Cette page Web a été archivée dans le Web
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers : Ébauche pour consultation
Demande de dispense
Demande
35. L'entreprise qui demande, conformément à l'article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l'une ou l'autre des normes prévues par le présent règlement doit fournir par écrit au ministre les renseignements précisés à l'article 44 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
- Date de modification :