Consultations sur des modifications éventuelles au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Introduction

Environnement Canada aimerait recevoir des commentaires des parties relativement à des modifications éventuelles qui seront apportées au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel dans le but d'ajouter une certaine souplesse et de faciliter l'introduction, en 2006, d'une teneur plus faible en soufre dans le carburant diesel à usage routier.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel¹,² du Canada énonce des limites qui sont harmonisées, selon des limites précises et un calendrier d'application, avec celles des É.-U. L'Institut canadien des produits pétroliers (ICPP) a demandé, dans une lettre datée du 12 juillet 2005 (veuillez consulter la copie 1 ci-jointe), de modifier le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel pour y ajouter une certaine souplesse dans le but d'harmoniser le Règlement avec les changements que l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a annoncé récemment.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Les exigences du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel sont alignées, selon des limites précises et un calendrier d'application, avec celles des États-Unis. Elles assurent que le niveau de soufre dans le carburant de diesel qui est utilisé dans les véhicules hors route ne nuit pas au bon fonctionnement des dispositifs antipollution de pointe.

La limite actuelle de soufre de 500 mg/kg dans le carburant diesel à usage routier sera réduite, en 2006, à 15 mg/kg. Cette limite de 15 mg/kg sera en vigueur :

• Le 1^er juin 2006 relativement à la production et à l'importation;
• Le 1^er septembre 2006 pour les ventes.

Les trois mois de différence qui existent entre la limite de production / importation et la limite en matière des ventes permettra d'accorder un délai pour qu'on distribue le carburant de 15 mg/kg et qu'on vende / diminue le carburant en teneur plus élevée en soufre.

L'EPA des États-Unis prévoit apporter des ajustements pour l'introduction harmonieuse des nouvelles limites en 2006

L'EPA des États-Unis a déterminé que les installations situées à l'extrémité des systèmes de distribution de carburant ont besoin d'un plus grand délai pour « éliminer » les carburants à teneur élevée en soufre. Elle propose donc des modifications mineures afin de faciliter l'introduction harmonieuse pour atteindre sa norme de soufre finale de 15 ppm³.

L'EPA des États-Unis a annoncé, le 27 mai 2005 (veuillez consulter le communiqué de presse qui est joint à la lettre de l'ICPP), des plans pour permettre une limite légèrement plus élevée de 22 ppm en soufre dans le carburant diesel à usage routier qui est vendu dans les points de vente au détail, et ce au cours des premiers quarante-cinq jours. En particulier, les changements proposés par l'EPA des États-Unis feraient en sorte de :

• reporter la date de conformité des points de vente au détail de quarante-cinq jours pour respecter la norme de teneur faible en soufre (le 15 octobre 2006 au lieu du 1^er septembre 2006);
• permettre la commercialisation, jusqu'au 15 octobre 2006, d'un carburant diesel à usage routier d'une teneur en soufre pouvant atteindre jusqu'à 22 ppm.

L'EPA des États-Unis propose ces changements dans le but de faciliter une transition harmonieuse pour atteindre la norme finale de 15 ppm en matière de teneur en soufre. De plus, elle fait remarquer que ces changements ne réduiront pas les avantages environnementaux de son programme de carburant diesel propre.

Demande du ICPP pour apporter des modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

L'ICPP a demandé, dans une lettre datée du 12 juillet 2005, que le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel du Canada soit modifié afin d'y inclure les mêmes changements que l'EPA des État-Unis a proposés. L'ICPP croit que ces changements devraient être effectués pour les raisons suivantes :

• harmonisation des directives pour les carburants qui permettent aux technologies des moteurs ou de véhicule de promouvoir un niveau compétitif du domaine entre le Canada et les États-Unis;
• l'approvisionnement de carburant diesel à usage routier au Canada pourrait provenir des États-Unis. Cette alternative d'approvisionnement pourrait ne pas être disponible si la période d'exécution est avant celle des États-Unis. Une telle situation pourrait avoir des conséquences graves;
• le système de distribution au Canada est, en général, comparable au système américain. Ainsi, l'éventualité d'une perturbation de l'approvisionnement constitue un problème autant pour le Canada que pour les États-Unis.

