La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Comité de vérification formé de membres externes veille à ce que le sous-ministre puisse compter sur des conseils objectifs et indépendants et qu'il ait l'assurance du caractère adéquat des processus de contrôle interne et de responsabilisation. Il s'assure que des dispositions efficaces sont prises afin d'assurer le suivi des plans d'action de gestion en réponse aux recommandations formulées par les vérificateurs internes, le Bureau du vérificateur général (BVG), ou d'autres. Il examine les états financiers d'Environnement Canada ainsi que le profil ministériel de risque. Le Comité de vérification examine également les dispositions prises par la direction pour promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes de comportement éthique.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Gatineau, Canada
7 aout 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Autorisations et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Crédits parlementaires
4. Charges
5. Revenus
6. Débiteurs et avances
7. Immobilisations corporelles
8. Revenus reportés
9. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
10. Avantages sociaux
11. Passif éventuel
12. Obligations contractuelles
13. Opérations entre apparentés
14. Chiffres correspondants

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Autorisations et objectifs

Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise de dix programmes:

• La biodiversité est conservée et protégée
• Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien
• Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d’exercer une influence sur la prise de décisions
• Réduction des risques posés par les substances toxiques et les autres substances nocives pour les Canadiens, leur santé et leur environnement
• Une eau salubre, propre et sécuritaire
• Réduction des risques liés aux polluants et aux émissions de gaz à effet de serre pour les Canadiens, leur santé et l’environnement
• Les Canadiens adoptent des démarches de consommation et de production durables
• Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités
• Revitalisation du secteur riverain de Toronto
• Société Harbourfront Corporation

La responsabilité des questions liées aux activités du gouvernement fédéral concernant l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) et le centre Harbourfront a été transférée du ministre de l'Environnement au ministre des Finances, par le décret qui est entré en vigueur le 30 octobre 2008. Bien que le ministère des Finances ait assumé les pouvoirs et les responsabilités pendant une partie de l'exercice, Environnement Canada a conservé l'autorisation de financement pendant tout l'exercice. C'est pourquoi il doit déclarer ses dépenses liées à l'IRSRT et au programme du centre Harbourfront dans ses états financiers de 2008-09.

Aussi par décret, le bureau du projet Mackenzie Gas a été transféré à Environnement Canada d'Industrie Canada et sera rapporté sous ce ministère pour cette année financière.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
• Loi sur la semaine de la protection de la faune
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
• Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
• Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour la fonction publique.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Environnement Canada est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus au Canada, car ils sont dans une large mesure fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada a le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds des ministères sont payées à même le Trésor. L'encaissement net du gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par Environnement Canada. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. Les revenus reçus mais non encore acquis sont présentés comme revenus reportés (note 8).

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont constatées dans l'exercice au cours duquel le paiement est dû ou au cours duquel le récipiendaire a satisfait aux critères d'admissibilité. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'un accord de transfert;
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations des employés aux régimes d'assurance maladie et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent le coût estimé à être enregistré par le ministère.

(f) Avantages sociaux futurs des employés

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ selon les contrats de travail ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et les prêts débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité que l’événement se réalise ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est divulguée dans les notes aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs de la gestion et de la restauration des sites contaminés au niveau de l’environnement. Fondé sur les meilleures estimations de la direction, un passif est inscrit et une charge est comptabilisée lorsque la contamination survient ou lorsque Environnement Canada est informé de la contamination et qu’il a l’obligation, ou qu’il est probable qu’il aura l’obligation d’engager de tels coûts. Si la probabilité de l’obligation du gouvernement d’engager ces coûts est impossible à déterminer ou peu probable, ou si un montant ne peut être estimé raisonnablement, les coûts sont divulgués à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers.

