Ce rapport présente les résultats de l’évaluation du Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril menée entre octobre 2008 et mars 2009 par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Environnement Canada, avec la participation d’évaluateurs de Pêches et Océans Canada (MPO) et de l’Agence Parcs Canada (APC). Le programme a été choisi aux fins d’évaluation en appui à la prise de décision, comme les conditions générales du Programme expiraient à la fin de 2008‑2009. Les résultats préliminaires de l’évaluation ont été présentés à la gestion du Programme pendant l’exercice 2008 - 2009.
L’évaluation portait sur l’efficacité globale du PIH, en particulier les questions de la pertinence, de la réussite, de la rentabilité, de la conception et de la mise en œuvre. Les cinq régions d’Environnement Canada ont fait l’objet de l’évaluation, qui visait les exercices de 2004 - 2005 à 2007 - 2008. Les conclusions de cette évaluation ont été élaborées à partir de multiples sources de données, soit l’examen des documents pertinents, les entrevues avec les informateurs clés (50 intervenants divers), un sondage en ligne auprès des demandeurs de financement du PIH, cinq études de cas et un examen des données sur le rendement du Programme.
L’objectif général du PIH, qui constitue l’un des trois piliers de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril du Canada, est d’appuyer financièrement les activités d’intendance qui contribuent à la survie et au rétablissement des espèces en péril de la flore et de la faune et de leurs habitats. Le PIH est un effort de collaboration entre Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada; toutefois, la responsabilité et l’obligation de rendre compte concernant les contributions au PIH incombent au ministre de l’Environnement. Le programme est mis en œuvre dans les régions, où des coordinateurs régionaux travaillent en collaboration avec les conseils régionaux de mise en œuvre (CRMO) pour formuler des recommandations sur le financement de projets. Le Secrétariat du PIH est situé dans les locaux d’Environnement Canada et le Comité interministériel des sous-ministres adjoints (SMA), appuyé par un comité de gestion des opérations relevant des directeurs généraux, est responsable de la gouvernance générale du PIH et des décisions finales relatives à l’approbation et au financement des projets. Parmi les bénéficiaires des fonds du PIH, on compte des organisations sans but lucratif, des organisations autochtones, des établissements d’enseignement, des associations communautaires, des groupes locaux, des particuliers, des entreprises, ainsi que les gouvernements des provinces et les administrations municipales et locales.
Du budget consacré aux programmes pour les espèces en péril, la somme de 10 millions de dollars a au départ été affectée au PIH de 2003 - 2004 à 2007 - 2008 pour le financement des accords de contribution à l’intendance, mais elle a ensuite été réduite à 9 millions de dollars dans le budget de 2005 à la suite de l’examen des dépenses. Une somme supplémentaire de 4 millions de dollars a été allouée pour les exercices 2007 - 2008 à 2011 - 2012. Le budget annuel consacré à la gestion du PIH est d’environ 1,2 million de dollars.
Cette évaluation du PIH a révélé que le programme est d’une grande pertinence en regard des rôles et des priorités du gouvernement fédéral ainsi qu’un moyen particulièrement approprié d’intervention du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des espèces en péril sur les terres non domaniales en raison de son approche coopérative. Bien que plusieurs programmes similaires existent actuellement, aucun ne reproduit les activités ciblées du PIH.
Le PIH a été conçu de façon à en faire un programme dirigé qui réserve des fonds de contribution aux grandes priorités du Programme, en collaboration avec les communautés d’intérêts ayant la capacité de mener des projets de conservation. Cependant, des éléments probants ont montré que le mandat du programme n’a pas été accompli efficacement à ce chapitre, parce que les décisions de financement ont surtout visé de manière réactive les propositions soumises et, selon des informateurs clés de toutes les catégories, le programme doit adopter une approche plus stratégique pour allouer les fonds du PIH en raison des capitaux restreints prévus pour les projets du PIH.