Prochaines étapes

Environnement Canada aimerait recevoir les commentaires des parties relativement aux changements que l'ICPP propose. Veuillez prendre note que toute modification devra être établie d'ici le mois d'août 2006, ce qui constitue un délai réglementaire serré. Par conséquent, faites parvenir vos commentaires dans les plus brefs délais et d'ici le 16 septembre 2005, au plus tard. Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : Jeffrey.Guthrie@ec.gc.ca ou par la poste à :

M. Jeffrey Guthrie
Direction du pétrole, du gaz et de l'énergie
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Nous vous remercions à l'avance de nous faire parvenir vos opinions sur ce sujet.

Première pièce jointe - lettre de l'ICPP - le 12 juillet 2005

Le 12 juillet 2005

Monsieur Samy Watson
Sous-ministre
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Monsieur Watson,

Objet : Harmonisation du Règlement sur le carburant diesel en faible teneur en soufre à usage routier avec les changements en cours des États-Unis.

L'ICPP demande qu'Environnement Canada apporte des modifications à la partie du Règlement sur le carburant diesel à faible teneur en soufre à usage routier pour l'harmoniser avec celle que l'EPA des États-Unis propose. Il est de notre compréhension que les changements en cours aux É.-U., pour la période du 1 er juin au 15 octobre 2006, proposent que la teneur en soufre du carburant diesel à usage routier soit inférieure à 500 ppm. Ce carburant peut être commercialisé en tant que carburant à faible teneur en diesel aux fins d'échange de crédit si la teneur en soufre est inférieure à 22 ppm. Après le 15 octobre 2006, le carburant diesel à usage routier aux É.-U. sera soit à basse teneur en soufre (teneur inférieure à 550 ppm), soit à faible teneur en soufre (teneur inférieure à 15 ppm). La règle du 80/20 s'appliquera dans les deux cas ainsi que l'échange de crédits.

La demande de l'ICPP, qui d'après notre opinion s'harmonise le mieux avec la situation aux É.-U., consiste en ce qui suit :

1. dès le 1^er juin 2006, la teneur en soufre de tous les carburants diesel à usage routier doit être inférieure à 15 ppm à partir du point de production (c'est-à-dire au point d'entrée de la raffinerie) et au point de l'importation.⁴
2. en aval de la raffinerie et jusqu'au 1^er septembre 2006, tous les carburants diesel à usage routier qui sont vendus doivent avoir une teneur en soufre inférieure à 500 ppm. Ensuite, tous les carburants diesel à usage routier qui sont vendus entre le 1 er septembre 2006 et le 15 octobre 2006 doivent avoir une teneur en soufre inférieure à 22 ppm.
3. tous les carburants diesel à usage routier doivent avoir une teneur en soufre inférieure à 15 ppm après le 15 octobre 2006.

Contexte

L'EPA des États-Unis a annoncé, le 27 mai 2005, qu'elle avait l'intention d'apporter des modifications à son Règlement sur le carburant à faible teneur en soufre à usage routier (veuillez consulter la pièce jointe). Le changement consisterait à reporter le critère du point de vente au 15 octobre 2006 au lieu de la date antérieurement prévue du 1^er septembre 2006. Au cours de cette courte période de transition, le carburant diesel qui répond à un niveau de teneur en soufre de 22mg/kg peut être livré ou vendu et commercialisé en tant que carburant diesel à faible teneur en soufre en aval de la raffinerie afin de faciliter la transition pendant le lancement sur le marché du carburant diesel à faible teneur en soufre.

L'EPA des É.-U. apporte ces modifications suite à une meilleure compréhension (depuis 2001, période à laquelle le règlement a été établi) des défis qui existent au sein du système de distribution américain puisqu'on aura besoin d'un délai plus long pour renouveler complètement l'inventaire de carburant diesel à usage routier. Il pourrait survenir des perturbations de carburant si on n'approuve pas ce délai et une meilleure souplesse puisque le carburant, dont la teneur en soufre est légèrement supérieure aux exigences, ne peut être vendu à titre de carburant diesel à faible teneur en soufre. Résultat : on serait dans l'obligation de le classer dans la catégorie de 500 ppm ou de le retraiter une seconde fois dans la raffinerie ou à l'aide d'un reconvertisseur de carburant. Les modifications proposées, selon l'annonce de l'EPA, « n'entraveront pas au lancement de carburant diesel propre pour les véhicules et les moteurs qui est prévue à l'automne 2006, et elles ne réduiront pas les avantages environnementaux qui seront réalisés grâce à ce programme historique de carburant diesel propre ».

