Partie I : Plan national de mise en oeuvre du Canada en vertu de la Convention de Stockholm

Annexe F : Consultations de 2005 sur le Plan national de mise en oeuvre en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)

Rapport sur les observations et les conclusions clés formulées à la suite d'une réunion de consultation multilatérale des intervenants tenues à Ottawa le 14 février 2005

I. Introduction

Objet du présent rapport

Le présent rapport résume les observations et les conclusions clés formulées au cours d'une réunion de consultation multilatérale des intervenants d'une journée tenue par Environnement Canada dans le but d'obtenir des observations et des propositions sur la version provisoire du Plan national de mise en uvre (PNMO) du Canada en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

La partie I du PNMO traite de la démarche adoptée par le Canada pour se conformer à toutes les conditions pertinentes de la Convention de Stockholm et comporte un chapitre sur les POP produits involontairement. Des précisions supplémentaires sur la démarche adoptée par le Canada pour les POP produits involontairement sont présentées dans la partie II du PNMO et constituent le Plan d'action national (PAN) du Canada sur les POPproduits involontairement.

Déroulement et ordre du jour de la réunion

Cette réunion multilatérale de consultation des intervenants (voir l'annexe 1 : Ordre du jour) avait pour objectif d'obtenir des observations et des propositions d'intervenants représentatifs (voir l'annexe 2 : Participants) sur la version provisoire du Plan national de mise en oeuvre (PNMO) du Canada en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

La réunion a débuté par un bref aperçu de la nature des engagements du Canada envers un tel plan national de mise en oeuvre et du processus d'élaboration de la version provisoire. On a ensuite procédé à des séances de discussion portant sur les deux principaux sujets qui sont les POP produits volontairement ou involontairement.

Après que les engagements de chaque partie des plans ont brièvement été discutés et précisés, les participants ont fait connaître leurs préoccupations à l'égard de la clarté ou de la pertinence des plans et formulé des propositions visant à renforcer ou à préciser les énoncés d'engagement ainsi que les plans, les processus ou les échéanciers prévus pour leur respect. La réunion n'avait pas pour but d'obtenir un consensus, mais les intervenants ont généralement exprimé leur opinion. Tous les points de vue ont été respectés et aucun domaine de désaccord important n'est apparu, ce qui ne veut pas dire que les intervenants étaient d'accord avec toutes les positions ou suggestions exposées.

Nature et utilisation des résultats de la consultation

Tel que mentionné au début de la réunion, la version provisoire du PNMO sera communiqué à d'autres pays à titre de document d'information au cours de la première Conférence des Parties (CdP-1) qui aura lieu du 2 au 6 mai 2005 en Uruguay. Le plan sera ensuite corrigé en fonction : i) des propositions faites par les participants à la réunion; ii) des observations écrites ultérieurement présentées par les participants (d'ici le 18 mars 2005 ); iii) des commentaires exprimés par écrit par le public, au 18 mars 2005, sur le site Web de consultation du Registre environnemental de la LCPEd'Environnement Canada, ainsi que des vues recueillies au cours de la CdP-1 et des avis exprimés par d'autres pays. Après la CdP-1, Environnement Canada examinera tous les avis obtenus et complétera le PNMO qui sera présenté, avant le 17 mai 2006, au nom du gouvernement du Canada à la Conférence des Parties. Des consultations finales seront cependant tenues avant que le PNMO définitif ne soit présenté à la Conférence.

II. Observations et propositions d'ordre général

Les observations et les propositions présentées dans ce chapitre, et dans tous les chapitres suivants, reflètent les vues des participants et sont rédigées dans leur perspective. Tel qu'indiqué dans l'introduction, l'atelier de consultation n'avait pas pour objet d'obtenir un consensus, mais les participants étaient généralement très en accord avec les vues des autres en ce qui a trait aux points présentés ci-après et dans les chapitres qui suivent.

