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États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2009

Introduction

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Environnement Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF). Il fournit plus particulièrement de l’information sommaire sur les évaluations réalisées par Environnement Canada au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que certains éléments financiers marquants présentant un intérêt pour bien comprendre l’environnement de contrôle propre à Environnement Canada. Le CIRF est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des rapports financiers et de la préparation des états financiers à des fins externes, conformément aux conventions comptables applicables. Il s’agit de la deuxième annexe sur le contrôle interne des rapports financiers élaborée par le Ministère.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d’une grande variété d’enjeux environnementaux auxquels les Canadiens doivent faire face. En tant que ministère scientifique, Environnement Canada doit résoudre ces enjeux par des recherches, l’élaboration de politiques, la prestation de services à la population canadienne, la réglementation et l’application des lois environnementales et l’établissement de partenariats stratégiques. Les programmes sont centrés sur la conservation et la restauration du milieu naturel canadien, la préparation de la population canadienne afin qu’elle puisse prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, maritimes et climatiques, et la minimisation des risques que présente la pollution pour la population canadienne et son environnement. L’objectif du programme du Ministère reflète l’interdépendance de plus en plus évidente entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique. Un certain nombre de lois et de règlements confèrent à Environnement Canada son mandat et lui permettent d’exécuter ses programmes.

De plus amples renseignements sur l’autorité, le mandat et les activités de programme d’Environnement Canada sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Données financières

Les renseignements financiers clés pour l’exercice 2010-2011 sont donnés ci-dessous. De plus amples renseignements sont fournis dans les états financiers d’Environnement Canada (non vérifiés) et dans les Comptes publics du Canada .

Les dépenses totales se sont élevées à 1 231,7 millions de dollars. Les salaires et les avantages sociaux des employés ont représenté la plus grande dépense, soit 58 % du budget ou 709,7 millions de dollars.

Au total, les revenus se sont élevés à 79,6 millions de dollars. Parmi les principaux éléments de revenu, on compte les frais de demande de permis d’immersion en mer, les frais de laboratoire d’hydraulique et les frais liés à la surveillance des activités d’immersion en mer.

Les actifs financiers et les immobilisations représentent respectivement environ 211,2 millions de dollars et 395 millions de dollars (35 % et 65 %, respectivement) du total des actifs du Ministère, qui s’élève à 606,2 millions de dollars.

Le total des obligations s’est élevé à 458 millions de dollars. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent la majorité des éléments de passif (41 %), suivis des avantages futurs des employés (25 %).

Les rentrées nettes de fonds provenant du gouvernement du Canada s’élevaient à 1 110,4 millions de dollars au total.

1.3 Ententes de service relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers. Par conséquent, ces situations peuvent avoir une incidence sur les états financiers du Ministère. Ces ententes de service comprennent des services et un soutien offerts à l’échelle du gouvernement par, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, Environnement Canada offre certains services internes à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE).

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

Paul Boothe est devenu le nouveau sous-ministre d’Environnement Canada le 26 juillet 2010.
Les changements suivants ont été apportés à l’organisation et à la haute direction à la fin de l’exercice 2010-2011 :

Andrea Lyon a été nommée sous-ministre déléguée (le 11 juillet 2011);
George Enei a été nommé sous-ministre adjoint par intérim de la nouvelle Direction générale des services ministériels, regroupant l’ancienne Direction générale du dirigeant principal de l’information et d’autre services administratifs dont la Direction des biens, des approvisionnements et de la gestion environnementale, qui dépendait auparavant de la Direction générale des finances et des services ministériels (le 30 mai 2011);
Carol Najm, l’ancienne directrice générale de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeante principale de la vérification d’Environnement Canada, a été nommée chef de la direction financière et sous-ministre adjointe par intérim de la nouvelle Direction générale des finances (le 30 mai 2011);
Robert D’Aoust a été nommé directeur général par intérim de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada (le 30 mai 2011).

2. Environnement de contrôle interne d’Environnement Canada dans le cadre du contrôle interne des rapports financiers

La haute direction d’Environnement Canada exerce le leadership nécessaire pour s’assurer que les employés à tous les niveaux du Ministère comprennent la raison et l’importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre d’une saine gestion des ressources publiques et de l’élaboration de rapports financiers fiables. L’objectif d’Environnement Canada est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

La liste suivante est celle des postes et comités clés au sein d’Environnement Canada qui sont responsables de vérifier et d’assurer l’efficacité du système ministériel de contrôle interne des rapports financiers.

