2014-2015 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2014–2015, 24 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 19 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 10 de ces plaintes.
| Plaintes reçues en 2014-2015 | ||
|---|---|---|
| Article 32 Nouvelles plaintes reçues | Article 35 Observations présentées au Commissariat à l’information | Article 37 Conclusions ou recommandations reçues |
| 24 | 19 | 10 |
Dix (10) plaintes reçues en 2014-2015, de même que 13 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2014–2015, soit un total de 23 plaintes traitées. Quatorze (14) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 29 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.
Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2014–2015 et les résultats des enquêtes.
| Raison de la plainte | Number of Decisions | Fondées, réglées, sans recommandations | Fondées avec recommandations – réglées | Fondées avec recommandations – non réglées | Non fondées | Abandonnées | Réglées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Exceptions et exclusions | 7 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 4 |
| Prorogations | 7 | 6 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Frais | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Divers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – art. 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – Général | 3 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Total | 23 | 9 | 1 | 0 | 3 | 6 | 4 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée – Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
- Fondée, réglée sans recommandation – L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui‑ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
- Fondée, réglée avec recommandation – Si l’administrateur général de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’organisation a pris des mesures satisfaisantes, l’affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n’a pas à intervenir davantage.
- Fondée, avec recommandation – non réglée – Si l’administrateur général de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n’est pas réglée ou, s’il y a refus d’accès, le Commissariat peut, avec l’accord du plaignant, porter l’affaire devant un tribunal.
- Non fondée – Après enquête, le Commissariat à l’information conclut que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
- Abandonnée – Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
- Résolue – Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels. Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
T‑828‑12 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.
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