ARCHIVÉE - Rapport sommaire des ateliers publics tenus pour aider Environnement Canada et Santé Canada à préparer l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

1. Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999] renferme une disposition exigeant qu'elle doit être soumise devant le Parlement pour être examinée cinq ans après son entrée en vigueur. Comme elle est entrée en vigueur le 31 mars 2000, elle doit donc être soumise devant le Parlement au plus tard le 31 mars 2005, puis son examen commencera peu après.

Le comité parlementaire chargé de l'examen de la LCPE 1999 dispose d'un an à partir du moment où il entreprend cette tâche pour présenter un rapport au gouvernement sur les modifications qu'il recommande d'apporter à la Loi et à son administration. Il peut cependant obtenir un délai plus long s'il le demande. Une fois ce rapport déposé devant le Parlement, le gouvernement du Canada dispose de 150 jours pour répondre aux recommandations formulées par le comité parlementaire. Si le rapport du comité et la réponse du gouvernement exigent d'amender la Loi, l'étape finale consiste soit à modifier la Loi, soit à rédiger un nouveau projet de loi qui suivra le processus parlementaire courant. Compte tenu de cette chronologie, on peut s'attendre à ce que la Loi révisée, s'il y a lieu, entrera en vigueur approximativement en 2008. Toutefois, des améliorations administratives apportées à l'application de la Loi ne nécessitent pas de modifications légales et, par conséquent, pourraient être appliquées dans de plus brefs délais.

Bien que l'examen de la Loi sera entrepris par un comité parlementaire, les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de fournir des avis à ce comité. Ces deux ministères (ainsi désignés dans le présent rapport) ont donc pris un certain nombre d'initiatives. Parmi ces initiatives figurent notamment :

• La publication, à la fin de 2004, d'un document de diagnostique de la Loi, intitulé Diagnostic : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et qui fournit les données historiques utiles au processus de participation du public visant à aider Environnement Canada et Santé Canada à préparer l'examen parlementaire. Ce document exhaustif traite du contexte de l'examen, des thèmes généraux de la Loi et des questions précises sur lesquelles les deux ministères considèrent devoir se pencher de façon prioritaire dans la préparation de l'examen parlementaire;
• Des pages Web interactives et spécialement conçues autour des activités de l'examen de la Loi ont été intégrées dans le site Internet du Registre environnemental de la LCPE. On y trouve de l'information détaillée sur la LCPE 1999 ainsi quesur les politiques et les processus afférents à cette Loi, de même que d'autres documents de base, notamment des fiches de renseignements sur divers aspects de la Loi, un document intitulé Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et le document mentionné plus haut qui établit la portée de cette Loi. (Nota : Cette section du Registre continuera à fournir de l'information détaillée durant tout le processus d'examen.) Dans les pages Web en question, toute personne peut entrer les suggestions qu'elle désire transmettre au sujet du document établissant la portée de la LCPE 1999 ou de n'importe quel autre sujet lié à cette Loi, ou au processus d'examen;
• Six ateliers publics tenus dans diverses régions du Canada à la fin de janvier et au début de février 2005 pour permettre à quiconque s'intéresse à la LCPE 1999 d'exprimer et de faire valoir ses points de vue.

Le processus de participation en direct et les ateliers publics visaient notamment :

• À fournir à la population canadienne des renseignements de bases pour l'aider à mettre au point et à formuler ses idées et ses opinions sur les enjeux de la LCPE 1999;
• À permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs expériences de l'application de la LCPE 1999 et, en particulier, les questions qui, selon eux, devraient être abordées durant l'examen parlementaire;
• À inviter la population à fournir de la rétroaction sur les questions identifiées par les représentants d'Environnement Canada et de Santé Canada dans le document de diagnostique de la LCPE 1999 que les ministères considèrent comme les enjeux majeurs à étudier au cours des préparatifs pour l'examen parlementaire.

2. Structure des ateliers publics

Les ateliers publics visaient à faire participer le plus grand nombre possible de gens à la phase de préparation de l'examen de la LCPE 1999 par le comité parlementaire. Ils ont été conçus et animés par une firme d'experts-conseils embauchée spécialement à cette fin. De plus, cette firme était chargée de rédiger ce rapport sommaire de ces ateliers en faisant ressortir l'essentiel des questions discutées, des options formulées et des affirmation faites durant leur déroulement.

Plus de 1 500 organismes, associations, réseaux de personnes, groupes et gens intéressés à la LCPE 1999 ont été directement informés des possibilités de participer aux ateliers et de la manière de le faire. Environ 475 personnes se sont présentées aux 6 ateliers régionaux. Elles provenaient de secteurs fort variés, à savoir de tous les ordres de gouvernement, de groupes autochtones, des secteurs de l'industrie, des affaires et des ressources naturelles (p. ex. l'agriculture, les pêches et la foresterie), des organisations non gouvernementale de l'environnement, de groupes de la santé publique, du travail et de la consommation ainsi que du grand public.

On trouvera à l'annexe 1 une description détaillée de la structure et des modalités des ateliers.

3. Structure et contenu du Rapport sommaire

La LCPE 1999 est une loi d'envergure complexe qui aborde un grand nombre de sujets. Afin de gérer et de structurer les discussions, les exposés des représentants gouvernementaux et le programme des ateliers ont été articulés en fonction des quatre grands thèmes suivants tirés du contenu du document de diagnostique de la LCPE 1999 : le savoir nécessaire à la protection de la santé humaine et de l'environnement; les instruments de prise de mesures; la promotion de la conformité équitable et efficiente à la Loi ainsi que l'exécution de cette loi; et l'information à fournir à la population canadienne. En règle générale, les nombreux points de vue exprimés par les participants peuvent être regroupés sous un ou plusieurs des thèmes proposés par les représentants des ministères au début de chaque atelier. (Le diaporama présenté à tous les ateliers figure à l'annexe 2.) C'est pourquoi le résumé de ces points de vue présenté dans les sections qui suivent est organisé en fonction de ces thèmes. Dans le présent rapport, nous visons à faire équitablement état de tout ce qui a été exprimé durant les ateliers. Cependant, nous omettons les détails qui ont souvent accompagné l'expression des points de vue et les exemples qui ont servi à les illustrer. Nous prévenons les participants aux ateliers qui liront le présent rapport qu'ils n'y trouveront pas le compte rendu in extenso des discussions qui s'y sont déroulées. Toutefois, ils devraient y trouver l'orientation et le but visés par leurs interventions.

