Vérification des comptes débiteurs

• Le Ministère a mis en place une politique ministérielle de crédit.

• Les rôles et responsabilités des intervenants sont bien définis.

• Le Ministère a mis en place un plan de gestion des comptes débiteurs.

• Un cadre de contrôles internes des comptes débiteurs est en place.
  • Système financier
  • Séparation des tâches
  • Pistes de vérification
  • Mécanismes de surveillance

• Les procédures sont communiquées aux personnes responsables de la gestion des comptes débiteurs.

• Le niveau d'expérience et de formation des personnes qui touchent à la gestion des comptes débiteurs est adéquat.

• Les opérations sur les comptes débiteurs sont consignées, classées et présentées avec exactitude et rapidement, conformément aux normes du gouvernement en matière de comptabilité et de rapports financiers.

• La réconciliation des comptes est faite de façon régulière et un suivi est effectué sur les erreurs relevées.

• Des rapports périodiques de gestion sont préparés et présentés à la haute direction.

• Le Ministère reconnait rapidement les comptes débiteurs.

• Le processus en place permet d'identifier rapidement les comptes débiteurs et de facturer les clients.

Dépôts

• Les dépôts sont faits rapidement et les actifs sont protégés.

• Le Ministère exige des intérêts et des frais administratifs lorsque cela est approprié.

Recouvrements

• Le Ministère prend des mesures de recouvrement vigoureuses.

Mauvaises créances

• Des mesures relatives à toute radiation, remise, annulation de dette ou renonciation à l'égard des comptes débiteurs sont prises en temps opportun, conformément aux règlements pertinents ainsi qu'aux politiques et directives applicables du Conseil du Trésor.

• La provision pour comptes douteux est estimée conformément à la Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif.

Procédures de fin d'exercice

• Les procédures de fin d'exercice sont respectées.