Document de consultation

Mesure de gestion des risques proposée pour

l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs
et
les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C₉-C₂₀) (APFC à LC), leurs sels et leurs précurseurs

Environnement Canada
Janvier 2014

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Table des matières

• 1. Objectif de la consultation
• 2. Contexte
  • 2.1 Renseignements sur la substance et les rejets
  • 2.2 Conclusion des rapports finaux d'évaluation préalable pour l'APFO et les APFC à longue chaîne
  • 2.3 Substances chimiques de remplacement
  • 2.4 Gestion des risques à l'échelle nationale
  • 2.5 Gestion des risques à l'étranger
• 3. Gestion des risques proposée
  • 3.1 Mesure proposée
  • 3.2 Éléments de l'interdiction proposée pour l'APFO et les APFC à longue chaîne
    • 3.2.1 But
    • 3.2.2 Champ d’application
    • 3.2.3 Entrée en vigueur
• 4. Demande de renseignements
• 5. Considérations socioéconomiques
• 6. Prochaines étapes et échéances
• 7. Références

1. Objectif de la consultation

L'objectif de ce document de consultation et de la période de commentaires du public de 30 jours effectuée par voie électronique est de solliciter des commentaires auprès des intervenants et du public à l'égard de la mesure de gestion des risques proposée concernant l'acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C₉-C₂₀) (APFC à LC) , leurs sels et leurs précurseurs. Les commentaires reçus permettront d'éclairer l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée aux fins de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

2. Contexte

2.1 Renseignements sur la substance et les rejets

L'APFO et les APFC à LC sont des substances chimiques à base de fluorocarbures (composés d'atomes de fluor liés à des atomes de carbone). La molécule d’APFO comprend 8 atomes de carbone et les APFC à LC contiennent entre 9 et 20 atomes de carbone. Ces deux substances existent également sous forme de sels (p. ex. sel d'ammonium de l'APFO). Ces substances peuvent se former pendant la dégradation ou la transformation de leurs précurseurs, notamment les composés d'origine et des produits chimiques contenant de l’APFO ou des APFC à LC.

L'APFO est une substance synthétique appartenant à la classe des APFC. En général, l'APFO et ses sels sont utilisés dans le procédé de polymérisation pour la production de polymères fluorés. Les polymères fluorés sont utilisés dans la fabrication de revêtements qui sont résistants à l’eau et aux taches dans une variété d'applications. L'APFO, ses sels et ses précurseurs (composés qui se dégradent en APFO) ont également été utilisés par le passé dans de nombreux procédés industriels ainsi que dans des produits commerciaux et de consommation.

On sait qu'un seul APFC à LC, contenant une chaîne de 9 carbones, est utilisé dans des agents tensioactifs et dans la production de polymères fluorés. Les autres APFC à LC (10 à 20 atomes de carbone) sont rarement utilisés de manière intentionnelle dans des produits. Toutefois, certaines substances, telles que les fluorotélomères, sont des précurseurs des APFC et peuvent se dégrader pour former des APFC à LC. Ces substances sont couramment utilisées et se retrouvent dans des produits commerciaux afin de les rendre résistants aux huiles, aux graisses, à l’eau et aux taches.

Bien que l’APFO ne soit pas fabriqué au Canada, une certaine quantité de son sel d'ammonium y est importée. Les APFC à LC ne sont pas fabriqués au Canada, mais plusieurs précurseurs des APFC à LC (C₉-C₂₀) semblent avoir été importés au Canada.

L'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs ont été utilisés par le passé, et peuvent continuer d'être utilisés, dans les secteurs industriels suivants et peuvent être contenus dans les produits associés (OCDE, 2013).

• Films, peintures et revêtements : peinture, film photographique, encres à base d'eau
• Lutte contre les incendies : mousses extinctrices aqueuses
• Composants électriques et électroniques : câbles, câblage, semi-conducteurs
• Composants de produit et produits finis : tuyaux, joints d'étanchéité, batteries de cuisine antiadhésives, produits de soins personnels
• Papiers et les emballages : produits oléofuges et imperméables aux graisses
• Polymérisation : additifs à la polymérisation (surfactants)
• Textiles : vêtements protecteurs, tissus avec produits oléofuges et hydrofuges et résistant aux tâches, tapis

D'autres secteurs industriels seraient concernés s'ils utilisent des composants de produit ou des produits finis déterminés dans la liste ci-dessus.

Tant l'APFO que les APFC à LC peuvent être présents dans l'environnement en raison des rejets provenant des installations de fabrication ou de traitement de polymères fluorés, des rejets d'effluents provenant des usines de traitement des eaux usées et des lixiviats des sites d'enfouissement, et en raison de la dégradation ou de la transformation des précurseurs de l'APFO et des APFC à LC.