Sous-ministre – À titre d’agent comptable d’Environnement Canada, le sous-ministre assume la responsabilité et la direction générales des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace.
Chef de la direction financière – Le chef de la direction financière d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et assure la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d’un système de contrôle interne des rapports financiers efficace et intégré (y compris l’évaluation annuelle). Le chef de la direction financière est également responsable du profil des risques ministériels d’Environnement Canada.
Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs d’Environnement Canada responsables de la prestation des programmes sont chargés d’examiner l’efficacité de leur système de contrôle interne des rapports financiers et de veiller à ce qu’il respecte leur mandat
Dirigeant principal de la vérification – Le dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et procède à des examens périodiques de l’efficacité du système de contrôle interne, y compris le contrôle interne des rapports financiers, dans le cadre du plan de vérification en fonction du risque du Ministère et donne l’assurance d’une telle efficacité par des vérifications internes périodiques, qui sont déterminantes pour le maintien d’un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.
Comité consultatif externe de vérification (CCEV) – Le Comité consultatif externe de vérification est un comité consultatif externe indépendant qui donne des conseils et des avis objectifs au sous-ministre en ce qui a trait à la gestion des risques, aux mesures de contrôle et aux cadres de gouvernance du Ministère. Il conseille le sousministre sur la pertinence des rapports financiers, des divulgations financières et des systèmes de contrôle interne, y compris l’évaluation et les plans d’action afférents au système de contrôle interne des rapports financiers.
Comité exécutif de gestion (CEG) – Il s’agit du comité de gestion principal qui est responsable de surveiller le Ministère. Le Comité exécutif de gestion a la responsabilité de surveiller la réponse de l’organisation aux risques ministériels et de s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques et que les mesures de contrôle nécessaires sont en place pour gérer les principaux risques ministériels.

2.2 Principales mesures prises par Environnement Canada

L’environnement de contrôle d’Environnement Canada comprend un train de mesures faisant en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques et que les employés acquièrent des connaissances sur le contrôle interne. Voici certaines des mesures clés :

Environnement Canada prépare chaque année un plan de vérification triennal axé sur les risques dont les éléments livrables sont déterminants pour le système de contrôle interne des rapports financiers. Le plan annuel de vérification axé sur les risques est approuvé par le sous-ministre selon les recommandations du Comité consultatif externe de vérification.
Une évaluation des risques ministériels pour maintenir à jour un profil exact des risques ministériels. Le profil permet d’affecter les ressources de façon optimale en accordant une attention particulière aux risques ministériels.
La Direction des valeurs, de l’intégrité et de la divulgation offre des programmes d’éducation et de sensibilisation visant à renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique, à solidifier encore davantage l’infrastructure des valeurs et de l’éthique, et à intégrer les valeurs et l’éthique encore plus profondément dans la culture d’Environnement Canada. La Direction joue un rôle majeur en assurant la viabilité d’une culture où les employés peuvent se soustraire à leurs obligations financières d’une façon qui peut supporter un examen minutieux du public.
L’initiative de responsabilisation ministérielle et de renouvellement administratif a été mise en place dans le but d’améliorer l’infrastructure de gestion financière, les processus opérationnels, les outils du Ministère et les exigences liées au contrôle interne des rapports financiers. Cette initiative se poursuit afin d’améliorer avec succès les systèmes de surveillance des renseignements financiers et de production de rapports pour les gestionnaires d’Environnement Canada. Ces renseignements financiers d’accès et d’utilisation aisées aident la direction à rendre des comptes par une saine gestion budgétaire et une prise de décisions sensée en matière financière.
Un rapport sur la situation financière est examiné tous les mois par les cadres supérieurs du Ministère et les ententes de rendement annuelles prévoient clairement les responsabilités en matière de gestion financière. Cet exercice fait en sorte que la situation financière du Ministère soit suivie de près et que des rapports soient produits à cet égard; il aide aussi la haute direction à respecter ses engagements en matière de responsabilité financière.
Une Commission de révision des marchés publics est en place à Environnement Canada. La Commission de révision des marchés publics est un élément clé du cadre de gestion des risques en ce qui a trait à l’approvisionnement au sein du Ministère. Elle est chargée d’examiner et d’approuver l’approvisionnement en biens et en services et en matière de construction au sein du Ministère. La Commission joue un rôle essentiel pour assurer la conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État et les politiques financières et pour assurer l’optimisation des ressources grâce à l’intégration et au regroupement des propositions d’achats au sein d’Environnement Canada.
Un programme de contrôle interne avec les ressources requises est en place pour assurer une gestion durable des contrôles internes. Ce programme constitue l’élément clé pour une transition réussie d’une approche réactive à une approche proactive pour remédier aux lacunes des contrôles internes. Le programme a pour objectif de fournir des certitudes à la haute direction relativement à la gestion efficace et efficiente du système de contrôle interne du Ministère.