De façon générale, et dans l'optique des intervenants, le plan semble couvrir tous les domaines d'engagement importants en vertu de la Convention et constitue un résumé raisonnablement complet et clair des politiques, des programmes et des stratégies qui permettent ou permettront au Canada de respecter ses engagements.

Les principales préoccupations ont trait au style plutôt « passif » utilisé dans le plan. Les autres préoccupations ont trait à quelques domaines où les engagements et les plans du gouvernement devraient être plus clairs ou pour lesquels d'autres mesures et éléments complémentaires devraient se traduire par une démarche nationale plus rigoureuse et plus complète.

On trouve ci-après un résumé des principales observations et propositions formulées. Elles sont traitées de façon plus détaillée, pour chacun des éléments du plan, dans les parties subséquentes du rapport.

• Dans la mesure du possible (et tenant compte du fait que des politiques et des programmes gouvernementaux demeurent à être définis pour certains secteurs), faire explicitement référence aux engagements du gouvernement à l'égard de mesures particulières, surtout des nouvelles mesures et orientations, plutôt que de se limiter à un simple énoncé de la politique actuelle. Plus particulièrement, donner le plus de détails possible sur les mesures qui seront adoptées pour l'application des politiques actuelles, y compris les échéanciers de mise en oeuvre.
• De façon générale, délaisser le mode « passif » pour le mode « affirmatif » et indiquer clairement la façon dont les mesures présentées seront prises et à quel moment.
• Donner le nom au long et la définition de tous les acronymes et abréviations, comme « HCH ».
• Ajouter une dernière partie où l'on :
  • affirme ou réaffirme les éléments clés du plan;
  • renforce les rapports et les liens avec d'autres stratégies pertinentes;
  • décrit le processus général et l'échéancier de mise en oeuvre du plan;
  • établit la façon dont le plan sera contrôlé, évalué et actualisé;
  • affirme ou réaffirme les engagements clés envers les processus continus d'élaboration, de mise en oeuvre, d'amélioration et d'actualisation du plan, y compris ceux à l'égard de la participation des intervenants.
• Donner au besoin des exemples de démarches réussies pour la gestion des POP au Canada, dont une analyse des facteurs expliquant leur réussite. Y ajouter des engagements à communiquer et à promouvoir ces démarches à l'échelle internationale.
• Présenter des moyens d'évaluer les résultats des mesures prises, notamment l'efficacité de diverses initiatives de portée nationale et internationale.
• Indiquer comment les éventuels nouveauxPOPseront examinés et traités, et non seulement ceux actuellement visés par la Convention.
• Tout en faisant suffisamment état des réussites obtenues jusqu'à maintenant dans la gestion des POP au Canada, éviter de donner l'impression générale que tout le dossier des POP a complètement été réglé au pays.

III. Commentaires visant des parties particulières du Plan provisoire

Chapitre 1 : Introduction et Chapitre 2 : Le Canada et les POP

• Dans l'ensemble du plan, où cela est pertinent, sensibiliser à la question et faire état de l'importance des incidences des POP sur l'environnement naturel et la chaîne alimentaire humaine pour les peuples autochtones et les habitants du Nord qui dépendent tout particulièrement d'une économie de subsistance et d'aliments traditionnels d'origine locale.
• 2.24 : Souligner la façon dont le plan s'articule avec d'autres engagements pertinents ou complémentaires et leurs plans de mise en oeuvre respectifs, comme la Convention de Bâle, la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, les accords du CEE-ONU et d'autres accords régionaux, et leurs rapports avec la Convention de Stockholm sur les POP.
• Expliquer les liens entre la Loi sur les produits antiparasitaires et la LCPE.
• Décrire les substances qui font l'objet de restrictions d'utilisation strictes et en expliquer les incidences.
• Mentionner que la LCPE 1999 fera l'objet cette année d'un examen obligatoire de la part du Parlement (dans le contexte général du plan) et que cet examen devrait englober des questions d'ordre international de même que les pouvoirs et obligations prévus par la LCPE en matière d'accords internationaux sur les POP.
• 2.32 : Les énoncés sur la réglementation des pesticides devront être précisés, ce que l'ARLA a accepté de faire.
• Mettre en évidence l'exemple favorable donné par le Canada en incluant des représentants des ONG aux délégations sur les POP. Cette démarche devrait être activement préconisée et encouragée à l'échelle internationale.
• 2.4 : Souligner le fait que des consultations ont été entreprises et la façon dont elles l'ont été, notamment en faisant état de la publication Northern Lights Against POPs et en donnant un bref aperçu de l'historique de l'engagement envers la Convention.