Au début de chaque atelier, l'animateur a précisé que le but visé consistait à favoriser l'expression des opinions et non forcément d'atteindre un consensus sur des points en particulier. Par conséquent, l'opinion exprimée par un individu à un atelier est aussi valable et peut aussi bien aider les ministères à préparer l'examen que celle qui est commune à plusieurs participants provenant de divers secteurs et exprimée à tous les ateliers.

Tel qu'il a été mentionné durant les ateliers, les points de vue décrits dans le présent rapport ne sont attribués à aucune personne en particulier. Lorsqu'il est approprié et utile de le faire, ce rapport précise qu'une opinion est celle d'un groupe spécifique, par exemple, un organisme de protection de l'environnement ou un groupe industriel. De plus, il fait état des messages généraux ou que, manifestement, partageaient plusieurs participants provenant de divers secteurs et exprimées à plusieurs ateliers. Elles sont présentées à la section 4.1.

4. Résumé des interventions

4.1 Messages généraux

La LCPE 1999 est fondamentalement bien pensée, mais sa mise en oeuvre doit être améliorée. Aux yeux de nombreux participants provenant de divers secteurs et de partout au pays, la LCPE 1999 est fondamentalement bien pensée et ne nécessite pas d'amendements importants pour garantir efficacement et continûment la protection de la santé humaine et de l'environnement. Toutefois, il faut faire davantage, notamment prendre plus rapidement les mesures qui s'imposent pour réduire les risques, de sorte que sa mise en oeuvre produise tous les bons effets visés.

De nombreux participants ont reconnu les changements structuraux nombreux, complexes et fondamentaux apportés à la LCPE1988 avant qu'elle ne devienne la LCPE 1999, entrée en vigueur en 2000. Ils ont admis que cinq ans constituent une période relativement courte pour appliquer la nouvelle Loi et constater les résultats de toutes ses principales exigences. Pour ces motifs, ils demandent instamment que les ministères saisissent le plus d'occasions possibles d'appliquer cette Loi, mais ne proposent pas au Parlement d'en modifier substantiellement la structure. Beaucoup croient que la Loi ne devrait pas être réexaminée tous les cinq ans, mais plutôt à des intervalles entre sept et dix ans. Il importe surtout pour eux que les ressources humaines et financières destinées aux activités de mise en oeuvre de la Loi ne servent pas à la préparation de l'examen parlementaire et à l'examen lui-même. À vrai dire, plusieurs participants ont clairement exprimé leur inquiétude à ce sujet en affirmant que les ressources consacrées à l'exécution de la LCPE 1999 sont déjà insuffisantes.

Une fois les ateliers terminés, il était clair que de nombreux participants avaient identifié quatre attentes ou objectifs distincts mais interdépendants à l'égard de la LCPE 1999 et de sa mise en oeuvre par le gouvernement fédéral. Ces attentes recoupent les thèmes énoncés ci-après. Toutes les mesures qui seront prises pour améliorer la mise en oeuvre de la LCPE 1999 ou pour l'amender devront tenir compte de ces attentes ou objectifs de la façon également décrite ci-après.

Leadership et cohérence à l'échelle nationale. Le gouvernement fédéral devrait considérer et utiliser la LCPE 1999 comme loi centrale de prévention de la pollution à partir de laquelle il fixe des normes nationales et établit un ensemble cohérent de lois et de politiques en matière d'environnement au Canada. Plus précisément, la LCPE 1999 devrait être le pivot autour duquel sont centrées la coopération et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances concernées par la protection de la santé humaine et de l'environnement (p. ex. les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que les autorités réglementantes). En ce qui concerne la cohérence, les participants ont systématiquement mentionné la présence d'écarts apparents, de lacunes potentielles, de chevauchements possibles ou d'incohérences parmi de nombreuses lois fédérales, entre autres la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, laLoi sur le transport des marchandises dangereuses, laLoi sur la sécurité des véhicules automobiles, la LCPE 1999 et l'avant-projet de loi sur la protection de la santé.

La réglementation intelligente. La LCPE 1999 devrait comporter un ensemble de mesures incitatives et dissuasives et garantir que les gestionnaires de risques aient facilement accès à une panoplie d'outils pour assurer la stratégie de gestion la plus efficace des substances à gérer en vertu de cette loi. La LCPE 1999 devrait aussi assurer l'utilisation de l'instrument le plus efficace par l'instance la mieux placée pour agir (y compris les autres ministères fédéraux). De plus, elle devrait veiller à ce que les nombreux outils de gestion des risques disponibles soient suffisamment perfectionnés pour faire face de manière efficiente et efficace aux situations écologiques régionales qui surviennent. À cet égard, pratiquement tous les participants à l'atelier tenu à Yellowknife ont souligné l'importance de s'assurer que les stratégies de gestion des risques précisent les outils appropriés aux réalités, aux besoins et aux attentes du Nord.

Certains participants ont exprimé des craintes du fait que des substances chimiques évaluées en vertu de la LCPE sont gérées par un autre ministère ou instance. Toutefois, ils ont souligné que lorsque les gestionnaires fédéraux de risques décident que des substances sont mieux gérées en dehors de la LCPE, il faut encore que cette loi garantisse la totale transparence de ces décisions. De plus, il est important que les ministres de l'Environnement et de la Santé demeurent toujours pleinement responsables d'assurer la gestion efficace des substances chimiques, qu'ils en fassent le suivi et soient capables d'agir rapidement et de prendre des décisions lorsque les autres instances ne gèrent pas efficacement les risques. C'est dans ce contexte que des craintes ont été exprimées au sujet de l'avancement de l'accord d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement ainsi que de l'établissement et l'application de standards pancanadiens.

Collaboration internationale. Pour bien des participants, la protection de la santé humaine et de l'environnement comporte des dimensions internationales, surtout en matière d'évaluation et de gestion des substances chimiques tant existantes que nouvelles. Sur ce point en particulier, ils sont d'avis, en général, que la collaboration internationale est utile, voire nécessaire. Certains croient que la LCPE 1999 devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'une ligne d'action internationale (au lieu de laisser d'autres instances ou des organismes internationaux établir cette ligne d'action). Ils croient aussi que cette Loi constitue un instrument pouvant faciliter cette coopération et la mise en oeuvre d'accords internationaux de protection de l'environnement. En règle générale, les participants ont reconnu la nécessité de coopérer avec d'autres instances nationales ou internationales et des autorités locales pour promouvoir des mesures internationales efficaces. Ils ont aussi souligné le besoin de s'assurer que toutes les implications de la coopération internationale sont bien comprises avant de s'engager dans un plan d'action particulier.