3. Évaluation du système de contrôle interne des rapports financiers d’Environnement Canada

3.1 Méthode d’évaluation

Le diagramme ci-après décrit l’approche générale et les éléments clés du processus d’évaluation :

Évaluation des risques et détermination de la portée (section 3.2 ci-dessous)	Effectuer une analyse de l’évaluation des risques Déterminer l’importance relative et la portée
Documentation (section 4 ci-dessous)	Documenter les mesures de contrôle à l’échelle des entités, les mesures de contrôle générales en matière de technologies de l’information et les processus opérationnels importants
Évaluation de l’efficacité de la conception (section 4.1 ci-dessous)	Évaluer l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés afin de veiller à que ces mesures soient en place et alignées sur les risques Faire correspondre les principaux systèmes et mesures de contrôle
Évaluation de l’efficacité opérationnelle (section 4.2 ci-dessous)	S’assurer que l’efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle a été vérifiée sur une période définie (en faisant des tests sur un échantillon ou en passant en revue le processus)
Surveillance et production de rapports (section 5 ci-dessous)	Assurer le suivi des plans de correction des lacunes liées à l’efficacité de la conception des mesures de contrôle et à l’efficacité opérationnelle Suivre de près l’efficacité du système de contrôle interne

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2010-2011

Les contrôles internes du Ministère prévus pour le plan d’action sur les rapports financiers (voir la section 5 ci-dessous) ont été classés par ordre de priorité afin de pouvoir apporter une attention immédiate aux risques liés aux états financiers les plus importants. Grâce à l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers achevée en mars 2009, Environnement Canada a pu regrouper les renseignements qui étaient disponibles relativement aux procédés existants, aux risques et aux mesures de contrôle présentant un intérêt pour le contrôle interne des rapports financiers, y compris les politiques et les procédures pertinentes. Le plan d’action sur le contrôle interne des rapports financiers permet de s’assurer que les principaux risques et les mesures de contrôle sont bien documentés. Le Ministère a commencé à évaluer l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés et à étudier les correctifs nécessaires.

Une évaluation des risques visant à examiner les états financiers d’Environnement Canada et à déterminer les principaux comptes, processus et systèmes où des erreurs risquent de se produire, y compris que les renseignements financiers présentés soient inexacts, a été menée le 24 mars 2011. Selon les résultats de l’atelier, quatre comptes présentent un risque élevé d’erreurs : inventaire des stocks, immobilisations corporelles, comptes créditeurs et charges à payer, et paiements de transfert.

Ces évaluations sont basées sur les rapports et les travaux de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers, du plan de vérification axé sur les risques d’Environnement Canada et des rapports de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada.

4. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2010-2011

Dans le cadre de l’évaluation de ses mesures de contrôle clés, Environnement Canada a continué cette année à mettre l’accent sur les tests de l’efficacité de la conception, laquelle est une condition préalable aux tests d’efficacité opérationnelle (voir le résumé du processus d’évaluation à la section 3.1 ci-dessus). Les tests sur l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés sont partiellement terminés et se poursuivront en 2011-2012 et après cette période.

4.1 Efficacité de la conception des mesures de contrôle clés

Dans le cadre de l’étape d’évaluation de l’efficacité de la conception abordée à la section 3.1, Environnement Canada a commencé à entreprendre les activités correctives suivantes afin de corriger les lacunes de conception des contrôles internes.

Mesures de contrôle à l’échelle des entités:

Le travail d’élaboration d’un cadre de gestion financière ministériel à jour a commencé et les travaux sont en cours pour finaliser ce cadre de travail.
L’ébauche d’une série de politiques de gestion financière a été préparée et mise à jour.
L’ébauche d’un cadre ministériel de contrôle interne a été préparée, ce qui comprend l’adoption d’une approche durable pour pouvoir maintenir un programme de surveillance continue des mesures de contrôle à l’échelle du Ministère.
La mise à jour des procédures pour les fins de mois et du manuel de procédures comptables a débuté.
Une formation obligatoire à l’intention du personnel des Finances, parallèlement avec les nouvelles directives du Conseil du Trésor, a été mise en oeuvre.