À la lumière des éléments probants recueillis, les difficultés du PIH liées à la réalisation du mandat de programme dirigé seraient attribuables à deux facteurs principaux. D’abord et avant tout, l’obtention des résultats escomptés du PIH est étroitement liée à la mise en œuvre du Programme fédéral pour les espèces en péril, de portée plus générale. Diverses sources ont montré que le Programme sur les espèces en péril fait face à des défis qui doivent être surmontés en premier lieu avant que le PIH puisse possiblement accomplir son mandat. Parmi ceux-ci, on compte la lenteur des progrès dans l’identification des habitats essentiels et l’élaboration de plans d’action et de rétablissement des espèces en péril. De tels repères sont nécessaires pour favoriser la concentration des activités des projets du PIH. Ces activités dépassent toutes la portée actuelle du PIH; néanmoins, la lenteur des progrès à ces chapitres du Programme sur les espèces en péril nuit à la capacité du PIH d’affecter stratégiquement ses fonds. En réponse à une recommandation découlant de l’évaluation du Programme sur les espèces en péril réalisée en 2006, les principaux ministères et agence se sont engagés à élaborer une vision et une stratégie fédérales détaillées pour appuyer la préparation et la mise en œuvre de plans d’action pour le rétablissement des espèces en péril. Un récent suivi a montré que peu de progrès ont été accomplis pour formuler clairement et mettre en œuvre cette vision ainsi que pour en déterminer les conséquences sur les programmes pour les espèces en péril, dont le PIH.
Un autre facteur nuit à la capacité du Programme de cibler stratégiquement son financement. Il s’agit de la capacité inégale dans la communauté des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) d’élaborer et de mettre en œuvre des projets de qualité qui répondent aux priorités du PIH, combinée à la capacité limitée du Programme de sensibiliser de nouveaux demandeurs de financement et des partenaires stratégiques potentiels qui pourraient être en mesure de répondre aux priorités du Programme. Divers intervenants estiment que le personnel régional a un rôle central à jouer dans l’amélioration de la capacité des ONG et l’identification de projets qui pourraient intéresser de nouveaux partenaires stratégiques. À ce jour, la plupart des coordonnateurs régionaux d’Environnement Canada et de leurs homologues régionaux du MPO et de l’APC ont eu de la difficulté à remplir ce rôle en raison des ressources limitées affectées à l’exécution du PIH.
Dans sa forme actuelle, le programme est bien géré et administré. La structure de gouvernance du Programme est claire et efficace, et les CRMO offrent un bon modèle de prise de décision par consensus entre plusieurs autorités compétentes.
Dans l’ensemble, les ressources existantes du Programme sont suffisantes pour assurer le traitement des demandes de projet, la prise de décision et l’administration des accords de contribution. Elles sont insuffisantes pour permettre au personnel régional d’améliorer la capacité des ONG et de surveiller activement le rendement et les rapports des projets.
En raison des limites inhérentes au type d’indicateurs faisant l’objet de suivis, de l’incertitude quant à la précision de certaines données recueillies sur le rendement, ainsi que de l’absence de cibles et de données de référence, peu d’information a pu être recueillie sur la réussite du Programme et l’atteinte de ses résultats immédiats. De plus, rien n’indique que le Programme atteint ses résultats intermédiaires quant à l’augmentation des populations d’espèces en péril et à la réduction du nombre d’espèces inscrites sur la liste des espèces en péril, en partie parce que de tels résultats peuvent rarement n’être attribués qu’aux activités de projet et, selon tous les intervenants interrogés, parce ce que l’incidence des projets du PIH sur les espèces en péril ne se fera généralement sentir qu’après des décennies. De plus, la conception du Programme et les indicateurs de rendement, ces derniers étant axés sur l’habitat, sont plus à même de contrer et de mesurer les impacts sur les espèces terrestres que les impacts sur les espèces aquatiques.
Selon des informateurs clés et des répondants au sondage, les meilleurs résultats obtenus par le programme concernent la sensibilisation et la participation des Canadiens, suivis des résultats relatifs à la protection des habitats.
Les longs délais d’approbation par Environnement Canada des projets sélectionnés en 2006 - 2007 et en 2007 - 2008 ont été un facteur externe important qui, selon tous les informateurs, a nui à l’efficacité du Programme. De plus, la majorité des informateurs clés du MPO ont proposé que l’administration et la gestion financière des projets aquatiques financés par le PIH soient assurées par Pêches et Océans Canada.
Les recommandations suivantes sont fondées sur les constatations et les conclusions de l’évaluation. Les recommandations de l’évaluation s’adressent au Comité des SMA sur les espèces en péril, à la lumière de ses responsabilités pour la gestion globale de la mise en œuvre de la LEP.
