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Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers : Ébauche pour consultation
Marque nationale
Demande d'autorisation
6. (1) L'entreprise qui prévoit apposer la marque nationale prévue à l'annexe 2 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs sur un véhicule doit présenter au ministre une demande d'autorisation à cette fin conformément au paragraphe 7(2) de ce règlement.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'entreprise qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée à apposer une marque nationale sur des véhicules en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
Marque nationale
7. L'entreprise qui appose la marque nationale sur un véhicule doit se conformer aux exigences prévues à l'article 8 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
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