Demande d'harmonisation de l'ICPP

Le motif de la demande de l'ICPP est fondé sur les trois facteurs qui suivent :

1. L'ICPP, en faisant la promotion d'un niveau concurrentiel du domaine entre le Canada et les États-Unis, appuie l'harmonisation des exigences en matière des carburants qui facilitent la technologie de véhicules ou de moteurs. Le carburant diesel à faible teneur en soufre facilite les normes de niveau 4 d'émissions de gaz d'échappement qui seront en vigueur à partir de 2007 qui est l'année modèle des gros moteurs diesel à usage routier.
   
   
2. L'ICPP reconnaît que l'approvisionnement de carburant diesel à faible teneur en soufre au Canada pourrait provenir des États-Unis. Cette alternative d'approvisionnement pourrait ne pas être disponible si la période d'exécution pour le carburant diesel à faible teneur en soufre est avant celle des États-Unis. Une telle situation pourrait avoir des conséquences graves.
   
   
3. L'ICPP croit qu'une perturbation éventuelle de l'approvisionnement pourrait être un problème non seulement pour le Canada, mais aussi pour les États-Unis. Bien que des essais de pipelines antérieurs au Canada indiquent seulement un petit montant de soufre pour les pipelines de produits à fin unique, nous possédons des pipelines plus complexes au pays qui coexpédient des liquides autres que les liquides qui sont produits. De plus, un examen détaillé ultérieur a permis de démontrer aux membres de l'ICPP que cette étape de mouvement ne constitue qu'une étape parmi d'autres qui pourrait connaître une contamination croisée. Le mouvement de produits après le terminal est, par exemple, un domaine dans lequel les entreprises américaines n'ont pas effectué beaucoup d'analyse.
   
   Le système de distribution logistique au Canada est, en général, comparable à celui des É.-U. Cela signifie que les branches externes de l'orbite d'approvisionnement connaît un grand nombre de « transferts » de produits dans lesquels le carburant diesel est déplacé à partir de la raffinerie suivant un certain nombre d'étapes. L'éventualité d'une contamination croisée survient à chaque transfert puisque ces logistiques comprennent un réseau polyvalent de transporteur en commun. Un transfert survient chaque fois qu'un produit est déplacé vers un contenant de stock fixe (citerne, camion, etc.). Cela survient lorsqu'on déplace le carburant diesel de la raffinerie au pipeline, du pipeline au terminal, du terminal au dépôt de stockage et du dépôt de stockage au consommateur. De plus, ce qui complique le problème est que dans certains systèmes de distribution, il peut exister non seulement des terminaux secondaires, mais aussi des dépôts de stockages secondaires.
   
   Un bon exemple d'un long conduit d'approvisionnement avec la séparation de produits, est le mouvement des produits à partir des raffineries de la région d'Edmonton jusqu'à l'extérieur de la région de Thunder Bay. Le produit entre, à partir de la raffinerie de stockage, le pipeline d'Enbridge (des liquides de gaz naturel et des bruts synthétiques sont expédiés sur ce conduit en plus de l'essence et de distillats), et est envoyé vers les citernes de séparation à Gretna. Il entre ensuite dans le pipeline de Winnipeg pour terminer son chemin dan la citerne de séparation du terminal de Winnipeg. De là, il est acheminé par voie ferroviaire vers Thunder Bay où on le mettra dans d'autres citernes de séparation après quoi, on peut l'expédier aux dépôts de stockage de la région avant la livraison finale au consommateur.
   