Connaissance scientifique de qualité et prise de décisions éclairées.
L'application de la LCPE 1999 devrait générer des connaissances scientifiques et de l'information de grande qualité (y compris l'information découlant du savoir traditionnel autochtone, des connaissances traditionnelles en matière d'écologie et du savoir de la collectivité) pour appuyer des décisions opportunes, préventives, sages, transparentes et prises au moment propice par le gouvernement. Elle devrait aussi fournir l'accès facile et convivial à de l'information de qualité, rédigée en langage clair et simple, pour permettre à la population de faire des choix éclairés.

4.2 Interventions au sujet du savoir nécessaire à la protection de la santé humaine et de l'environnement

De nombreux participants provenant de secteurs variés croient que les ministères devraient faire davantage pour faire progresser les connaissances sur la protection de la santé et de l'environnement en tirant profit de la recherche effectuée à l'échelle nationale ou internationale et qui appuient les priorités actuelles et émergentes en matière de gestion des risques. Les participants qui connaissaient les processus d'évaluation des substances chimiques par niveau de catégorisation et de présélection (processus décrits dans la partie 5 de la LCPE 1999 ont reconnu que le Canada est un leader mondial sur le plan du traitement des effets nuisibles des substances chimiques mises sur le marché sans évaluation et gestion des risques, en grande partie entre les années 1940 et le milieu des années 1990. Ils ont suggéré que les ministères maximisent la collaboration avec les partenaires canadiens et la communauté internationale pour acquérir les données nécessaires à l'évaluation et la gestion systématiques et efficaces de ces substances ou pour avoir accès aux données existantes. La collaboration pourrait prendre la forme de partage des charges de travail et d'échange des données pour éviter le recoupement des travaux de recherche et réduire les investissements en ressources humaines et financières.

D'abondantes discussions se sont tenues au sujet des rôles relatifs et les interrelations pour promouvoir, dans le cadre de laLCPE 1999, les trois piliers du Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l'environnement, soit un environnement sain, une population en bonne santé et une économie concurrentielle. Selon certains participants, le mandat de la Loi devrait rester axé sur la santé et l'environnement et non pas sur une économie compétitive. Selon d'autres, la LCPE 1999 pourrait soutenir ces trois piliers, et la protection de la santé et de l'environnement en particulier pourrait être alignée sur les lois des principaux partenaires commerciaux du Canada pour garantir l'uniformisation des règles du jeu et se ménager un espace commercial. On a fait remarquer que des lois environnementales strictes peuvent fournir des avantages concurrentiels aux entreprises dont les produits sont respectueux de l'environnement. On a aussi mentionné que l'économie concurrentielle n'est pas forcément incompatible avec l'environnement et la santé et que, par conséquent, la LCPE 1999 devrait être examinée sous l'angle de cette synergie intégrée.

Des participants ont soutenu que l'objectif de la LCPE 1999 doit passer du développement durable à la consommation durable, que le principe absolu sur lequel repose cette loi devrait être « ne causer aucun dommage écologique » et qu'il ne suffit pas de protéger la santé humaine et l'environnement mais aussi de les promouvoir.

Des participants se sont montrés inquiets du fait que la Loi n'impose pas d'étapes et de délais précis en ce qui concerne le processus d'évaluation préliminaire des substances chimiques qui suit leur catégorisation. Divers participants ont suggéré que les ministères collaborent plus étroitement pour établir les priorités en matière d'évaluations préliminaires de ces substances et de leur catégorisation pour être en mesure :

• de prendre en considération les risques que présentent les substituts ou les solutions de rechange;
• de mettre au point des approches de gestion des risques de multipollution sectorielle;
• de prendre en compte les risques d'effets cumulatifs.

Bien des participants croient que les changements proposés à la gestion des substances chimiques dans l'Union européenne devraient être discutés durant l'examen de la Loi. Plus précisément, on pourrait prendre en considération l'enregistrement et l'autorisation de ces substances, telles qu'elles sont envisagées dans la proposition de l'Union européenne au sujet de l'enregistrement, de l'évaluation et de l'autorisation des substances chimiques.

Des participants ont suggéré d'amender la LCPE 1999 pour rendre plus explicite le mandat du ministre de la Santé consistant à effectuer la biosurveillance, afin de fournir l'information sur les contaminants environnementaux présents dans le corps humain et dans quelle mesure ils le sont. Certains croient que Santé Canada devrait renforcer les relations entre les organismes et les groupes de la santé publique qui font de la recherche sur les maladies humaines. On a laissé entendre qu'il faut mieux comprendre l'ensemble des substances chimiques présent chez l'humain et prendre ce fait en considération dans la gestion des substances chimiques.

Certains participants, particulièrement des secteurs de la santé publique et de l'environnement, ont souligné que la Loi doit explicitement exiger que les évaluations des substances chimiques tiennent compte des populations particulièrement vulnérables, à savoir les nourrissons et les enfants, les femmes enceintes, les gens présentant des manifestations d'intolérance au milieu et les personnes souffrant d'allergies ou de troubles respiratoires.

Il a été suggéré de renforcer le Comité consultatif national de la LCPE, de l'utiliser au maximum et de rendre son travail plus transparent. Par exemple, comme les municipalités jouent maintenant un plus grand rôle à l'égard de la qualité de l'air et de l'eau, elles devraient pouvoir siéger à ce comité. En outre, la procédure actuelle par laquelle est déterminée la participation des gouvernements autochtones à ce comité devrait tenir compte davantage des intérêts des peuples autochtones.

Certains participants ont laissé entendre que les accords administratifs et d'équivalence établis aux termes de la LCPE 1999 doivent être clarifiés et appliqués beaucoup plus souvent dans les situations pertinentes.

