.

Résultats obtenus :

Les projets du programme Biodiversité – espèces sauvages et habitat abordaient au moins une des priorités suivantes en lien avec la conservation de la biodiversité :

1. Les particuliers et les organismes participent de plus en plus aux activités prioritaires de conservation des espèces sauvages, surtout les oiseaux migrateurs et les espèces en péril.
2. La population autochtone participe davantage à la conservation des espèces sauvages et des habitats. À cet égard, les principaux domaines d’intérêt sont la prestation d’un financement au Conseil autochtone national sur les espèces en péril (près de 1 million de dollars par année), ainsi qu’aux Fonds autochtones pour les espèces en péril (1,6 million de dollars par année).
3. De nouvelles connaissances et de nouvelles données produites par des organismes collaborateurs favorisent la conservation des oiseaux migrateurs, des espèces en péril et de leurs habitats. Parmi les activités entreprises par les partenaires, il y a la surveillance des espèces prioritaires (notamment les oiseaux migrateurs), et le soutien aux organisations, comme les centres de données sur la conservation à l’échelle du pays qui proposent d’importantes fonctions d’archivage de données.
4. Les habitats prioritaires pour les oiseaux migrateurs et les espèces en péril sont conservés par des partenaires par l’entremise de l’intendance et de la protection. Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine est un programme de partenariat essentiel à l’appui de cette activité. Le financement de 2 millions de dollars fourni par le Ministère sert de financement supplémentaire à l’appui d’investissements beaucoup plus importants des partenaires fédéraux et non fédéraux (autant au Canada qu’aux États-Unis) en ce qui concerne les efforts de conservation de l’habitat.
5. Les partenaires évitent ou réduisent les menaces pesant sur les populations d’espèces en péril et d’oiseaux migrateurs prioritaires.
6. Il y a une collaboration accrue au sein des communautés de recherche et de politiques canadiennes et internationales concernant les priorités d'Environnement Canada en matière de biodiversité.
7. Les exigences de l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté sont respectées. À l’appui de ce résultat, des contributions annuelles légèrement supérieures à 250 000 $ sont faites à l’Institut de la fourrure du Canada.

Ces travaux ont permis à des particuliers et à des organisations de prendre part à des activités contribuant à atteindre des objectifs environnementaux partagés et importants en rapport avec la conservation de la biodiversité au Canada.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation du programme Espèces en péril et des politiques et priorités sur la biodiversité a été achevée en 2012-2013. L’évaluation d’autres programmes particuliers est prévue en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada obtient la participation des demandeurs et des bénéficiaires de deux façons : les demandeurs par l’entremise de demandes associées à des éléments spécifiques du programme, et les bénéficiaires par l’entremise des bénéficiaires, seuls ou nommés, qui ont été déterminés en raison de leur capacité unique à permettre d’atteindre des résultats de programmes ciblés.

Le Ministère a recours à au moins une des initiatives suivantes pour offrir l’accès au programme d’une manière claire, compréhensible et accessible : publicité dans les médias d’information, information affichée sur le site Web du Ministère, rédaction de lettres et réunions avec les collectivités bénéficiaires ciblées. Les exigences administratives ont été adaptées aux niveaux de risque évalués, et l’efficacité fait l’objet de gabarits d’accords simplifiés.

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Contributions à l’appui des changements climatiques et de la qualité de l’air

Date de mise en œuvre : Le 10 juin 2010

Date de clôture : En cours – L’évaluation sera achevée d’ici le 31 mars 2015

Description : Les contributions faites dans le cadre de ces modalités ont pour objectif général d’encourager et d’appuyer les organisations internationales et les pays étrangers impliqués à prendre part à des activités qui favorisent la prise de mesures internationales, améliorent la qualité de l’air au Canada, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et encouragent les changements pour assurer le développement environnemental durable et l’adoption de politiques à cet effet.

Résultat stratégique : Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont minimisées.

Résultats obtenus :

Les projets du programme de changements climatiques et de la qualité de l’air abordent au moins une des priorités suivantes :

1. De nouvelles connaissances et de nouvelles données produites par des organismes collaborateurs favorisent l’amélioration de la qualité de l’air ou réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
2. Vérification des déclarations environnementales concernant les technologies canadiennes.
3. Des services de mentorat sont offerts aux petites et moyennes entreprises produisant des technologies environnementales.
4. Engagement des organisations internationales qui encouragent la réduction des émissions de polluants atmosphériques ou de gaz à effet de serre.
5. Engagement de partenaires, surtout le secteur privé canadien, à l’égard de projets qui font avancer le rôle des technologies propres pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques ou de gaz à effet de serre.
6. Les institutions internationales tiennent compte des intérêts et des priorités du Canada dans le domaine de l’environnement.
7. De nouvelles données et analyses appuient l’élaboration de politiques sur le développement durable et la gouvernance efficace des enjeux environnementaux au Canada et à l’échelle internationale.
8. Accès accru du public à des données et à des résultats de recherche sur le développement durable et la gouvernance environnementale.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation des émissions du secteur des transports a été achevée en 2012-2013. On prévoit l’évaluation d’autres secteurs de programmes particuliers en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada obtient la participation des demandeurs et des bénéficiaires de deux façons : les demandeurs, par l’entremise de demandes associées à des éléments spécifiques du programme, et les bénéficiaires, par l’entremise des bénéficiaires, seuls ou nommés, qui ont été déterminés en raison de leur capacité unique à permettre l’atteinte des résultats de programmes ciblés.

Le Ministère a recours à au moins une des initiatives suivantes pour offrir un accès au programme d’une manière claire, compréhensible et accessible : publicité dans les médias d’information, information affichée sur le site Web du Ministère, rédaction de lettres et réunions avec les collectivités bénéficiaires ciblées. Les exigences administratives ont été adaptées aux niveaux de risque évalués, et l’efficacité fait l’objet de gabarits d’accords simplifiés.

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Contributions à l’appui des écosystèmes durables

Date de mise en œuvre : Le 10 juin 2010

Date de clôture : En cours – L’évaluation sera achevée d’ici le 31 mars 2015

Description : Les contributions pour l’activité de programme sur les écosystèmes durables encouragent et appuient les particuliers et les organismes qui participent à des activités de gestion des ressources écosystémiques d'une manière compatible avec la durabilité de l'écosystème.

Résultat stratégique : L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.

Résultats obtenus :

Les projets du programme des écosystèmes durables abordent au moins un des éléments d’une approche écosystémique :

1. planification et processus décisionnel intégrés;
2. prise de mesures pour améliorer l’environnement;
3. production et évaluation de connaissances pour permettre la prise de décision.

Environnement Canada (EC) a collaboré avec de nombreux bénéficiaires pour réaliser ces travaux.

Plusieurs ententes (34 avec des dépenses de 2,7 M$ associées à EC) ont permis de faire avancer l’objectif de l’engagement des gouvernements, des citoyens et des intervenants quant à la gestion et à la mise en œuvre de plans de gestion écosystémiques, comme ceux des Grands Lacs (Plans d’assainissement pour les secteurs préoccupants et plans d’aménagement panlacustre) et du Saint-Laurent (Plan d’action Canada-Québec Saint-Laurent et le programme des zones d’intervention prioritaire).

Un autre ensemble d’ententes (86 avec des dépenses de 4,6 M$ associées à EC) a appuyé des projets permettant la mise en œuvre d’activités de rétablissement, de protection et de conservation de l’environnement nécessaires pour atteindre les objectifs et cibles définis dans les plans de gestion écosystémique ou les objectifs écosystémiques. Ces activités ont été réalisées à l’échelle du pays, fréquemment par des groupes communautaires. Les principaux programmes, soit le Fonds de durabilité des Grands Lacs, le programme Interactions communautaires du Plan Saint-Laurent et le Programme d’assainissement du littoral atlantique ont tous permis d’obtenir des avantages environnementaux, comme le rétablissement de l’habitat des poissons et de la faune, la conservation de la biodiversité, l’évaluation et l’assainissement des sédiments contaminés, l’amélioration de la qualité des effluents d’eaux usées municipales ou la qualité des eaux littorales, la compréhension des répercussions des changements climatiques sur les zones côtières et l’utilisation durable de l’écosystème.

Quelques autres ententes ont mis l’accent sur l’amélioration de la science écosystémique et faunique ou sur l’écosurveillance et l’éducation.

Grâce à ces travaux, des individus et des organisations ont pu participer à des activités contribuant à atteindre d’importants objectifs environnementaux partagés dans des écosystèmes clés au Canada.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada obtient la participation des demandeurs et des bénéficiaires de deux façons : les demandeurs par l’entremise de demandes associées à des éléments spécifiques du programme, et les bénéficiaires par l’entremise des bénéficiaires, seuls ou nommés, qui ont été déterminés en raison de leur capacité unique à permettre d’atteindre des résultats de programmes ciblés.

Le Ministère a recours à au moins une des initiatives suivantes pour offrir un accès au programme d’une manière claire, compréhensible et accessible : publicité dans les médias d’information, information affichée sur le site Web du Ministère, rédaction de lettres et réunions avec les collectivités bénéficiaires ciblées. Les exigences administratives ont été adaptées aux niveaux de risque évalués, et l’efficacité fait l’objet de gabarits d’accords simplifiés.

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Contributions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux

Date de mise en œuvre : Le 10 juin 2010

Date de clôture : En cours – Évaluation à terminer d’ici le 31 mars 2015

Description : On propose des contributions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens afin d’encourager et d’appuyer les particuliers et les organisations participant à des activités visant à permettre aux Canadiens d’accéder à des données sur les conditions météorologiques, hydriques, climatiques et de qualité de l’air changeantes, de comprendre ces données et de les utiliser.

Résultat stratégique : La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat.

Résultats obtenus :

• De nouvelles connaissances et de nouvelles données produites par des organismes collaborateurs contribuent à améliorer l’exactitude des données météorologiques, climatiques et sur la qualité de l’air offertes à la population canadienne
• Une amélioration de la collaboration au sein de la communauté météorologiques au Canada et à l’étranger, avec un accès aux observations météorologiques étrangères et aux produits connexes
• Les intérêts et priorités du Canada en ce qui concerne la science atmosphérique et océanographique sont abordés par les institutions internationales.

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable au financement accéléré sous l’égide de l’OMM (Haïti, Cadre mondial pour les services climatologiques) qui n’a pas été ajouté aux dépenses prévues.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue en 2013-2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada obtient la participation des demandeurs et des bénéficiaires de deux façons : les demandeurs par l’entremise de demandes associées à des éléments spécifiques du programme, et les bénéficiaires par l’entremise des bénéficiaires, seuls ou nommés, qui ont été déterminés en raison de leur capacité unique à permettre d’atteindre les résultats de programmes ciblés.

Le Ministère a recours à au moins une des initiatives suivantes pour offrir l’accès au programme d’une manière claire, compréhensible et accessible : publicité dans les médias d’information, information affichée sur le site Web du Ministère, rédaction de lettres et réunions avec les collectivités bénéficiaires ciblées. Les exigences administratives ont été adaptées aux niveaux de risque évalués, et l’efficacité fait l’objet de gabarits d’accords simplifiés.

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Programme d’intendance de l’habitat (PIH) des espèces en péril

Date de mise en œuvre : Le 20 août 2000

Date de clôture : Le programme est en cours. En mars 2015, une partie du financement du  Programme d’intendance de l’habitat (PIH) des espèces en péril prendra fin (4 millions de dollars).

Description : L’objet du PIH est de contribuer au rétablissement d’espèces en voie de disparition, menacées, ainsi que d’autres espèces préoccupantes, et d’empêcher que la conservation d’autres espèces devienne préoccupante en faisant participer les Canadiens à des mesures de conservation au profit des espèces sauvages. Le PIH encourage l’établissement de partenariats entre les organismes intéressés par le rétablissement des espèces en péril et finance des activités de mise en œuvre qui protègent ou conservent les habitats d’espèces en péril. Il habilite les organismes non gouvernementaux, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les organismes autochtones, les établissements d’enseignement, les groupes communautaires et d’autres ordres de gouvernement à planifier, à gérer et à mener à bien des projets qui permettront d’atteindre le but du Programme.

Résultat stratégique : Le capital naturel du Canada est restauré, conservé et amélioré pour les générations actuelles et futures.

