Permis d'immersion en mer n^o 4543-2-06893

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer n° 4543-2-06893, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 22 mars 2016.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.

4. Lieu(x) de chargement :

1. Loggiecroft (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,84246° N., 64,92361° O.; 46,84800° N., 64,91309° O.; 46,83256° N., 64,89287° O.; 46,82669° N., 64,90343° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);
   
   
2. Goulet Blacklands (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,77289° N., 64,87147° O.; 46,76814° N., 64,87444° O.; 46,75973° N., 64,84471° O.; 46,77062° N., 64,84485° O.; 46,77028° N., 64,86617° O. (NAD83);
   
   
3. Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,41096° N., 64,60430° O.; 46,40755° N., 64,60299° O.; 46,40560° N., 64,61391° O.; 46,40897° N., 64,61517° O. (NAD83);
   
   
4. Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), à environ 46,31259° N., 64,50975° O. (NAD83);
   
   
5. Pointe-Sapin (Nouveau-Brunswick), à environ 46,96075° N., 64,83068° O. (NAD83);
   
   
6. Chockpish (Nouveau-Brunswick), à environ 46,58287° N., 64,71859° O. (NAD83);
   
   
7. Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), à environ 46,67305° N., 64,71045° O. (NAD83);
   
   
8. Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), à environ 46,54043° N., 64,69758° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé : « NB Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande du permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

1. Loggiecroft (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,84246° N., 64,92361° O.; 46,84800° N., 64,91309° O.; 46,83256° N., 64,89287° O.; 46,82669° N., 64,90343° O. (NAD83);
   
   
2. Goulet Blacklands (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,77289° N., 64,87147° O.; 46,76814° N., 64,87444° O.; 46,75973° N., 64,84471° O.; 46,77062° N., 64,84485° O.; 46,77028° N., 64,86617° O. (NAD83);
   
   
3. Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,41096° N., 64,60430° O.; 46,40755° N., 64,60299° O.; 46,40560° N., 64,61391° O.; 46,40897° N., 64,61517° O. (NAD83);
   
   
4. Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), dans une zone de 200 mètres carrés de 46,31087° N., 64,51119° O. (NAD83);
   
   
5. Pointe-Sapin (Nouveau-Brunswick), dans une zone de 200 mètres carrés de 46,95794° N., 64,83431° O. (NAD83);
   
   
6. Chockpish (Nouveau-Brunswick), dans une zone de 200 mètres carrés de 46,58067° N., 64,71808° O. (NAD83);
   
   
7. Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), dans une zone de 200 mètres carrés de 46,67128° N., 64,70872° O. (NAD83);
   
   
8. Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), dans une zone de 200 mètres carrés de 46,53966° N., 64,69250° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé : « NB Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation.

9. Quantité totale à immerger :

1. Loggiecroft : Ne pas excéder 18 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
2. Goulet Blacklands : Ne pas excéder 18 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
3. Barre de Cocagne : Ne pas excéder 8 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
4. Cap-des-Caissie : Ne pas excéder 8 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
5. Pointe-Sapin : Ne pas excéder 16 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
6. Chockpish : Ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
7. Cap-Lumière : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
8. Saint-Édouard-de-Kent : Ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@canada.ca (courriel);
   
   
2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@canada.ca (courriel);
   
   
3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 17, allée Waterfowl, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@canada.ca (courriel);
   
   
4. Monsieur George Brown, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel);
   
   
5. pour Loggiecroft et le goulet Blacklands seulement : Monsieur Phillipe St-Onge, Agence Parcs Canada, 186, route 117, Kent (NB)  E4X 2P1, 506-876-4802 (télécopieur), phillipe.st-onge@pc.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures telles qu’elles sont décrites dans le document intitulé « NB Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation ». Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Date de modification :

2017-06-20