2.2 Conclusion des rapports finaux d'évaluation préalable pour l'APFO et les APFC à LC

Les rapports finaux d'évaluation préalable concluent que l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions ayant ou pouvant avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la biodiversité.

Les rapports finaux d'évaluation préalable (Canada 2012a, 2012b) concluent également que l'APFO et ses sels et les APFC à LC et leurs sels répondent aux critères de persistance du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation; toutefois, l'APFO et ses sels et les APFC à LC et ses sels ne satisfont pas aux critères de bioaccumulation. Néanmoins, le poids de la preuve est suffisant pour conclure que l'APFO et ses sels ainsi que les APFC à LC et leurs sels s'accumulent et se bioamplifient chez les mammifères terrestres et marins.

Le rapport final d'évaluation préalable (Canada, 2012a) conclut également que l'APFO et ses sels ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Bien que les APFC à LC et leurs sels n'aient pas fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé humaine, il a été jugé important de publier le rapport d'évaluation écologique afin de mettre en place des mesures de gestion des risques et pour respecter l'engagement du gouvernement à évaluer les APFC dans le cadre du Plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs(Canada, 2006). Le Plan d'action est disponible dans la Gazette du Canada, Partie I: vol. 140, n° 24.

Pour de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d'évaluation préalable pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs, veuillez consulter les Rapports finaux d'évaluation préalable.

2.3 Substituts

Les substances nouvelles au Canada, y compris les nouvelles substituts pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs, sont visées par les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] s'appliquant aux substances nouvelles et par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Toute entreprise ayant l'intention d'importer ou de fabriquer une telle substance doit la déclarer, et la substance doit être évaluée par Environnement Canada et Santé Canada afin de déterminer si elle correspond à la définition de « substance toxique » de l'article 64 de la LCPE (1999). De nombreuses substituts de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs ont été déclarés dans le cadre du Programme des substances nouvelles d'Environnement Canada.

De plus, l'Environmental Protection Agency des États-Unis procède actuellement à l'examen de substituts pour l'APFO, les SPFO et autres substances perfluorées à longue chaîne dans le cadre de son processus d'examen des nouvelles substances chimiques en vertu de son New Chemicals Program. L'Environmental Protection Agency a reçu et étudié plus de 150 nouveaux avis sur des substituts de divers types. Dans le cadre du New Chemical Review of Alternatives for PFOA and Related Chemicals (examen des nouvelles substituts pour l'APFO et les composés apparentés) de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA, 2012), les substances télomériques perfluorées à courte chaîne ont été déclarées comme étant des substituts pour divers usages, par exemple comme additifs pour les tissus, les tapis et le papier et dans le traitement des surfaces en tuiles.

Même s'il existe des substituts fluorés pour la plupart des substances en cause, mais non pour toutes les utilisations actuelles, il y aura probablement plusieurs substituts plutôt qu'un seule substance de remplacement. Des substituts non fluorés sont disponibles pour certaines applications, mais ils pourraient ne pas fournir une performance équivalente aux substances fluorées qu'ils remplacent.

2.4 Gestion des risques à l'échelle nationale

En juin 2006, le gouvernement du Canada a publié son Plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs (Canada, 2006). Ce plan d'action traite de l'évaluation et de la gestion de la grande catégorie des APFC et des précurseurs des APFC, notamment :

• Empêcher l'entrée au Canada de nouvelles substances qui contribueraient à la charge d'APFC à longue chaîne observée dans l'environnement
  Le 13 octobre 2010, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) (Environnement Canada, 2010) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce Règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des quatre nouvelles substances à base de télomères fluorés, qui sont considérées comme des précurseurs des APFC à longue chaîne, sauf lorsqu'elles sont présentes dans certains articles manufacturés.
• Obtenir de l'industrie qu'elle s'attaque aux sources confirmées d'APFC qui proviennent de substances déjà commercialisées au Canada
  Une Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés vendus au Canada a été signée sur une base volontaire le 30 mars 2010 (Canada, 2010). L'entente prévoit des mesures visant à réduire de 95 %, d'ici le 31 décembre 2010, l'APFO, les APFC à LC et leurs précurseurs, qui sont présents sous forme de résidus ou d'impuretés dans les composés chimiques perfluorés actuellement commercialisés au Canada, et à éliminer ces substances d'ici le 31 décembre 2015. Les données fournies par les entreprises indiquent que d'importants progrès sont faits pour atteindre les objectifs établis dans l'Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada.
  