Mesures de contrôle en matière de technologies de l’information

D’importants progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la correction des lacunes relevées des technologies de l’information relativement aux contrôles financiers.
Il semblerait que le travail entrepris à ce jour permettrait de s’attaquer correctement à tous les secteurs à risque élevé. Les secteurs à risque élevé sont la répartition des tâches, les contrôles d’accès et la gestion du changement
On a découvert que quelques mesures de contrôle présentaient certains problèmes qui n’avaient toujours pas été résolus et que ceux-ci représentaient un risque résiduel modéré pour le Ministère. Le premier concerne l’élimination des comptes actifs qui sont assignés aux anciens employés et le deuxième consiste à s’assurer que les activités entreprises par les utilisateurs privilégiés d’Oracle Financial (Merlin) sont surveillées.
Le reste des domaines présentant des lacunes liées aux mesures de contrôle se sont avérés grosso modo efficaces et il ne reste que quelques problèmes mineurs à régler, chacun ne présentant qu’un faible risque pour le Ministère.
Un processus de gestion des publications a été établi pour permettre de composer avec la complexité des systèmes financiers en vue de garantir le succès et la valeur à long terme des produits ou projets.

Mesures de contrôle pour les transactions financières et la production de rapports

Les processus d’évaluation et d’approbation de l’admissibilité des bénéficiaires aux subventions et aux contributions ont été renforcés.
Des normes en matière de surveillance des créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) et des débiteurs à la fin de l’exercice (DAFE) ont été mises en oeuvre.
Un processus amélioré de vérification a posteriori des paiements a été mis en oeuvre dans toutes les régions.
Un outil de codage financier a été mis en oeuvre, qui comprend un plan de mise en oeuvre et des calendriers de formation.
L’administration centralisée du codage du compte général et des centres de coûts a été mise en oeuvre.
La surveillance interne a été renforcée et le processus d’élaboration de rapports sur la responsabilité environnementale a été examiné.
Des procédures officielles ont été mises en oeuvre pour le seuil d’approbation des sommes à verser et des ajustements à la fin de l’exercice et les procédures relatives aux processus comptables de fin de période ont été renforcées
Une procédure officielle d’approbation des présentations de comptes publics du receveur général a été mise en oeuvre.
Les documents pour les processus opérationnels suivants, ainsi que les principales mesures de contrôle s’y rattachant, ont été élaborés, validés et approuvés : déplacements, accueil et cartes d’achat. Les documents relatifs aux autres processus sont en cours d’élaboration.
Les rôles et responsabilités ont été clarifiés et les analyses critiques et l’assurance de la qualité ont été améliorées au sein des opérations financières et en ce qui concerne la divulgation des états financiers.

4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle

En 2010-2011, Environnement Canada a commencé à mettre au point une méthode d’essai axée sur les risques afin de déterminer quelles mesures de contrôle clés devaient être mises à l’essai au cours d’une période définie, notamment pour ce qui est de la sélection des sites, de la période d’essai, de la méthode d’essai et de la fréquence des essais. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle ne commencera pas tant que toutes les mesures correctives n’auront pas été prises à l’égard de l’efficacité de la conception. Lorsqu’il aura terminé les essais d’efficacité opérationnelle, le Ministère s’assurera que les mesures de contrôle clés fonctionnent bien pendant une période de temps précise.

Le processus de surveillance est en place pour certaines mesures de contrôle clés en particulier et il sera renforcé avec la mise en oeuvre de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle axée sur les risques et le processus correctif actuellement en cours.

5. Plan d’action d’Environnement Canada

Environnement Canada en est à la troisième année de son plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers et l’ensemble du projet est sur la bonne voie. Une approche axée sur les risques dont l’objectif est de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des contrôles internes a été établie (voir la section 3.2 pour les résultats de la première évaluation). Le projet de contrôle interne des rapports financiers est divisé en deux volets.

1) Le premier volet du programme est centré sur la finalisation des travaux correctifs qui sont ressortis de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers effectuée par Environnement Canada. En résumé, les résultats suivants ont été obtenus à ce jour :

une vérification de suivi des contrôles financiers des technologies de l’information a permis de conclure que d’importants progrès avaient été réalisés relativement aux recommandations à cet égard;
la moitié des lacunes associées aux mesures de contrôle d’ordre transactionnel ont été corrigées;
en ce qui concerne les mesures de contrôle à l’échelle des entités, un plan de projet a été élaboré et l’ébauche d’un cadre de gestion financière et de ses éléments sous-jacents a été élaborée; il sera prochainement finalisé et mis en oeuvre.

