Effectuer une déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), les exploitants des installations qui répondent aux critères énoncés dans l’avis annuel concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié dans la Gazette du Canada sont tenus de déclarer leurs émissions de GES à Environnement et Changement climatique Canada avant la date limite annuelle du 1er juin.

Vous voulez en connaître plus sur les changements envisagés aux exigences en matière de déclaration? Si vous voulez recevoir de l’information au sujet des prochaines consultations au sujet des changements proposés au PDGES ou y participer, contactez-nous au ec.ges-ghg.ec@canada.ca (en indiquant la mention « Consultations sur les nouvelles exigences du PDGES » dans la ligne d’objet de votre courriel).

Nouveau! Vous pouvez maintenant soumettre votre déclaration sur les GES pour l’année civile 2016 par l'entremise du système du Guichet unique (GU).

L’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2016, qui présente les exigences du PDGES pour 2016, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 décembre 2016. Aucun changement n’a été apporté aux exigences de déclaration par rapport à l’an dernier. Les entreprises qui ont effectué une déclaration pour l’année précédente doivent informer Environnement et Changement climatique Canada si leurs installations ne répondent plus aux critères de déclaration pour l’année en cours. Le dernier guide technique est aussi disponible pour aider les exploitants à déclarer leurs émissions pour l’année 2016.

Les exploitants d’installations visées par les exigences en matière de déclaration utilisent le système du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada pour déclarer leurs renseignements. Le système du Guichet unique rationalise le processus de déclaration aux autorités fédérale et provinciales concernées, et contribue ainsi à réduire le fardeau de déclaration et les coûts généraux pour les gouvernements. Les partenaires provinciaux qui utilisent ce système pour la déclaration des GES sont l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.

Pour des renseignements supplémentaires, consultez les ressources connexes.

Ressources connexes

Les liens qui suivent fournissent des directives pour la déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre :

Avis de PDGES - Gazette du Canada, Partie I

Dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement et Changement climatique Canada, un avis est publié chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada pour décrire les exigences en matière de déclaration des GES pour l’année civile correspondante. Les avis portant sur les exigences en matière de déclaration pour les années 2004 à 2011 sont disponibles sur le site Web des publications du gouvernement du Canada, ou peuvent être obtenus auprès du PDGES.

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour : (année civile)Date de publicationLiens vers les documents originaux (HTML)Liens vers les documents originaux (PDF)
201610 décembre 2016HTMLPDF (4.14 Mo)
201517 octobre 2015HTMLPDF (438 Ko)
201411 octobre 2014HTMLPDF (1014 Ko)
20132 novembre 2013HTMLPDF (1.69 Mo)
201222 septembre 2012HTMLPDF (2.68 MB)

Les principaux changements qui ont été apportés aux exigences de déclaration fédérales au cours des années précédentes sont :

  • Une mise à jour des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que les installations doivent utiliser afin d'évaluer si elles atteignent le seuil de déclaration de 50 kilotonnes (kt) d'équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) ainsi que leurs utilisations dans leur déclaration d'émissions (avis de 2013);
  • Une exigence de fournir les coordonnées de latitude et de longitude de l'installation (à l'exception des systèmes de transport par pipeline) (avis de 2013);
  • Une réduction du seuil de déclaration, qui est passé de 100 kt à 50 kt de CO2 et une ventilation plus détaillée de catégories spécifiques d'émissions (avis de 2009).
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