En août 2012, Environnement Canada et Santé Canada ont publié une Approche de gestion des risques pour l'acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs et les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C₉-C₂₀), leurs sels et leurs précurseurs, dont l'objectif est de réduire le plus possible les rejets d'APFO et d'APFC à LC dans l'environnement compte tenu des possibilités techniques et économiques.

2.5 Gestion des risques à l'étranger

Des mesures de gestion des risques ont été proposées aux États-Unis, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne. Le 30 septembre 2013, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a diffusé un règlement sur les nouvelles utilisations importantes, qui exige des entreprises qu'elles signalent leur intention de fabriquer ou d'importer des produits contenant des APFC à LC destinés à être utilisés dans les tapis ou dans le traitement des tapis, ainsi que leur intention d'importer des tapis contenant déjà ces substances chimiques (Long-Chain Perfluorinated Chemicals (PFCs) Action Plan Summary) (USEPA, 2013). La Norvège a interdit l'utilisation de l'APFO dans les produits de consommation (y compris les textiles) par l'entremise de règlements pour restreindre la production, l'importation, l'exportation et la vente de produits de consommation contenant de l'APFO (OCDE, 2013). Le règlement entrera en vigueur en juin 2014.

Le Canada fait partie du groupe mondial sur les hydrocarbures perfluorés, dont les membres comprennent des gouvernements, des organismes gouvernementaux et d'autres intervenants. L'objectif du groupe est d'envisager, de manière ouverte, transparente et inclusive, l'élaboration, la facilitation et la promotion, à l'échelle nationale et internationale, de programmes d'intendance et de stratégies réglementaires visant à réduire les émissions de substances chimiques perfluorées préoccupantes pertinentes et leur contenu en dans les produits. Le groupe travaille également à l'élimination de ces substances à l'échelle mondiale, le cas échéant, lorsque cela est possible sur le plan technique. Le groupe mondial sur les hydrocarbures perfluorés a publié un document de synthèse qui fournit un aperçu des enjeux principaux, des preuves scientifiques, des solutions de rechange et des approches réglementaires. Le document Synthesis paper on per and polyfluorinated chemicals comporte un résumé exhaustif de la gestion des risques existante à l'étranger (OCDE, 2013).

3. Gestion des risques proposée

3.1 Mesure proposée

Afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques défini dans l'Approche de gestion des risques pour l'acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs et les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C₉-C₂₀), leurs sels et leurs précurseurs, qui a été publiée en août 2012 (Canada, 2012c), le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre un règlement pour interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre de vente, l'importation de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs.

Cet objectif sera atteint grâce à l'ajout de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [Environnement Canada, 2012], ci-après désigné le « Règlement d'interdiction ».

D'autres mesures de gestion des risques visant à interdire la fabrication et l'importation de produits contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs, peuvent être envisagées à l'avenir. Dans ce cas, une consultation distincte serait entreprise pour les produits contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs.

3.2 Éléments de l'interdiction proposée pour l'APFO et les APFC à longue chaîne

3.2.1 But

Le but de la mesure de gestion des risques proposée est d'interdire la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente et la mise en vente de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et d'APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs, à partir de la date d'entrée en vigueur du Règlement.

3.2.2 Champ d’application

La mesure de gestion des risques proposée s'appliquerait à tous les Canadiens, y compris les fabricants et les importateurs de produits chimiques, les transformateurs de matières premières et le grand public.

Il est proposé d'inclure l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs à l'annexe 2 du Règlement d'interdiction (2012) qui comprend les utilisations permises, les utilisations temporaires permises et les concentrations maximales permises. Cela interdirait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation des substances, sauf dans des cas précis.

3.2.3 Entrée en vigueur

On s'attend à ce que la date d'entrée en vigueur de la version définitive du règlement se fasse dans les trois mois qui suivent la date de publication de février 2016 dans la Partie II de la Gazette du Canada. À l'heure actuelle, la date d'entrée en vigueur retenue est mai 2016.

On s'attend à ce que la version finale du règlement indique une date d'entrée en vigueur selon laquelle le règlement s'appliquerait qu'à la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente et la mise en vente de l'APFO, ses sels et ses précurseurs, des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs après la date d'entrée en vigueur.

Des commentaires relatifs à la date d’entrée en vigueur du règlement sont les bienvenus et nécessaires pour aider à éliminer progressivement l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, et à les remplacer par des produits plus adaptés et d'autres techniques non liées aux produits chimiques.