Des éléments probants indiquent que le mandat du Programme n’est pas adéquatement rempli en tant que programme dirigé. Le Programme s’est révélé en grande partie inefficace à établir de manière stratégique les priorités de financement du Programme. Ce manque d’efficacité est attribuable en tout premier lieu au fait que l’atteinte des résultats escomptés du PIH est étroitement liée à la mise en œuvre du Programme fédéral pour les espèces en péril, de portée plus générale. Le Programme sur les espèces en péril fait face à des défis qui doivent être surmontés en premier lieu avant que le PIH puisse possiblement remplir son mandat. Parmi ces difficultés, on compte la lenteur des progrès dans l’identification des habitats essentiels et l’élaboration de plans d’action et de rétablissement des espèces en péril. De tels repères sont nécessaires pour favoriser la concentration des activités des projets du PIH. Ces activités dépassent toutes la portée actuelle du PIH; néanmoins, la lenteur des progrès à ces chapitres du Programme sur les espèces en péril nuit à la capacité du PIH d’affecter stratégiquement ses fonds. En réponse à une recommandation découlant de l’évaluation du Programme sur les espèces en péril réalisée en 2006, les principaux ministères et agence se sont engagés à élaborer une vision et une stratégie fédérales détaillées pour appuyer la préparation et la mise en œuvre de plans d’action pour le rétablissement des espèces en péril. Un récent suivi a montré que peu de progrès ont été accomplis pour formuler clairement et mettre en œuvre cette vision ainsi que pour en déterminer les conséquences sur les programmes pour les espèces en péril, dont le PIH. Compte tenu de ces considérations, il est important que les principaux ministères et agence fournissent plus d’efforts pour déterminer les habitats essentiels et mettre en œuvre la réponse de la direction à la recommandation de l’évaluation de 2006 quant à l’élaboration d’une vision et d’une stratégie fédérales détaillées qui guideraient la préparation et la mise en œuvre des plans d’action pour le rétablissement. Il est donc recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril préparent des documents d’orientation permettant de désigner plus rapidement l’habitat essentiel et d’élaborer des plans d’action pour la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat.
Une fois qu’une vision et une stratégie détaillées auront été élaborées pour soutenir l’identification des habitats essentiels et l’élaboration de plans d’action pour la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats, il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril expliquent clairement le rôle attendu du PIH dans la mise en œuvre du vaste Programme fédéral sur les espèces en péril et revoient les critères et les formules d’affectation de fonds du PIH en conséquence.
Un autre facteur nuit à la capacité du Programme de cibler stratégiquement son financement. Il s’agit de la capacité inégale dans la communauté des ONGE d’élaborer et de mettre en œuvre des projets de qualité qui répondent aux priorités du PIH, combinée à la capacité limitée du Programme de sensibiliser de nouveaux demandeurs de financement et des partenaires stratégiques potentiels qui pourraient être en mesure de répondre aux priorités du Programme. Divers intervenants estiment que le personnel régional a un rôle central à jouer dans l’amélioration de la capacité des ONG et l’identification de projets qui pourraient intéresser de nouveaux partenaires stratégiques. À ce jour, la plupart des coordonnateurs régionaux d’Environnement Canada et de leurs homologues régionaux du MPO et de l’APC ont eu de la difficulté à remplir ce rôle en raison des ressources limitées affectées à l’exécution du PIH. Comme la définition du rôle attendu du PIH en appui à la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril n’est pas encore tout à fait achevée, il est prématuré de recommander l’élaboration d’un plan précis pour remédier à ces restrictions. Il est recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril procède d’abord à une évaluation de la capacité exigée pour le PIH en vue de remplir son mandat et que par la suite, il s’assure que le programme a cette capacité exigée ou y a accès.
Des éléments probants recueillis dans le cadre de la présente évaluation ont illustré le besoin de définir les résultats intermédiaires qui peuvent être mesurés et déclarés sur une période de temps plus courte que la période de 20 ans que les intervenants du PIH ont unanimement déterminé comme étant nécessaire pour atteindre les résultats intermédiaires actuels (suivant les modèles logiques du PIH de 2003 et de 2008) relatifs aux espèces en péril. Lorsqu’il a été évalué par rapport aux modèles logiques de 2003 et de 2008, le Programme n’a pu démontrer l’atteinte de résultats autres que des résultats immédiats. Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril revoient les révisions liées au modèle logique du PIH afin de déterminer les résultats intermédiaires qui peuvent être mesurés et attribués au programme dans un intervalle de cinq ans.