Chapitre 3 : Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles

• Inclure de l'information sur la démarche, les engagements et les calendriers actuels en matière de catégorisation et d'évaluation des substances et des produits existants ou nouveaux au Canada et, plus particulièrement, sur la façon dont ils sont évalués dans le contexte des risques que présentent les POP et de l'accès à l'information du public. Souligner les mesures législatives visant ces produits et substances et la façon dont elles sont, ou seront, appliquées.
• 3.2 : Faire état des révisions à la réglementation sur les BPC (ou, pour le moins, indiquer où cette information et d'autres précisions peuvent être obtenues).
• Ajouter des mesures particulières pour l'évaluation des résultats des initiatives, notamment de l'efficacité de diverses initiatives d'envergure nationale ou internationale.
• Indiquer comment des POP nouveauxseront examinés et gérés, et non se limiter à ceux actuellement visés par la Convention.
• Expliquer clairement l'application des avis préalables du ministre en matière d'exportation.

Chapitre 4 : Inscription d'exemptions explicites et substances chimiques assujetties à un usage limité

• 4.2 : Vérifier l'exactitude des références données pour le DDT.

Chapitre 5 : Mesures propres à réduire le volume total des rejets résultant d'une production non intentionnelle

• Voir les commentaires et les propositions faites dans la partie IV ci-dessous : Commentaires sur le Plan d'action national (PAN) sure lesPOP produits involontairement.

Chapitre 6 : Mesures propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets

• Préciser si les mesures relatives aux stocks traitent des « réservoirs » et indiquer comment les accumulations et les « stocks » orphelins seront gérés, y compris les étangs et les sédiments contenant des POP et les matériaux et les sites contaminés par des POP. Plus précisément, indiquer que bien que le Canada ne produise ni n'utilise certains POP actuellement, ces produits ont déjà été utilisés et qu'il est nécessaire d'indiquer dans le plan comment nous effectuons le suivi de leur devenir et gérons les stocks et les accumulations de déchets connus. Les sites du Nord utilisés à des fins militaires ou pour les transports et où des BPC et d'autres POP ont pu être accumulés sont sources d'une préoccupation particulière.
• Ajouter une définition claire des « déchets » et de son utilisation dans le plan.
• 6.2.1.2 : Préciser la formulation utilisée pour la manutention des BPC, en expliquant quelles lignes directrices suivre et la nature de la nouvelle réglementation fédérale. Indiquer les cas et la façon dont les lignes directrices du CCME s'appliquent.
• Indiquer les mesures qui sont mises en place pour « surveiller les surveillants », c'est-à-dire pour contrôler et vérifier les résultats en fonction des obligations.
• Indiquer les engagements pris pour l'examen des lacunes et des faiblesses de la LCPE 1999, dans le contexte de l'examen de la Loi par le Parlement.

Chapitre 7 : Activités de soutien

• De façon générale, renforcer et mettre de l'avant des mesures sur la sensibilisation et l'éducation du public. Plus précisément, montrer comment le plan donnera les moyens nécessaires aux Canadiens et les motivera à agir dans le but de gérer la question des POP et d'autres dossiers connexes.
• De façon générale, accroître et améliorer les données quantitatives disponibles sur les émissions, les sources et leur réduction.
• Donner plus de renseignements sur la nature et l'utilisation du fonds international sur les POP, notamment sur les plans, les engagements, les initiatives et les résultats.
• Faire état d'engagements clairs pour l'évaluation des mesures prises et des résultats obtenus en matière de POP.
• Faire état d'un engagement envers la réalisation d'une enquête de référence fiable, détaillée et à jour sur les concentrations et les sources de POP au Canada.