(j) Stocks
Les stocks sont composés des pièces, du matériel et des fournitures détenus pour l’exécution de programmes futurs et ne sont pas destinés à la revente. Ces éléments sont évalués au coût. S'ils ne présentent plus aucun potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inclut pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimée de l'immobilisation comme suit :

(l) Incertitude relative à la mesure
L’établissement de ces états financiers conformément aux normes comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre des indemnités de départ des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations sont revues régulièrement et lorsqu’il devient nécessaire de les redresser, les redressements sont inscrits dans les résultats d’exploitation nets de l’exercice au cours duquel elles deviennent connues.

3. Crédits parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Crédits fournis et utilisés :

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

4. Charges

5. Revenus

6. Débiteurs et avances

7. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 33 431 975 $ (36 879 108 $ en 2008).

* Les actifs en constructions incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions. Les aliénations incluent les actifs en construction qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement.

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons, et qui servent exclusivement à financer les études concernant les espèces en voie de disparition. La présentation a été modifiée de façon à indiquer les comptes à fins déterminées et les projets conjoints qui ont déjà été déclarés sous d'autres éléments de passif. Les revenus sont constatés dans chaque exercice au montant des frais totaux encourus. Les détails des opérations liées à ce compte sont les suivants :

9. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées

Le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires de l'Université Carleton, pour le Centre national de la recherche faunique, en vertu d'un contrat de location-acquisition qui expire en 2028, pour un montant de 18 212 685$ et un amortissement cumulé de 5 094 933 $ à compter du 31 mars 2009 (18 212 685 $ et 4 369 842 $, respectivement, au 31 mars 2008).

L’obligation pour les années à venir est la suivante :

10. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension de retraite du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 58 601 522 $ (59 113 373 $ en 2007-2008), ce qui représente environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 fois en 2007-2008).

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

11. Passif éventuel

(a) Sites contaminés :
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Environnement Canada effectue une évaluation annuelle de tous les sites contaminés et a cerné 10 projets (15 en 2007-08) ou pourrait se produire une telle situation et pour lesquels il a comptabilisé un passif de 56 268 622 $ (55 520 174 $ en 2007-08). Environnement Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 60 710 707 $ (45 486 719 $ en 2007-08) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Environnement Canada pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges:
Environnement Canada comptabilise une provision pour les réclamations et les litiges en suspens ou en cours lorsqu’il y a probabilité que les causes soient perdues et dont le coût peut être raisonnablement estimé. Dans la mesure où un événement futur peut se produire ou ne pas se produire, et qu’une estimation des pertes peut être raisonnablement être faite, un passif financier est comptabilisé et une dépense peut être enregistrée dans l’état financier. À partir du 31 mars 2009, Environnement Canada avait des passifs éventuels identifiés pour des réclamations et pour des litiges en suspens et en cours qui ont été enregistrés comme des dépenses pour un montant de 495 000 $. Ce montant et des retenues de garantie (1 200 000 $) ont été intégrés à d'autres éléments de passif.

12. Obligations contractuelles

En raison de la nature de ses activités, Environnement Canada peut avoir de gros contrats et obligations pluriannuels pour lesquels il devra effectuer des paiements lorsque les services ou les biens seront reçus. Les coûts établis pour le superordinateur sont des estimations fondées sur les dépenses courantes. Le bail actuel expire en février 2012. Les futures obligations concernant le superordinateur sont présentement inconnues. Il faudra conclure un nouveau contrat pour assurer la continuité de cette fonction. Voici d'importantes obligations contractuelles qui peuvent être estimées de façon raisonnable.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émissions des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. Il existe d’autres types de services qui ne sont pas considérés comme faisant partie du cours normal des affaires puisqu’ils ne sont pas offerts de façon constante gratuitement à tous les ministères. Ces services incluent les installations, certains bénéfices accordés aux employés, les frais d’indemnisation pour accident de travail et les frais légaux. Les coûts de ces services ont été inclus comme dépense dans l’état des résultats du ministère aux montants suivants :

(a) Services reçus gratuitement :

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

14. Chiffres correspondants

Les données comparatives ont été reclassifiées en fonction des exigences de présentation de cette année. On a notamment regroupé en quatre comptes les sept comptes des Immobilisations corporelles et intégré les comptes à fins déterminées dans la catégorie Recettes différées plutôt que dans la catégorie Autre.

Avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, on s’attend à ce que les ministères procèdent à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne des rapports financiers, établissent des plans d’action pour apporter tout ajustement nécessaire et joignent à leur Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2010-2011, un résumé des résultats de leurs évaluations et leur plan d’action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne des rapports financiers visent l’obtention d’états financiers fiables et ont comme objectif de garantir que :

• les transactions sont dûment autorisées;
• les documents financiers sont conservés de façon adéquate;
• les actifs sont protégés contre des risques tels que le gaspillage, l’abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, les politiques et les règlements applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de contrôle interne des rapports financiers n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable, en offrant des mesures de contrôle qui sont équilibrées avec les risques qu’elles visent à atténuer et proportionnelles à ces risques

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau acceptable en se basant sur un processus continu qui vise à définir les principaux risques, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés et à les ajuster au besoin, ainsi qu’à surveiller le système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et le statut des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers varieront d’un organisme à l’autre selon les risques et les circonstances particulières de chacun.

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Environnement Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF). Il fournit plus particulièrement de l’information sommaire sur les évaluations réalisées par Environnement Canada au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que certains éléments financiers marquants présentant un intérêt pour bien comprendre l’environnement de contrôle propre à Environnement Canada. Le CIRF est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des rapports financiers et de la préparation des états financiers à des fins externes, conformément aux conventions comptables applicables. Il s’agit de la deuxième annexe sur le contrôle interne des rapports financiers élaborée par le Ministère.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d’une grande variété d’enjeux environnementaux auxquels les Canadiens doivent faire face. En tant que ministère scientifique, Environnement Canada doit résoudre ces enjeux par des recherches, l’élaboration de politiques, la prestation de services à la population canadienne, la réglementation et l’application des lois environnementales et l’établissement de partenariats stratégiques. Les programmes sont centrés sur la conservation et la restauration du milieu naturel canadien, la préparation de la population canadienne afin qu’elle puisse prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, maritimes et climatiques, et la minimisation des risques que présente la pollution pour la population canadienne et son environnement. L’objectif du programme du Ministère reflète l’interdépendance de plus en plus évidente entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique. Un certain nombre de lois et de règlements confèrent à Environnement Canada son mandat et lui permettent d’exécuter ses programmes.

De plus amples renseignements sur l’autorité, le mandat et les activités de programme d’Environnement Canada sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Données financières

Les renseignements financiers clés pour l’exercice 2010-2011 sont donnés ci-dessous. De plus amples renseignements sont fournis dans les états financiers d’Environnement Canada (non vérifiés) et dans les Comptes publics du Canada .

Les dépenses totales se sont élevées à 1 231,7 millions de dollars. Les salaires et les avantages sociaux des employés ont représenté la plus grande dépense, soit 58 % du budget ou 709,7 millions de dollars.

Au total, les revenus se sont élevés à 79,6 millions de dollars. Parmi les principaux éléments de revenu, on compte les frais de demande de permis d’immersion en mer, les frais de laboratoire d’hydraulique et les frais liés à la surveillance des activités d’immersion en mer.

Les actifs financiers et les immobilisations représentent respectivement environ 211,2 millions de dollars et 395 millions de dollars (35 % et 65 %, respectivement) du total des actifs du Ministère, qui s’élève à 606,2 millions de dollars.

Le total des obligations s’est élevé à 458 millions de dollars. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent la majorité des éléments de passif (41 %), suivis des avantages futurs des employés (25 %).

Les rentrées nettes de fonds provenant du gouvernement du Canada s’élevaient à 1 110,4 millions de dollars au total.

