2014-2015 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information
Annexe B : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre délégué de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013
(signée)
Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement
Page 8
- Date de modification :