Chapitre 8 : Autres engagements

S'engager à utiliser les résultats des travaux en cours, dans le cadre de la LCPE, sur la catégorisation et les incidences sur la santé et l'environnement pour fournir de l'information sur d'éventuels nouveaux POP préoccupants.

• Indiquer clairement les critères et les processus qui seront utilisés pour évaluer et identifier les nouveaux POP proposés, notamment les processus et les critères appliqués à l'ajout de nouvelles substances chimiques.
• Indiquer clairement la participation future des Canadiens, après la CdP-1. Plus précisément, faire état des engagements et des plans pour la participation des gouvernements autochtones, des organisations représentatives et des groupes d'intérêts, et de leur rôle au sein des consultations et des prises de décisions sur la démarche adoptée par le Canada pour la gestion des POP.
• Énoncer les engagements et les plans visant à accroître notre connaissance de l'exposition humaine aux POP et leurs liens avec les incidences connues ou présumées sur la santé.

Chapitre 9 : Sommaire et rapport sur les consultations au sujet du PNMO

• Ajouter un tableau récapitulatif de tous les principaux engagements du plan et des échéances prévues pour leur respect. Mettre l'accent sur les mesures nouvelles ou accélérées et l'ajout d'engagements particuliers pour la mise en oeuvre active, le suivi et l'évaluation.
• Indiquer, le plus possible, les points « non encore réglés » qui seront examinés et dont on traitera, même si des engagements précis de gestion ne peuvent être présentés les décisions stratégiques n'ayant pas encore été prises.
• Ajouter un engagement à élargir la portée et le niveau de détail de l'Inventaire national des rejets de polluants à titre de moyen d'appuyer le contrôle et l'évaluation des résultats.
• Mentionner des engagements à réaliser encore plus de travaux en collaboration d'envergure internationale dans le domaine des POP, et comment le programme international sera réalisé.

IV. Commentaires sur le Plan d'action national (PAN) sur les POPproduits involontairement

Rejets de POP produits involontairement au Canada

• Présenter un tableau à jour des rejets par source et, pour le moins, énoncer un engagement à actualiser et à contrôler régulièrement les rejets nationaux par source.
• Indiquer clairement les domaines où les données sont incertaines (y compris la nature et les limites des facteurs d'émission actuels) ainsi qu'un engagement et un plan de mise en oeuvre sur la façon dont ces lacunes seront corrigées de par l'amélioration de la collecte et de l'analyse des données et des facteurs d'émission.
• Incorporer, lorsque cela est possible, des profils de rejets régionaux, provinciaux et territoriaux.
• Expliquer les sources connues ou présumées et distinguer clairement les sources humaines et naturelles.
• Dans la mesure du possible, harmoniser les définitions de données et les paramètres de quantification avec ceux du Toxics Release Inventory des États-Unis.

Lois et politiques

• Délaisser la description simple et passive des mesures législatives et des politiques actuelles pour un énoncé clair des engagements et des plans pour l'application des politiques et des lois.
• Préciser les secteurs et les priorités pour l'amélioration et le renforcement des politiques et des mesures législatives.
• Formuler un engagement et des plans pour la surveillance et l'évaluation générales de l'application des lois et des politiques et de leur efficacité et de leurs résultats, et préciser des secteurs et des priorités pour l'amélioration et le renforcement des politiques et des mesures législatives.
• Énoncer des engagements et des plans pour traiter de la question des « réservoirs » de POP, y compris des démarches pour le suivi et la gestion du maintien à long terme et de l'élimination des matériaux contenant des POP.
• Ajouter un engagement et présenter des plans généraux pour définir et préciser des niveaux de quantification (NQ) de l'HCB et des BPC, de même que des considérations sur la façon dont les NQ pourraient être perfectionnés lorsque cela améliorerait la gestion des POP produits involontairement. Donner aussi une explication de la façon dont les NQ sont calculés (cela pourrait intéresser d'autres pays ou parties).
• Faire état d'engagements particuliers connexes à la conformité et à l'application des lois et des règlements actuels et, de façon générale, à la manière dont la conformité sera accrue.