1.3 Ententes de service relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers. Par conséquent, ces situations peuvent avoir une incidence sur les états financiers du Ministère. Ces ententes de service comprennent des services et un soutien offerts à l’échelle du gouvernement par, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, Environnement Canada offre certains services internes à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE).

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

Paul Boothe est devenu le nouveau sous-ministre d’Environnement Canada le 26 juillet 2010.
Les changements suivants ont été apportés à l’organisation et à la haute direction à la fin de l’exercice 2010-2011 :

• Andrea Lyon a été nommée sous-ministre déléguée (le 11 juillet 2011);
• George Enei a été nommé sous-ministre adjoint par intérim de la nouvelle Direction générale des services ministériels, regroupant l’ancienne Direction générale du dirigeant principal de l’information et d’autre services administratifs dont la Direction des biens, des approvisionnements et de la gestion environnementale, qui dépendait auparavant de la Direction générale des finances et des services ministériels (le 30 mai 2011);
• Carol Najm, l’ancienne directrice générale de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeante principale de la vérification d’Environnement Canada, a été nommée chef de la direction financière et sous-ministre adjointe par intérim de la nouvelle Direction générale des finances (le 30 mai 2011);
• Robert D’Aoust a été nommé directeur général par intérim de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada (le 30 mai 2011).

2. Environnement de contrôle interne d’Environnement Canada dans le cadre du contrôle interne des rapports financiers

La haute direction d’Environnement Canada exerce le leadership nécessaire pour s’assurer que les employés à tous les niveaux du Ministère comprennent la raison et l’importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre d’une saine gestion des ressources publiques et de l’élaboration de rapports financiers fiables. L’objectif d’Environnement Canada est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

La liste suivante est celle des postes et comités clés au sein d’Environnement Canada qui sont responsables de vérifier et d’assurer l’efficacité du système ministériel de contrôle interne des rapports financiers.

• Sous-ministre – À titre d’agent comptable d’Environnement Canada, le sous-ministre assume la responsabilité et la direction générales des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace.
• Chef de la direction financière – Le chef de la direction financière d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et assure la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d’un système de contrôle interne des rapports financiers efficace et intégré (y compris l’évaluation annuelle). Le chef de la direction financière est également responsable du profil des risques ministériels d’Environnement Canada.
• Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs d’Environnement Canada responsables de la prestation des programmes sont chargés d’examiner l’efficacité de leur système de contrôle interne des rapports financiers et de veiller à ce qu’il respecte leur mandat
• Dirigeant principal de la vérification – Le dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et procède à des examens périodiques de l’efficacité du système de contrôle interne, y compris le contrôle interne des rapports financiers, dans le cadre du plan de vérification en fonction du risque du Ministère et donne l’assurance d’une telle efficacité par des vérifications internes périodiques, qui sont déterminantes pour le maintien d’un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.
• Comité consultatif externe de vérification (CCEV) – Le Comité consultatif externe de vérification est un comité consultatif externe indépendant qui donne des conseils et des avis objectifs au sous-ministre en ce qui a trait à la gestion des risques, aux mesures de contrôle et aux cadres de gouvernance du Ministère. Il conseille le sousministre sur la pertinence des rapports financiers, des divulgations financières et des systèmes de contrôle interne, y compris l’évaluation et les plans d’action afférents au système de contrôle interne des rapports financiers.
• Comité exécutif de gestion (CEG) – Il s’agit du comité de gestion principal qui est responsable de surveiller le Ministère. Le Comité exécutif de gestion a la responsabilité de surveiller la réponse de l’organisation aux risques ministériels et de s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques et que les mesures de contrôle nécessaires sont en place pour gérer les principaux risques ministériels.