Résultats obtenus : Entre avril 2012 et mars 2013, le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) a fourni une somme de 9,3 millions de dollars à 131 nouveaux projets, et à 50 projets pluriannuels approuvés précédemment. Ces projets abordent la question des espèces en péril terrestres et aquatiques dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Le PIH a affecté 33 millions de dollars (fonds du programme et fonds versés en contrepartie) à des projets abordant les questions de conservation de l’habitat et d’atténuation des risques. Ces activités d’intendance ont été bénéfiques à plus de 300 espèces visées par la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), grâce à une sensibilisation accrue à l’égard des espèces en péril et à l’élaboration de stratégies, de lignes directrices et de pratiques ou à la réalisation d’activités de surveillance, de relevés et d’inventaire. En tout, 400 propriétaires fonciers ont participé aux activités de conservation, ce qui a permis d’obtenir 5 398 hectares d’habitat par le moyen de mesures juridiquement contraignantes, et de protéger une superficie additionnelle de 7 561 hectares à l’aide de nouvelles mesures non contraignantes, et 3 543 hectares à l’aide de mesures renouvelées non contraignantes. Grâce à la plantation de végétation, à l’enlèvement d’espèces exotiques et à d’autres activités d’amélioration de l’habitat, près de 3 400 hectares d’habitat et 284 km de rivages ont été améliorés.

Dans l’ensemble, depuis sa création en 2000, le PIH a versé plus de 126 millions de dollars à 2 178 projets, tirant profit d’une somme additionnelle de 307 millions de dollars en fonds de contrepartie des partenaires de projets.

Commentaires sur les écarts :

En raison de la réception d’un financement renouvelé de 4 millions de dollars pour les programmes éliminés graduellement par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) à l’automne 2012, le processus d’approbation de certains projets a été retardé.

Les écarts additionnels sont attribuables à la non-utilisation des ressources affectées au programme qui se produit habituellement et au retrait ou à l’annulation de certains projets durant le quatrième trimestre en raison du retard des approbations. Les dépenses finales peuvent donc varier chaque année.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Le PIH a été intégré à l’évaluation des EP élargie réalisée en 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :  

Dans le cadre de ce programme, Environnement Canada obtient la participation des demandeurs et des bénéficiaires de deux façons : les demandeurs par l’entremise de demandes associées à des éléments spécifiques du programme, et les bénéficiaires par l’entremise des bénéficiaires, seuls ou nommés, qui ont été déterminés en raison de leur capacité unique à permettre l’atteinte des résultats de programmes ciblés.

Le Ministère a recours à au moins une des initiatives suivantes pour offrir un accès au programme d’une manière claire, compréhensible et accessible : publicité dans les médias d’information, information affichée sur le site Web du Ministère, rédaction de lettres et réunions avec les collectivités bénéficiaires ciblées. Les exigences administratives ont été adaptées aux niveaux de risque évalués, et l’efficacité fait l’objet de gabarits d’accords simplifiés.

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Subvention à Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour le Fonds de biocarburants Pro Gen^MC (ou FBPG).

Date de mise en œuvre : Le 30 juillet 2007

Date de clôture : 30 septembre 2027 (le dernier crédit sera accordé par le Parlement au cours de l’exercice 2014-2015, et le dernier décaissement de TDDC sera effectué le 31 mars 2017)

Description : Le FBPG de 500 millions de dollars est un des deux fonds gérés par TDDC. Il finance l’établissement à grande échelle des premières installations de démonstration pour la production de carburants renouvelables de nouvelle génération. En tant que ministères commanditaires du gouvernement fédéral, Environnement Canada (EC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) se chargent de la supervision fédérale des opérations de TDDC afin de s’assurer de sa conformité avec les deux accords de financement et la législation fondatrice. Dans le cadre du FBPG, TDDC fournit des subventions comportant des périodes de remboursement conditionnelles aux bénéficiaires admissibles pour l’établissement d’installations utilisant des technologies et des matières premières non classiques. Ces installations doivent être construites au Canada et employer une matière typique au pays. Le choix est fondé sur le potentiel de la technologie (au lieu de celui de l’usine) en matière d’avantages environnementaux et d’autres avantages (sociaux ou économiques).

Du financement total de 500 millions de dollars, une somme de 200 millions de dollars est prévue par la loi. La somme restante de 300 millions de dollars est un financement affecté pour 7 exercices financiers, commençant en 2008-2009 et prenant fin en 2014-2015. EC et RNCan se partagent le financement à parts égales.

Résultat stratégique : Les menaces que représente la pollution pour la population canadienne ainsi que pour son environnement sont minimisées.

Résultats obtenus : Actuellement, TDDC appuie 3 projets. Jusqu’à maintenant, une somme de 2,45 millions de dollars a été approuvée. En 2012, une somme de 114 000 $ a été versée pour des projets.

* Toutes les sommes de ce tableau représentent les montants transférés à TDDC par EC en fonction de l’état des flux de trésorerie remis par la Fondation. Une somme équivalente a été transférée par RNCan.

Commentaires sur les écarts : En 2012-2013, la somme de 62,5 millions de dollars réservée aux dépenses prévues n’a pas été reportée aux années ultérieures parce que la commercialisation des projets de biocarburants de la prochaine génération a été plus lente que prévu à l’échelle mondiale.

Vérification effectuée ou prévue : En 2012–2013, il n’y a pas eu de vérification du rendement, sauf la vérification financière normalisée requise des données financières que renferme le rapport annuel. Au moins tous les cinq ans, le gouvernement peut réaliser une vérification sur l’optimisation des ressources (rendement).

Évaluation réalisée ou prévue : Robinson Research a réalisé la première des trois évaluations intérimaires que TDDC a l’obligation de faire, conformément à l’entente de financement du FBPG et a présenté les résultats à EC et à RNCan le 30 novembre 2012.

Le gouvernement fédéral peut opter d’évaluer le Fonds en tout temps, afin de déterminer s’il atteint ses objectifs.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Jusqu’à maintenant, les fonds approuvés étaient réservés à l’élaboration initiale de projets, bien avant l’étape de la construction. Actuellement, TDDC appuie 3 projets. Jusqu’à maintenant, une somme de 2,45 millions de dollars a été approuvée. Si la demande d’investissement de tous les projets est approuvée, la contribution de TDDC totaliserait 320,9 millions de dollars.

Financement pluriannuel initial

• Clayoquot Biosphere Trust
• Fonds municipal vert (FMV)
• Conservation de la nature Canada (CNC)
• Technologies du développement durable Canada (TDDC)

Clayoquot Biosphere Trust

Date de mise en œuvre : Février 2000

Date de clôture : À perpétuité

Total des fonds : 12 millions de dollars

Description : Création d’un fonds de dotation pour le Clayoquot Biosphere Trust (CBT) – la pierre angulaire de la réserve de la biosphère UNESCO de la baie Clayoquot. Le CBT utilisera les revenus du fonds de dotation pour soutenir la recherche, l’éducation et la formation locales dans la région de la réserve de la biosphère.

Résultat stratégique : L’environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

• A mis en œuvre Youth Voices, un programme de camp multimédia conçu à l’intention des élèves du secondaire. Il met l’accent sur des thèmes associés à la Biosphère, comme l’intendance et la philanthropie.
• A poursuivi la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle et d’une campagne de financement dirigées par le Conseil à l’appui de la création d’un centre permanent de la Biosphère. A lancé un appel de projets de 60 000 $.
• A publié Vital Signs, un aperçu de la santé de la collectivité qui fait état des réussites et des défis dans la région de la réserve de la biosphère UNESCO de la baie Clayoquot. Publié en octobre 2012, le rapport est accessible à http://clayoquotbiosphere.org/web/vital-signs/.
• A maintenu le programme de bourses d’études CBT/Genus.
• A mis en œuvre un plan pour le développement de fonds de dotation et l’obtention de dons pour les priorités du CBT.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Sans objet.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Sans objet.

Lien vers le site du bénéficiaire : www.clayoquotbiosphere.org

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Fonds municipal vert (FMV)

Date de mise en œuvre : Février 2000

Date de clôture : À perpétuité

Total des fonds : 550 millions de dollars partagés également par Environnement Canada (EC) et Ressources naturelles Canada (RNCan). La part d’EC atteint 275 millions de dollars.

Description : Le Fonds municipal vert est un fonds renouvelable de 500 millions de dollars, administré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM), qui offre des subventions, des prêts et des garanties de prêt afin d’encourager les investissements dans des projets municipaux en faveur de l’environnement. Le gouvernement du Canada a doté la FCM de 550 millions de dollars pour cette initiative dans le cadre d’un ensemble de décisions budgétaires prises de 2000 à 2005.

Le FMV a été créé pour améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes par une amélioration de la qualité de l'air, de l’eau et du sol et par la protection du climat. Les projets admissibles se classeront dans au moins une des catégories suivantes d’activités : friches industrielles, énergie, transport, déchets, eau, sous forme de plans d’action d’aménagement de quartiers durables, de plans de réaménagement communautaire des friches industrielles, de plans de réduction des GES, d’études de faisabilité, d’essais sur le terrain et de projets d’immobilisation. Au moins 30 % de la valeur des actifs du Fonds^{Note de bas de page 1} est réservé exclusivement à la remise en état et à l’aménagement des friches industrielles.

Le montant du financement du FMV dont disposent les municipalités est directement lié aux avantages pour l’environnement ou à l’innovation des projets entrepris, tout en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Les subventions couvrent jusqu’à 50 % des coûts admissibles des plans, des études et des essais sur le terrain. Un prêt couvrant jusqu’à 80 % du total et une subvention couvrant jusqu’à 20 % du prêt sont offerts pour couvrir les coûts admissibles des projets d’immobilisation qui entraînent des avantages environnementaux, économiques et sociaux exceptionnels.

Comme le stipule l’accord de financement du FMV entre la FCM et le gouvernement du Canada, la FCM a créé deux organes consultatifs, soit le conseil du FMV et le comité d’examen par les pairs. Le conseil a pour rôle d’aider le conseil d’administration de la FCM, l’organe décisionnel du FMV, à approuver les projets que proposent les municipalités. Le conseil de 15 membres du FMV comprend 5 membres du gouvernement fédéral, soit deux d’Environnement Canada, deux de Ressources naturelles Canada et un d’Infrastructure Canada. Tous les membres du gouvernement fédéral sont nommés par le conseil d’administration de la FCM selon des recommandations du ministre de l’Environnement ou du ministre des Ressources naturelles.

Les pairs examinateurs d’Environnement Canada prodiguent des conseils d’expert sur les sciences et la technologie en environnement au FMV et aux membres fédéraux du conseil, en plus d’évaluer les propositions de financement.

Résultat stratégique : Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont minimisées.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : Le rapport annuel du FMV de 2012-2013 n’est pas encore publié. On s’attend à ce qu’il soit accessible sur le site Web du FMV en juillet ou en août 2013.

Selon le rapport annuel du FMV de 2011-2012, depuis la création du FMV en 2000, la FCM a versé 613 millions de dollars pour 934 projets verts dans tout le Canada. Ces projets financés par le FMV ont le potentiel de créer plus de 32 000 emplois et de contribuer à plus de 3,7 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB). Des 934 projets financés jusqu’à maintenant, 162 ont été des projets d’immobilisation. De ce nombre, 70 sont terminés et ont fait état de résultats environnementaux. Ensemble, ces 70 projets d’immobilisation ont permis de réduire, sur une base annuelle, les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 340 000 tonnes par année, de réduire les émissions de polluants atmosphériques de près de 450 000 kg par année, d’empêcher l’enfouissement de plus de 135 000 tonnes de déchets par an, de rendre utilisable une superficie de plus de 67 hectares de terres qui ne pouvaient pas être aménagées auparavant, d’améliorer la qualité de plus de 33 000 m³ de terre, de traiter plus de 136 millions de mètres cubes d’eau par année, et de réduire la consommation d’eau de plus de 290 000 m³ chaque année.

Parce qu’on ne dispose pas du rapport annuel du FMV de 2012-2013, l’Énoncé annuel des plans et objectifs (EAPO) 2012-2013 le plus récent du FMV fournit les résultats attendus pour l’exercice de 2012-2013.