Stratégies visant à réduire les rejets totaux

• De façon générale, renforcer les énoncés affirmatifs sur ce qui sera fait, et quand cela sera fait, pour mettre en oeuvre les mesures de réduction, dont celles prises par le gouvernement fédéral pour favoriser, encourager et appuyer une action nationale.
• Inclure des engagements et des plans visant des solutions de rechange pour les centaines de collectivités éloignées plus petites où il ne semble pas y avoir actuellement d'alternative à l'incinération à ciel ouvert de matériaux pouvant libérer des POPdans l'environnement.

Utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales et utilisation de matériels, de produits et de procédés modifiés ou de remplacement

• Mettre l'accent sur le financement et la tenue de forums où l'on échange de l'information sur les meilleures techniques et pratiques et incite à leur adoption.
• Renforcer les mesures pour le suivi et la diffusion de l'information sur les technologies en émergence qui pourraient s'avérer utiles.

Éducation, formation et sensibilisation

• Faire état d'autres initiatives comportant des éléments favorables à l'éducation, à la formation et à la sensibilisation, comme le Programme contre les contaminants dans le Nord et les programmes de gestion des déchets financés par ÉcoAction.
• Des mesures devraient être précisées pour satisfaire aux besoins d'éducation, de formation et de sensibilisation dans les zones autres que celles situées dans le nord et le sud du Canada.
• Formuler des déclarations d'engagement et des plans clairs pour la participation des intervenants à l'évaluation, l'amélioration et l'actualisation futures du plan.

Calendrier de mise en oeuvre et examen des stratégies

• Présenter des rapports de situation annuels ou bisannuels facilitant la réalisation des examens quinquennaux des stratégies de réduction des rejets tout en permettant une surveillance, une évaluation et une correction en temps opportun des démarches en réaction aux besoins et aux possibilités constatés.
• Présenter des échéanciers précis pour des tâches et des mesures définies, pour l'évaluation des progrès.
• Créer un forum multilatéral d'intervenants et un processus ouvert et transparent pour l'examen quinquennal des stratégies.

Conclusions

• Reprendre les engagements, les processus et les échéanciers clés présentés dans le plan.
• Énoncer de façon claire l'engagement de ressources et les priorités pour la mise en oeuvre et pour l'examen et l'actualisation périodiques du plan.

V. Prochaines étapes

• Communiquer les constatations et les résultats de la CdP-1, y compris toutes les réactions ou propositions notables relatives au Plan national de mise en oeuvre provisoire du Canada.
• Élaborer une version révisée du PNMO et du PAN connexe en tenant compte des résultats du présent rapport de consultation et d'autres sources de participation des intervenants.
• Établir des rapports étroits et une coordination avec les autres initiatives fédérales et nationales pertinentes en matière de gestion des substances chimiques et de rejets de polluants afin de maximiser la complémentarité et de partager les vues sur les démarches efficaces.
• Fournir un processus pour l'examen, l'actualisation et l'amélioration à intervalles réguliers du plan de mise en oeuvre.
• Établir un processus fiable, ouvert et transparent pour la participation des intervenants à la surveillance continue, à l'évaluation et à l'amélioration du plan à intervalles réguliers.

