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Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers : Ébauche pour consultation

Demande de dispense

Demande

35. L'entreprise qui demande, conformément à l'article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l'une ou l'autre des normes prévues par le présent règlement doit fournir par écrit au ministre les renseignements précisés à l'article 44 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.

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