Subventions pour des plans communautaires durables, des études de faisabilité et des essais sur le terrain

Depuis le 31 mars 2009, la FCM a dû affecter entre 6 et 8 millions de dollars sous forme de subventions pour des plans de développement durable de collectivités, des études de faisabilité et des essais sur le terrain. Conformément à cette exigence annuelle, FCM cherche à approuver une somme de 6 millions de dollars pour des plans, des études de faisabilité et des essais sur le terrain en 2012-2013.

Prêts et subventions pour les projets d’immobilisation

Le FCM offre une association de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt pour financer les projets d’immobilisation. Les subventions sont offertes uniquement en association avec des prêts. En vertu de l’entente de financement, la FCM doit s’engager à verser de 50 à 70 millions de dollars par année en prêts. Au 31 mars 2009, la FCM devait s’engager à verser de 5 à 6 millions de dollars par année en subventions pour des projets d’immobilisation. Conformément à ces exigences, FCM cherche à approuver une somme totale de 45 millions de dollars en prêts et de 5 millions de dollars en subventions pour des projets d’immobilisation dans les secteurs de l’énergie, du transport, des déchets ou de l’eau.

En vertu de l’entente de financement de 2005, la FCM s’est engagée à prêter des sommes ou à garantir des prêts d’une valeur totalisant 150 millions de dollars pour des projets de friches industrielles d’ici le 31 mars 2012 et, par la suite, d’au moins 30 % de la valeur des actifs du Fonds^{Note de bas de page 2}. Conformément à ces exigences, le FMV cherche à approuver une somme totale de 40 millions de dollars pour des projets d’immobilisation de friches industrielles en 2012-2013. Selon les dispositions de l’accord de financement, les projets liés aux friches industrielles ne sont pas admissibles aux subventions.

Mesures du rendement

Pour mesurer et illustrer les réussites qualitatives, quantitatives, à court terme et à long terme du FMV, les activités planifiées qui sont soulignées dans l’EAPO 2012-2013 sont les suivantes :

• Renforcement des capacités : Encourager les municipalités canadiennes à utiliser des connaissances, des réseaux et des outils que leur fournit le FMV pour renforcer leurs capacités internes à atteindre leurs objectifs en matière de durabilité.
• Optimisation des partenariats et courtage : Élargir la portée du financement et des connaissances du FMV afin d’avoir de plus grandes répercussions globales.
• Mesure du rendement : Établir un système de mesure du rendement rigoureux et normalisé.
• Gestion du risque : Prévoir et gérer les risques et les moteurs de la FCM afin d’utiliser efficacement ses ressources et d’essayer de s’améliorer constamment.
• Marketing et communications : Faire en sorte que le FMV devienne un catalyseur prédominant, un collaborateur et un canal pour les municipalités et leurs partenaires qui se lancent dans des initiatives environnementales.
• Projets intégrés : Examiner la faisabilité et les répercussions d’initiatives de financement intégrées par le truchement d’un secteur du FMV réservé au financement.

Commentaires sur les écarts : Tous les fonds du FMV ont été versés dans les années antérieures.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Selon l’article 11.05 de l’Entente de financement, la FCM accepte d'obtenir, de rendre publique et de transmettre à chaque ministre, aux fins de dépôt devant le Parlement, une évaluation indépendante utilisant des normes d'évaluation reconnues selon les échéanciers suivants : une évaluation initiale dans les six mois suivant le 31 mars 2009 et des évaluations ultérieures tous les cinq ans à partir de la date de la première évaluation. La prochaine vérification du rendement indépendante aura lieu en 2014.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Selon l’article 11.07 de l’Entente de financement, la Fédération canadienne des municipalités accepte d’obtenir une vérification du rendement ou une évaluation de l’optimisation des ressources indépendante pour assurer l'économie, l'efficacité et l’efficience avec lesquelles les fonds ont été utilisés. Une évaluation initiale doit être réalisée dans les six mois suivant le 31 mars 2009 et des évaluations ultérieures doivent être faites tous les cinq ans à partir de la date de la première évaluation. La prochaine vérification du rendement indépendante aura lieu en 2014.

Lien vers le site du bénéficiaire : www.fcm.ca/accueil/programmes/fonds-municipal-vert.htm

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Conservation de la nature Canada (CNC)

Date de mise en œuvre : Mars 2007

Date de clôture : À perpétuité (jusqu’à l’épuisement du total des fonds)

Total des fonds : 225 millions de dollars

Description : Conservation de la nature Canada œuvre à la protection de longue durée de la biodiversité en collaborant avec des propriétaires privés et des gestionnaires en vue de mettre en sécurité des terres importantes sur le plan écologique, qui ont été désignées prioritaires pour des fins de conservation. Conservation de la nature Canada (CNC) se porte acquéreur et préserve des terres privées par l’une des quatre méthodes suivantes : achat de terre, dons de terre, servitudes aux fins de conservation ou délaissement de droits. CNC assure aussi un soutien pour la gestion et le rétablissement permanent de l’habitat acquis. Le Programme vise à mettre en sécurité 200 000 ha de terres privées pour des fins de conservation.

Résultat stratégique : L’environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : À la fin de mars 2013, CNC avait obtenu la somme totale de 225 millions de dollars du financement fédéral pour le programme de conservation des aires naturelles. À la fin de la cinquième année du programme de conservation des aires naturelles, CNC et ses partenaires avaient réussi à obtenir plus de 186 millions de dollars en fonds de contrepartie et en promesses de dons de sources privées et d’autres sources publiques. En outre, ils ont reçu des dons de terre et de servitudes aux fins de conservation d’une valeur de 154 millions de dollars de la part de propriétaires privés. Le total est donc supérieur à 340 millions de dollars. CNC et ses partenaires ont déjà atteint l’objectif d’obtenir les fonds de contrepartie qui équivalent à l’investissement fédéral de 225 millions de dollars durant la vie du programme. CNC et ses partenaires ont acquis plus de 356 000 hectares de terres, grâce à plus de 1 017 transactions foncières. On trouve ces terres dans toutes les provinces. Elles assurent un habitat pour au moins 148 espèces en péril.

Commentaires sur les écarts : Cette subvention conditionnelle a été entièrement comptabilisée durant l’exercice 2006-2007. Les paiements faits dans le cadre de la subvention se fondent sur l’exercice financier de Conservation de la nature Canada, qui commence le 1^er juillet. Les versements ont atteint 70,2 millions de dollars en 2007-2008, 46,1 millions de dollars en 2008-2009, 29,3 millions de dollars en 2009-2010, 21,7 millions de dollars en 2010-2011, 33,7 millions de dollars en 2011-2012 et 24,0 millions de dollars en 2012–2013.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Le 11 mars 2013, CNC a remis le cinquième rapport d’étape annuel, allant du 1^er avril 2007 au 30 juin 2012. Il a été jugé satisfaisant. Conformément aux exigences de la subvention, une évaluation de programme, allant de la date de lancement jusqu’en mars 2012, a été présentée le 20 juin 2012. Cette évaluation avait pour objectif de mesurer le rendement général de CNC quant à l’atteinte des objectifs déterminés dans l’Accord, et d’étudier l’économie, l’efficacité et l’efficience avec lesquelles les fonds ont été utilisés. Dans le cadre de l’évaluation, on est venu à la conclusion que le programme est une réussite. Plusieurs recommandations ont été formulées à l’intention de CNC en vue d’une mise en œuvre future si le programme est renouvelé.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Le 30 juin 2012, Ernst & Young a réalisé une vérification financière, qui a servi à produire le cinquième rapport d’étape annuel du programme, couvrant la période du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012. Dans le rapport du vérificateur, on peut lire que « ... les états financiers présentent justement, à tous égards importants, la position financière du Fonds au 30 juin 2012, et les colonnes des revenus et dépenses de CNC et d’autres organisations qualifiées (sauf Canards Illimités Canada) dans l’état des résultats d’exploitation et les changements sur le plan des actifs nets non affectés pour la période du 30 mars 2007 au 30 juin 2012 et pour l’année ayant pris fin le 30 juin 2012... ». On s’attend à ce que CNC dépense le reste des fonds de l’affectation initiale de 225 millions de dollars du gouvernement fédéral d’ici le 31 octobre 2013.

Lien vers le site du bénéficiaire : www.natureconservancy.ca/fr/

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Technologies du développement durable Canada (TDDC)

Date de mise en œuvre : Mars 2001 pour le Fonds Technologies du développement durable (Fonds Technologies du DD^MC), et avril 2007 pour le Fonds de biocarburants Pro Gen^MC (FBPG)

Date de clôture : Décembre 2017 pour le Fonds Technologies du DD^MCet septembre 2027 pour le FBPG

Total des fonds : 1,09 milliard de dollars (590 millions de dollars pour le Fonds Technologies du DD^MCet 500 millions de dollars pour le FBPG) que se partagent équitablement Environnement Canada (EC) et Ressources naturelles Canada (RNCan). La part d’EC équivaut à la moitié de la somme de 1,09 milliard de dollars, soit 545 millions de dollars. (Veuillez noter que le 7 juin 2012, le Conseil du Trésor a approuvé l’accord de financement 4 pour le Fonds Technologies du DD^MC, fournissant à ce dernier une somme additionnelle de 40 millions de dollars. Le Fonds dispose donc de 590 millions de dollars au lieu de 550 millions de dollars.)

Description : TDDC est une fondation sans but lucratif créée par le gouvernement du Canada, disposant d’un ensemble de subventions fédérales atteignant maintenant 1,09 milliard de dollars. En tant que ministères promoteurs pour le gouvernement fédéral, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada encadrent TDDC pour veiller à ce que le Fonds se conforme aux accords de financement et à la législation sur la loi constitutive. Ressources naturelles Canada est le ministère fédéral chargé de TDDC.

TDCC gère deux fonds :

• le Fonds Technologies du DD^MC (fonds de 590 millions de dollars comprenant un financement initial de 550 millions de dollars et un financement pluriannuel additionnel de 40 millions de dollars) qui assure un soutien financier aux projets pouvant faire avancer le développement durable, y compris les technologies dans les domaines des changements climatiques, de la qualité de l’air et de l’eau et du sol;
• le FBPG (500 millions de dollars) qui offre un soutien financier pour créer des installations de production de carburants renouvelables de la prochaine génération à des fins de démonstration à grande échelle.

Les projets financés par TDDC se trouvent dans tous les principaux secteurs économiques du Canada, y compris l’exploration des ressources énergétiques et la production d’énergie, la production d’électricité, la consommation d’énergie, le transport, l’agriculture, la foresterie, les produits du bois et la gestion des déchets.

Résultat stratégique : Les menaces que représente la pollution pour la population canadienne ainsi que pour son environnement sont minimisées.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Fonds Technologies du DD^MC :

• En 2012^{Note de bas de page 3} dans le cadre de ce Fonds, TDDC avait affecté 78 millions de dollars à 24 projets dont les coûts admissibles totaux atteignaient 290 millions de dollars, y compris 224 millions de dollars en investissements. Les décaissements pour les projets en 2012 ont atteint 68 millions de dollars; on prévoit qu’ils continueront d’augmenter au cours des prochaines années, tandis que de plus en plus de projets s’achèveront.
• Depuis sa création, le Fonds Technologies du DD^MC a remis des subventions de 592 millions de dollars à 245 projets dont la valeur totale atteint 2,1 milliards de dollars. Ces projets pourraient réduire les émissions de CO₂ de 7 à 17 mégatonnes, chaque année, d’ici 2015. En décembre 2012, une somme de 381 millions de dollars avait été déboursée. Depuis la création du Fonds, 84 projets ont été achevés.
• Comme l’exige la loi, TDDC a présenté son rapport annuel à temps à EC et à RNCan, et l’a affiché sur son site Web, pour que le public puisse le consulter.

FBPG :

• Le FBPG de TDDC finance actuellement 3 projets. Jusqu’à maintenant, une somme de 2,45 millions de dollars a été approuvée. En 2012, une somme de 114 000 $ a été versée pour des projets.

* Toutes les sommes de ce tableau représentent les montants transférés à TDDC par EC. Une somme équivalente a été transférée par RNCan.

Commentaires sur les écarts :

En 2012-2013, la somme de 62,5 millions de dollars réservée aux dépenses prévues n’a pas été reportée aux années ultérieures parce que la commercialisation des projets de biocarburants de la prochaine génération a été plus lente que prévue à l’échelle mondiale.