La capacité limitée de montrer avec fiabilité l’atteinte des résultats escomptés est l’un des grands points faibles du PIH. Ceci est en partie dû au fait qu’aucun mécanisme officiel ou systématique n’est en place pour assurer le suivi de la collecte et de la déclaration de données sur le rendement/les résultats par les bénéficiaires de financement. Cette absence de supervision structurée mine la confiance en la qualité et en l’exactitude de certaines données sur le rendement et les résultats collectées par les bénéficiaires de financement puis déclarées par le Programme. Bien qu’une supervision informelle soit exercée par le personnel régional, les membres de celui-ci ont indiqué ne pas disposer des capacités suffisantes pour effectuer des visites de sites. En même temps, les bénéficiaires de financement ont exprimé le désir de recevoir plus de visites de membres du personnel régional sur les sites. De plus, les indicateurs de rendement existants ne permettent pas de rendre compte adéquatement des projets aquatiques. Compte tenu de ces considérations, il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent l’élaboration d’un mécanisme officiel et systématique de surveillance de la collecte de données et de l’établissement de rapports sur les données de rendement et les résultats par les bénéficiaires du financement.
De plus, il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent les améliorations apportées à la surveillance des résultats issus des projets aquatiques et de l’établissement de rapports à ce sujet grâce aux ajustements apportés aux indicateurs de rendement des programmes existants.
Le facteur ayant le plus influé sur la réussite du Programme a été les longs délais d’approbation d’Environnement Canada à l’égard du financement du PIH au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Les approbations finales du financement accordé au titre du PIH relèvent des mécanismes d’approbation financière internes d’Environnement Canada. Ces retards ont eu une incidence sur les projets, les organisations financées et la réputation du Programme. Selon la majorité des informateurs clés du MPO, cette difficulté serait en partie atténuée si leur ministère pouvait administrer séparément les fonds consacrés aux projets aquatiques, ce qui permettrait au MPO de mieux servir ses intervenants cibles. Il est donc recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril envisage des options de rechange en vue d’administrer les fonds du PIH, dont la possibilité que chaque ministère ou agence participant verse les fonds au PIH et qu’il administre les accords de contribution de ses intervenants cibles respectifs.
De plus, il est recommandé que le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada responsable du PIH établisse les façons d’éviter les délais dans le cadre des futurs processus d’approbation de fonds d’Environnement Canada pour les projets relatifs au PIH sous la responsabilité du Ministère.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte l’évaluation et les recommandations qui en résultent. Étant donné que le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril fait partie du programme sur les espèces en péril, la mise en œuvre complète de la réponse de la direction est également soumise aux considérations et aux exigences qui peuvent provenir de l’examen parlementaire quinquennal de la Loi sur les espèces en péril (en cours) ainsi qu’aux conclusions et aux recommandations de la prochaine évaluation du programme sur les espèces en péril qui sera réalisé en 2010-2011.
Recommandation 1a : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril préparent des documents d’orientation permettant de désigner plus rapidement l’habitat essentiel et d’élaborer des plans d’action pour la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
Indépendamment de l’évaluation du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril avait déjà convenu de s’assurer de : 1) l’achèvement et la diffusion sur le Registre public sur les espèces en péril, à l’été 2009, du cadre stratégique de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui comporte des sections sur l’évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre ainsi que la surveillance et l’évaluation; 2) l’achèvement, d’ici l’automne 2009, d’un document d’orientation traitant du contenu des programmes de rétablissement; 3) l’achèvement, d’ici l’été 2010, des documents d’orientation traitant de l’habitat essentiel (désignation, destruction, protection légale et protection efficace de l’habitat essentiel); 4) l’achèvement, d’ici l’automne 2010, d’un document d’orientation traitant du contenu des plans d’action. L’accomplissement de ces travaux permettra d’améliorer les délais de désignation de l’habitat essentiel et d’élaboration des plans d’action traitant du rétablissement.
Recommandation 1b : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril expliquent clairement le rôle attendu du PIH dans la mise en œuvre du vaste Programme fédéral sur les espèces en péril et revoient les critères et les formules d’affectation de fonds du PIH en conséquence.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
Le cadre stratégique de la LEP, qui devra être affiché sur le Registre public sur les espèces en péril à l’été 2009, présente un aperçu des mécanismes, y compris le PIH, qui visent à mettre en œuvre les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion. De plus, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril mandatera, au cours de l’automne 2009, un groupe de travail pour l’examen de tous les mécanismes en vigueur aux fins de la mise en œuvre du programme sur les espèces en péril, et ce, dans le but de passer en revue et de formuler clairement, d’ici le printemps 2010, le rôle et le mandat de chacun de ces mécanismes, y compris le PIH. Une fois le rôle du PIH clairement défini, les critères et la formule d’allocation du financement seront révisés en conséquence d’ici l’été 2010.