2.2 Principales mesures prises par Environnement Canada

L’environnement de contrôle d’Environnement Canada comprend un train de mesures faisant en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques et que les employés acquièrent des connaissances sur le contrôle interne. Voici certaines des mesures clés :

• Environnement Canada prépare chaque année un plan de vérification triennal axé sur les risques dont les éléments livrables sont déterminants pour le système de contrôle interne des rapports financiers. Le plan annuel de vérification axé sur les risques est approuvé par le sous-ministre selon les recommandations du Comité consultatif externe de vérification.
• Une évaluation des risques ministériels pour maintenir à jour un profil exact des risques ministériels. Le profil permet d’affecter les ressources de façon optimale en accordant une attention particulière aux risques ministériels.
• La Direction des valeurs, de l’intégrité et de la divulgation offre des programmes d’éducation et de sensibilisation visant à renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique, à solidifier encore davantage l’infrastructure des valeurs et de l’éthique, et à intégrer les valeurs et l’éthique encore plus profondément dans la culture d’Environnement Canada. La Direction joue un rôle majeur en assurant la viabilité d’une culture où les employés peuvent se soustraire à leurs obligations financières d’une façon qui peut supporter un examen minutieux du public.
• L’initiative de responsabilisation ministérielle et de renouvellement administratif a été mise en place dans le but d’améliorer l’infrastructure de gestion financière, les processus opérationnels, les outils du Ministère et les exigences liées au contrôle interne des rapports financiers. Cette initiative se poursuit afin d’améliorer avec succès les systèmes de surveillance des renseignements financiers et de production de rapports pour les gestionnaires d’Environnement Canada. Ces renseignements financiers d’accès et d’utilisation aisées aident la direction à rendre des comptes par une saine gestion budgétaire et une prise de décisions sensée en matière financière.
• Un rapport sur la situation financière est examiné tous les mois par les cadres supérieurs du Ministère et les ententes de rendement annuelles prévoient clairement les responsabilités en matière de gestion financière. Cet exercice fait en sorte que la situation financière du Ministère soit suivie de près et que des rapports soient produits à cet égard; il aide aussi la haute direction à respecter ses engagements en matière de responsabilité financière.
• Une Commission de révision des marchés publics est en place à Environnement Canada. La Commission de révision des marchés publics est un élément clé du cadre de gestion des risques en ce qui a trait à l’approvisionnement au sein du Ministère. Elle est chargée d’examiner et d’approuver l’approvisionnement en biens et en services et en matière de construction au sein du Ministère. La Commission joue un rôle essentiel pour assurer la conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État et les politiques financières et pour assurer l’optimisation des ressources grâce à l’intégration et au regroupement des propositions d’achats au sein d’Environnement Canada.
• Un programme de contrôle interne avec les ressources requises est en place pour assurer une gestion durable des contrôles internes. Ce programme constitue l’élément clé pour une transition réussie d’une approche réactive à une approche proactive pour remédier aux lacunes des contrôles internes. Le programme a pour objectif de fournir des certitudes à la haute direction relativement à la gestion efficace et efficiente du système de contrôle interne du Ministère.

3. Évaluation du système de contrôle interne des rapports financiers d’Environnement Canada

3.1 Méthode d’évaluation

Le diagramme ci-après décrit l’approche générale et les éléments clés du processus d’évaluation :

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2010-2011

Les contrôles internes du Ministère prévus pour le plan d’action sur les rapports financiers (voir la section 5 ci-dessous) ont été classés par ordre de priorité afin de pouvoir apporter une attention immédiate aux risques liés aux états financiers les plus importants. Grâce à l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers achevée en mars 2009, Environnement Canada a pu regrouper les renseignements qui étaient disponibles relativement aux procédés existants, aux risques et aux mesures de contrôle présentant un intérêt pour le contrôle interne des rapports financiers, y compris les politiques et les procédures pertinentes. Le plan d’action sur le contrôle interne des rapports financiers permet de s’assurer que les principaux risques et les mesures de contrôle sont bien documentés. Le Ministère a commencé à évaluer l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés et à étudier les correctifs nécessaires.

