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Document de consultation : Mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non pesticides des tributylétains


Annexe A : Résumé du Règlement sur certaines substances toxiques interdites

Le Règlement d'interdiction actuel, interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des substances figurant à ses Annexes 1 et 2. Divers articles de ce règlement sont présentés brièvement ci-dessous. Le texte complet du Règlement d'interdiction est accessible sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE.

Application

L'article 1 stipule que le Règlement d'interdiction s'applique aux substances toxiques énumérées aux Annexes 1 et 2.

Exceptions

Les articles 2 et 3 décrivent les exceptions aux interdictions. Il faut remarquer qu'il est stipulé, à l'alinéa 2b), que le Règlement ne s'applique pas aux substances toxiques contenues dans un produit antiparasitaire au sens de l'article 2 de la LPA (c.-à-d. un pesticide réglementé en vertu de cette loi).

Interdictions

Les articles 4 et 5 décrivent les interdictions concernant la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation d'une substance toxique (inscrite à l'Annexe 1 ou 2) ou d'un mélange ou d'un produit renfermant ladite substance. Il faut remarquer que l'article 4 stipule qu'il est interdit de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d'importer une substance toxique inscrite à l'Annexe 1, ou un mélange ou un produit qui en contient, à moins que la substance toxique n'y soit présente fortuitement.

Permis et exigences administratives

Les articles 6 à 10 concernent le système de permis instauré pour permettre la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation d'une substance toxique ou d'un mélange ou d'un produit renfermant une telle substance mentionnée aux articles 4 ou 5. Ces articles établissent les conditions de délivrance d'un permis, les modalités de révocation, les exigences en matière de rapports et d'essais en laboratoire, le format de présentation des renseignements et des exigences liées à la tenue de registres. Les articles 11 et 12 sont de nature administrative.

 
1 Introduction
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