Le FBPG comporte une somme de 200 millions de dollars prévue par la loi et une somme de 300 millions de dollars en fonds affectés. Une affectation de fonds au FBPG est prévue pour l’année en cours et les années ultérieures; veuillez aussi consulter « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert au FBPG ».

Tous les fonds au Fonds Technologies du DD^MC ont été versés au cours des années antérieures. Les données financières énoncées ci-dessus visent uniquement le FBPG et ne représentent que la part d’EC.

En 2012-2013, aucun paiement n’a été fait à TDDC qui avait les fonds jugés nécessaires entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Les dépenses réelles de TDDC étaient grandement inférieures aux estimations dans l’état des flux de trésorerie, parce que les paiements anticipés aux projets avaient été retardés par les promoteurs.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs :

Conformément aux modalités de l’accord de financement du Fonds Technologies du DD^MC, le bénéficiaire doit faire la prochaine évaluation d’ici 2015.

Conformément aux modalités de l’accord de financement du FBPG, trois évaluations temporaires sont réalisées par un tiers indépendant choisi par le Fonds (30 novembre 2012, 30 novembre 2017 et 30 novembre 2022); une évaluation finale est prévue d’ici le 30 septembre 2027. Robinson Research a réalisé la première des trois évaluations temporaires et a présenté les résultats à EC et à RNCan le 30 novembre 2012. Selon l’évaluation temporaire, TDDC a mis en place un processus de diligence raisonnable rigoureux, et interagit avec les clients de l’industrie existants et éventuels.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs :

Une vérification financière normalisée a été réalisée, tel que c’est requis pour les données financières du rapport annuel de TDDC. Le gouvernement a réalisé, en 2009-2010, une vérification de l’optimisation des ressources (rendement) concernant le Fonds Technologies du DD^MC. Le rapport final a été publié en juillet 2011. Dans l’ensemble, le rapport était positif, mais déterminait deux problèmes qui ont été par la suite réglés grâce à l’accord de financement 4 approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 7 juin 2012.

Lien au site du bénéficiaire : www.sdtc.ca

Initiatives horizontales

• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
• Initiative de l’écosystème du bassin des Grands Lacs
• Groupe canadien des observations de la Terre

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)

Nom de l’initiative horizontale : Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), approuvé en mars 2005 (découlant du Plan d’action accéléré pour les lieux contaminés fédéraux (PAALCF) de deux ans)

Nom des ministères responsables : Environnement Canada (EC) et Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Programme des ministères responsables : Gestion des substances et des déchets (EC); gestion financière (SCT)

Date de mise en œuvre : Le PASCF a été approuvé en 2005. Son financement atteignait 3,5 milliards de dollars pendant 15 ans. La première phase du programme a pris fin le 31 mars 2011. La deuxième phase du programme se déroulera jusqu’au 31 mars 2016.

Date de clôture : Le PASCF devrait être en application pendant 15 ans (à partir de 2005), jusqu’au 31 mars 2020. Cependant, l’approbation de la politique actuelle de la phase II n’est valable que jusqu’au 31 mars 2016.

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 2 737,5 millions de dollars (y compris les frais pour les locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) jusqu’au 31 mars 2016.

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Le Plan d'action des sites contaminés fédéraux (PASCF) fournit un mécanisme à long terme pour s'attaquer au problème des sites contaminés fédéraux qui posent le plus grand risque pour la santé des personnes et l'environnement. Même si les ministères gardiens responsables doivent s'occuper de la gestion et de l'assainissement des sites contaminés fédéraux, le programme global est administré conjointement par Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Résultat partagé : Réduire la responsabilité financière du gouvernement fédéral et les risques pour la santé des personnes et l'environnement, y compris l'habitat du poisson. Accroître la confiance du public dans la gestion globale des biens immobiliers fédéraux au moyen de la gestion efficace des risques ou de l'assainissement de sites contaminés fédéraux individuels.

Structures de gouvernance : Le Comité directeur des sous-ministres adjoints des sites contaminés fédéraux est appuyé par le Comité des directeurs généraux, le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés (GTGSC) et le Secrétariat du PASCF (Environnement Canada), qui assure la coordination globale du programme.

Points saillants du rendement : En 2012-2013, des activités d’évaluation ont été réalisées à 491 sites, et achevées à 268 de ces sites. Des activités d’assainissement ont été entreprises sur 350 sites et achevées à 36 de ces sites.

Dans son rôle de gestionnaire du PASCF, Environnement Canada a continué d’assurer la surveillance et la gestion du programme (y compris l’étude des demandes relatives à l’admissibilité des sites, la mise à jour de la liste des sites admissibles prioritaires, et le suivi des dépenses du programme à la mi-année et à la fin de l’année). Environnement Canada a aussi dirigé l’évaluation du PASCF, mis en œuvre un cadre de mesure du rendement pour le PASCF, et poursuivi l’élaboration d’une nouvelle stratégie de gestion de l’information pour le programme. Plusieurs outils de programme clés, ainsi que des lignes directrices et des formations, ont été créés, y compris un outil de déclaration de la fermeture de sites et la formation connexe.

Dépenses prévues et dépenses réelles en 2012-2013

Commentaires sur les écarts :

En 2012-2013 les partenaires fédéraux du PASCF ont dépensé 54 % (211,1 millions de dollars) des fonds disponibles; ils ont reporté aux années ultérieures ou géré à même les ressources internes 43 % (168,9 millions de dollars) des fonds et ils n’ont pas dépensé 3 % (11,8 millions de dollars) des fonds. Il faut noter qu’ils avaient accès à 391,9 millions de dollars, alors que le montant des dépenses prévues atteignait 370,0 millions de dollars. Cette différence est attribuable au fait que l’approbation des fonds reportés de 2011-2012 à 2012-2013 a été obtenue après le calcul des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada – Programme Sud : Une somme de 50 000 $ a été gérée à même les ressources internes de 2011-2012 à 2012-2013 et une somme de 6,5 millions de dollars a été reçue du Programme Nord d’AADNC et du MDN. Une somme de 5,0 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada – Programme Nord : Une somme de 11,1 millions de dollars a été reportée de 2011-2012 à 2012-2013, et une somme de 5,7 millions de dollars a été transférée au Programme Sud d’AADNC. Une somme de 30,0 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à 2014-2015 et une somme de 4,9 millions de dollars n’a pas été dépensée en 2012-2013.

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Une somme de 261 000 $ a été gérée à même les ressources internes de 2012-2013 à 2013-2014.

Service correctionnel du Canada : Une somme de 626 000 $ a été gérée à même les ressources internes de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 513 000 $ a été gérée à même les ressources internes de 2012-2013 à 2013-2014.

Environnement Canada – Gardien : Une somme de 943 000 $ n’a pas été dépensée en 2012-2013. De ce montant, une somme de 590 000 $ sera réinvestie dans les activités du PASCF en 2013-2014.

Environnement Canada – Soutien d’experts et Secrétariat : Une somme de 332 000 $ n’a pas été dépensée en 2012-2013 en raison de délais concernant la dotation de certains postes vacants, d’une réduction des déplacements et de délais concernant les contrats associés à certains projets.

Pêches et Océans Canada – Gardien : Une somme de 498 000 $ a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014, et une somme de 14 000 $ n’a pas été dépensée en 2012-2013.

Pêches et Océans Canada – Soutien d’experts : Une somme de 145 000 $ n’a pas été dépensée en 2012-2013. L’écart s’explique par un réaménagement des effectifs (RE) et une réorganisation interne du programme.

Santé Canada – Soutien d’experts : L’écart de 466 000 $ est attribuable à la découverte d’économies de coûts et à l’efficience du programme.

Industrie Canada : Aucun écart.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée : Une somme de 1,1 million de dollars a été reportée de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 14,1 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014.

Commission de la capitale nationale : Une somme de 1,7 million de dollars a été gérée à même les ressources internes de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 7,7 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014, une somme de 2,0 millions de dollars a été gérée à même les ressources internes de 2012-2013 à 2013-2014, et une somme de 3,8 millions de dollars n’a pas été dépensée en 2012-2013.

Défense nationale : Une somme de 760 000 $ a été transférée au programme Sud d’AADNC. Une somme de 29,2 millions de dollars a été gérée à même les ressources internes de 2012-2013 à 2013-2014, et une somme de 1,2 million de dollars n’a pas été dépensée en 2012-2013.

Conseil national de recherches du Canada : Aucun écart.

Ressources naturelles Canada : Aucun écart.

Parcs Canada : Une somme de 1,5 million de dollars a été reportée de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 5,2 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Gardien : Une somme de 4,1 millions de dollars a été reportée de 2011-2012 à 2013-2014. Une somme de 48,0 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à des années financières ultérieures, et une somme de 898 $ n’a pas été dépensée en 2012-2013.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Soutien d’experts : Une somme de 14 000 $ réservée au Soutien d’experts n’a pas été dépensée en 2012-2013 en raison d’une mauvaise identification des dépenses dans le système financier de TPSGC.

Gendarmerie royale du Canada : Une somme de 72 000 $ a été reportée de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 495 000 $ a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014. En ce qui a trait aux projets d’assainissement, un écart d’environ 96 000 $ est attribuable à 6 projets dont les coûts étaient inférieurs au budget. En outre, un écart d’environ 266 000 $ est attribuable à des changements aux travaux planifiés, tandis que les activités planifiées n’ont pas été réalisées en raison de problèmes d’admissibilité au PASCF. En ce qui concerne les projets d’évaluation, une somme d’environ 18 000 $ n’a pas été dépensée puisque le coût de certains projets était inférieur au budget.

Transports Canada : Une somme de 5,7 millions de dollars a été reportée de 2011-2012 à 2012-2013. Une somme de 21,9 millions de dollars a été reportée de 2012-2013 à des années ultérieures. Plusieurs projets du PASCF prévus pour 2012-2013 ont été reportés à des années ultérieures. Par exemple, la majorité des travaux d’assainissement du projet Rock Bay, qui devaient avoir lieu en 2012-2013 et en 2013-2014, sont maintenant planifiés pour 2014-2015 et 2015-2016.

Secrétariat du Conseil du Trésor : Le montant de 5 365 $ n’a pas été utilisé en 2012-2013.

Résultats obtenus par des partenaires autres que fédéraux (s’il y a lieu) : s.o.

Coordonnées :
Secrétariat du PASCF
Promotion de la conformité et sites contaminés
17^e étage, Place Vincent Massey
351, boul. St-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3
FCSAP.PASCF@ec.gc.ca

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Initiative de l’écosystème du bassin des Grands Lacs (IEBGL)

Nom de l’initiative horizontale : Initiative de l’écosystème du bassin des Grands Lacs (IEBGL)

Nom du ministère responsable : Environnement Canada

Activité de programme du ministère responsable : Prestation de l’Accord Canada-Ontario (ACO) concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Dates de mise en œuvre :
1^er avril 2012 – Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs (IENGL)
1^er avril 2010 – Plan d'action des Grands Lacs pour les secteurs préoccupants - Phase V
(remarque : les ressources affectées au Plan d’action des Grands Lacs V (PAGLV) provenaient d’une enveloppe budgétaire (services votés) depuis le budget de 2010)
1^er avril 2008 – Plan d’action pour l’assainissement de l’eau (PAAE) – assainissement des sédiments dans les Grands Lacs

Dates de clôture :
31 mars 2022 – PAAE – assainissement des sédiments dans les Grands Lacs
31 mars 2016 – IENGL (ressources)

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :
16 millions de dollars à l’IENGL, plus des ressources des services votés; 40 millions de dollars pour le PAGLV (2005-2010); 48,9 millions de dollars pour le PAAE – assainissement des sédiments dans les Grands Lacs.

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :

L’Initiative de l’écosystème du bassin des Grands Lacs est le mécanisme dont dispose Environnement Canada pour coordonner les efforts de rétablissement et de maintien de l’intégrité chimique, physique et biologique de l’écosystème du bassin des Grands Lacs, et pour assurer le respect des engagements fédéraux, tels qu’ils apparaissent dans l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs. Environnement Canada utilise l’Accord Canada-Ontario (ACO) concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs pour assurer la participation des autres ministères fédéraux et de l’Ontario au respect des engagements dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs.