Dans l’intervalle, la lettre d’appel nationale visant l’exercice 2010-2011 a été modifiée de façon à refléter les priorités du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril, notamment diriger des fonds vers les secteurs géographiques et menacés prioritaires pour les espèces en péril et inciter une planification de la conservation sur le plan géographique aux fins du rétablissement des espèces en péril. Cette lettre a été approuvée par le Comité à la fin d’août 2009, et les critères d’allocation du financement et la grille d’évaluation de projets sont révisés en conséquence.
Recommandation 2 : Il est recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril procède d’abord à une évaluation de la capacité exigée pour le PIH en vue de remplir son mandat et que par la suite, il s’assure que le programme a cette capacité exigée ou y a accès.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
Dans le cadre de l’articulation, d’ici le printemps 2010, du rôle et du mandat de chacun des mécanismes mis en place afin de mettre en œuvre le programme sur les espèces en péril, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril évaluera soigneusement les implications en termes de ressources et de capacité liées au rôle établi pour le PIH et, au besoin, déterminera et demandera les ressources additionnelles qui permettront au PIH de répondre à cette nouvelle orientation.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril verra également à améliorer la communication relative aux priorités du PIH aux partenaires et adeptes du programme.
Recommandation 3 : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril revoient les révisions liées au modèle logique du PIH afin de déterminer les résultats intermédiaires qui peuvent être mesurés et attribués au programme dans un intervalle de cinq ans.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril s’assurera que les résultats intermédiaires du PIH sont réalistes, pertinents, mesurables et attribuables au PIH dans un intervalle de cinq ans. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous‑ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.
Recommandation 4a : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent l’élaboration d’un mécanisme officiel et systématique de surveillance de la collecte de données et de l’établissement de rapports sur les données de rendement et les résultats par les bénéficiaires du financement.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. La stratégie de mesure du rendement du PIH donne un aperçu du modèle logique et du plan de mesure du rendement du PIH, y compris des mesures de rendement, des indicateurs et des exigences relatives aux données justificatives, ainsi que de la collecte de données et de la stratégie de vérification. Cette stratégie de mesure du rendement comportera un mécanisme officiel et systématique de surveillance de la collecte de données et de l’établissement de rapports, par les bénéficiaires du financement, sur le rendement et les résultats. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.
Recommandation 4b : Il est recommandé que les membres du Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril supervisent les améliorations apportées à la surveillance des résultats issus des projets aquatiques et de l’établissement de rapports à ce sujet grâce aux ajustements apportés aux indicateurs de rendement des programmes existants.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation.
L’élaboration d’un modèle logique et d’indicateurs de rendement clés concernant les programmes de financement visant les espèces en péril (Fonds autochtones pour les espèces en péril, PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement) est en cours, et la stratégie de mesure du rendement du PIH fait en conséquence l’objet d’une révision par le Comité directeur national. Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril s’assurera que des résultats précis et les indicateurs du rendement qui s’y rattachent sont pris en compte pour la surveillance des résultats issus des projets aquatiques et de l’établissement de rapports à ce sujet. La stratégie de mesure du rendement du PIH sera présentée au Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril pour approbation d’ici l’hiver 2009-2010.
Recommandation 5a : Il est recommandé que le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril envisage des options de rechange en vue d’administrer les fonds du PIH, dont la possibilité que chaque ministère ou agence participant verse les fonds au PIH et qu’il administre les accords de contribution de ses intervenants cibles respectifs.
Le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril accepte la recommandation selon laquelle la présente option doit faire l’objet d’un examen.
Comme ce fut le cas auparavant, le Comité des sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril prendra en considération les options de rechange, dont la possibilité que chaque ministère ou agence participant verse les fonds au PIH et qu’il administre les accords de contribution de ses intervenants cibles respectifs, au plus tard lors du renouvellement du programme pour les espèces en péril en 2011-2012.
Recommandation 5b : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada responsable du PIH établisse les façons d’éviter les délais dans le cadre des futurs processus d’approbation de fonds d’Environnement Canada pour les projets relatifs au PIH sous la responsabilité du Ministère.
Le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada reconnaît les enjeux liés à la date d’attribution du budget de subventions et contributions. Reconnaissant que d’autres personnes au sein d’Environnement Canada sont responsables de l’affectation des budgets ministériels, le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada poursuivra son travail en vue d’obtenir une affectation qui permettra la signature d’ententes de contribution relatives au PIH dès le début de chaque année financière. Le sous-ministre adjoint d’Environnement Canada a largement contribué à l’obtention de l’approbation du budget de contributions pour l’exercice 2009-2010 accordé au PIH le 28 avril 2009, beaucoup plus tôt que les trois années financières précédentes.