Des participants ont suggéré que les rôles du savoir autochtone traditionnel, des connaissances traditionnelles en matière d'écologie ainsi que des résultats de la recherche effectuée et du savoir acquis au sein des collectivités soient clarifiés dans la LCPE 1999. Entre autres, des procédures d'exploitation de ces ressources doivent être mises au point pour préciser comment et où elles seront mises à profit.

Quant à savoir qui, du gouvernement ou de l'industrie, devrait avoir le fardeau de prouver si une substance est toxique ou non, les opinions sont diverses. Selon des participants, il devrait exister, parmi les industries, un système quelconque de partage des coûts de production de renseignements sur les substances chimiques existantes.

Certains participants ont exprimé des craintes au sujet des substances jugées toxiques dans certains pays et qui ne le sont pas au Canada aux termes de la LCPE 1999.

4.3 Interventions au sujet des instruments de prise de mesures

Des participants, provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, ont souligné l'importance fondamentale du principe de précaution et de la prévention de la pollution comme fondement de la protection de la santé humaine et de l'environnement durable en vertu de la LCPE1999. En règle générale, ils croient qu'il faut faire beaucoup plus pour rendre opérationnels le principe de précaution et la prévention de la pollution dans le cadre de cette loi. Ces participants suggèrent que le contenu des plans de prévention soit mieux divulgué à la population.

Selon des participants provenant surtout du secteur de l'industrie, le terme « toxique » est trompeur, particulièrement lorsqu'une substance chimique présente un faible potentiel de risque mais est très présente dans l'environnement. Aux yeux de certains participants provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, cette substance peut quand même causer des dommages considérables à l'environnement et, par conséquent, elle nécessite des mesures appropriées. Quelques participants ont fait remarquer que des substances présentant un potentiel de risque élevé mais peu présentes dans l'environnement sont susceptibles de ne pas répondre aux critères d'une substance jugée comme toxique aux termes de laLCPE 1999. De nombreux participants reconnaissent que les substances énumérées dans la Loi doivent être explicitées davantage pour comprendre les raisons pour lesquelles elles le sont et faire l'objet d'une meilleure information sur les risques qu'elles comportent.

La possibilité que des substances soient gérées hors du cadre de la LCPE 1999 lorsque d'autres mesures pourraient être plus opportunes et efficaces a reçu un certain appui aux conditions suivantes : l'existence d'un processus transparent pour établir le plan de gestion des risques visés; au début de ce processus, l'établissement par les ministres d'objectifs clairement définis et la définition des conséquences bien précises en cas de non-respect de ces objectifs; le maintien de la responsabilité des ministres; l'application d'une méthode de suivi transparente et efficace ainsi que les moyens clairement définis et déterminants accordés aux ministres pour réagir rapidement quand les autres mesures ne répondent pas aux objectifs préétablis; la définition claire du moment où les instruments de la LCPE 1999 et les autres mesures peuvent être respectivement utilisés.

Plusieurs participants ont souligné que, lorsque des instruments de prise de mesures sont mis au point et appliqués, les ministères doivent assurer et faciliter le dialogue avec les gouvernements autochtones et les administrations municipales.

Des participants ont mentionné qu'un certain nombre d'autorités réglementantes actuellement indiquées dans la Loi sont trop peu enclines à fournir les mesures de soutien prévues et, ainsi, n'offrent pas à l'industrie les motivations susceptibles de l'inciter à faire plus que de se conformer strictement à la loi. On a fait remarquer que les mesures de soutien ne devraient pas désavantager les leaders de l'industrie qui respectent la loi, mais viser ceux qui ne la respectent pas.

Certains participants ont mentionné que la LCPE 1999 devrait étendre et optimiser l'utilisation des outils économiques en fournissant des incitations et en rendant le gouvernement apte à mieux appliquer le principe du pollueur-payeur.

Selon des participants provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, la LCPE 1999 doit être dotée d'un pouvoir mieux défini et plus étendu pour gérer les risques des substances toxiques contenus dans les produits, et ce, durant tout leur cycle de vie. Ils ont en outre souligné la nécessité particulière de renforcer la réglementation des nouvelles substances chimiques contenues dans les produits de consommation. Ils ont aussi suggéré qu'il y ait plus de renseignements fournis sur les substances chimiques contenues dans les produits, notamment au moyen d'un meilleur étiquetage indiquant les risques liés à la consommation de ces produits, ce qui permettrait aux consommateurs de faire des choix éclairés (le registre des produits instauré au Danemark a été cité en exemple). Ils ont recommandé que le gouvernement fédéral joue un rôle de leader en offrant des produits de consommation sains, surtout ceux destinés aux enfants. D'autres participants ont déconseillé la réglementation de toutes les substances chimiques en raison des problèmes de barrière qu'elle pourrait poser et soutiennent que la réglementation devrait être restreinte aux substances susceptibles d'avoir des effets nuisibles précis.

De nombreux participants provenant de l'industrie ou du secteur des utilisateurs des ressources naturelles (p. ex. les agriculteurs) ont souligné la nécessité de tenir compte des questions de concurrence quand il s'agit de passer du dire au faire en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, particulièrement lorsque le commerce entre le Canada et les États-Unis est touché.

Des participants ont déploré l'absence de vision du gouvernement fédéral à l'égard d'une politique exhaustive sur les substances chimiques. Pour mesurer le progrès en matière de traitement des substances chimiques, ils ont suggéré que le Canada s'inspire du calendrier proposé pour l'application de la politique de l'Union européenne au sujet de l'enregistrement, de l'évaluation et de l'autorisation des substances chimiques. D'autres croient qu'il faut déployer plus d'efforts pour trouver des solutions de rechange plus sûres à certaines substances chimiques, favoriser l'application du principe de substitution et promouvoir les substances chimiques vertes.

D'après des participants, l'application de la LCPE 1999 est trop difficile et trop lente pour protéger la santé et l'environnement de la population (p. ex., l'Union européenne a déjà banni certains produits ignifuges polybromés, ce qui n'est pas le cas au Canada).

Des participants ont soutenu que les dispositions sur l'élimination virtuelle ne sont pas efficaces et devraient être amendées de manière à faciliter le processus et le calendrier de l'élimination virtuelle de certaines substances.