Une évaluation des risques visant à examiner les états financiers d’Environnement Canada et à déterminer les principaux comptes, processus et systèmes où des erreurs risquent de se produire, y compris que les renseignements financiers présentés soient inexacts, a été menée le 24 mars 2011. Selon les résultats de l’atelier, quatre comptes présentent un risque élevé d’erreurs : inventaire des stocks, immobilisations corporelles, comptes créditeurs et charges à payer, et paiements de transfert.

Ces évaluations sont basées sur les rapports et les travaux de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers, du plan de vérification axé sur les risques d’Environnement Canada et des rapports de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada.

4. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2010-2011

Dans le cadre de l’évaluation de ses mesures de contrôle clés, Environnement Canada a continué cette année à mettre l’accent sur les tests de l’efficacité de la conception, laquelle est une condition préalable aux tests d’efficacité opérationnelle (voir le résumé du processus d’évaluation à la section 3.1 ci-dessus). Les tests sur l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés sont partiellement terminés et se poursuivront en 2011-2012 et après cette période.

4.1 Efficacité de la conception des mesures de contrôle clés

Dans le cadre de l’étape d’évaluation de l’efficacité de la conception abordée à la section 3.1, Environnement Canada a commencé à entreprendre les activités correctives suivantes afin de corriger les lacunes de conception des contrôles internes.

Mesures de contrôle à l’échelle des entités:

• Le travail d’élaboration d’un cadre de gestion financière ministériel à jour a commencé et les travaux sont en cours pour finaliser ce cadre de travail.
• L’ébauche d’une série de politiques de gestion financière a été préparée et mise à jour.
• L’ébauche d’un cadre ministériel de contrôle interne a été préparée, ce qui comprend l’adoption d’une approche durable pour pouvoir maintenir un programme de surveillance continue des mesures de contrôle à l’échelle du Ministère.
• La mise à jour des procédures pour les fins de mois et du manuel de procédures comptables a débuté.
• Une formation obligatoire à l’intention du personnel des Finances, parallèlement avec les nouvelles directives du Conseil du Trésor, a été mise en oeuvre.

Mesures de contrôle en matière de technologies de l’information

• D’importants progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la correction des lacunes relevées des technologies de l’information relativement aux contrôles financiers.
• Il semblerait que le travail entrepris à ce jour permettrait de s’attaquer correctement à tous les secteurs à risque élevé. Les secteurs à risque élevé sont la répartition des tâches, les contrôles d’accès et la gestion du changement
• On a découvert que quelques mesures de contrôle présentaient certains problèmes qui n’avaient toujours pas été résolus et que ceux-ci représentaient un risque résiduel modéré pour le Ministère. Le premier concerne l’élimination des comptes actifs qui sont assignés aux anciens employés et le deuxième consiste à s’assurer que les activités entreprises par les utilisateurs privilégiés d’Oracle Financial (Merlin) sont surveillées.
• Le reste des domaines présentant des lacunes liées aux mesures de contrôle se sont avérés grosso modo efficaces et il ne reste que quelques problèmes mineurs à régler, chacun ne présentant qu’un faible risque pour le Ministère.
• Un processus de gestion des publications a été établi pour permettre de composer avec la complexité des systèmes financiers en vue de garantir le succès et la valeur à long terme des produits ou projets.

Mesures de contrôle pour les transactions financières et la production de rapports