2) Ce deuxième volet du programme est axé sur la mise en oeuvre d’un programme d’incitation durable pour la gestion des contrôles internes et sur l’institutionnalisation d’une culture d’amélioration continue et d’excellence dans le domaine du contrôle interne. En résumé, les étapes clés suivantes ont été franchies :

une fonction cyclique d’évaluation des risques liés aux rapports financiers a été établie et la première évaluation des risques a été réalisée en mars 2011;
un plan opérationnel de gestion des contrôles internes a été élaboré à l’aide de l’évaluation des risques, laquelle fournit des renseignements sur l’ordre de priorité et le calendrier des éléments livrables dans l’ensemble du plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers.

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011

Environnement Canada a continué de mettre à jour et d’élaborer les documents officiels et les correctifs à apporter aux lacunes que comportent les mesures de contrôle (voir la section 4.1 pour une liste des principaux correctifs liés aux mesures de contrôle). Voici les importants progrès réalisés au cours de l’année :

Le travail a débuté en vue de l’importante évaluation des mesures de contrôle et des correctifs nécessaires en ce qui concerne l’inventaire et l’évaluation des actifs – le travail à cet égard s’échelonnera sur trois des cinq années du plan. La validation des dossiers de biens du Ministère a débuté en 2010-2011 et devrait être terminée au 31 mars 2012.
Les documents sur les transactions financières et la production de rapports sur les mesures de contrôle ont été élaborés, validés et approuvés (schémas de processus et matrices des mesures de contrôle) pour les processus liés aux déplacements, à l’accueil et aux cartes d’achat. L’élaboration des documents traitant des processus opérationnels et la normalisation de ces processus se poursuivront, comme prévu, à l’aide d’une approche fondée sur les risques.
Le Conseil du Trésor a établi un calendrier de mise en oeuvre des processus opérationnels courants à même les échéanciers du projet.
Les systèmes financiers ont été mis à niveau et sont maintenant exploités à partir d’une nouvelle plateforme Linux afin d’être prêts pour la migration à Oracle R12 ou à l’environnement SAP du gouvernement du Canada..
L’ébauche d’une série de politiques sur la gestion financière a été préparée et mise à jour (elle est actuellement à l’étape des approbations) et le travail d’actualisation du cadre de gestion financière du Ministère a débuté.
Les équipes des Finances et des Services ministériels intégrés ont été renforcées en mettant davantage l’accent sur l’assurance de la qualité, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en améliorant les analyses critiques et l’assurance de la qualité.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années à venir

Au cours de 2011-2012 et sous réserve des ressources disponibles, Environnement Canada se concentrera sur la finalisation et la mise en oeuvre d’un cadre ministériel de contrôle interne et l’élaboration d’une structure de gouvernance pour la gestion des contrôles internes, en conformité avec le plan d’action quinquennal de contrôle interne des rapports financiers. Parallèlement, des efforts seront investis comme suit :

Pour donner suite à l’évaluation des risques liés aux rapports financiers réalisée en mars 2011, Environnement Canada entreprendra un examen de certains processus opérationnels en commençant avec les secteurs où les risques sont les plus élevés. En 2011-2012, l’accent sera mis sur l’inventaire des stocks, les immobilisations et les processus d’achat au paiement (conformément aux processus opérationnels communs de gestion financière du Bureau du contrôleur général). Après 2011-2012, l’accent sera mis sur la documentation de l’efficacité de la conception des mesures de contrôle et sur la mise à l’essai de ces mesures dans les domaines des paiements de transfert, de la responsabilité environnementale et du processus de clôture annuelle des comptes.
Mettre au point une évaluation des risques financiers en effectuant une deuxième évaluation des risques tout en respectant la nouvelle méthodologie adoptée en 2010-2011.
Une surveillance de la qualité sera assurée sur une base régulière, des rapports trimestriels sur les contrôles internes seront produits et les activités liées à l’assurance de la qualité et axées sur les mesures de contrôle pour les technologies de l’information, avec la surveillance des contrôles d’ordre transactionnel qui débutera au cours du troisième trimestre de l’exercice, se poursuivront.
En 2011-2012, les secteurs prioritaires clés pour chaque niveau de contrôle seront les suivants :

Mesures de contrôle à l’échelle des entités

Complete entity level control documentation and conduct design effectiveness testing around entity level controls
Élaborer un cadre de gestion financière ministériel à jour et un cadre de contrôle interne avec des stratégies de mise en oeuvre connexes, y compris une gestion du changement, la sensibilisation du personnel et la clarification des rôles.