4.4 Interventions au sujet de l'exécution de la Loi et la promotion de la conformité équitable et efficiente à cette loi

De façon générale, les participants étaient d'accord avec les pouvoirs de contrainte dont la LCPE 1999 est dotée. La plupart de ceux qui se sont exprimés sur ce sujet ont convenu que les dispositions d'exécution étaient claires et souples, prévoyant un éventail de sanctions et de mesures d'exécution appropriées aux diverses situations. Selon certains participants, les pouvoirs de contrainte doivent être utilisés beaucoup plus souvent et de façon constante, et le grand public doit avoir facilement accès aux statistiques sur l'exécution de la Loi. On a mentionné qu'il fallait éliminer l'écart entre le nombre de gens qui se conforment à la Loi et le nombre de ceux qui ne le font pas. Selon certains participants, les gens d'un secteur déterminé qui ne se conforment pas à la Loi nuisent à tout ce secteur.

Des participants ont indiqué que la LCPE 1999, qui est pourtant une loi habilitante, accorde trop de discrétion aux ministres et que, par conséquent, son exécution n'est pas efficace. Selon eux, à l'instar de la Loi sur les pêches, plus d'interdictions devraient être intégrées dans la LCPE 1999, y compris l'interdiction générale de rejeter des substances toxiques.

Bien des participants ont convenu que les efforts déployés pour promouvoir la conformité à la LCPE 1999 - les pages Web sur l'exécution de la Loi qui sont intégrées dans le site Internet d'Environnement Canada, la publication des principes directeurs de la politique d'exécution et de conformité, les communications directes avec les collectivités réglementées et les particuliers, etc. - doivent être poussées plus loin. Les participants ont notamment souligné les nécessités suivantes :

• mieux informer les groupes touchés et les collectivités réglementées, surtout les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas toujours les ressources pour se procurer et comprendre la Loi;
• mieux renseigner le public pour qu'il comprenne mieux la Loi, entre autres, les droits et responsabilités légales des établissements implantés dans leur milieu;
• utiliser un langage clair et simple dans toutes les initiatives de promotion de la conformité à la Loi;
• rendre beaucoup plus claire la manière dont la LCPE 1999 agit sur les autres lois fédérales, les lois provinciales ou territoriales et les règlements municipaux; et
• rendre plus accessibles au public les bases de données sur les taux de conformité et les mesures de performance.

4.5 Interventions au sujet de l'information destinée à la population

En règle générale, les participants ont indiqué que la LCPE 1999 comporte suffisamment de dispositions sur son exécution pour que les ministères soient aptes à fournir l'information nécessaire et à rendre celle-ci accessible au public. Toutefois, ils ont aussi mentionné que les ministères devraient améliorer considérablement l'accès à de l'information claire, fiable et pertinente. Notamment, le Registre environnemental de la LCPE, l'Inventaire national des rejets polluants (INRP) et les nombreux documents scientifiques ou d'orientation rédigés par Environnement Canada et Santé Canada doivent être d'accès plus facile et plus convivial, gratuits, rédigés dans un langage clair et simple, particulièrement le Registre environnemental de la LCPE. Il a été suggéré que les ministères dressent une liste d'abonnés à Internet pour informer ces gens lorsque des modifications sont apportées à ce registre.

Il y a eu quasi-unanimité sur la valeur des rapports produits par Environnement Canada sur l'état de l'environnement, sur la nécessité de continuer d'en produire et d'y ajouter des rapports sur l'état de la santé produits par Santé Canada ainsi que sur la nécessité de veiller à ce que ces initiatives importantes soient étroitement liées. Les participants ont fait remarquer que l'accès équitable et en temps opportun à toute l'information exige de signaler, de façon détaillée, régulière, crédible et en langage clair et facile, les impacts qu'ont les activités polluantes sur la santé et l'environnement. Des rapports sur l'état de l'environnement et de la santé sont nécessaires au suivi des programmes de gestion des risques, à l'identification des changements comportant des dangers potentiels et à l'établissement de politiques et de pratiques de protection de l'environnement et de la santé.

Bien que de nombreux participants aient, en règle générale, affirmé que les dispositions visant l'INRP sont adéquates, la quasi-totalité des participants ont convenu des complexités administratives des données à communiquer qui doivent être inscrites dans l'INRP et de la nécessité de simplifier ces données. Selon des participants, des vérifications externes seraient nécessaires pour garantir aux utilisateurs de l'INRP (y compris le grand public) la fiabilité et l'exactitude des données qui y sont contenues. Il faudrait aussi fournir plus de contexte pour que les utilisateurs puissent mieux interpréter les données. Les participants ont aussi été enclins à affirmer que les ministères devraient utiliser ces données de manière beaucoup plus transparente et efficace qu'ils ne le font, afin de faciliter l'évaluation de l'environnement au fil du temps et l'élaboration de politiques en conséquence. Certains ont suggéré que les données présentées soient vérifiées par une tierce partie pour assurer le contrôle de la qualité. D'autres ont déploré qu'Environnement Canada prenne trop de temps à publier les rapports sur l'INRP. De plus, il a été suggéré d'exiger que les sources de pollution agricoles figurent dans l'INRP, que toutes les substances énumérées dans l'annexe 1 de la Loi soient automatiquement signalées dans l'INRP par les secteurs rejetant ces substances, et que ces derniers soient obligés de rendre compte de ces rejets dans le cadre de l'INRP.

Des participants ont suggéré que la Loi impose à l'industrie de produire des rapports annuels sur sa performance environnementale afin de stimuler l'échange de renseignements et d'augmenter la pression exercée par les pairs en vue d'améliorer cette performance.

Selon certains participants, les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux dénonciations possibles et aux poursuites au civil pouvant être intentées par les citoyens ne sont pas utilisées au maximum parce que la population ne les connaît pas. Ces dispositions doivent donc être mieux diffusées pour que les particuliers soient au courant de leurs droits et pour que ces dispositions soient efficacement utilisées dans les situations pertinentes. Quelques participants ont laissé entendre que les dispositions concernant les poursuites au civil sont trop complexes pour être utilisées par le grand public.

4.6 Interventions au sujet de questions particulières

La liste ci-après dresse, sans ordre de priorité, des questions ou des points de vue particuliers, exprimés par un ou plusieurs participants, qui peuvent difficilement être rattachés aux thèmes mentionnés plus haut.