• Les processus d’évaluation et d’approbation de l’admissibilité des bénéficiaires aux subventions et aux contributions ont été renforcés.
• Des normes en matière de surveillance des créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) et des débiteurs à la fin de l’exercice (DAFE) ont été mises en oeuvre.
• Un processus amélioré de vérification a posteriori des paiements a été mis en oeuvre dans toutes les régions.
• Un outil de codage financier a été mis en oeuvre, qui comprend un plan de mise en oeuvre et des calendriers de formation.
• L’administration centralisée du codage du compte général et des centres de coûts a été mise en oeuvre.
• La surveillance interne a été renforcée et le processus d’élaboration de rapports sur la responsabilité environnementale a été examiné.
• Des procédures officielles ont été mises en oeuvre pour le seuil d’approbation des sommes à verser et des ajustements à la fin de l’exercice et les procédures relatives aux processus comptables de fin de période ont été renforcées
• Une procédure officielle d’approbation des présentations de comptes publics du receveur général a été mise en oeuvre.
• Les documents pour les processus opérationnels suivants, ainsi que les principales mesures de contrôle s’y rattachant, ont été élaborés, validés et approuvés : déplacements, accueil et cartes d’achat. Les documents relatifs aux autres processus sont en cours d’élaboration.
• Les rôles et responsabilités ont été clarifiés et les analyses critiques et l’assurance de la qualité ont été améliorées au sein des opérations financières et en ce qui concerne la divulgation des états financiers.

4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle

En 2010-2011, Environnement Canada a commencé à mettre au point une méthode d’essai axée sur les risques afin de déterminer quelles mesures de contrôle clés devaient être mises à l’essai au cours d’une période définie, notamment pour ce qui est de la sélection des sites, de la période d’essai, de la méthode d’essai et de la fréquence des essais. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle ne commencera pas tant que toutes les mesures correctives n’auront pas été prises à l’égard de l’efficacité de la conception. Lorsqu’il aura terminé les essais d’efficacité opérationnelle, le Ministère s’assurera que les mesures de contrôle clés fonctionnent bien pendant une période de temps précise.

Le processus de surveillance est en place pour certaines mesures de contrôle clés en particulier et il sera renforcé avec la mise en oeuvre de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle axée sur les risques et le processus correctif actuellement en cours.

5. Plan d’action d’Environnement Canada

Environnement Canada en est à la troisième année de son plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers et l’ensemble du projet est sur la bonne voie. Une approche axée sur les risques dont l’objectif est de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des contrôles internes a été établie (voir la section 3.2 pour les résultats de la première évaluation). Le projet de contrôle interne des rapports financiers est divisé en deux volets.

1) Le premier volet du programme est centré sur la finalisation des travaux correctifs qui sont ressortis de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers effectuée par Environnement Canada. En résumé, les résultats suivants ont été obtenus à ce jour :

• une vérification de suivi des contrôles financiers des technologies de l’information a permis de conclure que d’importants progrès avaient été réalisés relativement aux recommandations à cet égard;
• la moitié des lacunes associées aux mesures de contrôle d’ordre transactionnel ont été corrigées;
• en ce qui concerne les mesures de contrôle à l’échelle des entités, un plan de projet a été élaboré et l’ébauche d’un cadre de gestion financière et de ses éléments sous-jacents a été élaborée; il sera prochainement finalisé et mis en oeuvre.

2) Ce deuxième volet du programme est axé sur la mise en oeuvre d’un programme d’incitation durable pour la gestion des contrôles internes et sur l’institutionnalisation d’une culture d’amélioration continue et d’excellence dans le domaine du contrôle interne. En résumé, les étapes clés suivantes ont été franchies :

• une fonction cyclique d’évaluation des risques liés aux rapports financiers a été établie et la première évaluation des risques a été réalisée en mars 2011;
• un plan opérationnel de gestion des contrôles internes a été élaboré à l’aide de l’évaluation des risques, laquelle fournit des renseignements sur l’ordre de priorité et le calendrier des éléments livrables dans l’ensemble du plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers.