L’Initiative de l’écosystème du bassin des Grands Lacs (IEBGL) d’Environnement Canada reflète les investissements annoncés dans le budget de 2007 prévoyant un financement de 48,9 millions de dollars sur 8 ans (qui s’est ensuite échelonné sur 14 ans) du Plan d’action pour l’assainissement de l’eau visant à mettre en œuvre des plans d’assainissement des sédiments contaminés dans 8 secteurs préoccupants au Canada. En outre, les investissements prévus dans le budget de 2010 visaient à poursuivre les travaux en vertu du Plan d’action des Grands Lacs V afin d’améliorer l’intégrité écologique de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Une somme de 8 millions de dollars par année est prévue dans le cadre de la phase V du PAGL, afin de poursuivre le rétablissement des principaux secteurs aquatiques préoccupants des Grands Lacs. En outre, en 2012, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir une somme de 16 millions de dollars sur 4 ans à l’IENGL, afin de déterminer les objectifs en en ce qui concerne le phosphore, et de prendre des mesures pour réduire les niveaux contribuant à la formation d’algues nocives dans les Grands Lacs. Des ministères fédéraux ont aussi recours à l’enveloppe des ressources du Ministère (services votés) pour financer les efforts qu’ils déploient pour obtenir les résultats de l’ACO.

Résultats partagés : L’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs fixe de grands objectifs de restauration et de protection à long terme pour le Canada et les États-Unis. L’Accord Canada-Ontario fournit un plan à court terme de 5 ans pour atteindre les engagements de l’Accord au Canada. Grâce à l’Accord Canada-Ontario, les organismes fédéraux et provinciaux sont guidés par la vision commune d’une région des Grands Lacs saine, prospère et durable pour les générations actuelles et futures. L’Accord Canada-Ontario définit aussi un but commun et des objectifs, des résultats et des engagements partagés dans quatre domaines prioritaires : la restauration des secteurs préoccupants, la réduction des polluants nocifs, la réalisation de la durabilité des lacs et des bassins, ainsi que la coordination de la surveillance, de la recherche et de l’information.

Structures de gouvernance : Huit ministères fédéraux sont engagés dans l’exécution des résultats de l’Initiative sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs en vertu de l’Accord Canada-Ontario : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Transports Canada, Infrastructure Canada et Santé Canada.

Le comité de gestion de l’Accord Canada-Ontario est l’organe fédéral-provincial supérieur de gestion, responsable de la définition des priorités, de l’élaboration de stratégies pour garantir l’exécution de l’Accord Canada-Ontario, de la mise au point de positions communes et de plans d’action conjoints pour représenter les intérêts des Canadiens et Canadiennes et de l’engagement dans des initiatives de coopération avec les organismes américains et la Commission mixte internationale.

La planification, l’établissement des priorités et l’affectation des fonds du PAGLV sont gérés par le Bureau du directeur général de la région de l’Ontario d’EC, sur les conseils de l’équipe d’examen du plan de travail du PAGLV. Cette équipe est constituée de représentants d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui reçoivent des fonds du PAGLV. Elle étudie les activités et projets proposés, créant et mettant régulièrement à jour un plan de travail fédéral coordonné se fondant sur les priorités nécessaires pour favoriser la mise en œuvre du PAGL.

C’est aussi le Bureau du directeur général de la région de l’Ontario d’EC qui se charge de la gestion du financement servant à la mise en œuvre de l’assainissement des sédiments dans les Grands Lacs en vertu du PAAE. Il crée, met en œuvre et surveille des plans de projet spécifiques à ces travaux dans chacun des huit secteurs préoccupants des Grands Lacs.

Par le moyen d’un plan de travail de l’IENGL, le Bureau du directeur général de la région de l’Ontario d’EC gère les fonds de cette initiative. Les directions d’Environnement Canada bénéficiaires des fonds, soit le directeur général régional de la Direction de la région de l’Ontario et la Direction des sciences et de la technologie de l’eau, créent le plan de travail, qui comporte des projets et des activités régulièrement examinés et mis à jour.

Points saillants du rendement :

*Pendant la production du RPP de 2012-2013, le gouvernement du Canada négociait avec le gouvernement des États-Unis afin de modifier l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL de 2012). En outre, l’Accord Canada-Ontario (ACO) concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs de 2007 à 2010 a été prolongé de 15 mois. Il est donc venu à échéance le 24 juin 2012. Le Canada et l’Ontario négocient actuellement un nouvel ACO pour mettre en œuvre l’AQEGL de 2012.

Résultats obtenus en 2012-2013 :

Résultats spécifiques par ministère :

Environnement Canada

Les travaux se sont poursuivis pour accomplir des progrès dans le rétablissement des secteurs préoccupants des Grands Lacs, notamment :

• Le rapport de deuxième étape du Plan d'assainissement (PA) pour le havre Peninsula est achevé, marquant l’achèvement de tous les rapports canadiens de deuxième étape. Le rapport déterminait les objectifs et les mesures requis pour rétablir l’environnement, et pour permettre l’enlèvement du havre Peninsula de la liste des secteurs préoccupants, y compris la mise en œuvre d’un plan de gestion des sédiments.
• Toutes les mesures d’assainissement dans le secteur préoccupant du fleuve Saint-Laurent à Cornwall ont été réalisées. Le rapport de troisième étape, qui décrit les résultats de la surveillance et le rétablissement des utilisations bénéfiques, a été transmis aux organismes fédéraux, provinciaux et des états pour qu’ils le commentent. On s’attend à ce qu’une décision concernant l’enlèvement du secteur de la liste des secteurs préoccupants ou la désignation comme secteur en voie de rétablissement soit prise en 2013-2014.
• Le rapport de 2010 sur les critères révisés de suppression de la liste des secteurs préoccupants de la rivière Sainte-Claire est terminé. Ce rapport établit des objectifs environnementaux à atteindre, qui signaleront que le secteur préoccupant est rétabli.
• Une évaluation a été réalisée sur deux altérations à l’utilisation bénéfique dans le secteur préoccupant de la Communauté urbaine de Toronto : restrictions des activités de dragage et dégradation du benthos. On a donc recommandé que ces utilisations bénéfiques soient considérées comme étant « non altérées ». On s’attend à ce que ces résultats et recommandations soient publiés en 2013-2014, afin que le public puisse les examiner et les commenter.

Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer et gérer les risques que posent les produits chimiques commerciaux en vertu du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada ont permis la poursuite des travaux afin de réduire les rejets de substances nocives dans les Grands Lacs :

• Un examen a été réalisé pour évaluer l’état actuel de la gestion des déversements dans les Grands Lacs. On a étudié les déversements antérieurs, on a réalisé des entrevues afin de recueillir des renseignements sur les programmes fédéraux et provinciaux actuels de gestion des déversements, et on a organisé un atelier. On a donc pu déterminer collectivement les pratiques exemplaires et s’engager à renforcer la prévention des déversements, la préparation, l’intervention et le rétablissement à l’échelle fédérale et provinciale.

Les travaux se sont poursuivis pour atteindre une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l’écosystème des Grands Lacs et en faire état. Environnement Canada a collaboré avec des universités et d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans le cadre de nombreux projets de recherche, ce qui a donné les résultats suivants :

• Les rapports annuels sur les plans d’action et de gestion panlacustres pour 2012 ont été publiés pour chacun des Grands Lacs. Ils sont accessibles à ce site Web
• On a commencé des travaux pour créer un cadre de travail intégré sur les eaux littorales en examinant la gestion actuelle des zones côtières, en déterminant les besoins en matière d’engagement et de consultation, en créant une charte de projet et en songeant à élaborer un cadre de classification de l’habitat.
• Pour le lac Supérieur, le rapport sur les produits chimiques du Programme de démonstration du rejet nul a été finalisé. Une évaluation de la conservation de la biodiversité a été lancée. Des mesures d’adaptation aux changements climatiques ont été déterminées. En outre, on a poursuivi les travaux concernant la prévention des espèces aquatiques envahissantes.

Les travaux se sont poursuivis pour déterminer les teneurs cibles en phosphore et pour prendre des mesures afin de réduire les concentrations favorisant la formation d’algues nocives dans les Grands Lacs :

• Les travaux ont commencé pour accroître notre compréhension des proliférations d’algues nuisibles et toxiques récurrentes dans les Grands Lacs, et les gérer. Sept croisières scientifiques ont eu lieu sur le lac Érié. Du matériel d’échantillonnage automatisé a été déployé dans les bassins hydrologiques pour recueillir des échantillons d’eau, de plantes et de moules. Cela nous permettra de mieux comprendre les facteurs contribuant à la production d’algues, ainsi que les répercussions des algues toxiques et nuisibles sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème.
• On a examiné les pratiques de gestion exemplaires pour les zones urbaines et agricoles, afin de gérer le phosphore.

Pêches et Océans Canada

Les travaux se sont poursuivis pour protéger les pêches en protégeant l’habitat des poissons; faire des études scientifiques visant la protection de l’habitat des poissons; lutter contre la population établie envahissante de lamproie de mer, afin de réduire son incidence sur les pêches et l’écosystème; protéger les Grands Lacs de la carpe asiatique envahissante; et empêcher l’installation de nouvelles autres espèces envahissantes. Parmi les résultats, on compte 

• Assurer la protection de l’habitat des poissons dans les Grands Lacs, conformément à la Loi sur les pêches.
• Fournir la surveillance et la science pour permettre la suppression de secteurs préoccupants de la liste, y compris la baie de Quinte, le port de Toronto, le port Hamilton, la rivière Détroit et la rivière Sainte-Claire. Parmi les résultats, il y a :
  • les indices d’intégrité biotique et de productivité de l’habitat pour les populations de poissons près des rivages;
  • la classification de l’habitat des poissons, et des modèles d’approvisionnement pour mesurer la réussite du rétablissement de l’habitat;
  • des évaluations à long terme des niveaux trophiques inférieurs et la situation du réseau alimentaire;
  • des modèles écosystémiques pour évaluer les effets cumulatifs.
• Fournir un programme intégré de gestion de la lamproie de mer dans les Grands Lacs, en collaboration avec l’US Fish and Wildlife Services, sous la direction de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Parmi les résultats, il y a des traitements réussis de lutte contre la lamproie dans les affluents et les voies de connexion dans les lacs Ontario, Érié, Huron et Supérieur, afin d’éliminer la lamproie de mer envahissante et de protéger et de rétablir les populations indigènes de poissons. Le MPO a atteint les cibles d’élimination pour les populations abondantes de lamproie de mer adulte dans le lac Ontario, a fait des progrès quant à l’atteinte des cibles dans les lacs Supérieur et Érié, et a constaté une hausse de l’abondance dans le lac Huron. Le MPO a poursuivi la recherche et le développement quant à de nouvelles méthodes de lutte contre la lamproie de mer, y compris des essais en conditions réelles de phéromones de lamproies.
• S’appuyant sur l’évaluation binationale du risque de la carpe asiatique, le MPO a lancé un nouveau programme de données scientifiques et de gestion, afin de prévenir l’établissement de la carpe asiatique dans les eaux canadiennes des Grands Lacs, en collaboration étroite avec les organismes américains.
• Fournir les données scientifiques requises pour surveiller la réussite des efforts de gestion de l’eau de ballast, et étudier de nouvelles technologies pour réduire davantage le risque d’envahissement par ce vecteur. En outre, surveiller les espèces aquatiques envahissantes dans les secteurs préoccupants et dans les voies de connexion des Grands Lacs.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Les travaux se sont poursuivis en vue d’améliorer les pratiques de gestion agricole bénéfiques avec la participation de la collectivité agricole des Grands Lacs à de nombreux projets, notamment :

• Plan agro-environnemental Canada-Ontario et programmes de partage des coûts environnementaux pour les agriculteurs : Selon une entente avec l’Ontario, 805 plans agro-environnementaux ont été examinés et jugés admissibles à un financement éventuel du partage des coûts dans le cadre du Programme de gérance agro-environnementale Canada-Ontario en 2012-2013. En outre, 1 095 projets qui mettaient en application des pratiques bénéfiques de gestion agricole ont été financés en vertu du programme de partage des coûts pour les agriculteurs. En 2012-2013, les dépenses fédérales ont totalisé 4 871 986 $. L’entente bilatérale Cultivons l’avenir 2, qui finançait le Plan agro-environnemental et le programme de partage des coûts pour les agriculteurs, a pris fin le 31 mars 2013.