• La portée de la LCPE 1999 devrait être étendue pour réglementer l'usage des pesticides.
• Le titre Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'exprime pas réellement la portée et le but de cette loi. Il faut soit étendre la portée de la LCPE 1999 pour qu'elle garantisse la protection complète de l'environnement (p. ex., y inclure les ressources naturelles, la planification de l'occupation du sol, les espèces menacées, etc.), soit en modifier le titre de manière à exprimer que la Loi porte principalement sur l'évaluation et la gestion des substances chimiques. Un participant a suggéré de remplacer le mot « environnement » par « intégrité écologique », le titre devenant alors Loi canadienne sur l'intégrité écologique.
• Bien des participants étaient d'avis qu'un examen de la Loi tous les cinq ans n'est pas approprié parce que cet examen exige beaucoup de travail de la part de toutes les parties concernées, qu'il peut être difficile d'évaluer la mise en oeuvre des initiatives dans un calendrier de cinq ans et que, en toute hypothèse, le gouvernement pourrait demander des amendements à la Loi avant la fin de la période quinquennale. Ces participants ont proposé que l'examen de la LCPE 1999 ait lieu dans des intervalles entre sept et dix ans et qu'il ne soit pas effectué indépendamment d'autres lois fédérales.
• De nombreux participants ont soulevé la question de la protection des sources d'eau potable, de la qualité de l'eau des Grands Lacs et du manque de règlements visant à réduire la pollution causée par les émissions de gaz et les déchets.
• Il a été suggéré de se servir de la LCPE 1999 aux fins suivantes :
  • réduire les impacts qu'ont les élevages de bétail sur la santé humaine et l'environnement;
  • obliger les exploiteurs d'entreprise irresponsables à fermer leurs établissements polluants;
  • traiter les déchets chimiques enfouis dans le pergélisol en train de dégeler.
• Il a été suggéré que l'examen de la LCPE 1999 adopte les principes formulés dans la Charte de la Terre.
• Il a été fait mention d'une recommandation formulée par une commission royale du Royaume-Uni voulant que les substances chimiques synthétiques trouvées dans des tissus du corps humain ou animal soient retirées du marché en suivant les étapes réglementaires.
• L'analyse de l'empreinte écologique constitue un excellent instrument de mesure de l'avancement de la mise en oeuvre de la LCPE 1999.
• Les plans d'urgence environnementale doivent être mieux mis en place.
• Le Programme sur les renseignements concernant les substances nouvelles devrait tenir compte non seulement de l'inventaire des substances chimiques établi par les États-Unis mais aussi de celui établi par l'Union européenne.
• Il faut veiller à ce que les versions anglaise et française de la Loi aient le même sens. À titre d'exemple, l'énoncé en français du principe de précaution mentionne la nécessité de prendre des « mesures efficaces », tandis que l'énoncé en anglais parle de « mesures efficaces par rapport au coût ».
• Il a été mentionné que les ministères doivent mieux suivre et évaluer les initiatives volontaires.

Annexe 1

Structure des ateliers

La firme Intersol Group s'est engagée par contrat à concevoir et à animer les ateliers tenus dans les diverses régions du pays de même qu'à prendre des notes durant leur déroulement. Elle s'est aussi chargée de rédiger le présent rapport sommaire qui fait état des interventions clés faites par les participants.

Plus de 1 500 organismes, associations, réseaux de personnes, groupes et gens intéressés à la LCPE 1999 ont été directement informés des possibilités de participer aux ateliers et de la manière de le faire. Environ 475 personnes se sont présentées aux ateliers. Elles provenaient de secteurs fort diversifiés, à savoir d'autres ministères et organismes du gouvernement, de sociétés d'État, de gouvernements provinciaux ou territoriaux, d'administrations municipales, de gouvernements et d'organisations autochtones, des secteurs de l'industrie, des affaires et des ressources naturelles (p. ex., l'agriculture, les pêches et la foresterie), d'organismes non gouvernementaux voués à la défense de l'environnement, de groupes de la santé publique, du travail ou de la consommation, d'universités et du grand public. Les ateliers étaient accessibles à quiconque s'intéresse à la LCPE 1999, et aucun droit d'inscription n'était exigé.

La LCPE 1999 est une loi complexe et assez importante qui aborde un grand nombre de sujets. Afin de gérer et de structurer les discussions, les exposés des représentants gouvernementaux et le programme des ateliers ont été articulés en fonction des quatre grands thèmes suivants tirés du contenu du document de diagnostique de la LCPE 1999 : le savoir nécessaire à la protection de la santé humaine et de l'environnement; les instruments de prise de mesures; la promotion de la conformité équitable et efficiente à la Loi ainsi que l'exécution de cette loi; l'information à fournir à la population canadienne. Les renseignements sur les ateliers ont été publiés dans le site Web du Registre environnemental de la LCPE, notamment les dates, les villes et les endroits précis où ils avaient lieu, le programme ainsi que les références relatives aux données historiques susceptibles d'aider à comprendre la Loi et les politiques afférentes.

Les ateliers ont eu lieu à Halifax (deux fois en raison d'une tempête de neige qui a entraîné une faible participation la première fois), à Toronto, à Montréal, à Edmonton, à Yellowknife et à Vancouver. Mise à part Yellowknife, tous les ateliers ont comporté deux séances dans chaque ville.

• La séance de jour (de 10 h à 16 h) était passablement structurée et fournissait l'occasion de discuter en petits groupes des enjeux de la LCPE 1999, des modalités de cette loi et des questions diverses posées dans le document de diagnostique de la LCPE1999.
• La séance de soir (de 18 h 30 à 21 h 30) était moins structurée, mais donnait tout de même lieu à des discussions en petits groupes sur des sujets d'intérêt général.

À Yellowknife, il n'y a eu qu'une seule séance, en soirée. À Halifax, il a fallu annuler la première séance prévue en soirée et la remplacer par une séance de jour.