4. Demande de renseignements

Afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques défini dans l'approche de gestion des risques, et tenant compte des commentaires reçus au sujet de l'approche, le gouvernement du Canada travaille avec l'industrie pour déterminer les utilisations pouvant nécessiter des accommodements, telles des utilisations autorisées, des utilisations temporaires autorisées ou l'utilisation de limites de concentration, afin de permettre le développement de substances chimiques de remplacement ou de techniques de remplacement non liées aux substances chimiques, ainsi que l'élimination progressive de l'APFO, ses sels et ses précurseurs et des APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs.

On a déterminé, grâce aux consultations précédentes, que des substances chimiques de remplacement ou des techniques de remplacement non liées aux substances chimiques ne sont pas disponibles dans le commerce ou que l'élimination progressive et la transition vers des substituts peuvent être nécessaires pour certaines utilisations. Cela comprend l'utilisation des substances :

• dans la fabrication de semi-conducteurs;
• dans la formulation de produits chimiques de protection contre l'incendie;
• comme surfactants dans les encres à base d'eau;
• comme additifs dans les revêtements pour applications photographiques.

Les intervenants sont tenus de fournir l'information liée à leurs opérations ou aux opérations de l'industrie dans son ensemble, pour déterminer les utilisations et évaluer le besoin d’accommodements, tels que des exemptions limitées dans le temps, des utilisations permises, l'utilisation de limites de concentration, etc. Dans la mesure du possible, les présentations doivent inclure les renseignements suivants :

• Description de l'utilisation précise.
• Description du processus de développement de substituts pour l'utilisation précise.
• Détails des échéanciers prévus pour le développement de substituts.
• Description des attributs de rendement requis des substituts et les calendriers de mise à l'essai afin de confirmer la viabilité des substituts.
• Description du processus et de la période de transition.
• Description de tout autre facteur à considérer concernant l'élimination progressive.

Tous les commentaires reçus permettront d'éclairer l'élaboration du projet de règlement avant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les réactions, les commentaires et tout autre document doivent être envoyés à l'organisme mentionné ci-dessous.

5. Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques ont été pris en considération dans le processus de sélection d’un règlement et/ou d’un instrument respectant les mesures de prévention ou de contrôle et dans la détermination des objectifs de gestion des risques. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en considération lors de l'élaboration d'un règlement, d'instruments ou d'outils , conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et aux directives fournies dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale.

6. Prochaines étapes et échéances

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu de ce document de consultation et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Vos commentaires doivent être soumis avant le 31 janvier 2014, car à compter de cette date, l'élaboration du projet de règlement pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs et les APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs sera entreprise. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement à l'adresse suivante :

Direction de la gestion des substances chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : GR-RM@ec.gc.ca

7. Références

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2006. Plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs. Gazette du Canada, Partie 1, vol. 140, no 24, 17 juin 2007. Accès : http://publications.gc.ca/gazette/archives/p1/2006/2006-06-17/pdf/g1-14024.pdf

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2010. Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada. Accès : http://www.ec.gc.ca/epe-epa/default.asp?lang=Fr&n=AE06B51E-1

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2012a. Évaluation préalable finale de l'acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs. Accès : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=370AB133-1

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2012b. Rapport d'évaluation écologique préalable – Acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs. Accès : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=CA29B043-1

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2012c. Approche de gestion des risques pour l'acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs et les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et leurs précurseurs. Accès : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=451C95ED-1

Environnement Canada. 2010. Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés)(DORS/2010-211). Accès : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailreg.cfm?intReg=101

Environnement Canada. 2012. Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285). Accès : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailreg.cfm?intReg=207

[OCDE] Organisation de coopération et de développement économiques. 2013. OECD/UNEP Global PFC Group, Synthesis paper on per- and polyfluorinated chemicals (PFCs). Organisation de coopération et de développement économiques, Direction de l'environnement, Division environnement, santé et sécurité. Accès : http://www.oecd.org/fr/securitechimique/gestion-risques/synthesis-paper-on-per-and-polyfluorinated-chemicals.htm

[SCT] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Article 4.4. Accès : http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/directive/directive00-fra.asp

[USEPA] Environmental Protection Agency des États-Unis. 2012. New Chemical Review of Alternatives for PFOA and Related Chemicals. Accès : http://www.epa.gov/oppt/pfoa/pubs/altnewchems.html

[USEPA] Environmental Protection Agency des États-Unis. 2013. Long-Chain Perfluorinated Chemicals (PFC) Action Plan Summary. Accès : http://www.epa.gov/oppt/existingchemicals/pubs/actionplans/pfcs.html#final

Date de modification :

2014-01-08