Annexe 1 : Ordre du jour de la réunion

Consultation d'Environnement Canada sur le Plan national de mise en oeuvre (PNMO) du Canada en vertu de la Convention de Stockholm sur les POP

Le lundi 14 février 2005

Hotel Aristocrat Suite
141, rue Cooper, Ottawa, Ontario
Salle de réunion Victoria A/B

Annexe 2 : Participants

Gouvernement fédéral

• Greg Filyk, Environnement Canada
• Patrick Finlay, Environnement Canada
• Shalini Gupta, Santé Canada
• Cheryl Heathwood, Environnement Canada
• Shelly Roy, Environnement Canada
• Sarah Ternan, Environnement Canada
• Drew MacDonald, Environnement Canada
• Kelly Butler, Santé Canada

Industrie

• Bruce Boyd, Association canadienne des producteurs d'acier
• Dennis Kemp, Noranda Inc/Falconbridge Limited
• David Shortt, CCPA-Dow Chemical Canada Inc.
• Judy Shaw, Syngenta Crop Protection Canada Inc.

ONG

• Fe de Leon, Association canadienne du droit de l'environnement
• John Jackson, Great Lakes United
• Anna Tilman, STORM Coalition
• James White, Ecology Action Centre

Organismes Autochtones

• Stephanie Meakin, Conférence circumpolaire inuite
• Alan Penn, Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)
• Chris Paci, Nation Dénée

Consultants

• Ann Hewitt, Anacapa Consulting (préparation du plan)
• Phil Nicholson, Nicholson Consultants(facilitation de la réunion)

Observateurs

• Andrea Moher, Association canadienne du droit de l'environnement
• Jody Sustrum, Environnement Canada
• Peggy Farnsworth, Environnement Canada
• Agusti Bordas-i-Cusco, Environnement Canada

Annexe 3 - Conseils supplémentaires sur le PNMO en 2005

Canadian Chemical Producers' Association

Canadian Chemical Producers'
Suite 805, 350 Sparks Street
Ottawa ON K1R 7S8
T: 613-237-6215 F: 613-237-4061
www.ccpa.ca

March 7, 2005

Mr. Greg Filyk
Manager, POPs
Environment Canada
Transboundary Air Issues
351 St. Joseph Blvd.
Gatineau, Quebec K1A 0H3

Dear Mr. Filyk,

RE: CCPA Comments on National Implementation Plan and Action Plan for POPs

Attached please find CCPA comments on the National Implementation Plan and National Action Plan for POPs. The comments are based on the version sent out before the consultation. The documents posted on the web are slightly different - e.g. Section 1.3.1 has a paragraph describing each individual POP. Overall, we found the plans were appropriate although rather long. We would hope that they could be edited to be shorter, sharper and more focused. We hope that comments from stakeholders do not lead to an even lengthier version. For this reason, CCPA has tried to keep its comments very concise and focused.

It is important to remember that Canada was able to ratify the Stockholm Convention because we concluded our existing policies and legislation allowed us to implement it. The National Implementation Plan and National Action Plans need to confirm this. We do not need the plan to make new policy and positions across numerous regulatory activities, and it should not be misused for this purpose. We are pleased to see that this is the case with the plan to date, and we hope this will continue to be the case. CCPA is somewhat concerned about the proposal to table the plan at the COP Meeting in Uruguay prior to its finalization. We believe that Canada should share the draft plan informally with other countries and this would be useful. However, to formally table it would add a sense of finality that is inappropriate at this stage. While Environment Canada did a good job in early 2004 of involving stakeholders early in the process of developing this plan, there was no further stakeholder involvement until February 14th, 2005. Had Environment Canada involved stakeholders at an earlier stage in reviewing the draft plan, we might be in a better position to table it at the COPMeeting, however this was not the case.

The National Action Plan should be a shorter, sharper and more focused document. The content should be a presentation of the Canadian successes that allowed us to accomplish the goals of the Stockholm Convention. We do not need to define more plans or policies, but must proactively have pride in listing our accomplishments and "tooting our own horn".