Des représentants de l'administration centrale et des régions d'Environnement Canada et de Santé Canada étaient présents à tous les ateliers. Les directeurs généraux responsables de la LCPE 1999 à Environnement Canada et à Santé Canada étaient tous deux présents à toutes les séances des ateliers, à l'exception de Montréal où le directeur général provenant de Santé Canada était représenté par un autre cadre supérieur de ce ministère. Ces personnes ont fait les exposés d'ouverture, expliqué les raisons de l'Examen parlementaire de la Loi et proposé les sujets à discuter. Le diaporama présenté à tous les ateliers figure à l'annexe 2 du présent rapport. Dans tous les exposés d'ouverture, il a été mentionné que les ateliers ne faisaient pas partie de l'Examen parlementaire et qu'ils visaient à aider les participants à développer leurs opinions sur la LCPE 1999 à partir de l'information fournie et à les formuler, ainsi qu'à faciliter la préparation de l'examen parlementaire de la Loi pour les ministères. Les exposés donnés par les représentants gouvernementaux étaient intentionnellement brefs afin de laisser aux participants le plus de temps possible pour exprimer leurs points de vue sur la Loi. Après ces exposés, les participants avaient la possibilité de poser des questions relativement à la LCPE 1999, à la préparation des ministères à l'examen de cette loi et au processus d'examen lui-même. Cette période de questions s'est révélée riche d'informations et utile pour atteindre un des objectifs visés par les ateliers, soit aider à mieux comprendre la LCPE 1999 et favoriser l'expression de points de vue à son sujet. Dans le présent rapport, nous ne faisons pas un compte rendu des questions posées et des réponses données. Cependant, précisons que la plupart d'entre elles ont facilité la formulation des points de vue que les participants ont présentés aux représentants gouvernementaux pour être pris en compte.

Dans toutes les notifications publiques et les exposés d'ouverture des ateliers, il a été mentionné que toute suggestion ou commentaire contribuerait à préparer les avis que les ministres de l'Environnement et de la Santé présenteraient au moment de l'examen de la Loi par le comité parlementaire. Pour faciliter ce processus, Environnement Canada et Santé Canada ont affiché sur le Registre environnemental de la LCPE 1999 le résumé des commentaires et des suggestions exprimés durant chacun des ateliers. Le présent rapport fait un compte rendu sommaire des interventions des participants.

Annexe 2 - Diaporama présenté aux ateliers par les représentants gouvernementaux

Bienvenue à la séance publique de Halifax organisée en préparation à l'Examen de la LCPE (1999)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)]

Préparation en vue de l'examen parlementaire quinquennal

Introduction

Aperçu de l'exposé d'aujourd'hui

• Introduction et objectifs des séances
• Contexte de l'examen de la LCPE
• Thèmes abordés au cours des ateliers
• Mot de la fin

LCPE - Principales étapes

Pourquoi sommes-nous ici?

• L'examen quinquennal de la LCPE par le Parlement est une exigence législative
• Le Parlement amorcera le 2^e examen de la Loi peu après mars 2005
• Votre aide continue est importante pour la préparation à l'examen

Étapes de l'examen parlementaire de la LCPE de 1999

• Préparatifs - milieu de 2003 au 31 mars 2005
• Examen parlementaire - au plus tôt le 1^er avril (délai maximal de 12 mois)
• Réponse du gouvernement - période maximale de 150 jours
• Projet de loi, si nécessaire - jusqu'en 2008

Préparatifs en vue de l'examen de la LCPE de 1999

• Leçons retenues de la mise en oeuvre de la LCPE au cours des 5 dernières années
• Évaluation indépendante réalisée par EC-SC de la mise en oeuvre de la LCPE de 1999 (à terminer d'ici mars 2005)
• Comité consultatif (Printemps - Automne 2004)
• Consultations publiques (Hiver 2005)
• Avis des ministres présenté au Comité (Printemps 2005)

Objectifs des séances

1. Présenter de l'information qui vous permettra de vous faire une opinion sur la LCPE 1999 et de partager vos opinions à cet égard
2. Connaître votre point de vue concernant les questions relatives à la LCPE, 1999 :
   1. qu'Environnement Canada et Santé Canada ont identifiées (Document d'orientation)
   2. que vous souhaitez soulever

Préparation à l'examen de la LCPE de 1999

Contexte

Aperçu de la LCPE de 1999

• Mandat
  • La LCPE concerne la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine afin de contribuer au développement durable
• Objectifs
  • Prévention de la pollution
  • Gestion régulière et ponctuelle des substances toxiques
  • Quasi-élimination des pires toxiques
  • Contrôle d'un grand nombre de polluants
  • Participation du public
  • Recours à divers pouvoirs et outils d'exécution

Aperçu de la LCPE de 1999

Cycle de gestion de la LCPE de 1999

Orientation des efforts sur la gestion des risques

• Substances existantes
• Substances nouvelles
  • Substances chimiques
  • Produits de la biotechnologie
• Terres féd. et autochtones
• Protection de l'environnement maritime
• Questions de l'air et de l'eau transfrontaliers
• Carburants et émissions de moteurs
• Déchets dangereux
• Urgences environnementales

Législation environnementale fédérale

• Selon la question qui nous préoccupe (p. ex. secteurs, substances) différentes autorités fédérales entrent en jeu, font pendant à l'action des provinces/ territoires

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Les principales lois du régime fédéral de gestion environnementale traitent d'un ou de plus de trois objectifs principaux : gestion des produits, réduction et prévention de la pollution des émissions et des effluents, protection de l'habitat, utilisation de la terre et gestion des ressources naturelles. Voici quelques exemples spécifiques : La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contribue aux deux objectifs de gestion des produits et de la réduction et prévention de la pollution de émissions et des effluents, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires. Les lois traitant de l'objectif de la gestion des produits sont: la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les produits dangereux. Les lois contribuant à l'objectif de la réduction et prévention de la pollution des émissions et des effluents sont: la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Cet objectif ainsi que l'objectif de la protection de l'habitat, utilisation de la terre, gestion des ressources naturelles sont abordés par la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les Indiens, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux du Nunavut et le tribunal des droits de surface. L'objectif de la protection de l'habitat, utilisation de la terre et gestion des ressources naturelles est aussi abordé par la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA), la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les océans.

Objectif : Créer une LCPE renouvelée qui contribue à un environnement durable, à un Canada en santé et à une économie concurrentielle

Positionnement de la LCPE de 1999

Thèmes pour aujourd'hui

• Savoir pour protéger la santé et l'environnement
• Outils pour agir
• Promotion de la conformitéetexécution justes et équitables
• Information pour les Canadiens

Questions?