Ressources naturelles Canada

Les travaux se sont poursuivis pour atteindre le développement durable des ressources énergétiques, forestières et des minéraux et des métaux dans le bassin des Grands Lacs, notamment :

• Évaluation de nouvelles configurations pour l’exploitation forestière riveraine (au rivage) en fonction de l’émulation d’un paradigme de gestion des perturbations naturelles.
• Évaluation des risques que pose un insecte forestier envahissant (agrile du frêne) pour les habitats et la biodiversité aquatiques et des terres humides.
• Évaluation du devenir et des effets dans l’environnement des insecticides forestiers systématiques dans les écosystèmes riverains et aquatiques.
• Évaluation du rôle des forêts sur le plan du rétablissement et de la réhabilitation des bassins hydrologiques et des écosystèmes aquatiques à la suite des perturbations minières.

Parcs Canada

Exécute les programmes relatifs aux parcs nationaux et aux aires marines nationales de conservation et travaille en vue d’élaborer et de conserver un réseau viable d’aires protégées dans le bassin des Grands Lacs qui présente un intérêt pour les Canadiens et Canadiennes. Parmi ces projets figurent les suivants :

• Finalisation et a mise en œuvre du Plan de gestion provisoire de l’Aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur.
• Appui à la gestion des espèces aquatiques envahissantes de Pêches et Océans Canada dans les cours d’eau.
• Finalisation du relevé officiel pour l’Aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur.
• Poursuite des études sur le contrôle des plantes aquatiques envahissantes dans la voie navigable Trent-Severn.

Transports Canada

Les travaux se sont poursuivis pour assurer la conformité aux règlements de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada relatifs à la santé de l’écosystème des Grands Lacs. Transports Canada a entrepris toute une série de programmes d’inspection, de surveillance et de formation, notamment :

• Mettre en œuvre et en application les conventions de prévention de la pollution de l’Organisation maritime internationale, telles qu’elles apparaissent dans les règlements nationaux en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cela a été réalisé dans le cadre du régime national et international de contrôle des navires par l’État de TC.
• Inspecter la totalité des coques de navires pénétrant dans les Grands Lacs depuis des zones à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, conformément au règlement sur la gestion et le contrôle de l’eau de ballast, afin de prévenir l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes dans l’eau de ballast des navires pénétrant dans les Grands Lacs. Cette inspection a été réalisée dans le cadre du programme conjoint d’application de la loi sur la gestion de l’eau de ballast du réseau Grands Lacs-Voie maritime.
• Réaliser des études et des essais d’échange et de traitement d’eau à bord comme méthode de protection accrue des Grands Lacs contre les rejets d’eau de ballast des navires. La recherche et le développement ont été réalisés conjointement avec des scientifiques de Pêches et Océans Canada.

Infrastructure Canada

Les travaux se sont poursuivis en vue de fournir du financement aux projets d’infrastructure admissibles qui permettent d’atteindre les objectifs fédéraux, comme un environnement plus propre, ce qui comprend le traitement amélioré des eaux usées.

• Depuis 2007, le gouvernement du Canada a annoncé plus de 505 millions de dollars pour l’infrastructure des eaux usées dans le bassin hydrologique des Grands Lacs, par l’entremise du Fonds Chantiers Canada, du Fonds pour l’infrastructure verte et du Fonds de stimulation de l’infrastructure. De ce montant, un financement fédéral d’environ 386 millions de dollars a été réservé à des projets de traitement qui ont permis d’améliorer les effluents d’eaux usées municipales.
• En octobre 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il financerait jusqu’au tiers des coûts totaux admissibles d’un projet de traitement des eaux usées à Niagara-on-the-Lake, une contribution maximale pouvant atteindre 14,4 millions de dollars. Dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, ce projet a été jugé prioritaire.
• En 2012-2013, Infrastructure Canada a continué d’axer ses efforts sur la mise en œuvre à grande échelle d’un certain nombre de projets. En plus du projet récemment annoncé à Niagara-on-the-Lake, cela représente un total de près de 263 millions de dollars en financement par l’entremise du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada et du Fonds pour l’infrastructure verte, à l’appui de 9 importants projets d’infrastructure dans des collectivités vivant à proximité des Grands Lacs. Parmi ces initiatives, une somme d’environ 178 millions de dollars servira à financer de grands projets pour améliorer la qualité des effluents d’eaux usées municipales dans les secteurs préoccupants suivants : le fleuve Saint-Laurent, le port Hamilton et la baie de Nipigon.

Santé Canada

Les travaux se sont poursuivis afin d’améliorer les connaissances en santé environnementale au sein du bassin des Grands Lacs. Ainsi, ces connaissances peuvent être intégrées aux politiques de tous les paliers de gouvernement qui permettent de faire face aux risques pour la santé humaine.

• Trois webinaires ont eu lieu : en octobre, prolifération d’algues nocives, en décembre, fluoration de l’eau, et en février, AQEGL et Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs.
• Le comité directeur du réseau de santé publique pour les Grands Lacs s’est réuni pour établir l’ordre de priorité des thèmes, de la gouvernance, de l’amélioration des mécanismes, et pour approuver le plan pour 2012-2013.
• Dix bulletins électroniques ont été envoyés aux 260 membres du réseau de santé publique pour les Grands Lacs.

Commentaires sur les écarts (s’il y a lieu) :

ENVIRONNEMENT CANADA : Le financement consacré aux Grands Lacs (PGAL V) est reçu uniquement par Environnement Canada et par Pêches et Océans Canada, qui contribuent aussi chacun aux services votés ministériels en vue d’atteindre les résultats en vertu de l’Accord Canada-Ontario. Tous les autres partenaires de l’Accord Canada-Ontario (fédéraux et provinciaux) atteignent leurs résultats à l’aide du financement ministériel.

PARCS CANADA : Les chiffres pour les dépenses prévues et réelles ne sont pas disponibles, étant donné que les systèmes de codage financier de Parcs Canada ne sont pas conçus pour séparer les activités propres aux Grands Lacs.

SANTÉ CANADA : Santé Canada soutient les travaux pour l’Initiative sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs grâce au Plan de gestion des produits chimiques conjoint avec Environnement Canada. Les chiffres précis relatifs aux ressources ne sont pas disponibles, car ces dépenses ne sont pas suivies séparément dans le système financier de Santé Canada.

INFRASTRUCTURE CANADA : Les programmes fédéraux de financement des infrastructures n’incluent pas d’affectation propre à l’Accord Canada-Ontario. Les projets à financer peuvent être déterminés dans le cadre d’un processus concurrentiel axé sur le mérite, ou par l’entremise de discussions conjointes fédérales-provinciales. En outre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut accepter un plan d’immobilisations annuel les décrivant.

Résultats obtenus par les partenaires autres que fédéraux (s’il y a lieu) :

Coordonnées de la personne-ressource :
Jennifer McKay
Bureau de l’environnement des Grands Lacs
Environnement Canada
416-739-5712

Annexe – Énoncés des résultats de l’ACO

PRIORITÉ 1 – SECTEURS PRÉOCCUPANTS

Résultat 1.1 – Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs des eaux usées industrielles ou municipales pour atteindre des objectifs de retrait de la liste, dans les secteurs préoccupants de la baie Nipigon et du fleuve Saint-Laurent (Cornwall).

Résultat 1.2 – Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs de sources rurales diffuses, conformément aux critères de retrait de la liste, dans le secteur préoccupant du fleuve
Saint-Laurent.

Résultat 1.3 – Stratégies de gestion des sédiments contaminés élaborées pour le secteur préoccupant du port de Wheatley et mises en œuvre dans le secteur préoccupant du fleuve Saint-Laurent (Cornwall).

Résultat 1.4 – Élaboration et mise en œuvre de plans de rétablissement des habitats et des populations de poissons et d’espèces sauvages, pour l’atteinte des objectifs de de retrait de la liste, dans les secteurs préoccupants du port de Wheatley et du fleuve Saint-Laurent (Cornwall).

Résultat 1.5 – Mesures efficaces et bien informées devant favoriser la collaboration entre les gouvernements, les collectivités et le public, destinées à attribuer les priorités nécessaires pour mener à terme les mesures requises pour le retrait de la liste et pouvoir confirmer le rétablissement de l’environnement, dans les secteurs préoccupants de la baie Nipigon, de la baie Jackfish, du port de Wheatley et du fleuve Saint-Laurent (Cornwall).

Résultat 1.6 – Surveillance environnementale et production de rapports pour documenter les améliorations et évaluer le rétablissement de l’environnement.

Résultat 2.1 – Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs des usines de traitement des eaux usées municipales, des trop-pleins d’égouts unitaires, des eaux pluviales urbaines et des eaux usées industrielles pour l’atteinte des objectifs de retrait de la liste, dans les secteurs préoccupants des rivières St. Mary’s, Sainte-Claire, Détroit et Niagara, du port de Hamilton, de Toronto et sa région, et de la baie de Quinte.

Résultat 2.2 – Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs de sources rurales diffuses, conformément aux critères de retrait de la liste du Plan d’assainissement , dans les secteurs préoccupants des rivières Sainte-Claire, Détroit et Niagara, du port de Hamilton et de Toronto et sa région.

Résultat 2.3 – Réalisation de progrès dans l’élaboration de stratégies de gestion des sédiments destinées à réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine dus aux sédiments contaminés, dans les secteurs préoccupants de Thunder Bay, du havre Peninsula, des rivières St. Mary’s, Sainte-Claire, Détroit et Niagara, du port de Hamilton, de Port Hope et de la baie de Quinte.

Résultat 2.4 – Élaboration de plans de gestion à long terme et mise en œuvre de mesures prioritaires pour le retrait de la liste, afin de promouvoir la restauration et la protection des habitats et des populations de poissons et d’espèces sauvages, dans les secteurs préoccupants des rivières St. Mary’s, Sainte-Claire, Détroit et Niagara, du port de Hamilton, de Toronto et sa région, et de la baie de Quinte.

Résultat 2.5 – Établissement d’une collaboration bien fondée et efficace entre le gouvernement, les collectivités et le public, afin de mener à terme, avec les priorités nécessaires, les mesures requises pour le retrait de la liste dans les secteurs préoccupants, et de confirmer le rétablissement de l’environnement dans ceux-ci.

Résultat 2.6 – Détermination des besoins de surveillance, mise en œuvre des études requises et examen des résultats obtenus afin d’évaluer le rétablissement de l’environnement et de soutenir les stratégies d’assainissement dans les secteurs préoccupants.

PRIORITÉ 2 – POLLUANTS NOCIFS

Résultat 1.1 – Réduction des rejets des substances de la voie 1 au-delà des objectifs atteints en 2005, en visant leur quasi-élimination.

Résultat 2.1 – Réduction des rejets des principaux contaminants atmosphériques.

Résultat 2.2 – Activités coordonnées pour la réduction des rejets d’eaux usées municipales.

Résultat 2.3 – Élaboration et mise en œuvre d’un programme pour une saine gestion des substances chimiques dans le bassin des Grands Lacs.

Résultat 3.1 – Compréhension améliorée des sources, du devenir et des répercussions des polluants dangereux dans le bassin des Grands Lacs.

Résultat 3.2 – Compréhension et prise en compte des risques pour la santé humaine dus aux polluants dangereux dans le bassin des Grands Lacs.

PRIORITÉ 3 – DURABILITÉ DES LACS ET DU BASSIN

Résultat 1.1 - Augmentation de la sensibilisation et de l’appréciation des Grands Lacs et de leurs contributions au bien-être social, économique et environnemental.

Résultat 1.2 - Augmentation des mesures d’intendance en vue d’atteindre un équilibre entre le bien-être et la prospérité de l’homme et des écosystèmes aquatiques sains.

Résultat 1.3 - Utilisation durable des terres, de l’eau et d’autres ressources naturelles pour profiter des avantages des Grands Lacs à présent et à l’avenir.

Résultat 1.4 - Meilleure connaissance des effets bénéfiques et néfastes des activités humaines sur les écosystèmes et les ressources aquatiques des Grands Lacs.

Résultat 2.1 - Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs provenant des eaux usées industrielles et municipales, des trop-pleins d’égouts unitaires et des sources d’eaux pluviales urbaines, en accord avec les mesures précisées dans les plans binationaux d’aménagement panlacustre et les plans d’action binationaux relatifs aux lacs.