   Le produit pourrait facilement dépasser la teneur en soufre de 15 mg/kg lorsqu'il atteint le point de vente même s'il contient une teneur en soufre de 8 mg/kg lorsqu'on l'envoie à partir de la raffinerie, et ce avec un niveau de contamination de 1 ou de 2 mg/kg à chaque transfert. Nous croyons que l'exigence de 15 mg/kg peut être atteinte sur une base continue au fur et à mesure de l'acquisition de l'expérience d'exploitation et avec peu de déclassement, et ce malgré l'éventualité du problème. Ce défi surviendra principalement au cours de la période de transition initiale. En effet, c'est au cours de cette période qu'on procédera au renouvellement de l'inventaire des citernes actuelles et que de petites quantités de soufre, supérieures à 15mg/kg, apparaîtront. Nous croyons que la proposition de l'EPA des États-Unis est tout à fait appropriée et nous recommandons qu'Environnement Canada prenne des mesures semblables.

Nous apprécions l'étude que vous ferez de notre proposition et vous invitons, ainsi que votre personnel, à soumettre vos questions à mon attention ou à celle de M. Jack Belletrutti, vice-président de l'ICPP en composant le 613-232-3709.

Veuillez agréer, Monsieur Watson, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Président, ICPP
cc : Steve McCauley, EC
Bruce McEwen, EC
Maureen Monaghan, RNCan
Jack Belletrutti , ICPP

Pièce jointe

Rule Planned to Ease Ultra-Low Sulfur Diesel Fuel Transition

Règlement proposé pour faciliter la transition du carburant diesel à faible teneur en soufre

John Millett, tél. : 202-564-4355, adresse courriel : millett.john@epa.gov

Le 27 mai 2005. L'EPA a annoncé aujourd'hui qu'elle planifie d'établir un règlement, un peu plus tard cette année, qui mettra en oeuvre deux mesures pour faciliter la transition vers un carburant diesel à faible teneur en soufre. La première mesure consistera à reporter la date de conformité des points de vente au 15 octobre 2006 au lieu du 1^er septembre 2006, pour permettre aux terminaux et aux points de vente d'avoir une prolongation du délai pour se conformer à la norme du carburant diesel à faible teneur en soufre de 15 ppm. Au cours de cette période de transition prolongée, le carburant diesel qui atteint une teneur en soufre de 22 ppm peut être commercialisé en tant que carburant diesel à faible teneur en soufre afin d'accélérer la transition. Cette mesure aidera à assurer une transition au niveau national vers un carburant diesel à faible teneur en soufre de 15 ppm avant de lancer le nouveau carburant diesel propre pour les camions et les autobus. La deuxième mesure visera à établir un programme d'essai, en collaboration avec l'industrie du carburant, pour recueillir les données nécessaires pour être en mesure de déterminer si le seuil de tolérance actuel d'essai de 2 ppm est suffisant.

Ces articles de transition n'entraveront pas le lancement, qui est prévu pour l'automne 2006, du carburant diesel propre pour les véhicules et les moteurs. De plus, ces articles ne réduiront pas les avantages environnementaux qui seront réalisés grâce à ce programme historique de carburant diesel propre.

Pour de plus amples renseignements sur le Heavy-Duty Highway rule (traduction libre : Règlement relativement aux équipements lourds sur les routes), veuillez consulter le site Web suivant : Heavy-Duty Highway Diesel Program.

Date de publication : Le 27 mai 2005

• ¹ DORS/2002-254, Partie II de la Gazette du Canada, 31 juillet 2002.
• ² On a proposé, en octobre 2004, des modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel qui prévoyait des limites de soufre pour les carburants diesel destinés à des applications hors route, ferroviaires, et marines. Ces modifications s'harmonisent avec celles des É.-U.; Partie I, Gazette du Canada, le 2 octobre 2004.
• ³ La limite américaine de 15 ppm équivaut à la limite canadienne de 15 milligrammes par kilogramme (mg/kg) .
• ⁴ La proposition américaine pour établir les exigences terminales de teneur en soufre de 22 ppm du 15 juillet 2006 au 1 er septembre 2006 créera une non-concordance par rapport à l'exigence maximale canadienne de teneur en soufre de 15 ppm du point d'importation pendant cette période - cela peut donc freiner les options d'approvisionnement si on ne peut importer 22 ppmS dans le carburant vers le Canada à partir des terminaux américains vers les points de vente en tant que teneur faible en soufre pour les carburants à usage routier.

Date de modification :

2013-04-24