En vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi concernant les mesures à prendre pour assurer une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Canada a déterminé que l'application des mesures de réglementation ou autres proposées dans le présent rapport n'exigerait pas d'ajustement important dans les industries réglementées.
Dans le scénario modélisé selon lequel toutes les mesures d’atténuation fédérales décrites dans le présent document seraient mises en œuvre, les niveaux d’emploi passeraient de 17,1 millions en 2008 à 17,8 millions en 2012. Cette hausse représente environ 64 000 nouveaux emplois par année durant la période du Protocole de Kyoto. En comparant les niveaux d’emploi prévus par la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto à ceux prévus dans un scénario de référence – qui ne comprend aucune mesure décrite dans le présent plan et qui comprend seulement les mesures fédérales et provinciales annoncées au 1er janvier 2006 – l’analyse n’indique aucun impact apparent ou important sur le plan statistique sur l’emploi. D’ici 2012, une fois les mesures fédérales décrites dans le plan mises en œuvre, le niveau d’emploi devrait être de 17,8 millions comparativement à 17,7 millions dans le scénario de référence.13 À la lumière de ces résultats, le gouvernement a conclu qu’il n’y aurait pas d’impact significatif sur l’emploi. Par conséquent, une transition équitable pour les travailleurs n’est pas nécessaire.
L’alinéa 5(1)d) de la Loi oblige le gouvernement à « assurer une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre ». Le modèle intégré prévoit que d’ici 2012, les niveaux d’émission de gaz à effet de serre seront de 74 Mt moins élevés que les niveaux prévus dans le scénario du statu quo. Le modèle prévoit également que la plupart des réductions seront réalisées dans les secteurs industriels visés par la réglementation (53 Mt ou environ 72 % des réductions devraient avoir lieu en 2012). Le secteur des transports devrait également contribuer de façon importante à ces réductions (c.-à-d.quelque 17 % et 9 % respectivement). En se fondant sur ces résultats, et plus particulièrement l’incidence ciblée de la suite des mesures d’atténuation annoncées) le gouvernement a conclu qu’il n’y aurait pas d’inégalités entre les secteurs.
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Secteur résidentiel | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,4 | 0,5 |
| Secteur commercial | 0,2 | 0,4 | 0,5 | 0,6 | 0,8 |
| Transports | 0,4 | 0,9 | 3,3 | 4,2 | 6,3 |
| Industries : autres que les grands émetteurs finaux | 0,0 | -0,2 | 0,3 | 0,5 | 0,8 |
| Industries : grands émetteurs finaux | 0,1 | 0,6 | 40,9 | 47,3 | 53,7 |
| Agriculture, déchets et autres | 0,0 | -0,2 | 6,9 | 10,0 | 12,3 |
| Réductions totales | 0,7 | 1,6 | 52,2 | 63,1 | 74,4 |
Il faut noter que le tableau 2 présente les secteurs dans lesquels les réductions seront réalisées, et non les secteurs visés par les politiques. Il s’agit d’une distinction importante pour les mesures qui touchent la demande en électricité et par conséquent, les émissions du secteur de l’électricité.
Les mesures de réduction de l’électricité sont habituellement mises en œuvre par les ménages ou par des utilisateurs commerciaux ou institutionnels. Par conséquent, la réduction de l’électricité est réalisée dans les secteurs résidentiel ou commercial. Toutefois, la réduction des émissions liée à une moins grande utilisation de l’électricité semble être attribuable à la catégorie des grands émetteurs finaux.
En tenant compte de la façon dont les données sur les émissions du secteur de l’électricité sont traitées, la contribution du secteur résidentiel et commercial serait sous-estimée, tandis que la contribution du secteur de la production d’électricité (et industriel : grands émetteurs finaux en général) serait surestimée.
En résumé, le modèle suggère que les impacts sur tous les secteurs n’entraîneront pas d’inégalités entre ceux-ci.13 Ces données représentent les changements dans une année spécifique. Les changements macro-économiques de cet ordre sont négligeables, et n’indiquent aucun impact discernable ou statistiquement important sur l’emploi.