Résultat 2.2 - Réduction des apports d’agents microbiens, d’autres contaminants et de quantités excessives d’éléments nutritifs provenant de sources rurales en prenant des mesures précisées dans les plans binationaux d’aménagement panlacustre et les plans d’action binationaux relatifs aux lacs.

Résultat 2.3 - Repérage des sédiments contaminés et élaboration de plans de gestion des sédiments pour réduire le rejet et l’incidence, sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs, des contaminants qui se mélangent aux sédiments.

Résultat 2.4 - Meilleure connaissance des effets bénéfiques et néfastes des activités humaines sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Résultat 3.1 - Les écosystèmes et les habitats aquatiques des Grands Lacs sont protégés, restaurés et pérennisés en accord avec la planification binationale relative aux Grands Lacs.

Résultat 3.2 - Cheminement vers le rétablissement des espèces indigènes des Grands Lacs en vue de restaurer la santé des écosystèmes aquatiques, en accord avec la planification binationale relative aux Grands Lacs.

Résultat 3.3 - Meilleure connaissance des effets bénéfiques et néfastes des activités humaines sur les écosystèmes, les habitats et les espèces aquatiques des Grands Lacs.

Résultat 4.1 - Mise en œuvre du Plan d’action national pour contrer la menace des espèces envahissantes aquatiques dans les Grands Lacs.

Résultat 4.2 - Enrichissement des connaissances sur les effets nocifs des espèces envahissantes aquatiques sur les écosystèmes aquatiques, les réseaux alimentaires et les espèces des Grands Lacs.

Résultat 5.1 - Les gouvernements et la collectivité des Grands Lacs comprennent les répercussions des changements climatiques sur la composition, la structure et la fonction des écosystèmes des Grands Lacs, y compris la biodiversité (les organismes et leur habitat), la qualité et la quantité de l’eau, la santé humaine et la sécurité (notamment l’accès à l’eau potable), le bien-être social et la prospérité économique.

Résultat 6.1 - Les risques potentiels pour l’absorption de ;’eau potable des Grands Lacs sont définis et évalués et des mesures précoces sont prises pour écarter les risques.

Résultat 6.2 - Perfectionnement des connaissances et de la compréhension des questions préoccupantes relatives à la quantité et à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs en tant que sources d’eau potable.

PRIORITÉ 4 - COORDINATION DE LA SURVEILLANCE, DE LA RECHERCHE ET DE L’INFORMATION

Résultat 1.1 – Programmes de surveillance et de recherche adaptés et exhaustifs.

Résultat 2.1 – Amélioration des rapports sur les conditions environnementales, les changements et les progrès.

Résultat 2.2 – Partage accru des données et des informations entre les gouvernements, les organisations et les habitants du bassin.

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Groupe canadien des observations de la Terre (GOT)

Nom de l’initiative horizontale : Le Groupe canadien des observations de la Terre est un groupe de ministères fédéraux qui participent au Groupe international des observations de la Terre (GOT)^{Note de bas de page 1}.

Nom du ministère responsable : Environnement Canada est le ministère responsable en vertu de la nomination du SMA du Service météorologique du Canada en tant que responsable du GOT.

Programme du ministère responsable : Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens

Date de mise en œuvre : Juillet 2003

Date de clôture : En cours

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Fourni par l'entremise des services votés et des contributions en nature des ministères fédéraux.

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Le GOT cherche à mettre en œuvre un Réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS) pour permettre un accès gratuit et ouvert aux observations de la Terre à l'intention des décideurs de tous les pays. Ce faisant, les utilisateurs comme Environnement Canada et d’autres ministères participants pourront mieux prédire l'état futur de la planète Terre et avertir les citoyens lors de l'apparition de conditions dangereuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le site Web du GOT.

Résultats partagés :

• amélioration de l'accès aux données et de la science tirées des observations faites de la Terre en vue de répondre aux exigences de surveillance environnementales et socio-économiques canadiennes;
• maximisation de l'efficacité des investissements canadiens dans les réseaux d'observation de la Terre, tant à l'échelle nationale qu'internationale;
• amélioration du processus décisionnel fondé sur les preuves dans les domaines stratégiques et opérationnels en fonction d'observations de la Terre faites de manière coordonnée, exhaustive et durable.

Structures de gouvernance : La coordination est réalisée par l'entremise d'un comité des SMA sur la géomatique et les observations de la Terre, d’un comité de coordination interministériel au niveau de la direction générale et de comités et de groupes de travail spéciaux.

Points saillants du rendement :

Environnement Canada et autres ministères :

Le Canada collabore avec l’U.S. Group on Earth Observations (US GEO) dans le cadre de projets conjoints, comme le groupe binational chargé du Système d’observation des Grands Lacs (SOGL) qui tente d’améliorer la surveillance et le partage des données dans le bassin des Grands Lacs. Lors de la réunion plénière du GOT, qui a eu lieu au Brésil en novembre 2012, la communauté internationale a réaffirmé l’engagement des pays membres à l’égard du GOT. En 2012-2013, le Canada a été membre du conseil exécutif du GOT, dans le cadre d’un mandat de deux ans visant à représenter le caucus des Amériques auprès du GOT. Toujours en 2012-2013, le Canada (Ressources naturelles Canada, l’Agence spatiale canadienne, et Agriculture et Agroalimentaire Canada) a participé activement aux efforts mondiaux dans le domaine du suivi du carbone forestier dans le cadre de la Global Forest Observations Initiative (GFOI), ainsi qu’à l’initiative de surveillance de l’agriculture mondiale GOT du G20 (GEOGLAM), en réaction au plan d’action sur la transparence du marché du G20. En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a dirigé l’expérience conjointe sur l’évaluation et le suivi des récoltes (JECAM) du GOT, et a reçu l’appui de l’Agence spatiale canadienne (ASC). AAC est aussi le responsable canadien de l’initiative de surveillance de la sécheresse nord-américaine, une initiative de surveillance opérationnelle trilatérale à laquelle le Canada, les États-Unis et le Mexique prennent part; cette surveillance fait partie de l’accord bilatéral d’EC et de la NOAA. En 2012, l’ASC a présidé le Comité sur les satellites d’observation de la Terre (CEOS), le volet spatial du GOT. Pêches et Océans Canada prend part aux efforts du projet Blue Planet du GOT, afin de coordonner la collecte et la diffusion d’observations marines (avec l’objectif d’avoir des observations en temps réel).

Le Canada joue aussi un rôle clé dans les activités de surveillance et d’évaluation du GOT : EC a coprésidé le groupe de travail et le MDN a coprésidé l’équipe d’évaluation chargée de la quatrième évaluation des résultats du GOT, qui mettait l’accent sur les progrès réalisés avec les objectifs stratégiques des désastres, de la santé et de l’énergie.

Les activités internationales interministérielles avec le GOT, la géomatique et les domaines connexes sont mieux coordonnées grâce aux efforts du Comité fédéral sur la géomatique et les observations de la Terre (CFGOT). Coprésidé par AAC et RNCan, ce comité des SMA a été formé en 2012 met l’accent sur l’élaboration de positions canadiennes cohérente et la représentation à des forums internationaux connexes, ainsi que sur l’établissement d’une plateforme géospatiale fédérale visant à accroître l’interopérabilité, la disponibilité et l’utilité des données géospatiales pour les décideurs.

Commentaires sur l’écart (s’il y a lieu) : Dans l’ensemble, les dépenses d’Environnement Canada en termes de salaires et de F et E pour le GOT ont été réduites en raison d’une capacité restreinte affectée à d’autres priorités et des efforts pour réduire les déplacements. En ce qui concerne les subventions et contributions, dans le passé, Affaires étrangères et Commerce international Canada a versé une contribution de 50 000 $ au GOT. Le Ministère a arrêté de verser des contributions il y a quelques années.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : s.o.

Coordonnées de la personne-ressource :

Michael Crowe
Directeur, Intégration stratégique
Service météorologique du Canada
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Écologisation des opérations gouvernementales

• Objectifs en matière de bâtiments écologiques
• Objectif en matière d’émissions de gaz à effet de serre
• Objectif en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire
• Objectif en matière de réduction des unités d’impression
• Objectif en matière de consommation de papier
• Objectif par rapport aux réunions écologiques
• Objectifs par rapport aux achats écologiques

Objectifs en matière de bâtiments écologiques

À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location ainsi que les projets de rénovation d'envergure atteindront un niveau de haut rendement environnemental reconnu dans l'industrie^{Note de bas de page 1}

Stratégies et/ou commentaires

1. En octobre 2011, Environnement Canada (EC) a terminé son cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques. Voici les objectifs cibles établis en vertu de ce cadre stratégique :
   • Niveau minimal de rendement environnemental : Cote 3 Green Globes ou LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) NC (New Construction)/CI (Commercial Interiors) argent.
   • Seuils appropriés (valeur monétaire et superficie) : 1 M$ et 400 m².
   • Types de bâtiments applicables : Tous les bâtiments dont le Ministère a la garde.
   • Outil(s) d'évaluation et de vérification reconnus par l'industrie qu’il faut utiliser : Green Globes ou LEED (Leadership in Energy and Environmental Design).
2. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation :
   • Le cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques d’EC décrit les critères et les seuils pour cet objectif.
   • Aucun projet ayant les seuils (valeur monétaire et superficie) établis ne devait être achevé en 2012-2013.

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À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, le rendement environnemental des bâtiments existants de la Couronne, d'une superficie de plus de 1000 m², sera évalué à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l’industrie^{Note de bas de page 2}.

1. En octobre 2011, Environnement Canada (EC) a terminé son cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques. Voici les objectifs cibles établis en vertu de ce cadre stratégique :
   • Niveau minimal de l’évaluation : normes BESt (Building Environmental Standards) de la BOMA (Building Owners and Managers Association), niveau 1.
   • Seuil approprié (valeur monétaire et superficie) : 1000 m².
   • Types de bâtiments applicables : Tous les immeubles dont le Ministère a la garde, les immeubles appartenant à l’État d’une superficie supérieure à 1000 m².
   • Outils d’évaluation reconnus par l’industrie à utiliser : normes BESt de la BOMA (Building Owners and Managers Association Building Environmental Standards).
   • On cherchera à obtenir une certification.
2. Le pourcentage de bâtiments de plus de 1000 m² relevé en 2012-2013 représente le nombre de bâtiments évalués durant l’année en question par rapport au nombre total de bâtiments. En 2012-2013, on prévoyait évaluer 13 des 18 bâtiments; les 5 autres bâtiments sont évalués en 2013-2014. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation :
   • Le cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques d’EC décrit les critères et les seuils pour cet objectif.
   • Au 31 mars 2013, 11 des 13 bâtiments qui devaient être évalués en 2012-2013 étaient inscrits et en cours d’évaluation. Cependant, les évaluations ne sont toujours pas achevées.
   • L’évaluation de 2 bâtiments est suspendue. On attend qu’une décision soit prise quant à l’utilisation future des sites. 

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À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, le rendement environnemental des projets de nouveaux baux ou de renouvellement de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l'État est le principal locataire, sera évalué à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l’industrie^{Note de bas de page 3}.

1. En octobre 2011, Environnement Canada (EC) a terminé son cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques. Voici les objectifs établis en vertu de ce cadre stratégique :
   • Niveau minimal de l’évaluation : normes BESt (Building Environmental Standards) de la BOMA (Building Owners and Managers Association), niveau 1.
   • Seuil approprié (valeur monétaire et superficie) : 1000 m².
   • Types de bâtiments applicables : Tous les immeubles dont le Ministère a la garde, les immeubles faisant l’objet d’un bail dont la superficie est supérieure à 1000 m².
   • Outils d’évaluation reconnus par l’industrie à utiliser : normes BESt de la BOMA (Building Owners and Managers Association Building Environmental Standards).
   • On cherchera à obtenir une certification.
2. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation :
   • Le cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques d’EC décrit les critères et les seuils pour cet objectif.
   • Aucun projet ayant les seuils établis ne devait être achevé en 2012-2013.

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À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un haut niveau de rendement environnemental reconnu dans l’industrie^{Note de bas de page 4}.