Sincerely,

Gordon Lloyd,
Vice-President, Technical Affairs

Enclosure

c.c.: Cheryl Heathwood, Environment Canada
Jean-Louis Wallace, Foreign Affairs Canada
Gary McGee, Industry Canada
Dave Shortt, Dow Chemical Canada Inc.

March 7, 2005

Specific CCPA Comments on
Canada's National Implementation Plan and National Action Plan
Re Stockholm Convention POPs

In Section 1.1, Paragraph 2, the reference should be to "voluntary programs and standards" as a reference to "voluntary standards" is too narrow.

In Section 1.3.1, the section on "What are POPs?" should conclude that under the Stockholm Convention POPs are substances that are added to the Convention. The preceding discussion in Section 1.3.1 provides a useful generic understanding of what POPs are all about, but is misleading in the context of the Convention, where a POP is what is added to the Stockholm Convention.

Section 1.3.2 should be refocused by deleting the second paragraph. This would remove speculative and potentially inflammatory language. The typo involving "for good" should be eliminated from the first paragraph - it should be "for food".

In Section 1.4 describing the Stockholm Convention, there should be a brief mention of the process for determining a substance as a POP including: review of a proposed POPs to see if it meets the scientific screening criteria (Annex D); the development of a risk profile (Annex E); and review of socio-economic considerations (Annex F). It should be noted that for POPs products there is an Annex A to add POPs when they are intended to be eliminated and an Annex B to add them when they are intended to be restricted and managed (e.g. DDT). For unintended byproduct POPs there is Annex C, where it should be noted that the approach is measures to reduce or eliminate releases with the goal of their continuing minimization and, where feasible, ultimate elimination. It should be explained that "feasible" is in the context of technically and economically feasible.

In Section 2.1.2 re economic and political profile, too rosy a picture of Canada's economic prospects is painted. While Canada ranked 6th in the world in GDP per capita in 2002, our prosperity is at risk due to ongoing problems with the gap in our productivity. Industry Canada should be asked to add a paragraph on this issue. Environment Canada should also include a paragraph on the emerging recognition within the Canadian Government that economic and environmental issues need to be looked at together as reflected in the development of a Competitiveness and Environmental Sustainability Framework.

In Section 2.3.1.3, the statement is made that "POPs targeted for action under the Stockholm Convention are designated as Track 1 substances under TSMP and targeted for virtual elimination". This might not necessarily be true of all substances that are subsequently added to the Convention. This should be qualified in the statement. While the TSMP discussion is useful, what is probably more relevant are the specific provisions in CEPA and the Pest Control Product Act.

In the CEPA Section 2.3.1.1, there should be some reference to virtual elimination requirements and a cross-reference to these in the TSMP Section. This should note that virtual elimination release limits are set for substances under CEPA taking into account health and environmental risks and socio-economic and technical factors, and this will apply to POPs.

At the end of Chapter 2, it is appreciated and appropriate that Responsible Care® Program is mentioned.

In Section 5.1 (second last paragraph) where the reference is made to "the goal of their continuing minimization and, where feasible, ultimate elimination", there should be a reference to the fact that feasible is understood in the Convention to include "economic and technically feasible". This was very clear in the development of the Convention and the negotiation of this specific text. That understanding and reality needs to be reflected in the Canadian National Implementation Plan.

Section 5.2 presents a good depiction of successes that Canada has had in reducing dioxin and furan emissions. The plan depicts this in factually accurate terminology, but should go on to clearly say that this program has been a success. This is a general flaw in the plan. Canada has been successful in managing POPs. The plan presents the evidence that could be used to make that conclusion, but then the Plan falls short of making that conclusion. In a typically Canadian fashion, we refuse to "toot our own horn". In the POPs area, both in terms of developing the Convention and in terms of implementing what is needed, Canada has been a leader and achieved great success. We should be proud of this and declare these successes as such.