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011

Environnement Canada a continué de mettre à jour et d’élaborer les documents officiels et les correctifs à apporter aux lacunes que comportent les mesures de contrôle (voir la section 4.1 pour une liste des principaux correctifs liés aux mesures de contrôle). Voici les importants progrès réalisés au cours de l’année :

• Le travail a débuté en vue de l’importante évaluation des mesures de contrôle et des correctifs nécessaires en ce qui concerne l’inventaire et l’évaluation des actifs – le travail à cet égard s’échelonnera sur trois des cinq années du plan. La validation des dossiers de biens du Ministère a débuté en 2010-2011 et devrait être terminée au 31 mars 2012.
• Les documents sur les transactions financières et la production de rapports sur les mesures de contrôle ont été élaborés, validés et approuvés (schémas de processus et matrices des mesures de contrôle) pour les processus liés aux déplacements, à l’accueil et aux cartes d’achat. L’élaboration des documents traitant des processus opérationnels et la normalisation de ces processus se poursuivront, comme prévu, à l’aide d’une approche fondée sur les risques.
• Le Conseil du Trésor a établi un calendrier de mise en oeuvre des processus opérationnels courants à même les échéanciers du projet.
• Les systèmes financiers ont été mis à niveau et sont maintenant exploités à partir d’une nouvelle plateforme Linux afin d’être prêts pour la migration à Oracle R12 ou à l’environnement SAP du gouvernement du Canada..
• L’ébauche d’une série de politiques sur la gestion financière a été préparée et mise à jour (elle est actuellement à l’étape des approbations) et le travail d’actualisation du cadre de gestion financière du Ministère a débuté.
• Les équipes des Finances et des Services ministériels intégrés ont été renforcées en mettant davantage l’accent sur l’assurance de la qualité, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en améliorant les analyses critiques et l’assurance de la qualité.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années à venir

Au cours de 2011-2012 et sous réserve des ressources disponibles, Environnement Canada se concentrera sur la finalisation et la mise en oeuvre d’un cadre ministériel de contrôle interne et l’élaboration d’une structure de gouvernance pour la gestion des contrôles internes, en conformité avec le plan d’action quinquennal de contrôle interne des rapports financiers. Parallèlement, des efforts seront investis comme suit :

• Pour donner suite à l’évaluation des risques liés aux rapports financiers réalisée en mars 2011, Environnement Canada entreprendra un examen de certains processus opérationnels en commençant avec les secteurs où les risques sont les plus élevés. En 2011-2012, l’accent sera mis sur l’inventaire des stocks, les immobilisations et les processus d’achat au paiement (conformément aux processus opérationnels communs de gestion financière du Bureau du contrôleur général). Après 2011-2012, l’accent sera mis sur la documentation de l’efficacité de la conception des mesures de contrôle et sur la mise à l’essai de ces mesures dans les domaines des paiements de transfert, de la responsabilité environnementale et du processus de clôture annuelle des comptes.
• Mettre au point une évaluation des risques financiers en effectuant une deuxième évaluation des risques tout en respectant la nouvelle méthodologie adoptée en 2010-2011.
• Une surveillance de la qualité sera assurée sur une base régulière, des rapports trimestriels sur les contrôles internes seront produits et les activités liées à l’assurance de la qualité et axées sur les mesures de contrôle pour les technologies de l’information, avec la surveillance des contrôles d’ordre transactionnel qui débutera au cours du troisième trimestre de l’exercice, se poursuivront.
• En 2011-2012, les secteurs prioritaires clés pour chaque niveau de contrôle seront les suivants :

Mesures de contrôle à l’échelle des entités

• Complete entity level control documentation and conduct design effectiveness testing around entity level controls
• Élaborer un cadre de gestion financière ministériel à jour et un cadre de contrôle interne avec des stratégies de mise en oeuvre connexes, y compris une gestion du changement, la sensibilisation du personnel et la clarification des rôles.

Mesures de contrôle en matière de technologies de l’information

• Effectuer des essais sur l’efficacité opérationnelle de toutes les mesures de contrôle générales pour les technologies de l’information.
• Finaliser les documents sur les mesures de contrôle, y compris les protocoles des processus et la surveillance des exigences de déclaration.

Mesures de contrôle pour les transactions financières et la production de rapports