Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
1.0 Introduction
En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le présent code s'applique aux systèmes de réfrigération et de climatisation fixes et mobiles qui utilisent des halocarbures et dont sont propriétaires le gouvernement du Canada, une commission ou un organisme fédéraux, une société d'État ou une entreprise fédérale, ou qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial. Dans certaines juridictions, le code de pratiques est incorporé dans un règlement. De ce fait, une partie ou la totalité des sections du code deviennent des exigences obligatoires. En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), toute personne qui installe ou entretient un système de réfrigération ou de climatisation, le charge ou effectue sur lui des essais de détection des fuites, ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure, doit se conformer au code de pratiques en vigueur.
1.1 Frigorigènes
Les halocarbures sont souvent utilisés comme frigorigènes. Les frigorigènes sont des fluides qui absorbent la chaleur et créent un effet de refroidissement lorsqu'ils s'évaporent. Ils sont vendus sous forme de composés chimiques uniques et sous forme de mélanges, qui regroupent deux ou plusieurs composés chimiques combinés selon un certain rapport pour obtenir un frigorigène avec des propriétés particulières. Les propriétés thermophysiques des frigorigènes (notamment la température et la pression critique, le point d'ébullition normal et la viscosité) sont prises en considération lors de la sélection d'un frigorigène afin d'optimiser l'efficacité du système de refroidissement.
Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), comme la plupart des règlements provinciaux et territoriaux, précise quels halocarbures sont contrôlés. Les termes et expressions utilisés dans le présent code ont la même signification que ceux définis dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).
Types de frigorigènes
Il existe de nombreux frigorigènes sur le marché aujourd'hui, et ils sont habituellement classés selon les trois groupes suivants : 1) les halocarbures, qui comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC), ainsi que les HFC non saturés, mieux connus sous le nom d'hydrofluorooléfine (HFO) et l'hydrofluoroéther (HFE); 2) les hydrocarbures tels le propane, l'isobutane, l'isopentane et le propylène; et 3) les composés inorganiques, qui comprennent les frigorigènes tels que l'eau, l'air, le dioxyde de carbone et l'ammoniac.
Méthodes de refroidissement
Il existe diverses méthodes de refroidissement. La méthode la plus ancienne est le refroidissement par évaporation, qui consiste simplement à évaporer de l'eau pour refroidir l'air ou le matériau qui l'entoure. Plus tard est arrivée la méthode de réfrigération par absorption, qui consiste à éliminer la chaleur en évaporant un frigorigène à faible pression et à rejeter de la chaleur par la condensation du frigorigène à une pression plus élevée. Ces méthodes sont encore utilisées dans certaines applications, mais la réfrigération par compression de vapeur est maintenant la méthode la plus couramment utilisée. Les systèmes de réfrigération par compression de vapeur et par absorption fonctionnent selon le même principe, mais la première méthode utilise un compresseur pour produire la différence de pression nécessaire pour faire circuler le frigorigène.
Les composants de base d'un système à compression de vapeur sont un compresseur, un condenseur, un évaporateur et un dispositif de détente. Les composants tels que les conduites, les vannes de réglage, les dispositifs de protection contre la surpression, les récepteurs et les déshydrateurs-filtres font partie de la conception du système original ou ils peuvent être ajoutés pendant ou après l'installation du système. Les systèmes à compression de vapeur sont courants dans une vaste gamme de fonctions de refroidissement et pour toutes sortes d'applications.
1.2 Formation
Programmes de formation de sensibilisation environnementale
Au Canada, une proposition visant à fournir une formation de sensibilisation environnementale pour les techniciens de l'industrie de la réfrigération et de la climatisation a été émise en 1992 dans le Plan d'action national pour la récupération, le recyclage et la régénération des chlorofluorocarbures (CFC). En 1998, le plan d'action national a été mis à jour avec le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement, qui recommandait la mise à jour du programme de formation afin de refléter le contenu du Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air de 1996.
Un programme de formation de sensibilisation environnementale destiné aux travailleurs des secteurs de la réfrigération et du conditionnement de l'air (dispositifs fixes et mobiles) est disponible dans toutes les provinces. Cette formation est obligatoire afin d'être considéré comme une personne accréditée en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). L'exigence figure également dans la réglementation de certaines provinces et certains territoires.
La formation de sensibilisation environnementale vient compléter, mais ne remplace pas, les qualifications professionnelles. Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables d'établir les exigences en matière de qualifications professionnelles. Les travailleurs doivent détenir une qualification professionnelle et être autorisés à travailler dans la province ou le territoire où le système est situé.
L'Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération offre de la formation de sensibilisation environnementale par l'entremise de sa SkillTech Academy et d'un réseau de partenaires principalement constitué de collèges communautaires. Le site Web de l'institut présente une liste de ses partenaires.
La Manitoba Ozone Protection Industry Association (MOPIA) offre la formation de sensibilisation environnementale qui est requise en vertu de la réglementation du Manitoba. La réussite de ce cours confère au participant la capacité d'acheter et de manipuler des substances réglementées au Manitoba. Certaines juridictions canadiennes reconnaissent cette formation.
Au Québec, Emploi-Québec et la Commission de la construction du Québec dispensent la formation de sensibilisation environnementale requise en vertu de la réglementation québécoise. La réussite de ce cours confère au participant la capacité d'acheter et de manipuler des substances réglementées au Québec. Certaines juridictions canadiennes reconnaissent également cette formation.
Dans certaines provinces et certains territoires, d'autres organismes peuvent dispenser une formation équivalente.
Les cours mentionnés ci-dessus sont théoriques. Ils préparent les participants à se conformer au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et à la réglementation provinciale sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, car les techniciens peuvent avoir à travailler sur des systèmes régis par l'administration fédérale et par des administrations provinciales et territoriales. Le cours porte sur la manière dont agissent les substances appauvrissant la couche d'ozone et met l'accent sur les meilleures pratiques associées aux activités susceptibles d'entraîner des rejets d'halocarbures. Ils comprennent également des sujets tels que la détection de fuites, l'utilisation de contenants appropriés et la récupération, la réutilisation, le recyclage et la régénération des frigorigènes. Un examen est organisé à la fin de ce cours.
Toute personne associée à la conception, à l'installation, à l'entretien et à l'achat de frigorigènes et de systèmes de réfrigération et de climatisation peut tirer profit de la formation de sensibilisation environnementale.
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