Santé et durabilité de l'environnement : Quatre thèmes

Environmental and Health Sustainability Requires:

Environnement et santé : Éléments essentiels à la durabilité

1. Des Connaissances permettant de protéger la santé humaine et l'environnement
2. Des Outils favorisant l'action
3. Des mesures équitables et efficaces de Promotion de la conformité et d'application de la loi
4. La diffusion d'Information aux Canadiens

La LCPE devrait-elle être mise en oeuvre différemment ou devrait-elle être changée

1. Des connaissances permettant de protéger la santé humaine et l'environnement

Objectif : Repérer, comprendre et développer les connaissances scientifiques qui permettent d'évaluer et de gérer les risques

• À l'heure actuelle, la LCPE favorise le développement des connaissances par différents moyens, notamment :
  • la recherche en science et technologie;
  • l'évaluation des risques associés aux substances existantes.
• La LCPE exige que le principe de précaution soit appliqué au cours de l'évaluation et de la gestion des risques.

2. Des outils favorisant l'action

Objectif : Assurer une gestion des risques rapide et efficace au moyen des mesures appropriées

• La prévention de la pollution est le fondement de la LCPE.
• La LCPE propose une vaste gamme d'outils de gestion des risques, notamment des codes de pratiques, des directives, des instruments économiques, des plans de prévention de la pollution et des règlements.
• La LCPE permet l'harmonisation avec d'autres outils (provinces, ministères fédéraux, etc.)

3. Des mesures équitables et efficaces de promotion de la conformité et d'application de la loi

Objectif : Au minimum, favoriser la conformité et l'application juste et efficace de la loi, accompagnées de sanctions appropriées

• La LCPE propose d'innombrables pratiques en matière de promotion de la conformité, dont la présentation d'information relative à la prévention de la pollution, l'élaboration de règlements et du matériel éducatif.
• La LCPE propose aussi une série d'outils modernes d'application de la loi, notamment des avertissements, des ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et des sanctions sévères.

4. La diffusion d'information aux Canadiens

Objectif : Générer des connaissances, donner accès à l'information concernant la santé humaine et la qualité de l'environnement et faire participer le public de façon active

• La LCPE propose des mécanismes pour transmettre l'information, notamment l'Inventaire national des rejets de polluants.
• Le Registre de la LCPE donne accès à une vaste gamme de renseignements.
• La LCPE encourage la participation du public.

Questions?

Merci

De la part de votre équipe d'information sur l'examen de la LCPE (1999)

Paul Glover Santé Canada, directeur général, Programme de la sécurité des milieux

Cynthia Wright Environnement Canada, directrice générale Direction des priorités stratégiques

Warren Wilson Facilitateur, Intersol

N'hésitez pas à soumettre vos questions à :

LindaJ.Chandler@ec.gc.ca

Ou visitez notre site Web

Longues descriptions

LCPE - Principales étapes

• Dans les années 1970, il y avait un certain nombre de lois environnementales en grande partie disparates.

Au cours des années 1980

• La nécessité de regrouper et d’amalgamer toutes ces lois a entraîné l’adoption de la première LCPE en 1988.

Au cours des années 1990

• Les enjeux environnementaux et leurs effets sur la santé humaine et sur une économie concurrentielle ont pris de l’ampleur, se sont complexifiés, ont suscité de plus grandes préoccupations et, par le fait même, ont fait l’objet d’une plus grande attention de la part du public.
• Les enjeux environnementaux et la nature mondiale des questions environnementales sont reconnus mondialement.
• De nouveaux concepts relatifs à l’évaluation et à la gestion des problèmes environnementaux permettant de réduire les effets sur l’environnement physique et humain ont connu un essor rapide, notamment la prévention de la pollution.
• C’est pourquoi, à la suite d’une période d’examen intensive, la LCPE de 1999 a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1^er avril 2000.

Processus de gestion de l’environnement

Le processus de gestion de l’environnement comprend quatre activités interdépendantes : L’évaluation du risque, la gestion du risque, la promotion de la conformité et l’application de la loi et la recherche et la surveillance

1. L’évaluation du risque permet de déterminer les risques pour l’environnement et la santé humaine.
2. Ceux-ci sont réduits au moyen d’activités de gestion du risque.
3. L’étape du suivi comprend des activités de promotion et d’application de la loi afin d’assurer le respect des mesures de gestion du risque.
4. D’autres activités de recherche et de surveillance peuvent déterminer si la mesure de gestion a permis de réduire le risque.

Figure 1

Comme la figure 1 l’illustre, au sein du gouvernement fédéral, plusieurs lois et politiques administrées par plusieurs ministères et agences traitent d’un ou de plus de trois objectifs principaux : gestion des produits, réduction et prévention de la pollution de émissions et des effluents; protection de l’habitat, utilisation de la terre, gestion des ressources naturelles. Ils traitent, entre autres choses, de la protection de l’environnement et de la santé humaine, élaborent de l’information scientifique, font de la prévention et s’intéressent à la réduction de la pollution et surveillent l’environnement et la santé humaine. De plus, plusieurs lois fédérales ne portent pas directement sur les objectifs de santé et de l'environnement, mais ont une influence importante sur l'environnement et la santé humaine. De plus, les provinces, les territoires et les municipalités jouent des rôles tout aussi importants en gérant les impacts locaux, attribuant les permis pour les aménagements, la gestion des déchets, la gestion de l'utilisation des terres et des ressources naturelles et la protection de la santé et de la sécurité du public. Bref, la protection de l’environnement et de la santé humaine est la responsabilité de tous les Canadiens.

L’objectif, du moins pour EC et SC, est que les améliorations apportées à la LCPE de 1999 contribuent aux efforts de prévention de la pollution en faveur du développement durable. L’atteinte de cet objectif appelle une collaboration qui :

• permet aux hauts fonctionnaires à tous les niveaux d’intégrer les objectifs en matière d’environnement et de santé humaine aux décisions qu’ils prendront à court et à long terme et de les encourager à le faire;
• d’adopter une approche englobante des questions environnementales, reconnaissant les liens entre celles-ci des points de vue de l’écologie, de la santé et de la concurrence;
• favorisera l’harmonie entre les compétences et sera mise en oeuvre efficacement;
• sera sensible aux principes de base de l’économie et du commerce;
• mettra l’accent sur des objectifs clairs à long terme en matière d’environnement et de santé humaine, établis au moyen d’un processus transparent, assorti d’incitatifs et de peines pour favoriser l’accomplissement de progrès mesurables;
• reconnaîtra et récompensera les chefs de file.