Stratégies et/ou commentaires

1. En octobre 2011, Environnement Canada (EC) a terminé son cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques. Voici les objectifs cibles établis en vertu de ce cadre stratégique :
   • Niveau minimal de rendement environnemental : cote 3 Green Globes ou LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) ou EBOM (Existing Buildings: Operations and Maintenance) argent.
   • Seuils appropriés (valeur monétaire et superficie) : 1 M$ et 400 m².
   • Types de bâtiments applicables : Tous les immeubles dont le Ministère a la garde.
   • Outils d’évaluation et de vérification reconnus par l’industrie à utiliser : Green Globes ou LEED (Leadership in Energy and Environmental Design).
2. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation :
   • Le cadre stratégique en matière de bâtiments écologiques élaboré par EC décrit les critères et les seuils pour cet objectif.
   • Aucun projet ayant les seuils établis ne devait être achevé en 2012-2013.

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Objectif en matière d’émissions de gaz à effet de serre

Le gouvernement du Canada prendra des mesures actuelles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.

Stratégies et/ou commentaires

1. Les sources d’émissions de GES ciblées comprennent les installations et les parcs.
2. EC surveille et déclare les émissions de GES pour l’ensemble du parc et 93 % de la surface de plancher des immeubles qu’il possède. La quantification des émissions pour le reste de la surface de plancher est difficile en raison des efforts énormes nécessaires pour obtenir des données complètes et précises. EC possède plusieurs petites structures dans des régions éloignées, comme des réserves nationales de faune et des stations d’observation en altitude.
3. Le plan de mise en œuvre d’EC pour réduire les émissions de GES comprend des cibles spécifiques à des sites et des mesures axées sur des catégories spécifiques (p. ex., les opérations).
4. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Conformément aux stratégies de mise en œuvre obligatoires pour cette cible de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), le Ministère a
   • déclaré ses émissions de GES de référence;
   • établi une cible de GES ministérielle;
   • créé et mis en application une stratégie de réduction des GES et un plan de mise en œuvre, qui décrit comment le Ministère atteindra sa cible de réduction des GES de 2020-2021;
   • montré que les émissions de GES sont en baisse.

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Objectif en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires (EEE) de façon écologique et sécuritaire.

Stratégies et/ou commentaires

1. Définition du mot « emplacement » : Dans le cadre de ce Rapport ministériel sur le rendement (RMR), par emplacement ministériel, on entend les régions.
2. Nombre d’emplacements : EC se trouve dans 6 régions à l’échelle du Canada.
3. Stratégies de mise en œuvre : EC a élaboré un plan de mise en œuvre relatif à l'EEE qui fait état de tous les points à considérer, comme l'exigent les stratégies de mise en œuvre obligatoire pour cet objectif de la Stratégie fédérale en matière de développement durable.
4. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Le plan relatif aux EEE a été pleinement mis en œuvre dans tous les emplacements ministériels.

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Objectif en matière de réduction des unités d’impression

D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.

Stratégies et/ou commentaires

1. Définition de « unités d’impression » : En 2012-2013, pour cet objectif, EC a défini les unités d’impression en tant qu'imprimantes en réseau et appareils multifonctionnels. Au cours des prochaines années, EC inclura tous les employés du Ministère, pas seulement les employés de bureau, et fera un suivi de ses calculs à l'aide de données annuelles provenant de l'inventaire des ressources humaines ministérielles. Les données d’inventaire du Ministère serviront à faire le suivi des unités d'impression.
2. EC prévoit un certain nombre de déplacements qui permettront de rationaliser l’impression et donc de diminuer le nombre d’imprimantes en réseau.
3. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : EC est sur la bonne voie et a atteint son objectif.

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Objectif en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.

Stratégies et/ou commentaires

1. EC a déterminé que 2010-2011 est l’année de référence, et précisé des quantités de base de consommation de papier, une méthodologie de suivi et une portée applicable. EC a depuis longtemps mis en application plusieurs pratiques exemplaires, dont l'impression recto verso par défaut (c.-à-d. que les nouvelles imprimantes sont configurées de manière à offrir par défaut l'impression recto verso) ainsi que la rationalisation des imprimantes, ce qui favorise la réduction de la consommation de papier en raison du nombre réduit d'imprimantes employées et utilisées. Parmi les autres activités se trouve le recours à ECollab, un outil de gestion et de collaboration des documents électroniques qui favorise une meilleure collaboration, améliore la gestion des renseignements au Ministère et procure d'importantes améliorations quant à nos modes de création, de stockage, d'organisation, de recherche et de gestion électroniques de documents.
2. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Le Ministère a atteint son objectif de réduction de la consommation de papier.

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Objectif par rapport aux réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide sur les réunions écologiques.

Stratégies et/ou commentaires

1. EC a créé un guide sur les réunions écologiques et, depuis sa publication, encourage son utilisation pour tous les types et les niveaux de réunions. Il est aussi mis en application lors des événements importants organisés par EC.
2. Les employés d'Environnement Canada disposent de plus de 150 emplacements de vidéoconférence partout au Canada pour tenir des réunions ou participer à des présentations virtuelles avec leurs collègues de tout le Ministère.

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Objectifs par rapport aux achats écologiques

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de diminuer les répercussions sur l'environnement.

D’ici le 1^er avril 2012, Environnement Canada utilisera des instruments d'achats écologiques regroupés pour 95 % de ses acquisitions d'ordinateurs de bureau courants.

Stratégies et/ou commentaires

1. Cet objectif satisfait à tous les critères d'un objectif SMART, soit : spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et assorti de délais précis.
2. EC effectuera ses acquisitions d’ordinateurs de bureau courants par l’entremise de l’offre permanente dont dispose TPSGC pour son équipement TI. L’offre permanente vise de l'équipement qui satisfait aux normes environnementales à différentes facettes, reconnues à l’échelle internationale, comme EPEAT Silver, ainsi qu’à plusieurs considérations environnementales, notamment les concentrations de matières dangereuses du contenu, l’efficacité énergétique, la conception en prévision de la fin de vie/du démontage, la réduction d’emballage, le rendement environnemental du fournisseur et la durée prolongée de la vie utile des biens informatiques.
3. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : En 2012-2013, le Ministère a acheté 2100 ordinateurs portatifs de bureau de série, et 100 ordinateurs portatifs renforcés. Il les a tous acquis à l’aide des instruments d’achats de l’OCPN et DVR prévus par TPSGC. 

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D’ici le 31 mars 2014, Environnement Canada aura atteint son objectif de 90 % de réduction des acquisitions d'eau embouteillée par rapport aux taux de 2007-2008.

Stratégies et/ou commentaires

1. Cet objectif satisfait à tous les critères d'un objectif SMART, soit : spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et assorti de délais précis.
2. La politique ministérielle sur l’eau embouteillée a été mise en œuvre afin de faciliter l’élimination de l’achat de bouteilles d’eau supplémentaires là où l’eau potable est disponible grâce à l’infrastructure de l’édifice.
3. EC a mis en œuvre politique ministérielle sur l’eau embouteillée pour faciliter l’élimination des achats de bouteilles d’eau supplémentaires là où l’eau potable est disponible grâce à l’infrastructure de l’édifice.
4. Portée : Cet objectif est applicable à l’échelle d’Environnement Canada et s’applique à tous les immeubles où les employés occupent un poste de travail à temps plein.
5. Exceptions à cet objectif : Eau embouteillée acquise pour les travaux sur le terrain ou des emplacements éloignés, des expériences scientifiques, des urgences, des situations de voyage telles que mentionnées dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences.
6. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Le Ministère a dépassé l’objectif de réduction des achats d’eau embouteillée.

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D’ici le 31 mars 2014, 90 % du papier acquis pour faire des copies contiendra au moins 30 % de matière recyclée et détiendra une certification forestière, un Écologo ou une certification équivalente.

Stratégies et/ou commentaires

1. EC achète du papier par l’entremise des offres permanentes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 
2. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Le Ministère a dépassé l’objectif d’achat.

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À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation pour les employés désignés

D’ici le 31 mars 2014, 90 % des gestionnaires de matériel désignés et de membres du personnel d’acquisition auront suivi un cours de formation reconnu sur les achats écologiques offert par l'EFPC ou tout autre ministère fédéral.

Stratégies et/ou commentaires

1. Cet objectif satisfait à tous les critères d'un objectif SMART, soit : spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et assorti de délais précis.
2. Une liste déterminant le nombre total de spécialistes touchés a été élaborée.
3. Tous les spécialistes de l’acquisition d’EC doivent suivre une formation sur les achats écologiques. Il a été impossible d’atteindre l’objectif actuel au 31 mars 2013, en raison du taux de roulement élevé des employés en 2012-2013. Le Ministère s’est engagé à former tout le nouveau personnel au cours des 6 mois suivant l’acceptation d’un poste au sein d’EC. Tous les nouveaux spécialistes de l’acquisition ont complété la formation au 30 juin 2013.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel

À compter du 1^er avril 2014, des considérations environnementales sont intégrées à la totalité des évaluations du rendement des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Stratégies et/ou commentaires

1. Les deux postes déterminés (déclarés) sont des postes pourvus; deux autres postes (non déclarés) sont actuellement libres.
2. Depuis le 31 mars 2012, l’évaluation du rendement des postes pourvus tient compte des considérations environnementales.
3. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Toutes les évaluations du rendement tiennent compte des considérations environnementales.

Procédés et contrôles de gestion

D'ici le 31 mars 2014, au moins quatre procédés et contrôles de gestion désignés, relatifs aux achats, comporteront des considérations environnementales.

Stratégies et/ou commentaires

1. Ce point comportera toujours un nombre dynamique et variable, puisque la planification permanente et les priorités ministérielles changent d'une année à l'autre. De plus en plus, les domaines de programme et/ou les services habilitants estiment qu'il est nécessaire d'intégrer des cadres de gestion pour mesurer et surveiller les progrès de façon continue, dans le milieu axé sur les résultats actuellement en vigueur.
2. Procédés et contrôle de gestion visés : Politique de gestion des biens informatiques; processus intégré de planification des investissements; planification des investissements immobiliers; cadre national d'hébergement; et cadre en immobilier.
3. Motifs justifiant le choix de l'indicateur de feux de signalisation : Le Ministère dispose d'au moins 4 procédés et contrôles de gestion en place, en ce qui a trait aux achats, qui intègrent des considérations environnementales.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse au vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Mai 2012

Chapitre 1 – La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto : Le commissaire a examiné les progrès réalisés par le gouvernement pour mettre en œuvre ses plans relatifs aux changements climatiques, et atteindre ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto.

Il n’a formulé aucune recommandation dans cette vérification. Vous trouverez la vérification ici.

Chapitre 2 – Honorer les engagements 2020 du Canada en matière de changements climatiques : Le commissaire a examiné si Environnement Canada a élaboré un plan de mise en œuvre conçu pour atteindre l’objectif national de réduction des émissions de GES d’ici 2020.

Il a formulé deux recommandations à l’intention d’Environnement Canada dans le cadre de cette vérification.

Vous trouverez la vérification et la réponse du Ministère ici.

Chapitre 3 – Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts : Le commissaire a examiné comment le gouvernement fédéral gère les mesures prises pour assainir les sites contaminés de son inventaire, y compris les répercussions financières des dommages environnementaux découlant de la contamination des sites, et en fait état.

Il a formulé deux recommandations à l’intention d’Environnement Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de Pêches et Océans Canada, d’Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, et de Ressources naturelles Canada.

Vous trouverez la vérification et la réponse du Ministère ici.

Décembre 2012

Chapitre 1 – Les activités liées au pétrole et au gaz extracôtiers dans l’Atlantique : Le commissaire a examiné si l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que d’autres parties fédérales, ont géré les risques environnementaux et les répercussions des activités d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers, conformément aux lois, aux règlements, aux directives, aux pratiques exemplaires et aux ententes avec d’autres intervenants applicables.

Il a formulé 11 recommandations à l’intention des offices et de différents ministères et organismes fédéraux, y compris Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, la Garde côtière canadienne, et Transports Canada. De ces 11 recommandations, 3 touchaient Environnement Canada.

Vous trouverez la vérification et la réponse du Ministère ici.

Vérifications internes et évaluations

• Tableau des vérifications internes
• Tableau des évaluations

Tableau des vérifications internes

Vous trouverez tous les rapports de vérification de 2012-2013 approuvés ici.

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Tableau des évaluations

Vous trouverez tous les rapports d’évaluation de 2012-2013 approuvés relevant d’Environnement Canada (EC) ici.