Section 6.2 re managing waste stockpiles, should make it clear from the outset that Canada supports appropriate incineration as an acceptable management tool under the Stockholm Convention. The attached letter reassuring CCPA of this from ADM Barry Stemshorn should, in fact, be referenced and be an attachment in the National Implementation Plan. This should be right at the beginning of Section 6.2 before 6.2.1 and the other subsections. At a minimum, the following statement from that letter should be included in this section: Canada does not interpret this obligation (destruction) as prohibiting the use of high temperature incineration, nor is there any intent to revisit applicable domestic policies, guidelines or legislation as a consequence of this provision in the Convention.

In Section 6.2.1.2, why are PCTs and PBBs included? These substances are not POPs and it should not be implied that they are. It is suggested their reference be deleted from this section.

In Section 7.2, research that is taking place in industry or in academia is not recognized. The work of Dr. Bill Anderson of the University of Waterloo that was presented at the CCMEWorkshop on February 15th is an example of effort that could be cited.

In Part II, Section 5.3 covering UPOPs, characterizing these sources as emerging sources is questioned. The first 2 sources are the third and fourth largest sources of dioxins and furans, and when combined represent 25% of the national total. Given these activities have existed for many years; it is not clear why they are now "emerging sources".

Ottawa, Ontario
K1A 0H3
October 4, 2001

Mr. Gordon Lloyd
Vice President Technical Affairs
Canadian Chemical Producers' Association
Suite 805, 350 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1R 7S8

Re: Persistent Organic Pollutants (POPs) Convention and Incineration of Wastes

Dear Mr. Lloyd:

Thank you for your letter of Sept. 7, 2001 indicating your support for the Stockholm Convention on POPs. I appreciate your industry's support over the course of negotiations and commend your personal commitment to the process and your efforts over the years that contributed greatly to this success. In your letter you indicate concerns regarding the Convention's provisions dealing with wastes, particularly the wording dealing with destruction. Having participated in the Johannesburg negotiations, you will recall that the waste provisions of the Convention were the last ones to achieve consensus. Canada supported the Basel Convention as the primary vehicle to address POPs wastes, and in the end consensus was achieved by agreeing to waste provisions consistent with Basel.

I take note of your concern that the Convention text on "destruction" may be argued by some as precluding incineration as a waste management option. I would re-emphasize the assurances given to you earlier in CPPA's meeting with Environmental Protection Service staff that Canada does not interpret this obligation as prohibiting the use of high temperature incineration, nor is there any intent to revisit applicable domestic policies, guidelines or legislation as a consequence of this provision in the Convention. Consistent with your discussions in Johannesburg with representatives from other governments, we are not aware of any country promoting or even suggesting this restrictive concept. In Johannesburg, we made a particular effort to canvass major players on this issue and all made it clear they viewed incineration as an important and practical option in the POPs wastes tool box. Indeed, most indicated that exclusion would be unrealistic.

I appreciate your point that some non-government organizations may have a non-incineration interpretation of the Stockholm Convention provisions (although none have as yet made this argument to Environment Canada). However, Canada was always clear in our view on incineration both at the negotiation table and in domestic stakeholder consultation sessions. We have open and transparent policies on hazardous wastes in Canada which are consistent with our Convention obligations. I therefore do not see that a pre-emptive statement is required or needed. We are certainly prepared to outline our implementation strategy for these requirements to any interested Party.

As you are undoubtedly aware, the Basel Convention Technical Working Group has been charged with providing assistance to the Stockholm Convention with respect to guidelines on environmentally sound management of POPs wastes and has initiated this work. This should provide clarification with respect to utilization of incineration.

Yours sincerely,

Original signed by

Barry Stemshorn
Assistant Deputy Minister
Environmental Protection Service

¹ Voir l'article 5c) de la Convention de Stockholm selon lequel chaque Partie doit : « Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l'utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'Annexe C... »

Date de modification :

2017-05-16